Classification Internationale du Fonctionnement (CIF)
Présentation de la loi de 2005 et du décret de 2019
UE 2.3 S2
Du concept de handicap à celui de personne en situation de handicap
• Hand in cap : « la main dans le chapeau »
• Course de chevaux
• Le terme de handicap remplace les termes d’infirmes, d’invalides, d’inadaptés
- développement de l’industrialisation (accidentés du travail)
- des conflits armés (victimes de guerre)
De « handicapés » ou « travailleurs handicapés »
à
« personne handicapée »
• Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 sur le
« reclassement professionnel des personnes
handicapées » : intègre le terme de « handicapés » ou de « travailleurs handicapés »
• Loi n° 75-734 du 30 juin 1975 sur « l’orientation en
faveur des personnes handicapées » intègre l’idée d’une personne souffrant de déficience mentale ou physique et donc d’un « manque », d’une faiblesse et d’un écart à une norme « sans déficience »
• La norme se définit par l’absence de déficience.
CIH: Classification Internationale du Handicap et OMS 1980
• Les classifications du handicap sont le prolongement des classifications des maladies de l’OMS
• Les classifications de l’OMS permettent le codage des déficiences et des incapacités définissant et attribuant un statut de
handicap et de droits relatifs à ce statut
La classification internationale des handicaps en 1980
• La CIH a été créée en 1980
• Modèle du Docteur Philip Wood
• 3 niveaux descriptifs liés à la présence
d’une maladie ou d’une altération de l’état de santé :
- La déficience - L'incapacité
- Le désavantage
La déficience
• Toute perte de substance ou altération d’une structure ou d’une fonction
psychologique, physiologique ou anatomique.
• Aspect lésionnel du handicap.
L’incapacité
• Toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la
capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain
• Aspect fonctionnel du handicap
Le désavantage
• Le désavantage pour l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle
• Résulte d’une incapacité qui limite ou
interdit l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels
• Aspect situationnel du handicap
CIH de l’OMS
• Le reproche fait à cette CIH est d’être linéaire = un désavantage est la conséquence d’une incapacité, elle-même dûe à une déficience
• De nombreuses critiques ont été élaborées à l’égard de cette vision biomédicale et individuelle du handicap.
• Une révision de la CIH est envisagée
5 catégories selon l’OMS
• Le handicap moteur
• Le handicap sensoriel
• Le handicap psychique
• Le handicap mental
• Les maladies invalidantes
Le handicap moteur
• Capacité limitée pour un individu à :
se déplacer,
réaliser des gestes,
ou bouger certains membres.
• L'atteinte à la motricité peut être selon son origine :
partielle ou totale
temporaire ou incurable
Le handicap sensoriel
• Difficultés liées aux organes sensoriels.
• Deux types de handicap sensoriel :
- Le handicap visuel : qui sous-entend une déficience de la fonction visuelle: cécité malvoyance, amblyopie...
- Le handicap auditif : qui désigne une perte
partielle (mal entendant) ou totale de l'audition.
Le handicap psychique (cf. cours de Mme YEH)
• Il se définit par l'atteinte d'une pathologie mentale entraînant :
- des troubles mentaux, affectifs et émotionnels,
- soit une perturbation dans la personnalité, - sans pour autant avoir des conséquences sur les fonctions intellectuelles.
Le handicap mental
• Déficience des fonctions mentales et intellectuelles
• Difficultés de réflexion, de compréhension et de conceptualisation
• Problèmes d'expression et de
communication chez la personne atteinte.
Les maladies invalidantes
• Maladies qui peuvent générer un handicap
• et évoluer dans le temps.
• Les maladies respiratoires, digestives, ou infectieuses…
Une révision de la CIH par l’OMS en 2001
• CIH 1980 : vision trop biomédicale et individuelle du handicap
• La responsabilité passe du côté de l’environnement et de la société
• Précise le rôle des facteurs
environnementaux et individuels dans la situation de handicap
OMS 2001 : la CIH devient la CIF
• CIF : Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la santé
• Le fonctionnement et le handicap sont des concepts multidimensionnels qui permettent de mettre en avant l’interaction dynamique entre plusieurs composantes :
• les fonctions organiques et les structures anatomiques des individus
• les activités que font les individus et les domaines de la vie auxquels ils participent
• les facteurs environnementaux et les facteurs personnels qui influencent leur participation
La CIF
• La CIF ne classifie pas les individus mais bien le fonctionnement des individus.
• Elle est structurée en plusieurs classifications hiérarchiques constituées de catégories.
• Chaque catégorie étant formulée de manière neutre, il est nécessaire de recourir à des codes qualificatifs pour décrire, selon les cas, les déficiences, les limitations d’activité, les restrictions de participation, les obstacles ou les facilitateurs environnementaux observés.
Fonctions organiques et structures anatomiques
(les déficiences)
• Les fonctions organiques désignent les fonctions physiologiques des systèmes
organiques (fonction psychologique, sensorielle, digestive...)
• Les structures anatomiques désignent les parties anatomiques du corps, telles que les organes, les membres et leurs composantes.
• Les déficiences désignent des problèmes dans la fonction organique ou la structure
anatomique, tels qu'un écart ou une perte 19
L’activité et la participation (limitations ou restrictions)
• Activité : désigne l'exécution d'une tâche ou d'une action par une personne.
• Les limitations d’activité concernent les
difficultés qu’une personne rencontre dans leur exécution
• Participation : désigne l'implication d'une personne dans une situation de vie réelle.
• Les restrictions de participation correspondent
Les facteurs environnementaux et les facteurs personnels
• Les facteurs environnementaux : désignent l’environnement physique, social et culturel dans lequel évolue la personne
• Les facteurs personnels : font référence aux facteurs propres à l’individu comme
son identité, sa personnalité…
La CIF
• Vision moins biomédicale que la CIH
• La CIF fournit un cadre et un langage qui peuvent être appliqués de manière universelle pour faire avancer le développement des
politiques et des services dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes.
• Introduit la notion de limitations d’activité et de restriction de participation
• Impact de la CIF sur l’organisation sociale et médico-sociale en France qui dissocie clairement un secteur santé et un secteur
social
- Le secteur de santé s’intéresse aux aspects médicaux (déficiences) - Le secteur social s’intéresse aux aspects sociaux éducatifs (les
Sémantique…
• Dans le secteur de la santé on utilise les termes de patients, malades
• Dans le secteur social on utilise les termes de résidents, personnes handicapées
CIF
• Reconnaît les facteurs environnementaux dans la production du handicap
• La situation de handicap résulte de la rencontre entre une déficience et une situation de la vie courante, et les incompatibilités que cela implique du fait d'un environnement inadapté.
- présente un cadre conceptuel général pour développer et analyser les données pouvant venir en appui aux politiques publiques ;
- fournit des listes détaillées de codes hiérarchisés qui peuvent être utilisés en vue d’une collecte de données dans le cadre du suivi de l’application de la Convention des Nations –Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006), dans le domaine de la
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées »
• Une dimension sociale et
environnementale du handicap
Loi de 2005 Article 2 L.114
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une
personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
Loi de 2005 Article 2 L.114
5 domaines :
• Droit à compensation
• Droit à la scolarité
• Droit à l’emploi
• L’accessibilité
• La création des MDPH
LE DROIT A COMPENSATION
• La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile.
• La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou
animalière, aménagement du logement ou du véhicule,
LA SCOLARITE
• La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu
ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.
L’EMPLOI
(cf. cours Mme Guyet du 18/02)
• La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés,
renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.
L’ACCESSIBILITE
• La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.
• Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des
transports dans un délai maximum de 10 ans.
LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES
• La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
• Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs
proches, d’attribution des droits
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits
sans limitation de durée pour les personnes handicapées
• permettre d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer.
• Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est effective.
AAH-RQTH-AEEH-carte mobilité (cf. Cours Mme Guyet)
• 4 droits sont concernés
L'AAH : Allocation aux Adultes Handicapés pour les personnes ayant un taux
d'invalidité d'au moins 80%.
• La RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
• La carte mobilité.
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019
• La revalorisation de l’AAH
• Le déploiement de la stratégie autisme
• Le Droit de vote, de se marier, de se
pacser ou de divorcer pour les personnes sous tutelle
• Les ascenseurs obligatoires pour les logements "R+3"
• La CMU-C et l’aide à la complémentaire santé fusionnent
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019
• L'Aide à la garde d’enfant
• La poursuite de la réforme de l’école inclusive
• L'augmentation du budget du handicap
• Le handicap est l'une des priorités du Gouvernement
• Ainsi, en 2019, son budget est augmenté
« Droits à vie »
Cette avancée majeure permet de mettre un terme aux démarches incessantes et
épuisantes pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, et également à la surcharge administrative pour les MDPH.
Evolution législative autour du handicap
• 1957 : Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957
• 1975 : Loi n° 75-734 du 30 juin 1975
• 1980 : la classification internationale des handicaps
• 2001 : la révision de la CIH par l’OMS
• 2005 : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• 2019 : Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019
Merci pour votre attention !
Bibliographie
• Définition / classification des handicaps (CIH et OMS) • https://informations.handicap.fr › ... › Les
handicaps › Le handicap, quelques repères
• Classification des handicaps : enjeux et controverses.
Véronique Lespinet et Christian Belot. CNRS Edition, Hermès, la revue, 2013, n°66, p. 104 à 110.
• Synthèse loi 2005 : https://www4.ac-nancy-
metz.fr/dsden-88-circos/ien-ash-88/IMG/pdf/synthese- loi-11-fevrier-2005.pdf
• Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la
