PREMIERE PARTIE : COMPTABILITE DES SOCIETES COMMERCIALES

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PREMIERE PARTIE : COMPTABILITE DES SOCIETES COMMERCIALES

Dossier 1 : Constitution d’une société anonyme

Le 1^er juillet 2011, est constituée une société anonyme « BONNES COURSES » (S.A.B.C), au capital de 100 000 000 FCFA divisé en actions de valeur nominale 10 000 FCFA.

M ABANY fait les apports suivants dans la nouvelle société ainsi créée :

 Matériel industriel estimé à 19 000 000 FCFA

 Stock de marchandises 5 600 000 FCFA

 Pour compléter sa quote part, il apporte 1400 titres de la S.A FIMBI évalués à la valeur mathématique (la situation nette de la S.A FIMBI est de 71 500 000 FCFA déterminée après affectation des résultats). La S.A FIMBI est composée de 6500 actions.

Les autres actionnaires, souscripteurs en numéraire libèrent la moitié de leurs apports le 01/07/2011 entre les mains de maitre EFFA, notaire ; ce dernier adresse le même jour à la S.A.B.C la déclaration notariée de souscription et de versement. Les fonds sont virés le 05/07/2011 dans le compte

bancaire ouvert par la société à la B.I.C.E.C. La somme de 1 800 000 FCFA HT a été retenue par maitre EFFA représentant ses honoraires.

Le 15/09/2012, le 3^ème quart du capital est appelé ; plusieurs actionnaires se libèrent sauf quelques- uns détenteurs de 800 actions qui se libèrent intégralement. Les versements sont faits dans le compte de l’entreprise le 18/09/2012.

Le 15/11/2012, le 4^ème quart est appelé ; les actionnaires se libèrent le 20/11/2012. M. NGOBA détenteur de 200 actions se déclare défaillant. Les actions sont vendues le 26/12/2012 à 1 900 000 FCFA.

Le 28/12/2012, le solde dû à l’actionnaire défaillant lui est réglé net des intérêts de retard au taux de 12% l’an calculés du 20/11/2012 au 26/12/2012 et des frais pour un montant de 25 000 FCFA.

TRAVAIL A FAIRE N°1 :

1.1 Calculer la valeur mathématique des actions de la société FIMBI 1.2 Calculer la valeur de l’apport de M. ABANY

1.3 Passer au journal de l’entreprise toutes les écritures nécessaires 1.4 Calculer et analyser le résultat réalisé par l’actionnaire défaillant

Dossier 2 : Augmentation du capital social

La « NITICAM » est une société anonyme créée le 05 janvier 2010 au capital de 120 000 000 FCFA (actions de 10 000 FCFA)

Le bilan simplifié au 31 décembre 2012 de cette société est le suivant :

COLLEGE BILINGUE EMERGENCE MIAFFO SOLANGE ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 TRAVAUX DIRIGES : SESSION DE MARS 2020

Coef. : 5

FINANCE D’ENTREPRISES

DUREE

CLASSE Tle CG 4 Heures

Examinateur : M. ZEUTSOP DONGMO YANICK .P (PLET P /ACCOUNTANCY)

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Actif Net Passif Net

Immobilisations corporelles 144 000 000 Capital (nominal 10 000 FCFA) 120 000 000

Stocks 36 000 000 Réserve légale 4 000 000

Clients 10 000 000 Réserve facultative 30 500 000

Trésorerie 15 000 000 Report à nouveau 1 500 000

Emprunt à plus d’un an 12 000 000

Dettes fiscales 10 500 000

Dettes sociales 7 500 000

Fournisseurs 19 000 000

Total 205 000 000 Total 205 000 000

En réalité, d’après les estimations de l’expert :

 Les immobilisations corporelles valent 154 000 000 FCFA

 Les stocks doivent subir une dépréciation de 10%

 Le fonds commercial est évalué à 5 600 000 FCFA TRAVAIL A FAIRE N°2 :

2.1 En vous servant du bilan de la société « NITICAM » au 31 décembre 2012 et de l’avis de l’expert, calculer la valeur mathématique intrinsèque de l’action

2.2 Sur la base de cette valeur mathématique, les dirigeants de la société proposent une double augmentation de capital décidée par l’AGE des actionnaires le 10 janvier 2013 et dont les modalités sont :

 1^er février 2013 : incorporation d’une partie de la réserve facultative pour un montant de 30 000 000 FCFA et distribution d’actions gratuites de 10 000 FCFA de nominal aux anciens actionnaires selon leurs désirs.

 1^er mars 2013 : émission de 5000 actions de numéraire au prix de 11 000 FCFA l’une et répartition des actions selon les demandes suivantes :

Souscription d’actions gratuites Souscription d’actions de numéraire Anciens

actionnaires

Titres possédés

Titres désirés

Anciens actionnaires

Titres possédés

Titres désirés

ANANA 2000 2000 ANANA ……….. 2500

SONO 1000 - SONO ……….. 200

EBELLE 3000 500 EBELLE ……….. 1000

KANA 500 - KANA ……….. - LOWE 500 500 LOWE ……….. 300

MBA 1000 500 MBA ……….. 1000

RABIATOU 2000 1000 RABIATOU ……….. 500

KIKI 2000 200 KIKI ……….. 500

Total 12000 Total 15000 6000

Au regard du tableau de souscriptions des actions gratuites et nouvelles ci-dessus :

a) Effectuer la répartition des actions gratuites en fonction de leurs désirs et de leurs droits (annexe 1 à rendre avec la copie)

b) Après la première augmentation de capital, procéder à la répartition des actions de numéraire (annexe 2 à rendre avec la copie)

2.3 Calculer les droits d’attribution et de souscription

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COBEMSO – ZEDYPAT – TRAVAUX DIRIGES-MARS 2020 Page 3 sur 13 2.4 Pour la deuxième augmentation de capital, entre quelles limites peut-on fixer le prix

d’émission d’une action ? Pourquoi ?

2.5 Passer les écritures relatives à la double augmentation du capital sachant que la moitié des apports en numéraire a été libérée le 10 mars 2012 par virements bancaires au compte BICEC ouvert au nom de la société. Le solde sera appelé plus tard.

DOSSIER 3 : Détermination du bénéfice fiscal

La SA GUSTY BP 1772 AKONOLINGA identification n°A-260565K, a réalisé un bénéfice comptable de 66 400 000 FCFA pour un chiffre d’affaires de 120 000 000 FCFA HT uniformément réparti dans l’année.

La SA GUSTY effectue trimestriellement ses achats d’un montant annuel de 72 000 000 FCFA. Elle est soumise au précompte sur achat.

Au cours de l’année 2019, les informations an annexe 3 (à exploiter) ont été relevées dans ses comptes de charges et de produits.

TRAVAIL A FAIRE N°3 :

3.1 Quelle est la durée de prescription des déficits fiscaux ? quelle est la date limite d’acquittement de l’impôt sur les sociétés d’un exercice donné ?

3.2 Une société assujettie à l’IS peut-elle passer un exercice fiscal sans s’acquitter de l’IS du fait d’un bénéfice fiscal déficitaire ? Pourquoi ?

3.3 Analyser les charges et les produits de l’exercice ;

3.4 Déterminer le résultat fiscal de l’exercice en complétant le Tableau 22 de la D.S.F (annexe 4) 3.5 Retrouver l’impôt sur les sociétés en complétant le tableau 23 ou 24 de la D.S.F

(annexe 5 et 6)

3.6 Présenter le tableau de versement en cours d’exercice en annexe 7 3.7 Enregistrer au journal de la SA GUSTY les écritures qui s’imposent.

Annexe 3: informations à exploiter

 Provisions pour congés payés 1 856 000 FCFA ;

 Intérêts versés sur compte courant d’associés 960 000 FCFA au taux de 15%, taux de la BEAC 10% ;

 Dividendes nets perçus 5 344 000 FCFA ;

 Les frais de siège versés au cabinet JUVET France 8 400 000 FCFA ;

 Amendes et pénalités 1 280 000 FCFA ;

 Don à coton sport de Garoua club de football 1 920 000 FCFA ;

 Amortissement dégressif sur un matériel 3 200 000 FCFA. Durée de vie 5 ans, date d’acquisition 1^er/04/2019 ;

 Reprise sur provisions pour congés payés 1 960 000 FCFA

 Revenus non imposables 1 000 000 FCFA ;

 Déficits réalisés : 4 000 000 FCFA en 2018 et 4 800 000 FCFA en 2017 ;

 Versement contributions redevance audio visuelle 960 000 FCFA en mars et 48 000 FCFA en juin.

NB : taux IS 33%

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PREMIERE PARTIE : ELABORATION ET INTERPRETATION DES ETATS FINANCIERS

Dossier 1 : INTERPRETATION DES ETATS FINANCIERS : SA AMELDA TRAVAIL A FAIRE N°4 :

4.1 A partir de l’annexe 9, présenter le tableau d’amortissement de l’emprunt en annexe 11 (à rendre avec la copie) ; (a)

4.2 A partir de l’annexe 8, présenter le bilan financier condensé en annexe 12(à rendre avec la copie), tous les calculs doivent figurer sur la copie ;

4.3 Présenter en annexe 13 (à rendre avec la copie) ; le calcul des ratios de structure financière et les différents durées : Apprécier ;

4.4 A partir des durées obtenues à la question 4.3, calculer sur l’annexe 13, le besoin en fonds de roulement normatif de cette société en jours et en francs du chiffre d’affaires pour l’exercice 2018;

4.5 Faire la synthèse des constatations et proposer des solutions dans un rapport à adresser au chef comptable (annexe 14 à rendre avec la copie). Le fond et la forme du rapport seront pris en compte

pour la notation.

(20 lignes maximum).

(a) Actif : AI, AC, TA. Passif : C.Propres, DF, PC, TP

DOSSIER 2 : ELABORATION DES ETATS FINANCIERS : SOCIETE FAKA S.A.R.L. B.P. 61 TIGNERE

TRAVAIL A FAIRE N°5: Etablir le compte de résultat dans le système normal (annexe 15 à rendre avec la copie) en vous servant des annexes 16, et 17. Déterminer l’autofinancement de maintien et

d’expansion sachant que 60% du résultat a été distribué.

Annexe 1 : Répartition des actions gratuites

Actionnaires

Nombre d’actions anciennes

Nombre d’actions

demandées Première

attribution

Deuxième

attribution Total A titre

irréductible

A titre réductible

Totaux

Annexe 2 : Répartition des actions nouvelles en numéraires

Actionnaires

Nombre d’actions anciennes

Nombre d’actions

demandées Première

attribution

Deuxième

attribution Total A titre

irréductible

A titre réductible

Totaux

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Annexe 6 : Tableau des versements en cours d’exercice

Désignation de l'entreprise --- Adresse ---

Numéro d'Identification ---Exercice clos le 31-12--- Durée (en mois) ---

Versements effectués en cours d’exercice

Mois

lignes Précompte sur achats

2% (1)

Acompte sur Impôt sur le Revenu(2,2% du CA)

Contribution de l’entreprise

à la RAV (4)

Autres prélèvements(5)

TOTAL 6=1+2+3+4+5 Principal(2) CCX (3)

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Totaux lignes 1 à 12 13

Annexe 8 : Bilan de la SA AMELDA au 31-12-2018

Actif Passif

Postes Montants Postes Montants

Frais de recherche et develop (5) 1 250 000 Capital 100 000 000

Fonds commercial 40 000 000 Réserves 11 250 000

Terrains 17 500 000 Résultat (4) 4 000 000

Bâtiments 57 000 000 Provisions pour pertes et charge (1) 3 500 000

Installations techniques 80 500 000 Emprunts bancaires (2) 91 842 300

Matières premières 24 000 000 Emprunts divers (3) 30 000 000

Produits finis 31 200 000 Fournisseurs 101 250 000

Clients 147 500 000 Dettes fiscales et sociales 39 937 700

TVA récupérable 12 950 000 Autres dettes 35 220 000

Banques 3 530 000

Caisse 1 570 000

Total 417 000 000 Total 417 000 000

(1) dont 1000 000 F d’indemnités de licenciement à payer en février 2019 et 2 500 000 F de provisions pour risques injustifiés

(2) dont intérêts courus (à moins d’un an) et 17 629 920 F à rembourser en mars 2019 (3) prêt SNI remboursable en juillet 2019

(4) sera intégralement mis en réserves.

(5) les projets pour lesquels ces dépenses avaient été engagées n’ont pas aboutis.

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COBEMSO – ZEDYPAT – TRAVAUX DIRIGES-MARS 2020 Page 6 sur 13 Annexe 9 : Renseignements complémentaires

 Chiffre d’affaires net hors taxes………540 000 000

 Achat de matières premières net hors taxes……….….……….380 000 000

 Stock initial de matières premières……….….……….. 16 000 000

 Stock initial de produits finis……….……….. 26 800 000

 Coût de production des produits fabriqués ……….……….450 000 000

 L’emprunt bancaire de 100 000 000 FCFA a été accordé le 1^er janvier 2017. Il est

remboursable en 5 annuités le 1^er avril de chaque année (la première ayant lieu le 1^er avril 2018) au taux de 12% l’an.

NB :

Annexe 10: Eléments de comparaison au 31/12/2018 de la SA AMELDA

Eléments

AMELDA Exercice 2017

Entités de la branche exercice 2017

Entités de la branche exercice

2018

Autonomie financière 0,40 0,98 1,01

Liquidité générale 1,20 1,15 1,17

Financement permanent 1,10 1,20 1,25

Rentabilité des capitaux propres 0,06 0,09 0,11

Durée moyenne de stockage des matières premières 20 jours 15 jours 16 jours Durée moyenne de stockage des produits finis 20 jours 16 jours 15 jours

Durée moyenne de crédits clients 80 jours 55 jours 50 jours

Durée moyenne de crédits fournisseurs 83 jours 64 jours 67 jours

Annexe 11 : Tableau d’amortissement de l’emprunt (à rendre avec la copie)

Périodes VNC début intérêts amortissements annuités VNC fin

04/17 - 04/18 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022

Annexe 12 : Bilan financier de la SA AMELDA (à rendre avec la copie)

ACTIF Montant % PASSIF Montants %

Total Total

(7)

COBEMSO – ZEDYPAT – TRAVAUX DIRIGES-MARS 2020 Page 7 sur 13 Annexe 13 : Tableau de calcul des ratios, durées et du BFR normatif de l’exercice 2018

(à compléter et à rendre avec la copie)

Eléments Formules Calculs Appréciation

Autonomie

financière

Financement permanent

Liquidité générale

Rentabilité des capitaux propres

Durée de rotation

des stocks de matières premières (DM)

Durée de rotation

des stocks de produits finis (DP)

X 360 =

Durée de crédit clients

(DCC)

X 360 = Durée de crédit

fournisseurs (DCF)

X 360 = BFR normatif (en

jours/CA) DM + DP + DCC – DCF = BFR normatif en

franc du CA

=

(8)

Annexe 7 : Tableau 22 de la DSF (à rendre avec la copie)

Désignation de l'entité --- Adresse ---

Numéro d'Identification ---Exercice clos le 31-12--- Durée (en mois)--- TABLEAU DE PASSAGE DU RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔT AU RÉSULTAT FISCAL

Lig MONTANTS

SOLDE DU RÉSULTAT NET AVANT IMPÔT

SUR LE RÉSULTAT BÉNÉFICE NET COMPTABLE AVANT IMPÔT 01

PERTE NETTE COMPTABLE AVANT IMPÔT 02

REINTEG RA TIONS

Amortissements non déductibles 03

Amortissements comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire 04

Provisions non déductibles 05

Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés 06

Frais de siège et d’assistance technique 07

Impôts non déductibles autres que l’impôt sur le résultat 08

Amende et pénalités non déductibles 09

Pourboires et dons non déductibles 10

Retenue à la source (TPRCM) sur revenus des capitaux mobiliers 11

Divers 1 --- 12

Divers 2 --- 13

Divers 3 --- 14 REINTEGRATIONS : Total lignes 3 à 14 15

Total intermédiaire POSITIF : Lignes 15 + ligne 1 ou ligne 15 – ligne 2

Total intermédiaire NEGATIF : Ligne 2 – ligne 15 16

17

DED UCTI ON S

Amortissements antérieurement différés et imputés sur l’exercice 18

Provisions antérieurement taxées ou définitivement exonérées réintégrées dans l’exercice 19

Fraction non imposable des plus-values réalisées en fin d’exploitation 20

Produits nets des filiales (après déduction de la quote-part de frais et charges) 21

Autres revenus mobiliers déductibles 22

Frais de siège et d’assistance technique déductibles 23

Divers 1 --- 24

Divers 2 --- 25

Divers 3 --- 26

DÉDUCTIONS : Total lignes 18 à 26 27

RÉSULTAT FISCAL

BÉNÉFICE FISCAL DE L’EXERCICE : ligne 16 – ligne 27

PERTE FISCALE DE L’EXERCICE : ligne 27 – ligne 16 ou ligne 18 + ligne 27 28 29

RUBRIQUES lig Bases ^Taux Principal de l’impôt

Minimum de perception Minimum proportionnel au chiffre d’affaires 30 ^2%

Impôt sur les sociétés ³¹ ^30%

Impôt calculé

sur le

bénéfice fiscal de l’exercice (ligne 30)

Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Taxe proportionnelle

BIC et BNC

Bénéfices artisanaux

Bénéfices agricoles Taxe proportionnelle Total lignes 32 à 38

32 ^22%

33

34 ^11%

35

36

37

38 ^15%

(9)

Annexe 8 : Tableau 23 de la DSF (à rendre avec la copie)

23

Désignation de l'entité --- Adresse --- Numéro d'Identification ---Exercice clos le 31-12---Durée (en mois) ---

TABLEAU DE DÉTERMINATION DE L’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

RUBRIQUES Lig MONTANTS

REPORT DU BÉNÉFICE FISCAL DE L'EXERCICE 01

DÉDUCTION PAR SUITE DE RÉINVESTISSEMENTS ANTÉRIEURS

INTITULES Année N-3 Année N-2 Année N-1

Total ligne 4 Réinvestissements admis et reportés

Réinvestissements déductibles - 50% x ligne 2 Réinvestissements effectivement déduits

Réinvestissements reportables = 2 x (ligne 3 - ligne 4)

02 03 04 05

Total ligne 8 DÉDUCTION DES RÉINVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE

Réinvestissements admis

Réinvestissements déductibles = 50% x ligne 6 Réinvestissements déduits = 50% x ligne 1

Réinvestissements reportables = 2x(ligne 7 - ligne 8)

06 07 08 09

Total ligne 11 IMPUTATION DES REPORTS DÉFICITAIRES

INTITULES Année N-4 Année N-3 Année N-2 Année N-1

Déficits reportés

Déficits imputés sur l'exercice Déficits reportables

10 11 12

BÉNÉFICE FISCAL DÉFINITIF (Total ligne 1, 4, 8 et 11) 13

CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE FISCAL DÉFINITIF

INTITULES Base Taux lig Montants

Impôt sur les sociétés TPRCM non retenue à la source

Déduction de la TPRCM retenue à la source Autres déductions

14 15 16 17 Impôts nets dus (ligne 14 + ligne 15) - (ligne 16 + ligne 17) 18

Centimes additionnels communaux 19

TOTAL DE L’IMPÔT (ligne 18 + ligne 19) 20

Acomptes versés (report ligne 13 Tableau 25 Ccl. 6) 21

Net à payer 22

Crédit d’impôt 23

Compte 89 : Impôts sur le résultat

Rubriques Montants

891 Impôts sur les bénéfices de l’exercice 24

892 Rappel d’impôts sur résultats antérieurs 25

895 Minimum de perception 26

899 Dégrèvements et annulations d’impôts sur résultats antérieurs 27

Total 28

Annexe 7 Annexe 7 : Tableau 22 de la DSF (à rendre avec la copie)

(à rendre avec la copie)

(10)

Annexe 9 : Tableau 24 de la DSF (à rendre avec la copie)

24

Désignation de l'entité --- Adresse ---

Numéro d'Identification --- Exercice clos le 31-12- --- Durée (en mois) --- TABLEAU DE DETERMINATION DU MINIMUM DE PERCEPTION

RUBRIQUES MONTANTS

REPORT DU MINIMUM DE PERCEPTION 01

REDUCTION D’IMPOT PAR SUITE DE REINVESTISSEMENT ANTERIEURS

PERIODES Réinvestissement

admis et reports

Base 50% X colonne 1

Base effective de la réduction d’impôt

Réinvestissement reportables 2 x col.2 – col.3

Années n – 3 et antérieures 02

Année n – 2 03

Année n – 1 04

TOTAUX 05

X (taux de l’impôt) 06 REDUCTION D’IMPOT PAR SUITE DES REINVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE

Réinvestissements admis de l’exercice 07

Base de la réduction d’impôt (50% x ligne 7) 08

Base effective de la réduction de l’impôt 09 X (taux de

l’impôt) Réinvestissements reportables 2 x (ligne 8 – ligne 9) 10

RUBRIQUES

Taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers non imposés à la source 11 15% + Surtaxe progressive due par les sociétés et autres personnes morales au titre des revenus occulte

distribués 12 60% +

Capitaux non imposés à la source 13 25%

Déductions TPRCM (Taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers) 14 -

Autres 15 -

CALCUL DU MINIMUM DE PERCEPTION

Base Taux Montants

Minimum de perception 16

TPRCM non retenue à la source 17

Déduction de la TPRCM retenue à la source 18

Autres déduction 19

Impôts nets dus (ligne 16 + ligne 17) - (ligne 18 + ligne 19) 20

Centimes additionnels communaux 21

TOTAL DE L’IMPOT (ligne 20 + ligne 21) 22

Acomptes versés (report ligne 13 tableau 20 col. 6) 23

Net à payer (ligne 22 – ligne 23) 24

Crédit d’impôt (ligne 23 - ligne 22) 25

SITUATION DES REPORTS DEFICITAIRES POUR LES ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES IMPOSEES AU BENEFICE REEL

Report du bénéfice fiscal de l’exercice 26

Report de la perte fiscale de l’exercice 27

Imputations des reports déficitaires

Rubriques N - 4 N - 3 N - 2 N - 1

Déficits reportés 28

Déficits imputés 29

Déficits reportables 30

Bénéfice fiscal définitif 31

Perte fiscale définitive 32

Compte 89 : Impôts sur le résultat

Rubriques Montants

891 Impôts sur les bénéfices de l’exercice 33

892 Rappel d’impôts sur résultats antérieurs 34

895 Minimum de perception 35

899 Dégrèvements et annulations d’impôts sur résultats antérieurs 36

Total 37

(11)

COBEMSO – ZEDYPAT – TRAVAUX DIRIGES-MARS 2020 Page 11 sur 13 Annexe 15 : balance a 4 colonnes de la SOCIETE FAKA B.P. 61 TIGNERE au 31/12/2018

N° de Compte

INTITULE SOMMES SOLDES

Débits Crédits Débiteur Créditeur

101 162 244 245 2844 2845 31 401 411 521 571 601 6031 605 61 62/63 64 671 673 681 701 707 71 773 812 822 845 891

Capital social Emprunts et dettes Matériel et mobilier Matériel de transport Amortis matériel et mobilier Amorts matériel de transport Marchandises

Fournisseurs dettes en cpte Clients

Banques locales Caisse siège social Achats de marchandises Variation de stock des M/ses Autres achats

Transports

Services extérieurs A&B Impôts et taxes

Intérêts des emprunts Escomptes accordés

Dotations aux amorts d’expl.

Ventes de marchandises Produits accessoires Subventions d’exploitation Escomptes obtenus

VCN cession d’imm corporelles Produits de cess°d’immo. Corp.

Dons et libéralités obtenus Impôts sur les bénéfices de l’exo.

15 000 000 15 000 000 32 000 000 11 225 000 13 250 000 145 118 000 122 540 000 233 560 000 129 475 000 180 250 000 1 450 000 3 335 000 12 950 000 11 540 000

12 875 000 16 200 000 2 355 000 6 700 000 18 400 000 120 000

125 000 775 000

3 566 000

60 000 000 135 000 000

12 000 000 12 500 000 22 000 000 1 450 000 170 675 000 86 580 000 135 360 000 87 225 000 13 100 000 11 800 000 135 000

125 000

135 000

226 000 000 3 080 000 1 228 000 1 625 000

2 235 000 5 556 000

15 000 000 20 000 000

11 800 000

35 960 000 98 200 000 42 250 000 167 150 000

3 200 000 12 950 000 11 540 000 12 750 000 16 200 000 2 220 000 6 700 000

775 000

3 566 000

60 000 000 120 000 000

12 500 000 10 775 000

25 557 000

10 350 000

207 600 000 2 960 000 1 228 000 1 500 000

2 235 000 5 556 000

TOTAUX 987 809 000 987 809 000 460 261 000 460 261 000

(12)

Annexe 16 : Compte de résultat (à rendre avec la copie)

Désignation de l'entité ---

Numéro d'Identification --- Exercice clos le 31- 12--- Durée (en mois) ---

REF

. LIBELLES NOTE Exercice N

TA ventes de marchandises A + 21

RA Achats de marchandises - 22

RB Variation de stocks de marchandises - /+ 06

XA MARGE COMMERCIALE (Somme TA à RB)

TB Ventes de produits fabriqués B + 21 TC Travaux, services vendus C + 21 TD Produits accessoires D + 21 XB CHIFFRE D’AFFAIRES (A+B+C+D)

TE Production stockée (ou déstockage) - /+ 6

TF Production immobilisée + 21

TG Subvention d’exploitation + 21

TH Autres produits + 21

TI Transferts de charges d’exploitation + 12

RC Achats de matières premières et fournitures liées - 22

RD Variation de stocks de matières premières et fournitures liées - /+ 6

RE Autres achats - 22

RF Variation de stocks d’autres approvisionnements + /- 6

RG Transports - 23

RH Services extérieurs - 24

RI Impôts et taxes - 25

RJ Autres charges - 26

XC VALEUR AJOUTEE (XB+RA+RB) + (somme TE à RJ)

RK Charges de personnel - 27

XD EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (XC+RK) 28

TJ Reprises d’amortissements, provisions et dépréciations + 28

RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - 3C&28 XE RESULTAT D’EXPLOITATION (XD+TJ+RL)

TK Revenus financiers et assimilés + 29

TL Reprises de provisions et dépréciations financières + 28

TM Transfert de charges financières + 12

RM Frais financiers et charges assimilées - 29

RN Dotation aux provisions et aux dépréciations financières - 3C&28 XF RESULTAT FINANCIER (Somme TK à RN)

XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES (XE+XF)

TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D

TO Autres Produits H.A.O. + 30

RO Valeurs comptables des cessions d’immobilisations - 3D

RP Autres charges H.A.O. - 30

XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRE (Somme TN à RP)

RQ Participation des travailleurs - 30

RS Impôts sur le résultat -

XI RÉSULTAT NET (XG+XH+RQ+RS)

(13)

COBEMSO – ZEDYPAT – TRAVAUX DIRIGES-MARS 2020 Page 13 sur 13 Annexe 17 : Tableau de correspondance du compte de résultat

Désignation entité : ………... Exercice clos le 31-12-………….

Numéro d’identification : ………. Durée (mois) ………

REF LIBELLES NUMEROS DES COMPTES A

INCORPORER DANS LES POSTES

TA Ventes de marchandises + 701

RA Achats de marchandises - 601

RB Variation de stocks de marchandises ± 6031

XA MARGE COMMERCIALE (Somme TA à RB)

TB Ventes des produits fabriqués + 702, 703, 704

TC Travaux, services vendus + 705, 706

TD Produits accessoires + 707

XB CHIFFRE D’AFFAIRES (A+B+C+D)

TE Production stockée (ou déstockage) ± 73

TF Production immobilisée + 72

TG Subvention d’exploitation + 71

TH Autres produits + 75

TI Transferts de charges d’exploitation + 781

RC Achats de matières premières et fournitures liées - 602 RD Variation de stocks de matières premières et fournitures liées ± 6032

RE Autres achats - 604, 605, 608

RF Variation de stocks d’autres approvisionnements ± 6033

RG Transports - 61

RH Services extérieurs - 62, 63

RI Impôts et taxes - 64

RJ Autres charges - 65

XC VALEUR AJOUTEE (XB+RA+RB) + somme TE à RJ

RK Charges de personnel - 66

XD EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (XC + RK)

TJ Reprises d’amortissements, provisions et dépréciations + 791, 798, 799 RL Dotations aux amortissements et aux dépréciations financières - 681, 691 XE RESULTAT D’EXPLOITATION (XD + TJ + RL)

TK Revenus financiers et assimilés + 77

TL Reprises des provisions et dépréciations financières + 797

TM Transferts de charges financières + 787

RM Frais financiers et charges assimilés - 67

RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières - 697 XF RESULTAT FINANCIER (somme TK à RN)

XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES (XE + XF)

TN Produits des cessions d’immobilisations + 82

TO Autres produits HAO + 84, 86, 88

RO Valeurs comptables de cessions d’immobilisations - 81

RP Autres charges HAO - 83, 85

XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES (somme TN à RP)

RQ Participation des travailleurs - 87

RS Impôts sur le résultat - 89

XI RESULTAT NET (XG + XH – RQ – RS)