TABLE DES MATIERES
AVERTISSEMENT ... ... 2 SOMMAIRE ... ... 3 TITRE I L'ACTION PUBLIQUE ... 4 Introduction ... ... 4 Chapitre I Définition ... ... 4Chapitre II Les sujets de l'action
publique ... 4 Section 1 Les sujets
actifs ... 5 § 1 Notions générales ... ... 5 A. Le principe ... ... 5 B. Les exceptions ... ... 5 § 2 Le ministère public ... 5 A. Notion et organisation ... 5 B. Le statut du ministère public ... 7 C. Les caractères du ministère
public ... 7 1. L’unité ... ... 7 2. L’individibilité ... ... 8 3. L’indépendance ... ... 8
D. Le rôle du ministère public en matière
Section 2 Les sujets passifs ... 10 § 1 La personne physique ou morale ... 10 § 2 La personne civilement responsable ... 11 Chapitre III L'exercice de l'action publique ou la
poursuite ... 12
Section 1 Le principe : l'action publique appartient à la société ... 12
§ 1 Les
conséquences ... ... 12
§ 2 La nécessité exceptionnelle d'une plainte pour l'exercice de l'action publique ... 12
§ 3 Le correctif au principe : l'appréciation de l'opportunité des poursuites et le droit de
classement sans
suite ... .. 13
Section 2 Les modalités d'exercice de l'action publique par le ministère public ... 15
§ 1 Le réquisitoire de mise à
l’instruction ... 16 § 2 La citation devant la juridiction de
fond ... 16
§ 3 Le réquisitoire de disqualification et de renvoi devant une juridiction inférieure .... 17
§ 4 La convocation à l'audience par
procès-verbal ... 17 Chapitre IV La suspension de l'action
publique ... 19 Section 1 Les immunités parlementaire et
ministérielle ... 19 430
Section 2 Les questions
préjudicielles ... 20 § 1 Position du problème ... 20 § 2 Le principe ... ... 20
§ 3 Les conséquences relatives à la
§ 4 Les exceptions
préjudicielles ... 21 Chapitre V L'extinction de l'action
publique ... 22 Section 1 Le décès du prévenu ... 22 § 1 Le décès de l'inculpé personne physique ... 22 § 2 Le décès de l'inculpé personne morale ... 23 Section 2 L'amnistie ... ... 23 § 1 Notion ... ... 23 § 2 Les effets ... ... 24
Section 3 L'abrogation de la loi
pénale ... 24 Section 4 L'exception de chose
jugée ... 25
Section 5 La transaction pénale……… 25 § 1 Le principe ... ... 25 § 2 La nature de la transaction ... 27 § 3 Les conditions de la transaction ... 27 A. La transaction au stade de l’information ... 28 B. La transaction au stade de l’instruction ou du
jugement ... 29 § 4 Les effets de la transaction ... 30 Section 6 La médiation pénale ... 30 § 1 Le principe ... ... 30 § 2 Les conditions ... ... 31
§ 3 La procédure ... ... 32 § 4 Les effets ... ... 33 § 5 La médiation restauratrice ... 33
Section 7 La prescription de l'action
publique ... 34 § 1 Définition et
fondement ... 34 § 2 Le régime de la prescription de l'action
publique ... 35 A. Les délais de prescription ... 35 C. L’interruption de la prescription ... 36 D. La suspension de la prescription ... 37 E. Le droit transitoire ... . 39 § 4 La prescription et le délai raisonnable ... 39
Section 8 Le non-exercice de poursuites pénales au profit de l'application de sanctions
administratives………39 Section 9 L’article 138bis du Code judiciaire: l'action civile de l'auditeur du travail ... 40 431 TITRE II L'ACTION CIVILE ... 42 Introduction ... ... 42 Chapitre I Définition ... ... 42 Chapitre II Objet ... ... 42 Section 1 La notion de dommage ... 42 Section 2 la réparation du dommage ... 43
§ 1 Les dommages et intérêts ... 43 § 2 Les restitutions ... ... 43 § 3 Les frais et dépens ... 43
Chapitre III Les sujets de l'action
civile ... 43 Section 1 Les sujets
actifs ... 44 § 1 La recevabilité de l'action civile ... 44 A. La capacité ... ... 44 B. La qualité ... ... 45 C. L'intérêt ... ... 45
1. Le dommage doit être
pénal ... 46 2. Le dommage doit être direct et
personnel ... 46
3. Le dommage doit être né et actuel mais il peut être d'ordre pécuniaire ou moral……… . 48
4. Le dommage doit être
légitime ... 49 D. Les formalités légales pour se constituer partie
civile ... 49 § 2 Les conditions de fond de l'action
civile ... 49 Section 2 Les sujets
passifs ... 50
§ 1 Les
principes ... ... 50
§ 2 Le problème de l'intervention volontaire et forcée devant les juridictions répressives………. . 52
A. Le principe ... ... 52 B. Les exceptions ... ... 53
Chapitre IV L'exercice de l'action
civile ... 53 Section 1 L’option entre la juridiction répressive et la juridiction civile ... 53 § 1 Le principe ... ... 53 § 2 Les modalités de l’option ... 54 Section 2 L'exercice de l'action civile devant la juridiction
pénale ... 55 § 1 Le
principe ... ... 55
§ 2 L’allocation provisionnelle et la réserve des intérêts civils ... 56 § 1 Le principe ... ... 57 § 2 La portée du principe ... 57 § 3 Le caractère ... ... 57 432
Section 4 Les procédés ouverts à la victime d'une infraction pour se constituer partie
civile……….. . 58 § 1 L'action publique n'est pas encore mise en
mouvement ... 58
A. La constitution de partie civile en mains des officiers du ministère public ou d'un
officier de police
judiciaire ... 58 B. La constitution de partie civile en mains du juge
d'instruction…. ... 59 C. La citation directe à
§ 2 L'action publique est déjà
intentée ... 61
Section 5 L’indemnisation par l’etat des victimes d’actes intentionnesls de violence ... 62
Chapitre V L'extinction de l'action
civile ... 63 Section 1 Le désistement ... ... 63 Section 2 La transaction ... ... 63
Section 3 Le régime de la prescription de l’action civile resultant d’une infraction ... 63 § 1 Les origines ... ... 63 § 2 Les modalités ... ... 65 § 3 Le droit transitoire ... ... 66 § 4 Les caractères de la prescription ... 68 Section 4 La chose jugée ... 69 Section 5 L’excusabilité du failli ... 69 Section 6 Les événements qui éteignent l'action publique sans éteindre l'action civile ... 69 § 1 Le décès de l'inculpé ... 69 § 2 L'amnistie ... ... 70
TITRE III L’INFORMATION
PRELIMINAIRE ... 71
Introduction ... ... 71
Chapitre I Définition et caractères de
l’information ... 71 Chapitre II Les modes de connaissance des
Section 1 Les dénonciations ... ... 73 Section 2 Les plaintes ... ... 73
Section 3 La recherche des infractions par les agents de l'autorité ... 73
Chapitre III La police
judiciaire ... 75
Section 1
Définition ... ... 75
Section 2 La distinction entre police judiciaire et police administrative ... 75
Chapitre IV Les modalités de
l'information ... 76 Section 1 Les limites aux pouvoirs de la police judiciaire et du
parquet ... 76
§ 1 Le principe : le respect de la loi et spécialement de l’article 28 bis, § 3, al. 2 du C.I.C……. ... ... 76 § 2 Les sanctions ... ... 77 433 A. Les sanctions disciplinaires ... 77 B. Les sanctions pénales ... 77 C. Les sanctions procédurales ... 77 E. Les sanctions civiles ... 78 Section 2 Les actes de police
judiciaire ... 79 § 1 L'audition de personnes ... 79 A. Quatre catégories ... .... 80 1. Catégorie I : toute personne ... 80
2. Catégories II et III : le suspect non privé de liberté ... 80
a. La remise d’une déclaration écrite des droits ... 81 b. Le droit de se
taire ... 81 c. Le droit de se concerter préalablement avec un
avocat ... 81
d. L’absence de droit de se faire assister par un avocat lors de l’audition ... 82
3. Catégorie IV : le suspect privé de
liberté ... 83 a. Le droit de se concerter préalablement avec un avocat ... 83
b. Le droit de se faire assister par un avocat pendant l’audition ... 83
1)
Principes ... .... 83
2) L’interrogatoire du juge d’instruction : quelques particularités ... 84
3) L’absence d’accès au dossier
répressif ... 85 4. La dérogation au droit d’accès à un
avocat ... 85
5. Le droit d’informer une personne de confiance et le droit à une assistance médicale ... ... 85
B. La renonciation au droit d’accès à un avocat : une possibilité encadrée ... 86 C. La sanction ... ... 86 § 2 La confrontation ... ... 88
§ 3 La descente sur les
lieux ... 88 § 4 Les perquisitions et visites domiciliaires sur
consentement ... 89 § 5 La visite de lieux publics ... 89 § 6 La fouille de véhicules ... 89
§ 7 Les saisies ... ... 90 § 8 Les mesures d'expertise ... 92
§ 9 Les mesures de recherche dans le domaine des (télé)communications ... 92
§ 10 Les méthodes particulières de
recherche ... 93 A. L’information et l’instruction ... 93 B. Enumération ... ... 93 C. Les conditions générales ... 93 D. L’observation ... ... 96 E. L’infiltration ... ... 97 434 F. Le recours aux indicateurs ... 98 G. L’interception et la prise de connaissance du
courrier ... 99 H. L’intervention
différée ... 99 I. La récolte de données concernant des comptes bancaires et des
transactions
bancaires ... ... 100
I. Le contrôle visuel
discret ... 101 § 11 Le recours à la force et l'usage des armes à
feu ... 101 § 12 L'arrestation judiciaire de personnes ... 102 § 13 La fouille de personnes ... 103 A. La fouille de sécurité ... 103
B. La fouille judiciaire ... 103 C. La fouille à corps ... 104 § 14 L’analyse ADN ... 104 § 15 Le contrôle d'identité ... 105 § 16 La prise de photos et d'empreintes ... 105 § 17 L’interdiction temporaire de résidence ... 105 Section 3 Les particularités en cas d'infraction
flagrante ... 106 § 1 Définition ... ... 106 § 2 Les autorités compétentes ... 106 § 3 Les pouvoirs exceptionnels ... 107 Section 4 Les procès-verbaux de la police
judiciaire ... 107 § 1 Définition ... ... 107 § 2 Les formes ... ... 107 § 3 La force probante ... .. 108
Chapitre V La situation à la clôture de
l'information ... 108 TITRE IV L'INSTRUCTION ... ... 109 Introduction ... ... 109
Chapitre I Les principes
Section 1
Définition ... ... 109
Section 2 Les conditions à l'ouverture d'une
instruction ... 109 § 1 Pour les contraventions ... . 109 § 2 Pour les délits ... ... 110 § 3 Pour les crimes ... ... 110
Section 3 La séparation de la poursuite et de l'instruction ... 110 § 1 Le principe ... ... 110 § 2 Les exceptions ... ... 111 A. Le flagrant délit ... 111 435 B. La mini-instruction ... 111 § 3 Les modalités ... ... 112
Section 4 Les caractères de
l'instruction ... 113 § 1 Une procédure
écrite ... 113 § 2 Une procédure non
contradictoire ... 114 A. Principe ... ... 114 B. Les exceptions ... ... 114
1. La demande d’actes d’instruction
a. Les titulaires des prérogatives de l'article 61quinquies ... 115 b. La procédure ... . 115 c. La décision du juge d'instruction ... 115 d. Les recours ... 116 e. Nouvelle requête ... 116 f. L’audition de témoin sous anonymat
complet ... 116 g. L’article 62 du Code d’instruction
criminelle ... 117 § 3 Une procédure secrète ... 117 A. Le secret interne de l’instruction ... 118 1. Le principe ... ... 118 2. Les exceptions ... ... 118 B. Le secret externe de l’instruction ... 123 1. Le principe ... ... 123 2. Les exceptions ... ... 123 Chapitre II Le juge d'instruction ... 125 Section 1 Statut ... ... 125 Section 2 Compétences ... ... 126 § 1 La compétence d'attribution ... 126
§ 2 La compétence
territoriale ... 126 § 3 La compétence quant aux
personnes ... 126 Chapitre III Les modalités de
l'instruction ... 127 Section 1 La saisine du juge
d'instruction ... 127 section 2 La nature de la saisine du juge
d'instruction ... 127 Section 3 Les pouvoirs du juge
d'instruction ... 128 § 1 L’inculpation ... ... 128 § 2 Le mandat d'amener ... 129 § 3 Le mandat d'arrêt ... 129 § 4 L’interrogatoire et les auditions ... 130 A. L’interrogatoire de l’inculpé ... 130 1. Nature ... ... 130 436 2. La convocation ... .... 130 3. La forme de l’interrogatoire ... 130 4. Les droits de l’inculpé ... 131 5. L’interrogatoire d’un suspect dépositaire du secret
professionnel ... 131 6. L’audition de la victime ... 132 7. L’audition des témoins ... 132 a. Les règles générales ... 132 b. L’audition des mineurs témoins de certaines
c. L’audition de témoins anonymes ... 134 · L’anonymat partiel………..134 · L’anonymat complet ... 135 · Remarque ... ... 136
· La protection des témoins
menacés ... 136 d. Les
confrontations ... 136
§ 5 La descente sur les
lieux ... 136 § 6 La perquisition ... ... 137 § 10 Les saisies ... ... 139
§ 11 Le repérage des communications
téléphoniques ... 142 § 12 Les écoutes
téléphoniques ... 142
§ 13 Les méthodes particulières de recherche et les autres méthodes d’enquête ... 143
A.
Principe ... ... 143
B. Les méthodes particulières de
recherche ... 144 1.
L’observation ... ... 144
a. L’observation avec ou sans moyens techniques sans vue dans le domicile .. 144
b. L’observation afin d’avoir une
vue ... 144 c. L’infiltration ... ... 146 d. Le recours aux indicateurs ... 146
C. Les autres méthodes de
recherche ... 147 1. L’interception et l’ouverture du
courrier ... 147 2. Les contrôles visuels
discrets ... 147 3. Les écoutes
directes ... 148 4. L’intervention
différée ... 149 5. La récolte de données concernant des comptes et transactions
bancaires ... 149 § 14 L’expertise ... ... 149 § 15 L’exploration corporelle ... 151 § 16 L’identification par analyse
ADN ... 151 § 17 Les commissions rogatoires à
l’étranger ... 152 § 18 Les
délégations ... ... 152
437
§ 19 L’enquête sociale et le rapport d'information succinct ... 153
§ 20 Les mesures à l'égard des personnes
morales ... 153
Section 4 Les voies de recours contre les décisions du juge d'instruction ... 153
§ 1 Les recours ouverts au ministère
public ... 154 § 2 Les recours ouverts à l'inculpé et à la partie
civile ... 154 A. Les recours prévus par la « loi Franchimont » ... 154 B. Les autres
recours ... 154
Chapitre IV Le contrôle de l'instruction : les juridictions d'instruction ... 155
Section 1 Les principes
généraux ... 155 § 1 Les compétences respectives du juge d'instruction et des juridictions d'instruction……….. .... 155
§ 2 Les attributions respectives du juge d’instruction et du juge du fond ... 156
§ 3 Les attributions respectives des juridictions d'instruction et de jugement ... 156 Section 2 La chambre du conseil ... 158 § 1 L’organisation ... ... 158 § 2 La compétence ... ... 158
§ 3 La procédure en vue du règlement de la procédure ... 158 A. La première phase : la phase préalable à l’audience ... 158 B. La deuxième phase : la phase
d’audience ... 160 § 4 Les diverses ordonnances de la chambre du
conseil ... 161 A. L’ordonnance de
non-lieu ... 161 B. L’ordonnance de
renvoi ... 163 C. L’ordonnance de transmission des pièces au procureur général et l’ordonnance de
prise de
corps ... ... 163
D. L’ordonnance de surséance à statuer jusqu'à plus ample informé ... 164
E. L’ordonnance annulant un acte ou la
procédure ... 164 F. L’ordonnance de
dessaisissement ... 166 G. Les autres attributions de la chambre du
conseil ... 166 1. L’internement en vertu de la loi de défense sociale ... 166 2. La suspension de la
condamnation ... 166 § 5 Les voies de recours contre les ordonnances de la chambre du conseil ... 167
A. Le droit de recours du ministère public et de la partie civile ... 167
B. Le droit de recours de l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi ... 167 C. Les modalités ... ... 169 D. La décision ... ... 170
Section 3 La chambre des mises en
accusation ... 170 § 1 L’organisation ... ... 170 § 2 La compétence ... ... 170 438
A. Le contrôle d'office des
instructions ... 171 B. Le contrôle des instructions de longue
durée ... 171 1. L’article 136, alinéa 2 ... 171 2. L’article 136bis ... 172 3. L’article 136ter ... 172 C. Le contrôle de la régularité de la procédure
d'instruction ... 172 D. Ordonner un complément d'information ... 174 E. Évoquer l'affaire ... 174
F. Le renvoi des crimes, et des infractions politiques et de presse devant la cour
d'assises ... ... 175
G. Juridiction d'appel en matière
d'instruction ... 175
H. Juridiction d'appel pour les attributions spéciales de la chambre du conseil ... 176
I. Le contrôle des méthodes particulières de recherche ... 176
§ 3 Les voies de recours contre les arrêts de la chambre des mises en accusation ... 177
TITRE V LA DETENTION PREVENTIVE ... 179 Chapitre I Introduction ... ... 179 Chapitre II L’arrestation ... ... 180
Chapitre III La présence de l’avocat au stade de l’arrestation ... 180 Chapitre IV Le mandat
d’arrêt ... 182 Section 1 La différence entre le mandat d’arrêt et le mandat
d’amener ... 182 Section 2 Le mandat
d’arrêt ... 183 § 1 Les conditions de
fond ... 183 A. L’existence d’indices sérieux de
culpabilité ... 183 B. L’absolue nécessité pour la sécurité
publique ... 184 1. L’absolue nécessité ... 184 2. Pour la sécurité publique ... 184 C. Le seuil de gravité ... 185
D. Les conditions supplémentaires en cas de peine inférieure à 15 ans de réclusion……….. . 185 E. L’interdiction de répression
immédiate ... 185 § 2 La condition de motivation du mandat
d’arrêt ... 186 § 3 La condition de signification du mandat
d’arrêt ... 186 § 4 La conditions de
forme ... 187 A. L’audition préalable par le juge
d’instruction ... 187 B. La signature et le sceau ... 188 § 5 L’exécution du mandat d’arrêt ... 188 439
Chapitre V Le maintien de la détention préventive et son contrôle par les juridictions
d’instruction……….. .... 189
Section 1 Le droit de la personne détenue de communiquer ... 189 Section 2 Le maintien de la détention
préventive ... 190 § 1 Les principes ... ... 190 § 2 Le délai de cinq jours ... 191 § 3 La consultation du dossier ... 191 § 4 La représentation de l’inculpé par son
conseil ... 192 § 5 Le rôle de la chambre du
conseil ... 192 A. Le contrôle de la régularité du mandat
d’arrêt ... 192
B. Le maintien de la détention préventive et la motivation de l’ordonnance ... 192
C. Les effets de l’ordonnance de la chambre du conseil ... 193
Chapitre VI L’appel de l’ordonnance de la chambre du conseil ... 194 Section 1 Le délai d’appel ... 194 Section 2 L’effet de l’appel ... 194
Section 3 La forme de l’acte
d’appel ... 194 Section 4 La consultation du dossier répressif au
greffe ... 195 Section 5 La chambre des mises en
accusation ... 196 § 1 L’audience de la chambre des mises en
accusation ... 196 § 2 L’arrêt de la chambre des mises en
accusation ... 196 § 3 Les
recours ... ... 197
Chapitre VII Les comparutions mensuelles et
trimestrielles ... 197 Section 1 Les comparutions
mensuelles ... 197 § 1 Le
délai ... ... 197
§ 2 Le rôle de la chambre du conseil et la procédure à l’audience ... 198
§ 3 La consultation du dossier répressif au
greffe ... 198 § 4 L’appel de l’ordonnance de la chambre du conseil ... 198 Section 2 Les comparutions
trimestrielles ... 199 § 1 L’avis de consultation et la consultation du dossier
répressif ... 199 § 2 La requête de mise en
liberté ... 199 Chapitre VIII L’interrogatoire
récapitulatif ... 200 Chapitre IX L’ordonnance de prise de
corps ... 200 Chapitre X La mainlevée du mandat
d’arrêt ... 201 Section 1
Principe ... ... 201
Section 2 La mainlevée du mandat d’arrêt par le juge d’instruction ... 202
Section 3 La mainlevée du mandat d’arrêt lors du règlement de la procédure ... 203
Section 4 La mainlevée du mandat d’arrêt après l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi ... 207
§ 1 La requête de mise en liberté
provisoire ... 207 440 A. Le juge compétent ... 207 B. La procédure ... ... 209
Section 5 La libération sous
§ 1
Notions ... ... 211
§ 2 La nature du
cautionnement ... 213 A. Le juge compétent pour ordonner la libération sous
caution ... 213 B. Les modalités de payement du
cautionnement ... 214 C. Le sort du cautionnement ... 214 D. Les voies de recours ... 214 1. Contre la décision de libération sous
caution ... 214 2. Contre la décision relative au sort à réserver au cautionnement ... 215
E. Le retrait du
cautionnement ... 215 Section 6 La libération sous
conditions ... 216 § 1 Notions ... ... 216 § 2 Les conditions ... ... 217 § 3 La durée de la mesure ... 219 § 4 Le juge compétent pour ordonner la libération sous
conditions ... 220 § 5 Le contrôle du respect des
conditions ... 220 § 6 La sanction du non-respect des
conditions ... 220 § 7 Les voies de recours ... 220 Chapitre XI Le règlement de la procédure ... 221 Section 1 Généralités ... ... 221
Section 2 Le réquisitoire en vue du règlement de la procédure ... 221
§ 1 Notions ... ... 221 § 2 L’accès au dossier ... 222 § 3 L’audience ... ... 222 § 4 Les voies de recours ... 223 A. L’appel ... ... 223 B. Le pourvoi ... ... 225 § 5 L’arrestation immédiate ... 225 A. Généralités ... ... 225 1. Les conditions ... ... 226 2. La procédure ... ... 227 3. Les voies de recours ... 227 a. Généralités ... ... 227
b. La réduction de la peine sur appel ou opposition ... 228
c. L’arrestation immédiate peut-elle être ordonnée par d’autres magistrats que
ceux qui ont rendu la décision
prononcée? ... 230 441
TITRE VI LE
JUGEMENT ... .... 231
Chapitre I Les principes
généraux ... 231 Section 1 La mission des juridictions de
jugement ... 231 Section 2 Les garanties accordées au
justiciable ... 231 § 1 Le principe de
légalité ... 231 A. L’intervention du pouvoir
législatif ... 231 B. Nulla poena sine
lege ... 232 C. Le principe non bis in
idem ... 233 § 2 La motivation des décisions et le prononcé en audience
publique ... 233 § 3 L’impartialité de la juridiction
saisie ... 235 § 4 Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense ... 236
§ 5 La charge de la preuve et la présomption d’innocence ... 238
§ 6 Le monopole de plaidoirie de l’avocat et le libre choix de ce dernier ... 238
§ 7
Divers ... ... 239
Section 3 La procédure de jugement : une procédure accusatoire ... 240 § 1 La publicité de la procédure ... 240 § 2 L'oralité des débats ... 240 § 3 La contradiction des débats ... 241 Section 4 La compétence ... ... 242 § 1 Introduction ... ... 242 § 2 La compétence territoriale ... 242 § 3 La compétence matérielle ou d'attribution ... 242
§ 4 La compétence
personnelle ... 243 § 5 Les règles de connexité et
d'indivisibilité ... 243 Chapitre II La procédure à l'audience ... 244 Section 1 La saisine du juge ... 244 § 1 Le principe ... ... 244 § 2 Les modes de saisine ... 246 A. Lorsqu'il n'y a pas eu
d'instruction ... 246 1. La citation directe du ministère
public ... 246 2. La convocation par
procès-verbal ... 247 3. La citation directe de la victime ... 248 B. Lorsqu'il y a eu instruction ... 248 C. Remarque : la comparution volontaire ... 249 D. A la suite d'une voie de recours après une décision au fond ... 249 § 3 Les délais de citation ... 249 § 4 Les effets de la citation ... 250 Section 2 Les règles relatives à la
comparution ... 250 442
§ 1 En ce qui concerne la partie civile et le civilement responsable ... 250
§ 2 En ce qui concerne le
prévenu ... 250 Section 3 L'audience, les débats et le
délibéré ... 252 § 1 La publicité des audiences ... 252 A. Principe ... ... 252
B. Les exceptions ... ... 252 § 2 Le schéma de la procédure à l'audience ... 253 Chapitre III Le jugement ... ... 256 Section 1 Le prononcé ... ... 256 Section 2 La motivation ... ... 257
Section 3 La classification des décisions
répressives ... 259 § 1 En fonction de l’auteur de la décision ... 259 § 2 En fonction du contenu de la décision ... 259 § 3 En fonction de la procédure suivie ... 260 Section 4 Les effets légaux des
jugements ... 260 Section 5 L'exécution des
condamnations ... 260 § 1 Le
principe ... ... 260
§ 2 L’exécution des condamnations
pénales ... 261
§ 4 Les aspects procéduraux des modalités d’exécution des peines privatives de liberté………. ... ... 261 A. Le contexte ... ... 261
B. Le statut externe des
condamnés ... 262 C. Les tribunaux de l’application des
peines ... 262
D. Une nouvelle répartition des compétences entre les pouvoirs judiciaire et exécutif………. 263
1. Les modalités d’exécution de la peine relevant du Ministre de la justice ... 264
a. La permission de sortie ... 264 b. Le congé pénitentiaire ... 264 c. L’interruption de l’exécution de la peine ... 265
2. Les modalités d’exécution de la peine relevant du T.A.P. ou du J.A.P. ... 265 a. La détention limitée ... 265 b. La surveillance électronique ... 265 c. La libération conditionnelle ... 265 d. La libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise…. ... ... 266
3. Les modalités d’exécution de la peine relevant du juge de l’application des
peines ... ... 267
a. La libération provisoire pour raisons médicales ... 267 443 b. Le recalcul de la peine ... 267 c. La modification de la peine ... 267 E. Un renforcement de la place des
victimes ... 267
Section 6 Les frais de justice en matière répressive et l’assistance judiciaire ... 268
§ 1 Les frais de
justice ... 268
§ 2 La répétibilité des frais et honoraires
d’avocat ... 269
A. L’action publique a été mise en mouvement par une constitution de partie civile
entre les mains du juge d’instruction qui se solde par une ordonnance de non-lieu ... 269
B. L’action publique a été mise en mouvement par une constitution de partie civile
qui se solde par une ordonnance de
renvoi ... 271
victime……. ... ... 271
1. La partie civile
succombe ... 271 2. La partie civile ne succombe
pas ... 273
D. La constitution de partie civile se greffant sur l’action publique mise en mouvement par le ministère
public ... 273 1. Le prévenu est acquitté ... 273 2. Le prévenu est condamné ... 274 E. L’hypothèse de la cour d’assises ... 274 § 3 L’assistance judiciaire ... 275
Chapitre IV Les juridictions de
jugement ... 275 Section 1 Plan général ... ... 275 Section 2 La compétence matérielle ... 276 § 1 Le tribunal de police ... 276 A. Les contraventions ... ... 276
B. Une compétence directe pour certains
délits ... 276 C. Les délits contraventionnalisés ... 277 D. La compétence civile ... 277 § 2 Le tribunal correctionnel ... 277 A. Les délits ... ... 277 B. Les crimes correctionnalisés ... 278
C. Les contraventions connexes à des délits et les contraventions en matière de
stupéfiants ... ... 279
D. La juridiction d'appel contre les décisions du tribunal de police ... 279
§ 3 La cour
d'appel ... .... 279
A. Juridiction d'appel des tribunaux
correctionnels ... 279 B. Le privilège de juridiction ... 279 § 4 La cour d’assises ... .... 280 444 A. L’organisation ... ... 280 B. La composition ... ... 280 1. Le président ... ... 280 2. Les assesseurs ... .... 281 3. Le jury ... ... 282 4. Le ministère public ... 283 5. Le greffier ... ... 283 C. La compétence ... ... 283 1. La compétence d’attribution ... 283 2. La compétence territoriale ... 284
D. La saisine ... ... 284 E. La procédure ... ... 284 1. La procédure avant l’audience ... 284 2. La procédure à l’audience ... 285 a. La procédure en présence de l’accusé ... 286 b. La procédure par défaut ... 288 § 5 Les juridictions de la jeunesse ... 288 A. Compétence pour les
mineurs ... 288 F. Les règles de
procédure ... 290 C. Les mesures prises par le tribunal de la
jeunesse ... 290 D. Les mesures prises lors de la procédure provisoire ... 291 § 6 La cour de
cassation ... 294
TITRE VII LES VOIES DE
RECOURS ... 295 Introduction ... ... 295 Section 1 Définition ... ... 295
Section 2 Une consécration
internationale ... 295 Section 3 Les avantages et les inconvénients des voies de
recours ... 296
Section 4 La distinction entre les voies de
recours ... 296 Chapitre I Les voies de recours
extraordinaires ... 296 Chapitre II Les voies de recours
Section 1 L’opposition ... ... 299 § 1 Notion ... ... 299
§ 2 La signification de la décision prononcée par défaut ... 301 § 3 Les formes de l'opposition ... 302 § 4 Les délais ... ... 303 A. Le délai ordinaire d'opposition ... 303 B. Le délai extraordinaire d'opposition ... 305 445
§ 5 Les exigences imposées par la Cour européenne des droits de l’homme ... 307
A. L’arrêt Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique du 24 mai 2007 ... 307
1. Les
principes ... .... 307
2. L’application de ces principes à l’affaire Da Luz ... 307
B. Les arrêts Hakimi c. Belgique du 29/6/2010 et Faniel c. Belgique du 1/3/2011 ... 308
§ 6 L’article 187 du Code d’instruction
criminelle ... 309 § 5 Les effets de l'opposition ... 310 A. L’effet dévolutif ... . 310 B. L’effet relatif ... ... 310 C. L’effet suspensif ... .. 312 Section 2 L'appel ... ... 312
§ 1 Notion ... ... 312 § 2 Les formes de l’appel ... 314 A. L'appel principal ... . 314 B. L'appel incident ... . 315 § 3 Les délais ... ... 315 § 4 Les effets de l'appel ... 316 A. L’effet dévolutif ... . 316 B. L'effet relatif ... .... 318 C. L'effet suspensif ... .. 319
§ 5 Le concours entre l'opposition et
l'appel ... 319 Section 3 Le pourvoi en cassation ... 320 § 1 Notion ... ... 320 § 2 Les formes ... ... 322 § 3 Les délais ... ... 322 § 4 L’effet dévolutif ... .... 323 § 5 L’effet suspensif ... ... 324
§ 6 Le pourvoi sur la base des articles 441 et 442 du C.I.C. ... 324
TITRE VIII L'AUTORITE DE CHOSE
JUGEE ... 325 Introduction ... ... 325 Chapitre I Notions générales ... 325 Section 1 Fondement ... ... 325 Section 2 Portée ... ... 326 Section 3 Caractères ... ... 327 Section 4 Conditions ... ... 327
Chapitre II L'autorité de chose jugée du pénal sur le pénal ... 328
Section 1 L'autorité de chose jugée des décisions des juridictions d'instruction ... 328
446
Section 2 L'autorité de chose jugée des décisions des juridictions de jugement ... 329 § 1 Principes ... ... 329 § 2 Conditions ... ... 330
A. La décision doit être coulée en force de chose jugée ... 330
B. La décision doit avoir été rendue en
Belgique ... 330 C. Il doit s'agir des mêmes faits et des mêmes personnes ... 332 D. Il doit s'agir d’une décision au
fond ... 333 Chapitre III L'autorité de chose jugée du pénal sur le civil ... 333
section 1 Position du
section 2 Le principe
classique ... 333 section 3 L’atténuation du
principe ... 334 section 4 Les conditions et l’étendue de l'autorité de chose
jugée ... 338
section 5 L’autorité de la chose jugée et l’action récursoire de l'assureur auto ... 340
§ 1 En quoi consiste l’action
récursoire ? ... 340 § 2 L’action récursoire et l’autorité de chose
jugée ... 340 § 3 Le tribunal
compétent ... 341
§ 4 Question spéciale : l’opposabilité d’une évaluation amiable ... 342 TITRE IX LA PREUVE ... ... 343 Introduction ... ... 343
Chapitre I Les principes gouvernant la preuve en matière pénale ... 343
Section 1 La charge de la preuve ou la présomption d'innocence ... 344
§ 1
Principe ... ... 344
§ 2 Que doit prouver le ministère public ou la partie civile ? ... 345 § 3 Les conséquences du principe ... 346 Section 2 L'administration de la preuve ... 347 § 1 Principe ... ... 347 § 2 Les limites au principe ... 348 A. Les preuves doivent avoir été obtenues
légalement ... 348 B. Les preuves doivent avoir été obtenues régulièrement ... 349 1. La provocation
2. Le recours à la violence ou à la
torture ... 349 3. La suppression du contrôle de
soi-même ... 349 C. La récolte des preuves entachées
d’irrégularité ... 350 § 3 La sanction traditionnelle de la preuve irrégulière ou illégale ... 354
Section 3 L'appréciation des
preuves ... 355 Chapitre II Les principaux modes de
preuve ... 358 Section 1
L'aveu ... ... 358
447
§ 1 Les conditions d'obtention de
l'aveu ... 358 § 2 La force probante de l'aveu ... 359 Section 2 Les témoignages ... ... 359 § 1 Notion ... ... 360 § 2 La mise en oeuvre du témoignage ... 360 § 3 Les témoignages anonymes ... 361 § 4 La convocation et l’audition des
témoins ... 362 § 5 Les conditions de validité du
témoignage ... 362 A. Les conditions relatives à la personne du
témoin ... 362 B. Les conditions relatives à la
forme ... 363 § 6 La force probante du témoignage ... 365 Section 3 Les expertises ... ... 365 § 1 Notion ... ... 365
§ 2 La nature et le caractère de l'expertise en matière pénale ... 365
§ 3 Les principes relatifs à
l'expertise ... 370 A. Le choix de l'expert ... 370 B. Le rôle de l'expert ... 370 C. Le serment de l’expert ... 371 D. Le rapport de l’expert ... 371 § 4 La force probante de l'expertise ... 371 Section 4 L'analyse génétique ... 371 § 1 Introduction ... ... 371 § 2 Classification ... ... 372
§ 3 Le régime de l'expertise génétique selon la loi du 22 mars 1999 ... 372
A. Le droit au silence du suspect ou de
l'inculpé ... 372 B. Le droit à l'intégrité corporelle de l'individu concerné ... 374 C. Le droit de la défense de l'individu
concerné ... 374 D. La fiabilité et la force probante de l'expertise génétique ... 374
Section 5 Les procès-verbaux et les
écrits ... 375 Section 6 Les
présomptions ... ... 375
Section 7 Les méthodes particulières de
recherche ... 376 § 1
Introduction ... ... 376
§ 2 Le
contrôle ... ... 377
§ 3 Les critiques du
contrôle ... 378 A. L’absence d’accès au dossier
confidentiel ... 379 B. L’impartialité de la chambre des mises en
accusation ... 381 C. L’audition séparée des
parties ... 381 § 4 Les recours contre la décision de la chambre des mises en accusation ... 382
448
TITRE X LES DROITS DE LA
DEFENSE ... 383 Introduction ... ... 383 Chapitre I Notion ... ... 383
Chapitre II Quels sont les droits de la
défense ? ... 384 Section 1 Dans la
constitution ... 384
Section 2 Dans le code d'instruction criminelle, les lois particulières et les usages ... 384
Section 3 L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ... 385 § 1 Le champ d'application ... 385 A. La notion de matière pénale ... 385 B. La notion d'accusation ... 386 C. L’éclairage jurisprudentiel européen ... 387 § 2 Les droits protégés par l'article
6 ... 387 A. Le droit d’accès à un
tribunal ... 387 B. Le droit à un procès
C. Le droit à la publicité de la
procédure ... 390 D. Le droit à un jugement dans un délai
raisonnable ... 391 1.
Principes ... ... 391
2. La sanction du dépassement du délai
raisonnable ... 394
E. Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial ... 396
F. Le droit à la présomption
d'innocence ... 401 G. Le droit d'être
informé ... 401 H. Le droit de l'accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense ... 401 I. Le droit de se défendre soi-même ou le droit à un
avocat ... 402
J. Le droit de l'accusé d'interroger les témoins à charge et à décharge ... 402
K. Le droit à un
interprète ... 402 § 3 La sanction d'une violation de l'article
6 ... 403
TITRE XI LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA PROCEDURE PENALE BELGE ... ... 404
I. La collaboration internationale en matière pénale ... 404 Chapitre I Les possibilités
théoriques ... 404 Section 1 Les modalités de la collaboration
internationale ... 404 § 1 L’extension de la compétence du juge
national ... 404 § 2
L’extradition ... ... 405
§ 3 L’entraide judiciaire en matière
pénale ... 406 Section 2 La
méthode ... ... 407
Chapitre II Les sources de la collaboration
internationale ... 407 449
II. Les règles de droit pénal international
belge ... 408
Chapitre I Les extensions de compétence pour les infractions commises à l’étranger ... 408 Section 1 La compétence judiciaire ... 408 § 1 Le principe : la compétence territoriale ... 408 § 2 Les exceptions au principe ... 409 A. Les articles 6 à 14 du T.P.C.P.P. ... 409 1. Disposition commune : l’article
12 ... 409 2. Les infractions commises par des Belges à
l’étranger ... 410 a. L’article 6 ... 410 b. L’article 7 ... 411 c. L’article 9 ... 412 d. Les articles 10ter et
10quater ... 412 3. Les infractions commises par des étrangers à
l’étranger ... 412 a. Les articles 10. 1°, 10. 2° et 10. 3° ... 412 b. L’article 10. 1°bis ... 412 c. L’article 10. 4° ... 413 d. L’article 10. 5° ... 413 e. L’article 10. 6° ... 414 f. L’article 10ter ... 414 g. L’article 10quater ... 414 h. L’article 11 ... 415
i. L’article
12bis ... 415 j. L’article 10bis………. 416
B. Les exceptions des traités
internationaux ... 416 Section 2 La compétence
législative ... 416 Section 3 La sentence étrangère : le principe non bis in
idem ... 417
§ 1 Le principe non bis in idem et l’article 13 du T.P.C.P.P. ... 417
§ 2 Le principe non bis in idem et l’application de conventions internationales ... 417 Chapitre II L’extradition ... ... 419 Section 1 Notions générales ... 419
Section 2 Les conditions de l’extradition
passive ... 419
§ 1 Les conditions relatives à l’existence d’un traité conclu sur base de la réciprocité . 420
§ 2 Les conditions relatives aux faits pour lesquels l’extradition peut être accordée ... 420
A. Le principe de la double
incrimination ... 420 B. Le principe de la détermination des
faits ... 420 C. Le principe du respect des droits
fondamentaux ... 421 D. Le lieu de commission de l’infraction ... 421 E. La prescription ... ... 421
