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La prescription acquisitive et les personnes publiques

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Academic year: 2021

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Figure

Figure 6 : Création d'une parcelle pour régulariser le plan cadastral 
Figure 7 : illustration du parcellaire en "dent de scie"
Figure 9 : Extrait d'un plan d'alignement 
Figure 10 : Empiètement de la personne publique suite à la délivrance d'un alignement
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