Revue de Fiscalité Régionale et Locale 2020-2

REVUE DE

FISCALITÉ RÉGIONALE

ET LOCALE

Sommaire

117 ÉDITORIAL

par Marc Bourgeois

117

119 DOCTRINE

– Covid-19 : comparaison des mesures adoptées par les Régions en relation

avec la fiscalité des pouvoirs locaux – Propos introductif

par Marc Bourgeois

119

– Covid-19 : aperçu des mesures prises par la Région wallonne en matière de fiscalité

et de finances publiques des pouvoirs locaux

par Philippe Knapen

121

– Le Corona fait la force – Aperçu de certaines mesures fiscales bruxelloises

en temps de crise

par Philippe De Vos

128

– Coronavirus : aperçu des mesures de soutien recommandées par le Gouvernement

flamand aux pouvoirs locaux en matière de taxes et de rétributions communales

par Bart Engelen

132

138 POINT DE VUE

– Cumul de sûretés et règle non bis in idem – Première application de l’article 1ter

de la LSF du 16 janvier 1989 – Ou comment un semblant de bis in idem

et une invocation peut-être hâtive de la disposition précitée a conduit à effacer

certains effets naturels et prévisibles d’une régionalisation non moins hâtive

par Jean-Pierre Hupez

138

147 JURISPRUDENCE COMMENTÉE

– Cour de cassation (1

_{ch.), 13 mars 2020, R.G. n° F.19.0003.F}

₁₄₇

Impôts communaux – Publication du règlement-taxe – Preuve – Registre des publications – Annotation – Formes requises – Arrêté royal du 14 octobre 1991 – Exigence d’annotation le premier jour de la publication – Non-respect – Conséquence

– Note d’observations : L’obligation de réaliser l’annotation de la publication

d’un règlement-taxe dans le registre communal le premier jour de sa publication

est-elle une formalité substantielle ?

par Arnaud Scheyvaerts

149

157 JURISPRUDENCE

– Conseil d’État (XV

_{ch.), 29 janvier 2020, arrêt n° 246.891}

₁₅₇

Impôts communaux – Taxe sur les logements et commerces surnuméraires – Logement et commerce surnuméraires – Définition – Condition d’absence de permis d’urbanisme – Impôt – Notion – Distinction par rapport à une sanction – Requalification du règlement-taxe en sanction – Violation des règles de compétence – Annulation

La contribution fédérale aux frais de fonctionnement…

Sommaire

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Revue de fiscalité régionale et locale

| 2020/2

– Conseil d’État (XV

_{ch.), 11 février 2020, arrêt n° 247.039}

₁₆₃

Impôts communaux – Tutelle – Région wallonne – Tutelle spéciale d’approbation – Distinction par rapport aux règlements-taxes des autres communes – Refus d’approbation par l’autorité de tutelle – Annulation par le Conseil d’État

– Liège (9

_{ch. civ.), 12 février 2020}

₁₇₁

Impôts provinciaux – Publication du règlement-taxe – Bulletin provincial – Signature du président du Conseil provincial et du greffier provincial – Absence – Conséquence

Impôts provinciaux – Publication du règlement-taxe – Mise en ligne sur le site internet – Preuve Impôts provinciaux – Taxe sur les pylônes GSM – Principe d’égalité et de non-discrimination – Distinction de traitement par rapport aux autres pylônes, mâts ou antennes – Distinction de traitement par rapport aux opérateurs de réseaux de télécommunication fixe – Justification objective et raisonnable – Motivation du règlement-taxe – Objectif environnemental – Distinction de traitement par rapport aux mâts et pylônes ne supportant pas d’antennes – Comparabilité – Absence de discrimination

– Liège (9

_{ch. civ.), 14 février 2020}

₁₇₇

Impôts communaux – Taxe sur les pylônes GSM – Principe d’égalité et de non-discrimination – Distinction de traitement par rapport aux mâts et pylônes ne supportant pas d’antennes – Comparabilité – Absence de discrimination

Impôts communaux – Taxe sur les pylônes GSM – Droit européen – Directive « cadre » – Interprétation conforme du droit interne – Interprétation de la loi du 21 mars 1991

– Liège (9

_{ch. civ.), 18 février 2020}

₁₈₄

Impôts communaux – Publication du règlement-taxe – Affichage – Preuve – Région wallonne – Arrêté royal du 14 octobre 1991 – Registre des publications – Annotation – Signatures requises – Exigence de signature par le bourgmestre et par le secrétaire communal – Absence des signatures requises – Signature par des personnes non habilitées – Délégation – Preuve Impôts communaux – Publication du règlement-taxe – Preuve – Registre des publications – Annotation – Formes requises – Arrêté royal du 14 octobre 1991 – Exigence d’annotation le premier jour de la publication – Non-respect – Conséquence

Impôts communaux – Procédure – Recevabilité du recours en appel – Autorisation formelle du conseil communal – Absence d’exigence de publication par affichage

– Mons (6

_{ch.), 13 décembre 2019}

₁₉₂

Impôts communaux – Publication du règlement-taxe – Preuve – Région wallonne – Arrêté royal du 14 octobre 1991 – Affichage – Accès du public – Accès permanent – Condition requise

– Civ. Marche-en-Famenne (12

_{ch.), 6 février 2019}

₁₉₅

Impôts communaux – Publication du règlement-taxe – Preuve – Région wallonne – Arrêté royal du 14 octobre 1991 – Affichage – Accès du public – Accès permanent – Portée

Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés – Principe d’égalité et de non-discrimination – Distinction de traitement par rapport aux écrits publicitaires gratuits adressés – Distinction de traitement par rapport aux écrits publicitaires gratuits non adressés distribués ailleurs qu’au domicile – Distinction de traitement par rapport à la presse régionale gratuite – Justification objective et raisonnable – Motivation du règlement-taxe

– Civ. Marche-en-Famenne (12

_{ch.), 6 février 2019}

₂₀₄

Impôts communaux – Taxe sur les pylônes GSM – Principe d’égalité et de non-discrimination – Distinction de traitement par rapport aux autres pylônes, mâts ou antennes – Comparabilité – Absence de discrimination

Impôts communaux – Taxe sur les pylônes GSM – Principe de légalité – Notion de « système d’émission et/ou de réception de signaux de communication » – Précision suffisante

Impôts communaux – Taxe sur les pylônes GSM – Droit européen – Directive « autorisation » – Redevance – Taxe – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Absence de violation

– Civ. Marche-en-Famenne (12

_{ch.), 6 février 2019}

₂₁₇

Impôts communaux – Taxe sur les pylônes GSM – Fondement juridique – Règlement-taxe abrogé – Annulation de la taxe

– Civ. Namur (11

_{ch.), 3 octobre 2019}

₂₂₁

Impôts communaux – Publication du règlement-taxe – Preuve – Registre des publications – Annotation – Unique mode de preuve admissible