Régime juridique de l'information vehiculée par satellite

t

.'

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..

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..

'

..

, ., \ " , ,:. :

McGILL UNIVERSITY·

REGIME JURIDIQUE DE L'INFORMATION' VEHICULÈE

'. ,

PAR

SATELLITE

'-,

-PAR

.'

INSTITUT DE DROIT AERIEN ET SPATIAL

,FACULTE' DE DRO!T

"

THESE PRESENTBE

A LA

FACULTE DES ETUDES SUPERIEURES

,

EN VUE DE

L'O~TENTION

DU GRADE DE

MAITRISE

EN

DROIT (LL.,M.)

, '

'SEPTEMBRE

19'82 "

.

,1 , (f ',\ 1 , " {, e,

-r

1

-1

A13STRACT

-.

, "

The development of space technQlogy which made possible

today

the collection and transfer bf information through

the new.means of satellite techniques, launched with i t the

public international law in a new milieu.

/'

is the in{ention of the present study to examine

It

the legal regimes through which this information is now

travelling.

vlhile considering the use of remote sensing and

telecommunication satellites we will look at the implications

this movement of -information may have

fo~

the legal system

J

, from which it originated and for the one it is destined.

This exercise will oppose the principle of freedom of

informa-tion to the principle of sovereignty of states.

The consequences of such activities are yet ta be

\

-defined properly, but the international

c~mmunity

i5 already

conceined and sorne solutïons are emerging.

An integrated

- ,

legal system has to be developed harmoniously, at the national

as weIl as at the

lnterna~ional

-l'evel'.

-...

-," , , 1 , 1 "

, '

(

<---

RESUME

Le développement de la technologie, spatiale qui a

rendu possible la collec~ion et le transfert, d'informat~on

par l'entremise des satellites artificiels a lancé, avec 1

ceux-ci, le droit international public dans un nouveau milieu.

o

La présente étude se propose d'examiner les régimes

juridiques auxquels est soumise l '

infor,ma~ion

véhiculée par

ces satellites de"télédete~tion et de télécommunication, tant

lorsqu'elle est en transit dans l'espace, milieu reconnu

libre, tant que du point de vue de son ~rigine et celu~ de sa.'

"è destination dans Jes" systèmes juridiques souverains des

Etats et plus particulièrernept ceux du Canada et des Etats-Unis.

Les conséquences précises de ces activités sDnt encore

difficiles à déterminer, mais la communauté interhationale en

(.

est de plus en plus consciente et ~n est concernée aujourd

'-,hui au plus haut point. Il faut mettre sur pied un sy.stème

juridique harmonieux tant à l'échelfe nationale

qu'interna-tionale. s , '0

,

1

.'

--'

t

o

..

i -\ ' TIERES tl>\ • . ' '0< " INTRODUCTION -_{~ ./" t}

.

,

CHAPITRE 1. QUELQUES DETAILS TECHNIQUES

1.

La télédétection par satel;ti te <,

''''';'} \

'"'.

.. ~ ... "' ..

1.1

La technique

1.2

Les avant.ages

.

" .", ~~ïr ,

2. Les satellites de.t~léco~unicatiop

technfq\le'.

,

2.1

La

'2'.2

;Les avantages "

3. Mariage techno1:ogiqùe

"

~~ITRE 2. REGIME DE ,L'ESPACE~EXTRA-ATMOSPHERIQUE _...

_,

1. Son -origin'e"

'LI La doctrine',

1.2 Le droït coutumier

1.

3 Les trÇlvaux' de l ' O.N.

u.

L 4 Problème de la délimitation -2. Le Traité de 'l'espace de 1967 2.1

.2.2,

2.3 Nature du T r a i t é , ,

Les principes' pertinents ' ,

Leur interprétation "', ' "

CHAPITRE

3,.

REGIMES DITS "CLASSIQUES"

1. pr:lnc.ipes génér~ux

1.

i

Le princ-ipe de' souveraineté et

prinèipes liés

1. 2 Principe de la libèrté/; 'd'information

2. La compéteFlce j uri digue '

2.1 Les principes " 2.2 La doctrine de l'extra-territorialité 1 ,

.

Page 1

3

4 5 9 10 "'" .... ~'. 10 12 15 17 18 19 21 25' _{/ '}

30

33

35 38 42 50 50 51 61 66 66 o~ 70

;' 1 / /

/

()

- ii

~

CHAPITRE 4. REGIME

PARTICULIE~

DE L'INFORMATION

RECUEILLIE PAR SArELLITE DE

TE~ECOMMUNICATION

1. Travaux préliminaires 'du CUPEEA sur

~'accord

de'principe

1

1\

1.1' Tentatives de réglementation

1.2 Premières p'roposi tions

a) , Projet de 1

1\'

Argentine

'

'b)

Projet con j'oint Argentine/Brésil

, c) Projet

franco-~oviétique

',' ,d)

"Ligne~

de condui te'l américaines

e) Projet mongolien

~' 1.3

Parallèle avec'les

tr~vaux

sur la _

+adiodiffusion directe par satellite

2.

T~avaux

de 1982

,CHAPITRE

5. REGIME APPLICABLE A LA CIRCULATION

DE

L'INFORMATION

1.

AEPiication

(fe~ ~égi'slations

nationales

l.l'En matière de téléobservation par

-, , sa'tel1i te

1.2

R~lativement

aux activités de

té1é-' j

coITumml.cation

'

2.

Contrôle au moye:r ,d"'organismes inter;:-,·'t

, nationaux

_~

"-'--2 . IL' UIT

f '

contrôle tecr,mique

2.2 L'UNESCO et le nouvel ordre mondial

de

1-'

ihformation

2.3,

L'

OMPI

et ia "Convention Sate.lli tes

Il

, '

CONCLUSION

RENVOIS

BIB'LIOGRAPHIB

(

79

f' 4 ...

79

79

83

83

84

86

87

90

92

-;-<

94

-

,

...

:;;-98

98

o(!)

98

107

-;-: l ...

115

,>

115

119

c'

\123

,

126

-,

129

156

f

.,- .~-.' L \ J ;

1

(

, , " . ,> : ' " '. ' \ , " '.

Je désjre exprimer ici ma'reconnaissance au Dr. Mâtte, mon directeur dé thèse, pour son

précieux soutien et au Dr.

Lambert. pour

son

aide et ses commentaires fort appréciés.

, \

'1 1

(

, , ,

.

1

•

INTRODUCTION

Nous ~ sommës témoins depuis 251 anp, du développement J'une _ .. f

.

te,chnologié info~matique j urne.l:lée à celui d', une technologie

spatialè qui

n'o~t

pas "encore atteint

l~ur

vitesse de pointe.

, 1

Leur impact SUl: les affaires de la cornrnunau,té internationale a

été si fracassant qu'u~~ tollé de prdtestations de toutes

forçes s'est vite fait entendre.

\

\

Dans les fqru~s int~rnationaux, on a brandi les ~Dmes

~

diplomatiques et pol~tiques que l'on a à sa disposition. C'est

ainsi q1Je devant des technologies comme èel'le de la

télédétec-tio,n ,(ou tél,éo.bservation,- noùs emploierons ) .. ! une ou l'autre""

\

expressiôn)\ et des

télé~ornfu\lnications

,spatiales, les

gouverne-~ents, craignant pour leur aut;nomie politiqu~ et ~c9nomigue et

l~ur

individualité

-cu~tur~lle" a~lèg~ent

leurs dro'tf

~~uverains,

~econnus

par. Je'. droit international et la Cnarte de Iftions ,

' . Un'ies. _{, ,}

..

.. Le débat est 'lancé; i l doit permettre d'éguilib er les

piateaux

d~,

la ba:lànce, entre

~es

préoccupa'tions d'intérêt"

natïo-o .. _ t ~ J t 1 - \ /

',~al ~t cell~s

d'

inté~-~ti

internationJal'.

D~~~

cette an ne le

, ' . . ' 1 1

prin,clpe blen établi

\~,

la

~

uveraineté, étatig'ue'

.t.

'\':

, ' \ , 1 ~. \

.)

\

" \ _.t\ 11 \ \ \ , " r ' ., _,

'" l ,

, "

2

-·nouveeu ~rincipe de ,la libert§ d'utilisation de

l'es-pace e}{tra-atrnosph§rique, accompagn§ de celui de la" libert§ de l'information. La lutte est ardue!

Nous tenter,ons, dans ce contéxte r" au cours des

,

-,

pages qui suivent, de mettre en lumière les éléments

de ce débat.

A

cette fin, nous entendons nous baser

sur les implications que Teprésente la technologie de

la 'récente génération des satellites de téléobserva-

_.

'

tien, dorénavant complétée par un'système de télé-communication des données recueillies qui sont en-suite emmagasinées dans les banques de données des pays télédétecteurs ayant ainsi fait fi des

fronti-ères nationales. Aptès avoir préci sél' quelques

dé-tails techniques pour faciliter la compréhension

pra-tique du problème soulevé, nous verron~ à tour de

rôle le régime spécifique de l'espace

extra-atmosphé-rique et celui plus ~lassique du segment terrestre,

les deux se partageant un secteur des activités sous

étude. Nous nous pencherons plus particulièrement

sur le régime prés~ntement sous discussion au sein de

,

l'O.N.U., conce,rnant la téH'détecti<:m, qui nous servira d' exemple de la teneur des débats.; F il'l.aiement, nous

,-serons en mesure de revoir le régime auq~era

semblablement soumis l'information elle-même '

Il>

vrai-

1

,r ...

- 3

-'\

CHAPITRE l.- QUELQUES DETAILS TECHNIQUES

,

Les innovations dans l'industrie aérospatiale

,

se succèdent à un rythn~eformidable. Nous assïstons

-r

présentement à une révolution technologique qu" i;I. y

aurait-lieu de comparer à la rpvolution industrielle

du début du siècle. La technique modifie' la vie

quo-tidie'nne des gens de tous les pays occidentaux et éveÏlle la conscience des pays en dpveloppement d'une

façon irréversible. L'UNESCO réfère ainsi à/ce

nou-veau phénomène:

•

"Nous nous acheminons très rapidement vers

l'ère de la communication. Ordinat~urs,

satBllites, vidéotex. L'information voyage

vite. Certains s'en rpjouissent, d'autres

s'en inauiètent car la communication reflète

dans une large meS>\lre, le déséqui;Libre é~o­

Qomique entre les pays développés et ceu~

en voie de dévelpppement".l

..

I l est même difficile de garder le pas avec les nouvelles d€;couvertes et améliorations des système's

existants. Les tr~vaux de recherche et développement

du Canada au cours des trois prochaines années, rar

exemple, engloutiront près de$lS,33 milliards,Ld~s

fonds'du gouvernement seulemen~ï soit près du dou51e

des 3 années précédentes:~8,\milliards. D' ici 19~5.,

\

•

-

.

A

\ J

4

-le ministre

d'Etat'ca~adien

(Sciences et ,technologie)

, \

, 1

M. John

Robert~

souhaite consacrer 1;5% d? produit

f •

,

.

,

natiorla1 brut

à

la ,rechërche et au développement;

plus

particuli~rement

dans 'les domainei de

l~e~pace,

'.

" - ' . ' , ' 2

des

c,oITl11lunications,:_d,~'

11.énergxe et de l"agricu)ture.

La technologie qui 'nous

int~rêsse

dana la pré-'

sente étude réfère plus spécialement,à la

télédétec-tion et aux télécommunicatélédétec-tions par 'satellite.

o

10'

La

t~lédétect!on

par satellite

~ ::... )0_- ""

:'~'

année géophysique' internationale de

1957

a ser- .

, ~, t _

vi de prétexte

à, l'~clo~ion

d'une nouvelle

~echnologie

'"

.

.

qui a

bris'~

le}';-", frontières que l' humani té a si

péni-blement érigées sur' toute la surface du globe.

3

, De'

(SOn point de vue

pr{vil~gié,

le 'satellite

recueill~

"

Une quanti

té

phénoménal,e d'

inforrna~,t-on.

Une gr:ande

par,-tie de celle-ci est

d" aill~urs

ernmagasin-ée

directe-,

,,.m~nt

dans, les banques 'de, données, attend,a:r;t qu'un. us·a- ' •

gei~la r~quiert. L~~

chercheurs n'ont ni,le temps 'ni

les

m9~ens

d'analyser, ,toute l'informa:: on recueillie ...

,·~" ~

~ "p,

,

..

~--La nouvel1,e gpnpration de ces satelli t s, le ~--Landsat

1

et le

sys~ème

français SPOT, produiron .une-haute

qua-• J' ' ₁

1

/

(

" , J ",. . . _"'

.

...

, , , ~ r , ,-, ,~. , '

.

, 5

-li té d" ünages"

_, à

une allure formidable de telle sorte

~

, ,

que la

prés~nte t~chnique

du réseau tevrestre ne

sau-rait, ,sans

~éaj~~tement, l'as~irniler.4

'1 ' , '

.' ,

L' acti vi té ne bénéfi'cie

~oujour.s

'pa:s d'une

défi-ni tion génJ5raleme:nt reconnue.'. ''Le' èomi tp" des

.util.isa-.

, ,

~ions

pacifiques

d~

11espace

ex~~a-~tmos~héri~ue

1.. ,l ~ -~ ~

,. {.cUPEEA) a proposé en 1973 ce-tte

definit.ion~

, ~,' f<, 1 ~ , "

liA

me~hodology

to assist in characteiizing

~he

nature and condition of the natural

'resources, natural features and phenomena,

and the' environrnent of the Earth by means

,of observations and measurerrÎents' from spacè

platfor.rns. Specifically, at-present, such

,methods depend upon the emlssion

anqsreflec-tior: 'of elec/trornagnetic radiations."

,1 ':1 ,La technique\

La surface sensible du sateliite est constituée

, '

.de dêtecteurs

~lectroniques

de radiations

qui'iors-.... . ~

-',-'v--

qu "ils capte?t ces ondes, subdi visen t une image de

.. .."..;, ... ~

'"

13;225

milles carrçs

de

superficie terrestre, en

eB-viron' cino rni;tlions de rectangles appelés "pixels" _

• ' 4

ç~acun

correspondant approximat,i vement

à

un acre et

denü 'sur 'le sol.

Chaque "pixel" se voït' ensui te at-

(

"

't~ib~é,

pour J'ordinateur un code consistant en un

chiffre'de 0

~

63 dépendamment de la clarté et de

l'intensité de oelui-ci.

L'opéra~ion

est

r,épété~

, '. , ' ' , ' '. ' ', ... . "

~

-1

6

sim~ltan€ment sur quatre diff~rente~ longueurs d'ondes.

< .. . '

.

... \

Ces' don-nées, Sont transmisès sur la terre où les images"

-

-,

sont assembl€es p'a'r ordinatellr selon le code.

Le résultat est yne im~ge consistant en pne

multi-tu.de ·de points arrangés horizontalemen,t et

verticale-·~ent semblable à une image telle qu'elle est reprod~ite

"

par un ~pparèil d~ t~lé~ision. Parce que certaines

'"

, ,

longueurs d'ondes utilisées se situent hors du sp~ctre

'de sensibilité de l'oeil hum~ on attribue aux images

1 _

0"

,prod,uites de fausses

_ : \

voir les résultats:

\

couleurs qfjn 'que l'on ,puisse

Ainsi,

l~ ~~g-étation.

p'araît rouge,

~'eau qui ab~orbe tout' le~ rayons est noire, les

es-paces urbains,gris-vert,' etc,.6

La.

technique du radar a

,

aus~i se's - avantages )?uisaue ses ondes arrivent _.

à,

percer'-,

~

~a cou~he nùageuse et cffi:"ent la capac:ité d' opére~ aussi biE!n

J;a nuit qu'e le ,jour. C'est un outil privilégié pour

étudi.er ,l,e;:; ,mouvement's et l'importance des îles de

gl,ace ,flottantes 1 dans le's' 'mêrs àr_etiques -canad-ie'nnes ça;r:

les ~nqés ne son~ pas absor9ée~ par l'éau.

'Les premières étapes de' la mise en opérati,on ,d'une

" 1 f '

seroi-l5e génération de

~atellite

'd'

obsèrv~tio~

de la terre

, .

sont déjà. amorcées., Le Ll:mdsat' 4 lancé le 16 juillet der-'

_,

. . - - - - . - 1 ~. \ , / -' , l r , ,

.-,,1 ,.. l

'\

\ . \ ( , '

7

-'\

nier est éqù'ippé d'instruments permettant

l'enregis-trement d'un' volume de données dix fois plus élevé

gue celui de ses prédécesseurs,

offrant~de

plus une

meilleure qualité d'image répondant aux plus grandes

~xigeances

_de la demande.

Le nouvel appareil ne

com-porte plus un instrument sur

l~quel

il enregistrait

ses

explor~tions,

il ne fournira que des images d'une

vue directe,

â

la station terrestre de Goddard (USA)

jy.squJ en mars 1983.

A ce moment le transfert des

don-r:ées v;.Js la T,erre se fera par un système de

télécom-,

munication par satellite complètant le

tél~déte~teur

.

(t~acking

and data relay satellite system, TDRSS) qui

sera

lan~é

par la navette spatiala en janvier 1983. A

la fin de l'année 1983, un satellite additionnel sera

Figalemen1: lancé) Ce système permet donc le transfert

aes données directement verJ3 les stations américaines,

la circulation de l'information se produisant alors

au-dessus des frontières nationales .

.

.

Le

Bré~il,

le Cariada et la Suède ont décidé de

pour-suivre leurs activités dans le cadre du programme Landsat,

vu

les bénéfices qu'ils en retirent déjà, et d'acquérir

l'équipement

pé~essaire

pour recevoir-dans leurs stations

(

'. '-1 "

,-

.

-~ ... t , ' -.,..' ,'" Î ' 1 . , .

,

,

(

,

,

"

- .8, -:.

les données du Landsat 4 (de même que du satellite,

~\

".. français SPOT) qui voyagent sur une fréauence de 8GHz

plutôt que de 12GHz ~lle au'utilisée par ses

prédéces-seurs.

.

Quan~ au sat~llite SPOT (Système probàtoire

d'observation de la terre) qui sera lancé en 1984, son 'avenir est assuré: Il lui est dêjà prévu un successeur

·pour 1985. En' plus des stations terrestres dont l '

équi-pement est mis à jour pour recevoir les signaux du

sys-t~me ~POT,

la Société Spot Image, intenr.édiaire entre , ... /

,le système et ses usagers, prévoit la crêation de nou-Velles stations au Bangladesh, en France et en Haute Volta}

SPOT fournira l'image couleur d'une surface de 65

pieds et l'im~ge n;ir et bl~nc d'une surface de

seule

-ment 35 p~eds, ce gui se rapproche' de la superficie

couverte par les satellites" militaires gui arrivent â

cou-vrir seulement quelgue~ pieds carrés. Le satellite

aura également la capacité de produire une image tridi-mensionelle en photographiant le même point avant et

après avoir passé au-dessus. Lorsque les photos sont

vpes "en stérêo" elles donnent l'effet tridimensionnel?

,"

,

.

, ,v '-...

..

'

r

l ,

ft... '.

9 " /

'.

1.2 Les

ayanta~es

Il est facile de cerner_les avantages' que peut

pro-curer

à

la cornrntnauté' scientifique, 'le satelljte de

,

télédétection, procrurant

à

l'humanité de meilleures

conditions de vie.

D'abord sbn orbitJ° circulaire régulier fourni un

éyentai~ d'imàg~s ~omposé'de

répétitions uniformes"

~t

'

régulières permettant

d~

comparer les images avec celles

d,~

époques précédentes. Deuxièmement il perJOet de

pho~

\ ' / l '

tographier une

~rês

grande région

~n

comparaispn

~vec

1

a p

h 0 t

ograp le aerlenne or

. h . ~. f t l ' ., ,.

lffiltee.,

Il E

nsul e

. t l

a,

capaci

té

de préqision a.ctttelle perITl,et une guali té d' ima-"

ge incomparable et la technologie prochaine' nous réserve

..

..

une qualité encore supp.tieure.

Enfin, l'usage de

10n-gueu:t's d' ondes plus él'evées gue c.ell,e que perçoit l'oeil

, humain prfsente des images

~ontenant

une nouvelle garnrné

d ,· f

ln ormatl0ns, lmages e p us en p us preclses.

. , d 1 1 . - , 12

Depuis 25 ans cette

te~hno10gie dé~ontre

qu'elle

peut servir l'humanité dans ses travaux d'agriculture,

de recherche , de ,nouvelles ressources naturelles"

m~me

de prévention et combat d'incendies en forêt

l

] et de

(/>,

,',

,

.

, ' "

(

, " - 10

,-r~1ocalisation de tr~upeaux sauyag~s ou dome~fiques

d . 1'1 .:.. 14 -" l ' .

-vers e mel eurs paturages ;et ~ga erneqt en matlere

d 1 ~ydrologie, de météorolog ie" de détection et con-; .

trôle des agents de

p'ollut'io~,

et 'combien encore.

En-fin, en c~ qui ~ous conberne, un autre,type ~'usage du

.

.

satellite nous intéresse.

..

2. Les satellites de télécommunication'·

"

Des hommes comme Morse (~nventeur du télégraphe','

en 1844), Bell (le téléphdne en 1876) et Marco,ni (~<;i

radio en 1896) muent par 11 irrésistible désir, de,

'c::om-muniquer, ont révolutionné la faço~ de vivre de

Ilhu-manité. Ils ont mis en'marche, une roue technologiq~e "

qui nous a conduit à la télévision 1 au fac-similé', ~

l'ordinateur et au satellite' de tplécommunlcat,ion-.

2 l . L a t ec nlgue h · 15

Le satelfite nlest en réalité qu'une station de

t'elais d' un '. signal radio ou vic1E:.'O, si tuée en o,rbi

te

autour

de la Terre. Il est d'abord con?titué d IJlne plateforme QU

structure qui sert de support à une série de relais

de trc?-nsmissions (video et

~dio)

aussi appelés

, ,

.

'

, '

Il

-" de,urs.',

crest la charge utile du sa'teilite compal:abie'

à

la charge utile du, satellite de tPlédéte,ction cons'"

-"

tituée,de

détecteur~,

de rC'i-dar', transmetteurs,

e~c.,

, li' ,

"'<

Comme ce' dernier, il est également muni de

p'anne~ux

so-liires 'lui fournissant urie énergie constante ..

L'appareil est lancé à une altitude de

36,OOO'ki-lomètres,' vers un 'point précis a'u-dessus de

l'équateur.

'Lorsque cette position est atteinte; le satellite se

met alors en orbite

géostat~?nnaire,

c'est-à-dire en

fonction d'une

vite~se

angulaire identique à celle'de

: '

.

la

T~rLe.

On dit alors qu'il a atteint son espace de

stationnement, qu'il occupera et conservera tant qu'il

sera effectif .

De ce/point, l'aire de

dif~usion ~u

-satellite peut;

~râce'à

la technologie avancée, être dessinée très

pré-cisément en

fonction de la longueur d'onde utilisée'

et de la forme donnée

à

l'antenne.

Le problème délicat

.

du débordement trontalier

es~

donc en voie d'une

solu-tion technique

plut6~

que légale.

Une

détermin~tion ~~us

précise du contbur de rayonnement est possible en

procé-dant

â

la diffusion ,sur plusieurs faisceaux d'Ondes

1

{

l '

'"

nétiques porteuses, 'tous indép.endants les uns des' au-.

tres et dl une empreinte individuelle beaucoup plus~-· ... ~ ______ . ':.._ ,II

. 16 ,) " ~

pet~ te. -__

Il Y a deux genres d'appareils. Les Uf.l'S sont

,

di t "passifs" puisqu 1 ils' ne servent qu'à réfléchir

le S'ignal reçu; les autres sont "actifs" puisqu'ils

recoivent et amplifient le signal avant de le rédif.

fuser ou l'enregistrer pour le rédiffuser plus, tard _.

.

(à l'intérieur d'un

a~tre

fuseau horaire par exemple)

~1

Autant de perfectionnements technologiques se âoivent d'avoir des avantages.

2.2 Les avantages

Les avantages ~u satellite de télécommunication

• • _JI

'apparalssent en ,cornparalson avec,les a~tres modes de

cornmunica tion. D' un côté il faut reli er les signaux,' par un réseau terrestre constitué de-'st-a4ons sît)lées

~ _-",

à des interva+les réguliers et fréquents, selon que le'

terrain entre les del,}){ stations

es~ PIU~<>

ou

m~s

ac-cidenté et en relation avec la contrainte

p~sique

de

, /

la rotondité d,e

l'a

terre. Un Système/4e

~a

telli.te de

télécommunication ne nécessite gue

;&~iS

appareils pOUT

, , '. . " "

.

, 13

r~elayer les signaux' sur la totalité de la surfac~ de la Terre .

.1 ' '

<

D'ùn autre côté,un J::éseau de câble est déjà

éta-) . ~ .

bll :reliant un. t:;-è's . grand noml;lre de ville,s et de pays.

Mais le satellite a encore ici' de grands avantages" é.n

_.

' ... . .. "

ce qu'i:1 est doté '·~e. circuits plus, nombre.,Ux. Le

6-déce~bre 1980 le premier d'qne s~rie de 9 satellites

de la seconde génération, Intelsat V a été lancé ~

"Le-'"

.

,

, .,

réseau devrait êt;re complété en 19~4 ... ' Inteisat V est

le plus g~o.s satellite de .cC?rnmu~ücat.i.ons commerciales

au monde et est d~té de 12,000 circuits téléphoniques

" . bidirectio'nnels siroul t'anés et de deux' canaux de

télé-,',

\

. , 18

V1S1Qn. La génération Intelsat VI, app~ouvée par'

l'es

gouv~rneurs d'Inte~sat19

(l'organls9-ti'on'

inte~­

nationale de télécommunication p~r'satellites) et p~é­

vue pGJUr 1986 aura, une capacité de ,pius·' de 30,00'0 cir-cuits téléphoniques bidireciionneis simultanés et de

I L ' ! ' ,

d eux canaux, . d e t:'l"-e eV1Slon. ( , ·20

Les câbles sous-marins comme le Compac

actuelle-ment en service entr,e le Canada ,et Hawai", Fidji 1 l'île

Norfolk, la Nouvelle-Zélande et l'Australie n'a qu'une

,. 1

{

(

.

. 14·- r , ., ,

.-~ ~. ... '

capaci té de'

~.O

c:ircuits .Les, développements dans le

do~aine:d~ la.fibre.optique en fon( maintenant ~n

com-.

.

pétiteur plus

qérièU~ d~

satelJité.

Lé câble

~nican

.prévu peur 1984/85 en rèmplacernent du

torr~pâc

aura, une'

capacité se situant entre 1200 et 1800 circuits'soit, '

t - ' . ) '

20 fois·la· cap?cité'du câble traditionnel.

L'Anzcan'

n'atteint quand

mêrn~

pas la

gr'and~ c~paci

té du réseau

,

.

Inte1sat V et un tel projet.d'installation d'un câble

soUs l'océan

Pacifi~ue'sur

une 16ngueur de

8~OOO

milles

1 . ' ,

marins (11,0.00

km)

est fort

côûteu~.21

On

~e

peut en

, ,

effet, que vanter ,les aspects

éco~omiques

d'Un

si~têrne

_.

par

satellite~~2

1

En

rés'umé,

un système d'e satellites de

'télécornn:u,~

'nication , tout ',en étant moins

àisp~n'dieux,

permet ,la

. transmission d'une quanti t.? d"

i~forIl)a

tions P.1us élevée

et d'une meilleure

~uaiit~ puisque la transmissi~n ~st,

directe et non viétime de transforrna'tiorrs 'et

àmplifi-,;

- catlons successives.

Son installat'ion (exploitation -et

, l , ..

"

entretien) s'avère moins onéreux lorsque l'on prend en

considérabion la relation: circuits/coût.

On'prévoit'

d

~

ailleurs pour les 22 systèrn,es opérationnels ':lujourd' - .

"

"

, " "

.

, \1 "

/

\ '

/-, /

.

,

1

15

hui

a

tra,,"rs

~e, rn~je,

une' croissance' a,nnuelle de

20% ,résultant de l'/accrpissernent du trafic sur les'

. circuits'

exi~t~'~t/

et antic.i,pés., Intels,at par

exem-,

. pIe devrait connaître une" importante' expansion" au '

cours- ,de.S

20

prochaines années a.1ors qu'il verra "le

,

,trafic sur son système doubler â tous 'les aua~re

ans: 23 ,'une quanti té

phé~omp.naie

d'

inf.orrna~ioœ

cir-·

\ , \

\

_\ \

culer~ alors ~·travers l'espace, 'd'~n Etat à un' autre.

3.

Mariage technologigue

Le phénomène qui 'se produ,i t dont et qui a motivé la présente étud,e, en est un qui voit se fusionner la

,

.

technolo'~ie

du satelli te

a~e~

celle de l'

in'for~atique

.prov?quant ce qu'il est maintenant admis d'appeler la

révolution de l'information. 24 On trouve une

illustra-tion de ce phén~è~e_de téléinfbrmatique, 'dans

l'e~-< ' / semble' de l ' acti vi t;é de télédétection et- plus

particu-lièrement c!lez la nouvelle gén'ération de satellites re-liés' au système de transmission directe de l' ipformation recueillie comme le TDRSS américain .

Techniquement ,parlant, i l s '·agit de satellites à

- 0{} , missions mul~iples: " \ . \ \ \ \

\

.~

.

'

\.

,(

16

(

"Another

e~~mp~e

of a

multirnis~io~

satel-lite, the tracking and data

relay~atel­

lite (TbRSS) under,construction for lease

te the /NÂSAï, will combine tracking of

low-'orblt satellites with relaying of

their data to satellites in geosynchronous

orbite

From there the data will go to

NASA's main TDRS earth station at White

Sands to users around the globe through

commercial communication satellites, both

, dornestic and Intelsat. ( .•. )

' ... on board swi tching could be combined

.with direct intersatellite linking. That

would elirninate sorne

earth~to-orbit-to

earth "hops" further relieving orbit

spec-trum congestion for ups and downs links. 25

L'information recueillie est transférée

à

tra-vers un milieu oû éxiste un rég'ime juridique

parti-culier que nous étudierons maintenant", Même si cette

. information ne constitue qu'une partie de celle qui

est dêjâ véhiculée

à travers l'espace

SOUSo l'aspect

de

conversatio'ns téléphofligue,s, télégraphe, fac-similé,

, transfert de données d'orç1inateurs, etc., elle offre

un prétexte interessant

à

l'étude d'es tégimes

juridi-t'. f

gues rencontrés' dans son périple ...

'-

\ }., '--, '

.

• 1 "

.

' 10 , , \ "

1.

,

' ,

.

\ , 0

't

17

-CHAPITRE 2. REGIME DE L'ESPACE 'EXTRA-ATMOSPHERIQUE

_{, - '}

Le droit international public de l'espace-est

défini'_cornme étant:

l'

l'ensemble des règles juvidic;ues qui ré',,;,

gissent les relations internationales

dé-coulant de l'exploration et des 'différentes

formes d'utilisation de l'espace

e~tra-

-,

atmosphérique." 26

,

Il s'agit d'activités

à

caractere emlnemment

_ I f , . . Il l,.

'"

internationa1es,- nécessitant l'établissement

d'ac-, ' ,

cords entre l,es membres

~e

la communauté

internat,io-nale.

On retrouve le premier sous la forme du

Traité sur les principes régissant les activités

des Etats en matière d'exploration et d'utilisation ~

de l'espace extra-atmosphérique

1 y

compris

Ù~

Lune

,

et les autres corps célestes, signé

simu1tanérnent~ft

Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967.

L'humanité n'avait cdrnmencé ses activités Idans

1

le milieu extra-atmosphérique que ?ix ans avant la

signature de cette convention et ses activItés dans

l

'e

ml11eu"aprlen ne datent que de 1783

. . .

27

j

cependant

un

~égime

juridique a

~û

être déterminé bien avant

1

cela.

. .

----,----~---

- - - -

-\ ' " 'j'f<-

,-,\

0 ' , , ! " " , l

t-':

f,

,

, " , • I!.#'"" .,. ~')" , "

-

_-

₁₈

-l . Son origine _j, J " , , !

Le's Romains avaient défini l'air comme étant une

.

res cornmunis, chose corrunune ou chose hors 'commerce,',

'-"

. 28

(res extra commercium) de la même façon que .. la, mer.

,--L'air ne faisait dQnè pa 5 partie du patrimoine d'un

individu ou de l'Etat.

Il

s'agissait d'un élément

naturel nécessaire

à

la v-ie. Cependant, l'espace phy-'

.

9ique aérien au-dessus,d ~ une propri_été, et non l'air

, '

qui

y

circule, pouvait ,être ,la Ipropriété de la personne

propriét~ire

du'terrain

sous~jacent.29

De cette règl~ e'st

''\.;1

r

Cujus est solum, ejus debet usque

-née l'expression moyenâgeuse

L '

d l 30 .

a coe um 1 qu~" a

influencé' l'évolution de oStte branche du droit," en

.

.

l'qrientant vers l~s principes de droit civil connus.

On peut dire comme Marcoff que le droit spatial

comme branche distincte du . droit des 'gens est né du besoin

de réglementer les

'~apports sociau~'inouveaux

_{,\...r .p..} déc'oulant

, -

.

, -. "'1} 31

l'utilisation du "lTIilieu extrp.--atmosphlér ique. _{1 ) ~ •} Mais

de

""

_:la' tloctr,itte a devancé l'avènement de ,ces nouveaux

:("'l - _ .. ~~ - ~ ~ ~' .. rapports sociaux,'

..

,

,- . , , , 0 , 4 ~~' ,-.".,.,

.

,

.

.;,f'

i;.

(,

..

'\

1 ! . :l 19

\

1.1 La doctrine .' ,

'.

. '

Le d~veloppement ~e,l~ techno1ogiè: de l'a€ro~,

nautique

ëi.

vite permis aux juristes d'envisager la'

situation bien avant le lancement des premiers ~a­

tel1ites en 1957-58: Le 'régime de l'espace'

atmo~­

ph~rique avait finalement é~é é~~bli à Paris, 1919

. - '

et Chicago, 1944; mais 'é1ès. le début des années 1950

certains auteurs exprimaient ,leur opinion sur u'n

statut juridique p~~r l'~space extra-atmosphériqùe,

situé aux antipodes du régime ainsi établi:

Jenks32 fut l"un des prerrtiers à s'opposer à la

projection des droits souverains de l'Etat sur son terri toire, dans l'espace extra-':atmosphérigue: D' ap'rès lui cet espace serait une res extra commercium, non

sujet ~~ l'appropriation par l'Etat ou les îndividus.

Selon Schachter,33 il y aurait lieu de limiter

l'es-pace ainsi souverain des Etats et de traiter l'espace

"extérieur â cette

.limi

te de la même façon" que la haute

mer. Il énonce la règle de "common property of aIl

mankind" par opposition au droit pour un individu ou

.; , 1

''/

_i' , } i .1 !, j , 1 l t ' _ , j

Etat d'en acquérir la propriété exclusive, même

pa~-

~

>'" ,':-:'~' 1 , t ,

,

j i

~

, , t 1 • 0'

-

,

..

.' . - 20 - ~

tielle. Pour Meyer, , 34 la libert~'de l'espace

extra-atmosphérique <se déduit d~ fait gue les arguments

ayant ~ilit~s en'faveur de' l'~xtension de la souv~­

raineté dans l',espace ap.rien ne sont pl us valables '

dans ce ml leu. ' l ' 35 D autres trouvent aussl lna mls-, ' , d '

sible l'extension de la souveraineté dans l'espaCe

,

.

extra-atmosphérique, dont Mandl, auteur ayan~ publié

~ '" \ , 0 1

la'première monographié cqnsacrée aux problèmes du

. " . 36

drolt de l' espac'e.

Le droit ne. cons'!:i tue P?is la branche des sciences

humaines la plus innovatrice et l'on constate que la

c~éation de nouvelles r~gles de dr~t adopte des

schémas de pensées p~rall!les à cell~s.de~ règles

~xis-tantes. Les juristes travaillent très souvent par voies

g~alogies; c'est leur formatïon' qui le veut ainsi.

,

Les notions et co~cepts ~u droit spatial peuvent

donc. être comparés à ceux d'autres régimes comme celui

c ~

, .'" 37

de 'l'Antarctique depuis 1959" du droit aérien à ses

débuts,38 du statut juridique d.e l'espace aérien

au-"

d essus d e l a h aute mer, 3 9 ' l . d et ce Ul es zones neu ra lsees . t l ' ; 40

.k, r " \

I l n'est cependant pas dans le cadre de la présente

r

)

-,

.

21

\

étude de procêder

à

une analyse de l'analogie des

concepts véhiculés par les différents instruments

juridiques ici impliqués ni

à

l â mise en lumière des

41

éléments il1novateurs introduits par le droit spatial,

,'sauf 'en ce gui reqarde l'articulation de certains

,P' . ~

de ces concepts lors

de

la naissance

a'

un droit cou tu- '

\

Illier.

\

_\

1.2 Le droit -coutumier

/

/

Le

cadr~

dans lequel les premières activités de

l'humanité dans' le milieu extra-atmosphérique ont eu

lieu, a grandement influencé les notions et concepts

du droit spatial.' En ef'fet,

~es

premières activités

ayant des objectifs

scient~fig~es'exploratoires

,ont

-été menées sous -'l'égide du programme d'étude de l '

an-née grophysique internationale de 1957. A cet,te

oc-casion, le 4 octobre 1957, le premier satellite

arti-ficiel, Sputnik l, a été lancé.

Soixante-six pays

participaient de prèsou de lOln

à

ce programme. C'est

{

ce qui fai t dire au professeur Vlasic:

, \

"The quasi-official sanction thus given ta

tEhe international ge0physical

yeaEï

resul--

,

" , ,

f

..

,

I,~

J

)

\

' des 22

ted in two achie~ements of surpassing

importance; first, i t assured the success-fuI çornplétion of the IGY program with

unpreced~nted harvest of new knowledge; ,sécond, i t originated the principle that

the'orbiting of satellites, as weIl as other uses of space for non-harmful pur-poses, is, a lawful activity which does not infringe upon any protected interests of ,States. '142

\

Marcoff soumet que l'absence de protestations

,Etats due à la "finalité scientifique et

explo-ratrice'rendue notoire et confirmée par l'autorité

el le 'prestige inte~national des organismes

parti-43

cipants au programme de 11 AG]!', 'ne peut signifier

gue l'acceptation de ce genre d'activités,de nature

exclusivement pacifique Le principe de llbert~

de la navigation dans l'espace extra-atmosphérique

était donc,

dèS\~\,o~igin~~\}imit'é.

L'activité ne

devait pas faire interférence aux intérêts -d'un Etat quelconque et, devait être menée au profit de tous.

, '

Les ,règles coutumièr~s en matiè~e d'activités

'spatiales gui ont ains~ pris naissance dans

l'atti-\ ,

tude des Etats au cours de ces premières années, ont déclenché le processus de développement du dr9it spa tial.

•

.

(

23

Le statut de la Cour Internationale de Justice

réfère à ~a règle du droit coutumier dans son ârticle

38(1) (b), comme constituant une source du droit

inter-national:" la coutume internationale comme-'preuve d' une. "

/

.

. pra tique générale ... acceptée corruue étant le droit. '1

La Cour a établi les ~léments nécessitant d'être

.

prouvés, dans plusieurs de ses jugements. Mentionnons 1

l'affaire du Plateau continental de la mer du 'Nord oü

}a Co~r ~p§cifie que trois éléments doiwent ,être

prou-vés soit, a) l'uniformité dans la'pratique dès Etats,

1..>

. 44

b) l' Opinio j uris et c) l'écoulement du temps. \

Ces,règles de preuve ont été précisées au cours

d.' autres juge~ènts. Ainsi il' a été établi que sur la

preuve de la consistance et de ~a généralité d'une

Rra-'tiq~e, la Cour n'a pas d'exigence quant,à la durée de

celle-ci. Le cas des Pêcher.ies45 a établi que

l'uni-formité demandéen'a pas à être complète; i.l lui suffit

l

d' être substantielle . .,:'_~ Quant à la g,énérali té de la

pra-ti~ue, l'universalit~ 'n'est' pas requise; il s'agit

\ .

alors de déterminer la valeur de l'abstention des Etats

protestataires.46 L'Opinio juris 5ignif1e que les Etats

\ ,

o

(

- 24

-qcceptent

l~

'pratique Il conune étant le dro;i t". 4 7 A

ce sujet la Cour est tr~s exigeante en matière de

. 48

préuve. , '

. ,

Quant à l'.évolution du droit coutumier en matière

de drol t spatial, elle re~êt 'ce,.r~,aines. p.articulari tés:

d'abord la durée caractérisant son élaboration qui' ne

couvre qu'une décennie (1957-1967) et, deuxièmement,

'le peu de précédents isslE de,' la pratique des Etats'

qui serviraient à établir la preuve 'd" une règle du droit

, 49

'coutumier' général 'concernant cet usa'ge de l'espace l

Cependant, conune nous l'avons remarqué plus haut, une

durée prolongée n'est pas nécessaire. Ce n'est pas

l'usa-ge prolongé qui établit l'Opinio juris mais l'intensité de la répétition des actes par les Etats peut y suppléer.

..

\

l'Union Soviétique a lancé, à elle'seule, depuis vingt-cinq

ans·, plus de' 1,333 satellites arti'ficiels dans le seul

50

cadre de son programme-Cosmos. Au 30 jvin 1979, on

,

relevait 4,620 ,objets sur l'orbite terrestre, 1,542

appartenant à l'Union Soviétique, 2,92P aux Etats-Unis

- 25

devenues routine

quotidienne~

plusieurs. projets

plus

spectaculair~s

nlont,pas manqué de publicité

comme ceux des vols

habi~és,

des expéditions sur la

1

lune et

l'e~ploration

des autres

planètes par

sa-tellï tes probatoires .

On peut donc\ conclure comme Marcoff que

\

, ".Dans le cas d'espèce on a toutes ·les

don~

nées nécessaires pour admettre que,la

pta-tique internationale depuis

1-957

a é.té le

résultat des actes positifs des Etats

spa-ti,aux aussi bien gue la conduite "négative"

(tolérance, abstenlion) des

autre~

Etats.

Car la reconnaissance tacite d'un Etat de

~ f

ai t

r

avec la convict.ion gu' il correspond

,à

une règle déterminée, représente, elle

aussi, une Bctualisation suffisanté du

con-"sensus. ,,52

11

s'agit donc de l'apparition du rt?gime de

li-berté de

11

exploi tation et utilisation de, l'espace

&.

• ~ l ~

extra-atmosphérique tel qu'il sera vite "confirmé par

, .

les travaux de. l'û. N. U ., les résolut'ionp de l'Assem1blée

... ~ .",. \

.

Generale

s~~vant

de moyen de preuve

~upplémentaireen

1 . ' -...

, 53

fav~ur

de. la coutume.

"

-1.3

Les

t~avaux

de l'O.N.U.

Dès sa treizième session au cour,s de l'anFlée

1958,

l'Assemblée Générale des Nations Unies s'est penchée

1

- 26

-sur les impfications des 'nouvel~es activités menées

-par les Etats-unis et l'Union Soviétique ayant

émer-gées du -

p~ograrnrne

scientif igue d e ; '

AGI~.

Par une

rés®lution du 14 décembre 1958 l'Assemblée Générale établit un comité ad hoc sur les questions de

l'uti-l " lsatlon pacl lque ' f ' d l ' e eSPé!ce extra-a tmosp erloue. h - ' 54

(

Un mois avant cette résolu tian, M. Kurt Waldheim

aff irma i t , \ un an aprè sIe l ancernen t de s deux prem iers.

satellites fe l'Union Soviétique et des Etats-Unis respectivement, que la pratique internationale

recon-, 1

naissait

qUf

l'espace extra-atmosphérique constituait

une re,s conununis omnj um accessible pour l'utilisation

, 55

de tous les Etats.

,La résolution de l'Assemblée Générale 1472 (XIV)

du 12 décembre 1959 a vu"" le comité ad hoc s'établir en permanence sous le nom de Comité pour l'utilisation

.'

pacifique de l'espace extra-atmosphérique (CUPEEA) ,56 Ce cami té permanent maintenant composé de 47 membres,

a vécu un début três diffi~ile lors de son premier

ter-~e, de deux ans. Vers la fin de 1961, alors que son

terme achevait le comité a produit une proposition ,de

\ Il

(

27 -,\ "

résolution pour l'Assemblée Générale 'sur la

Coopé-ratioh 'in'ternationale en matière d'

ut:ilis~tion

de '

" l ' espac-e extrat.atmosph!§rique~ -La. proposition,

adop-tee à l'unanimité par l'Assemblée Générale le 20

décembre 196157 est

significativ~

des premiers

ef-,

forts dé l'établissement du régime spatial.

}

Elle énonce, pour la premiêre fois, le~ pr±ncipes

voulant gue l'exploration spatia~e se'fasse,pour le

\

bénéfice commun. de l'humanité' san~ préjudice quant à

,son

d~veloPPf7inent

économi.que et

~cientifique.

.

'L' A~semblée Générale' doit promouvoir la coopération,

in-tern'ationàle dans l'espace extra':" a tmosphérique et adopte

~ v. > '

donc, dans cette nouvelle résolution, des lignes de

.

_,

conduite gouver~ant les activités en question.

,

Elle énonce de plus le principe établi par la

pra-tique inter~ati~na~e suivant l~q~el ~outer space and

c~lest1al bodies are free for e~ploration and use by aIl

states in cqnformity with ihternational law and not.

sub-, ,

. t t t ' l , . " 58

Jec 0 na lona appropn:atlon.

(

28

Donc dès 1961 tro1.s principes de base étaient établis:

1) l' e~ation et utilisation spatiale doit

,être faite conformément au dro~t int~rnationa1;

- 2) tous les Etats sont libres d'explorer et d'

ut-i-liser l'environment spatial;

3) "l'espace

extra-a~mosphérique

ne Jeut ,être sujet

d e rec amatlons ' - l ' souver~lnlsteS. , ,- . 59

Cette résolution a' été suivie en,1963 par la

ré-j

so.lution

19~III), d~

13

~déce~bre.,

intitulée

"Déclara,t.ion des principes jurtdiques régissant les

(,

acti vi tés spatiales des Etats . -" !'qu,i jéI:lOnçait les

( \i._/ ,<> 1

principes suivànts:

" 1.

2. Outer space and ce1estial bodies are

f~ee for exploration and use by aIl States on a basis of equality and in accordance with international 1aw;

~: Outer space and ce1estia1 bodies are

not subject to national appropriation by claim of sovereignty, by means of use or occupation, 'or by ani other means;

4. The acti 'tie States in the

explo-ration and use uter space shal1 be "

carried out in rdance with inter- ,"

national law, ding the Charter of

",

"

::

(

l,

" ,.' ". ~

.C

\

- '29 , ,

the United Nations, in the

~nterest

of

maint~ining

international peace'

and security and promotirg

inter~

national co'Operation and

under-standing:." 6 0

La résolution recommendait la

~onclusion

pro-,chaine d'un accord international.

Les principes

4ui

,~

sont

€nonc€~,

de plus en pl?s €labor§s, ont

~

ét€ repris, conformément aux

~recommendations

du

, CUPEEA

dans un accord

communpment le Trait€

-international en

À

'1967 , ap.p.el€

~"

de l'espace de

1967 . .

,

\,

Le

~€gime

spatial a donc connu depuis

1957

un

bon rythme évdlutif.

Il était

certa~n

dès le 'd€but

qu(il évoluait selon des principès de

li~erté~con'"

trairement au r€gime

s~uverainist~

de l'espace

aé-rien ('atmosphérique).

Le voisinage, de deux régimes

ainsi situés aux antipodes. juridiques a caus€, dès

/-J ,

le début, certaines préoccupations, plus particulière-

₁

ment quant au ,point précis de leur rencontre ou plus

exactement quant

à

,l'altitude ou aux circonstances de

celle-ci.

'1 •

. 1

i

\.

\

.'

"

: -,' /

•

-' 30 - ' 1. 4 Problème de la dp-l-imitation' , , .'

Ce régime,nai~sant entrait en conrlit avec le

~régime

,e?,istant qui

régl~te

le mill'eu aérien. Un

(, ,

problème se soulevai

t',

qui demeure, encore

aujourd'-hui, sans solution;

Le d~b~t sur la détermination du statut

juri-dique du milieu aérien s'èst poursuivi jusqu'en

1919

au moment de -la, signature de la Conventioh de paris6l

l '

qui consacrait le principe de la souveraineté complète et exclusive de chaque Etat sur l'espace atmosphérique

1

au-dessus de son territoire. Le p~incipe a ensuite

été confirm~ P?r la Convention relative à l'aviation

civil~ internatlohale, signée à Chicago en 1944, mais

il. est: demeuré obscur quant à la notion "d-' espace

( atm9sphérique" ,laissant un problème de détermination

"de l',étendue ve'rt~cale du principe.

o

Dès le début de, l'ère spatiale, le problème s'est montré ç1es plus' pre'ssan t et Cooper fut l'un des premiers

intéressés à déterminer où se situe le "toit de la

souveraineté", A sori point de vu~,l'utilisation des

,mots "espace aérien" ou "espace atmosphérique"

("air-.:

, -' "

r

\\ 31

" ~ (\

spacet ou .. spazio atmosfer:co") a eu l'effet d'une

'"

. limitati~ en soi:

"My own_ vi~~ has àlways been that these

terms

/=---/"

were intended to mean exactly

what the Énglish version meant, namely, .,' ,- the, xegime of space where the "air" was .

present in, i t must

be

assumed,

suffi-cient quantities to support flight in

the balISons or airplane~ which were

re-gulated by the' convention. "62,

La situation est aujourd'bui d'autant plus cru-ciale/qu'est survenu 'le Traité de l'Espace" de 1967

ex..:luant tou(.e 'réclamation \uverainiste

da~s

l '

es-pace extra-atmosphérique. Deux régimes opposés

co--

,

existent maintenant, côte-~-côte, et l'altitude ou

les circonst"ances de leur rencontre delTleurel,1t encore.

un rr:ys tère.

.

.

Dans cet effort de délimitation deux Fcoles

s'af-frontent. Les fonctionnali~tes utilisent comme

cri-tère qe détermination, les fonctions des activités me-nées et la nature fonctionnelle des véhicles utilisés; les spatialistes de l'autre côté, tentent de ~d'éterminer l'alti tude maximum de' l'espace atmosphérique, (environ

100- km au-dessus -du niveau de la mer). La solution est

.

"

t·

N' '.,r -~;;p J? ~ r;.4,'.. ~:; .... '"-5 :-:; .. r .. , ' - 32 -",

"difficile à asseoir c-ar le.s ,puissances spatiales _,

'

ne saisissent ~as encore p~~cisément les

consé-,;.

quences d'une telle détermination sur leurs

acti-f ' ,

vités et ne v~ulent'pas placer de contraintes

pré-maturées à l'avaneement de ls'ur technologie.

-.Jo-De 1957 à 1967 le régime spatial était donc

consti tué de l~outurne inter~'ationale et ,'de prin'cipes

énoncés dans quelques résolutions de l"Assemblée Générale de l'O.N.U. Cependant celles-ci ne sont pas généralement reconnues comme éndnçant des règles ju-ridigues ayant force de lier les Etats membres. Elle n'ont ou' une nature dEf recommendation. Elles ]:Buvent '\but de

- rrÊme servir à p~ouver le consensus reouis pour éta1l1ir

l'existenc~_de ~a règle coutumière et à fournir une , 1

~base pour- la ,-n'égociation d'un accord international.

C'est ce qui ~'est produit avec la résolution 1962

-~ ~

-

.

(XV'III) rep;rise sous la forme du Traité de l'espace

La conclusion d'un Traité est to~jours préf~rabl~­

en ce gu'il cristalllse la coutume 'et la confirme dans

,

.

:<

-

.

1 ; . ---~---

~-

--ri --, '

,-t

--

-'-(

33

un document. D'ailleurs,

. r _\ ri

" ... selon la doctrine soviétique,jÏ'URSS

étant une des grandes puissances ipatiales,Z

la coutume internationale, l'usage

univer--sel ou consacré par le temps, ne viennent

qu'au second

p~an

des sources de droit

64

international aprês le traité international:

f

Il est également reconnu_ par la Convention de vienne

sur le dro.i t des t:t-ai tés dans son préanbule

Il

que les

,)

principes du libre\COnsentement et de la bonne foi

et la rêgle Pacta

sJnt

servanda sont

universelle~ent

conn1..ls."

Sur la base de ces préceptes on 5

1

est donc

'orïenté vers la conclusion d'un traité.

2.

Le Traité de'l'espace de 1967

C'est -le ministre soviétique des affaires

exté-

re-rieures, H. Gromyko, qui le 30 mai 1966 a amorcé le

pro-cessus de négociation pour la conclusion d'un

accord-international surlIa lune et

~u~res

c6rps

célestes.6~

Au cours des débats' et 'suite aux propositio"ns

américaines et soviétiques,

~e

statut de l'espace

extra-atmosp~érique

a aussi été cons.idéré et inclu

dans les travaux.

.'

\

C:

, >

..

. ~\ 34 \

.

Le texte du Trait~ a ~~~ adopt~ unanimement,

un p~u plus de

fix

mois plus tard, pai l'Assemblée

Générale,66 et le document signé

simultan~ment

à

Lonqres, Moscou et wash,~ngton dèsle 27 janvier 1967,

~our firtalement e~trer ~~ vigueur le 10 octobre 1967

ap'rès sa ratification par cinq Etats dont les Etats-·

Unis et l'U.R.S.~.

Le Trait~ se présente sous la forme d'un texte

consti'tué d'un préambule et de 17 articles. '\ Son

système a été très bien décrit par le Dr. Weber comme

contenant trois différents types dé règles:

1.. règles autorisant ou permettan~ les activités

~patia1es des Etats (art l -et III) i

"'2. règles'prohib'i tant

ou

lirni tant les activités

spatiales des Etats (art. II~ III, IV(l) et (2),

r,

et IX);

3. règles pouvant.$oit autoriser ou exiger-certaines

.

activit~s selon les circonstances (art. 1(1), VI, _, 67

VII, IX, ·X, XI).

Une telle realisation reprêsente,de l'opinion dé

plusieu~s auteurs, la Magna Carta pour ~'utilisation et

..

'

-'

-

.-" .

r

(

·1

35

-l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique et

ses corps célestes.

6a

~~l Nature du Trait~

L'expression "trait~" est définie par la

Con-vention de Vienne sur le droit des traités: "art. 2. . ..

/. a) l'expression "traité" s'entend

'd'un accord international conclu par écrit entre Etats et r€gi par le droit .\ -international, au'il soit consigné dans

un instrument uniaue ou dans deux ou

plusieurs instr~ments annexes, et

quel-que soit sa dénomination particu.1ièrei" c'est un traité gui serait normalement classifié

dans la cat~gorie des traités~loi. Celle-ci est

dé-finie pa~ Brierly:

,

"those which a lal:'ge nurnber of states ,have éoncluded for the _purpose either of decla1 ring their understanding of what the law is in a 'particular subject or of creating sorne international institution "69,

par opposition au traité-contrat conclu 'entre deux ou

-pl~sieurs Etats sur un 'sujet précis ne cpncernant qu'eux .

.

Il est aussi évident qu 1 i l oonst.itue l'une des sources

du droit international telles qu'énumérées dans le Statut

de la Cour

Int~rnationale

de

Justice.7~

) _, • < 1 , ' '/ 1 1 1 • 1 1 1

- 36

-Le Trait€ de l'espace e~t un accord multila-'

téral reprenaht, suite à la Déclaration de

prin-cipes

d~

1963, un 'éventail de règles de droit liant

le~ parties contractantes mais liant aussi toute la

communauté internationale en ce que certaines de ces

... l " " d ' 71

reg es ont .acquls un statut e JUs cpgens~ En effet,

ces règles, en tant, C?'u' elles reprennent les, règles du droit coutum,ier déjà en vigueur continuent de"lier les ~tqts non-partis au traité mais gui opt reconnu la règle cormne étant de 'droit· international général,', Alors que le Traité de l'espace ne-correspond qu'à une cristallisation du droit coutumier il lie même

l es Et t a s 'qul n " y son t pas par les" t ' 72

Brownlie affirme aue le Traité de l'espace " ... will be binding on the parties and, apart from that obvious feature, will

replace the resolution jOf 19637 as the

best evidence ~f the ap~lic~bl~

princ~-pIes for non-partie.s, ,II 7 3 ' . ,

La force de cet 'ensemble ~e règle& reconnue~

1

comme jus cogens est e.xprimée par la ~~:mvention de

Vienne sur le droit des trait~s. Son article,53 pré-,

voit au'un raité est nul dès' le moment de sa conclusion

r

, F

"