T
ABLE
DES
MATIÈRES
DES
ANNEXES
I.
INTRODUCTION
: LA TUTELLE ADMINISTRATIVE
1- Arrêt n° 206.089 du Conseil d’Etat du 29 juin 2010 « Commune de Tubize » 2- Arrêt n° 189.502 du Conseil d’Etat du 15 janvier 2009 « Ville de Verviers »
II.
MODES DE GESTION DES POUVOIRS LOCAUX
La gestion unilatéraleA. Régie de droit
3- Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales
4- Commune de Visé : Décision du Conseil communal créant une régie de droit pour la gestion
d’une salle + acte de délégation
B. Régie communale autonome
5- Arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique
6- Commune de Herstal : Décision du Conseil communal créant une RCA Immobilière - Statuts
7- Ville de Mons :
- Statuts de la RCA « Mons-Capitale »
- Acte de constitution de la filiale de la RCA « Mons.Rénovation »
La gestion contractuelle ou associative
C. Le pouvoir d’association et d’entente entre communes
8- Arrêt de la Cour de Cassation, Edgard Defays, 6 avril 1922 9- Arrêt de la Cour d’arbitrage, n°58/95, 12 juillet 1995
10- Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, Driessens, 31 octobre 1996
D. Intercommunales
11- Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales
12- Arrêt du Conseil d’Etat, n°44.295, Delcroix, 1er octobre 1993 – Contentieux, autorités
compétentes
13- Arrêt du Conseil d’Etat, n°25.506, Commune de Vielsalm, 21 juin 1985 – Contentieux, autorités compétentes
14- Arrêt du Conseil d’Etat, n°21.624, Fédération nationale des entrepreneurs routiers, 2 décembre 1981
15- Idelux Projets Publics : Statuts – Intercommunale provinciale avec sectorialisation
16- Intradel : Statuts
17- Arrêt de la Cour d’arbitrage, n°124/2001, 16 octobre 2001 - Régime fiscal
E. Association de fait
18- Parc naturel :
- Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 11 juillet 1990 portant approbation de la création du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne
19- Arrêt du Conseil d’Etat, n°45.716, ASBL Centre Hospitalier de Soignies et de Braine-Le-Comte, 21 janvier 1994
F. Association momentanée
20- Centre de thermalisme et de loisirs :
- Décision du Conseil communal de s’affilier à une association momentanée - Arrêté d’annulation de la députation permanente
G. Participations dans des sociétés commerciales et autres associations
21- Abattoirs de la Ville de Verviers
- Décision du Conseil communal - Statuts des Abattoirs de Verviers - Arrêté de suspension du gouverneur
- Arrêté d’annulation de l’Exécutif régional wallon 22- Abattoirs de la Ville de Huy : statuts
23- Extraits de législation
H. Asbl communales
24- Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
25- Commune de Herstal : décision du Conseil communal d’adhérer à l’asbl Maison des associations
