Lorsque qu’un projet rencontre les exigences d’un développement territorial durable et attractif (cfr. l’article D.I.1. du CoDT) et qu’il est faisable et intégrable à l’environnement bâti et non bâti mais que sa réalisation crée un impact sur la collectivité au niveau communal, les autorités compétentes peuvent dé-cider de délivrer un permis (d’urbanisme ou d’urbanisation), assorti de charges d’urbanisme.
Celles-ci couvrent l’exécution d’actes et de travaux ayant pour objet la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, de constructions ou d’équipements publics ou communautaires, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.
Ces actes et travaux ne doivent pas nécessairement être en relation immédiate avec le projet ou son impact mais ils doivent se situer à proximité de celui-ci, à moins qu’un SDC ou un SDP ne justifie une localisation plus éloignée.
Enfin, l’imposition de charges d’urbanisme doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité.
QU’EST-CE QU’UNE CHARGE D’URBANISME ?
Expertis e
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CHARGES D’URBANISME ET PRINCIPE
DE PROPORTIONNALITÉ (1/2)
OBJECTIFS
Scientifique : déterminer la nature, la raison d’être et le régime juridique des charges d’urbanisme ainsi
que leurs modalités d’application (prévisibilité, contenu, localisation, calcul…) ; positionner le mécanisme wallon par rapport aux dispositifs étrangers.
Opérationnel : développer un guide pratique à destination des autorités compétentes pour délivrer un
per-mis afin de faciliter et d’améliorer la per-mise en œuvre des charges d’urbanisme ; élaborer la méthodologie à appliquer en vue de calculer l’impact à prendre en compte dans le cadre de la méthode du « montant théo-rique ».
= des conditions d’urbanisme, nécessaires soit à l’intégration du projet à l’environnement bâti et non bâti, soit à la faisabilité du projet, c’est-à-dire à sa mise en œuvre et à son exploitation. Les
conditions d’urbanisme ne sont pas limitées à ce double plafond !
Le calcul à rebours du promoteur : les plus-values
fon-cières ne découlent pas du travail du propriétaire, elles sont liées à l’action de la collectivité et du promoteur.
= outil de compensation de l’impact du projet sur la collectivité au niveau
com-munal
Bilan des impacts positifs et négatifs du projet en € Rapport raisonnable avec l’objet du permis
1 2
= outil de captation de la plus-value
fon-cière afin de financer les services collectifs
APPROCHE JURIDIQUE
PARADOXE
SÉCURITÉ JURIDIQUE
S. HENDRICKX, V. DEFER, H. MALDAGUE, H. AZADI (Lepur-ULiège), R. HAROU, D. DESTAIN (CREAT-UCL)
Sous la direction de Y. HANIN (CREAT-UCL) et J.-M. HALLEUX (Lepur-ULiège)
Décembre 2017
http://www.cpdt.wallonie.be
> Recherches en cours > Charges d’urbanisme et principe de proportionnalité (R1) APPROCHE ÉCONOMIQUE
FINA
LITÉ
CALCUL
PRÉVISIBILITÉ ÉCONOMIQUE
DEUX CONCEPTIONS DES CHARGES D’URBANISME EN TENSION
Les charges d’urbanisme sont limitées par un
DOUBLE PLAFOND : RECETTES Prix maximal pour l’achat du terrain = RENTE FONCIÈRE PLUS-VALUE FONCIÈRE DU PROJET Conflit pour la captation • VENDEUR • PROMOTEUR
• COLLECTIVITÉ VIA LES
CHARGES D’URBANISME
VALEUR
FONCIÈRE PRÉ
-PROJET
MARGE
MINIMALE Si le promoteur peut anticiper le
coût financier des charges d’urbanisme, il peut intégrer celui-ci au prix d’achat et ainsi le faire supporter par le
propriétaire, sans réduire sa marge escomptée.
DÉPENSES
P
RÉVISIBILITÉ ÉCONOMIQUESi le promoteur peut anticiper le coût financier des charges d’urbanisme, il peut intégrer ce-lui-ci au prix d’achat et ainsi le faire supporter par le propriétaire, sans réduire sa marge es-comptée
