Rédaction d'un questionnaire et étude de l'utilisation par les juristes des sites Internet mis à disposition

HAL Id: dumas-01737928

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01737928

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci-entific research documents, whether they are pub-lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

Rédaction d’un questionnaire et étude de l’utilisation

par les juristes des sites Internet mis à disposition

Mathilde Boudoux d’Hautefeuille

To cite this version:

Mathilde Boudoux d’Hautefeuille. Rédaction d’un questionnaire et étude de l’utilisation par les juristes des sites Internet mis à disposition. Sciences de l’information et de la communication. 2002. �dumas-01737928�

Mathilde BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE

MAITRISE EN

SCIENCES DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION

Rapport de stage

Stage effectué du 10 juin au 30 août 2002

à

JURIDICA

Versailles

REDACTION D'UN QUESTIONNAIRE ET ETUDE DE L'UTILISATION

PAR LES JURISTES DES SITES INTERNET MIS A

Sous la direction de :

Monsieur Bertonèche, responsable universitaire

Mademoiselle Thirriard, responsable professionnel

LILLE 3

UNIVERSITE CHARLES DE GAULLE

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ...

1 ANALYSE DE L'EXISTANT: ...

A PRESENTATION DE LA SOCIETE JURIDICA : ... 5

1 historique de la société : ...

21es services utilisant un fond documentaire juridique: ...

( B

~E,:ER~==~~:~~-~~-=~~=

'.::::::: ::: ::::: :::

b 1 'utilisation des dossiers thématiques : ... 9

a 1 'intérêt des nouvelles technologies : ... 14

b les contraintes du numérique : ... 15

C LES RAISONS D'UN QUESTIONNAIRE D'UTILISATION D'INTERNET: ... 17

II LE DEROULEMENT DE MA MISSION: ...

A LES POSSffiiLITES ACTUELLES DE LA RECHERCHE JURIDIQUE SUR INTERNET :. 19 B LA MISE EN PLACE DE LA MISSION: ... 20

1 Méthodologie utilisée pour créer le questionnaire : ...

2 Dépouillement du questionnaire : ...

a La fréquence de consultation pour chaque site: ... 23

b La fréquence journalière et hebdomadaire d'utilisation d'Internet : ... 28

c La position du support informatique par rapport aux autres supports d'informations : ... 30

d Les difficultés rencontrées par les juristes lors de 1 'utilisation d'Internet : ... 32

e Les sites que les juristes aimeraient voir s'ajouter à la liste : ... 32

III EVALUATION DE LA MISSION: ...

A BILAN DU QUESTIONNAIRE : ... 34

B LES PERSPECTIVES DE LA RECHERCHE SUR INTERNET : ... 35

1 L'arrivée du

«

Service Public d'Accès au Droit» : ...

2 Avant tout, que recherchent les juristes

? ...

7

:-y····

3 Quel est l'impact d'Internet dans la gestion du

documentaire ? ...

CONCLUSION ...

BIBLIOGRAPHIE ...

INTRODUCTION

Mon stage s'est déroulé pendant onze semaines au sein de JURIDICA, société de protection juridique du groupe AXA. Première expérience dans l'entreprise, ce stage était aussi pour moi une découverte du monde juridique.

Deux jours par semaine, je travaillais dans le Département des Informations Juridiques par Téléphone où j'effectuais des tâches de catalogage sur Excel afin de recenser tout le fond papier pour ensuite éliminer les ouvrages trop anciens. Le reste du temps, je travaillais dans le Service de Documentation où je participais aux différentes tâches. J'avais aussi pour mission au sein de ce Service d'étudier l'utilisation des sites d'information juridique gratuits dans les différents Départements juridiques.

Ce Service de Documentation a pour mission de mettre à disposition des juristes des informations, de les renouveler et de faciliter l'accès à celles-ci. La Documentation propose pour cela un vaste fon9--d

·-papier, composé de périodiques, ouvrages à mise à jour permanente, à édition annuelle ainsi que des codes et des ouvrages sans mise à jour. Depuis 1999, la Documentation s'est tournée vers les nouvelles technologies de l'information et de la documentation (N.T.I.C.), qui offrent de nouvelles opportunités notamment de mise à jour, d'accès simultané à une même information pour plusieurs juristes. L'accès à une base de données en ligne payante, à des CD-ROMS spécialisés multipostes ainsi qu'à des sites d'information juridique gratuits via Juridica Explorer, un navigateur bridé est offert à des juristes qui traitent tous les dossiers sur ordinateur grâce à la Gestion Electronique des Litiges. (G.E.L.) Pour empêcher les fuites d'informations et les virus, l'accès à Internet est très sécurisé car s'ajoute à la G.E.L. les échanges d'informations du groupe AXA via les lntranets du groupe. La liste des sites est donc une «liste blanche» (c'est à dire que leur accès est contrôlé), ne sont accessibles que les adresses des sites autorisés au préalable.

Après 3 ans d'accès à ces sites gratuits et une évolution progressive de la liste des sites, un questionnaire de satisfaction à été soumis aux juristes pour connaître leurs pratiques et améliorer l'offre. La liste, composée d'une trentaine de sites a atteint sa taille maximale pour une utilisation pratique (risque d'éparpillement si la liste est trop importante) et sa gestion consiste maintenant en son actualisation selon

les besoins des juristes. Quelle peut être la place de ces sites gratuits à

côté des supports papiers ? Dans une première partie, nous présenterons

la mission au sein de la société pour ensuite nous tourner vers le déroulement de celle-ci, afin d'étudier dans une troisième partie les possibilités de la recherche sur Internet.

1 Analyse de l'existant :

A Présentation de la société JURIDICA :

1 historique de la société:

Aux origines, AXA n'est qu'une petite mutuelle basée près de Rouen sous le nom de Mutuelle de l'Assurance contre l'Incendie qui devient ensuite l'Ancienne Mutuelle avant de s'étendre au Canada au milieu du vingtième siècle. En 1975, Claude Bébéar devient Président de la société

et celle-ci commence alors vraiment à s'agrandir. L'Ancienne Mutuelle

change encore son nom et devient les Mutuelles Unies en 1978 avant de se rapprocher du groupe Drouot en 1982 et de prendre le nom d'AXA en 1985. Le 12 novembre 1996, le rapprochement AXA-UAP est annoncé ; AXA renforce ainsi sa présence en Europe mais aussi en Asie, en Amérique du Sud et en Afrique. Le 3 mai 2000, Henri de Castries est

nommé Président du Directoire et succède à Claude Bébéar qui est

désigné Président du Conseil de Surveillance. Aujourd'hui, AXA, dont le

siège social est à la Défense, compte dans le monde 1:

• 50 millions de clients.

• 140 000 collaborateurs. (salariés et distributeurs) • 75 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

En France, AXA assure plus de un foyer sur deux, il est le leader sur le marché de l'Assurance Vie et de l'Assurance Dommages et compte:

• 9 millions de clients.

• Plus de 25 000 collaborateurs et distributeurs dont 10 000 conseillers. • 16.5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Les entités de protection juridique de AXA et UAP fusionnent en 1998 pour former JURIDICA, leader en France dans son domaine.

1

D'après la plaquette de présentation de l'entreprise

Société dépendant actuellement du groupe AXA France Assurances,

basée à Versailles et dirigée depuis juin 2002 par M. Reynaud, JURIDICA

propose à ses clients un service d'assurances et de renseignements

documentaires en matière juridique2. Des juristes répondent aux questions

et informent les clients de leurs droits, d'autres suivent les dossiers en cas de litige. Pour accomplir ces missions, le Département des Prestations Juridiques dont dépend le service d'Information Juridique par téléphone (I.J.T.) et le Département des Litiges ont besoin d'une documentation

juridique importante, diversifiée et continuellement mise à jour dans tous

les domaines du droit pour répondre dans les meilleurs délais et avec la plus grande précision aux besoins des clients.

La société en chiffres3 :

• 43.6 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2001. • 200 collaborateurs dont 130 juristes.

• 100 000 appels téléphoniques traités en 2000. • 90% des réponses apportées en temps réel. • Société certifiée ISO 9002.

2/es services utilisant un fond documentaire juridigue

Le Service d'Information Juridique par téléphone (I.J.T.), dépendant du Département des prestations juridiques a besoin constamment du fond documentaire. Ce service, sous la responsabilité de M. Sauville est composé de deux plates-formes, de 13 et 1 0 juristes dirigées respectivement par Mme Blochet -Serrand et M. Le Balle.

Les juristes répondent aux questions de leurs clients dans l'instant ou dans les 48 heures si une recherche approfondie doit être effectuée. Une bibliothèque spécifique leur est attribuée. Ils doivent avoir les ouvrages sous la main pour répondre rapidement au téléphone et partagent aussi des CD - ROMS spécialisés avec la Documentation

Générale : produits Francis Lefebvre (Navis fiscal et social) et le « Gestion Immobilière » du Dictionnaire Permanent.

En cas de litiges, le service I.J.T. transmet le dossier du client au Département Litiges où un juriste a le suivi de ce dossier. Il étudie le problème juridique du client et quand cela est possible, cherche à régler à l'amiable le conflit (70% des dossiers réglés à l'amiable) avant d'entreprendre si nécessaire une procédure judiciaire; il met alors à disposition du client un réseau d'auxiliaires de justice: avocats, experts, huissiers, dans toute l'Europe.

Ce Département Litiges se divise en 8 unités correspondant chacune à un regroupement régional des dossiers. Dans chaque unité, des assistants juridiques se font l'intermédiaire entre le client et le juriste. Ils sont 2 ou 3 pour une unité de 8 à 15 juristes. Ces assistants répondent aux questions« basiques» concernant le dossier (courrier, date, avancée du dossier ... ) et référencent les nouvelles affaires. La G.E.L. ou Gestion Electronique des Litiges facilite la communication des informations entre les Départements puisqu'elle permet de savoir qui a le suivi du dossier. Le Département des litiges est organisé en« open space », c'est à dire qu'il n'y a pas de murs entre les « marguerites », composées de quatre bureaux de juristes, collés en rond, mais des étagères et des mini-cloisons pour les séparer des autres marguerites et du couloir de passage.

B Le service de documentation et le fond documentaire :

Ce service est composé de deux documentalistes, Mmes Thirriard et Gauvreau. Toutes deux ont fait des études de droit et de documentation. Une double compétence nécessaire car le vocabulaire juridique est un vocabulaire précis et spécifique qu'il faut maîtriser. N'ayant pas moi-même cette double compétence, un temps d'adaptation a été nécessaire avant de pouvoir m'orienter parmi les ouvrages.

Via Intranet, des bulletins périodiques d'actualité juridique circulent, composés par certains juristes et les documentalistes. Le Service de

Documentation cherche ainsi à répondre au mieux aux attentes des juristes en leur apportant des informations récentes du droit français. L'enquête que j'ai effectuée auprès des juristes répond aussi au devoir du Service de Documentation de s'adapter aux besoins des utilisateurs. Le Service de Documentation a choisit de gérer le maximum de ressources

pour le moindre coût ; dans cette optique, Internet est amené à occuper

une place de plus en plus importante.

1/e fond papier:

a

En 2002, le Service de Documentation a réinvesti en ce qui concerne la documentation papier dans 20 abonnements à des Périodiques (la Revue Fiduciaire, le Particulier, Gazette du Palais, l'Argus ... ), 46 ouvrages à mise à jour mensuelle (Dictionnaire permanent,

Lamy, Jurisclasseurs ... ), 4 ouvrages à mise à jour annuelle (Lefebvre ... )

et 13 codes. (Dalloz, Litec ... ) Achats peu nombreux comparés aux offres des différentes maisons d'édition juridique, et en diminution par rapport aux années précédentes.

Le catalogage des ouvrages de la bibliothèque principale a été effectué sur Excel l'année dernière par une stagiaire et est complété par

les documentalistes au fur et à mesure des achats et des tris. Les

numéros des revues sont enregistrés sur Word avant d'être mis en circulation dans les différents services.

La bibliothèque principale est composée de quatre étagères,

réparties des deux côtés du couloir de passage. Elle est en « open

space », comme le reste de l'espace, Elle se situe environ au centre de

l'étage, et est donc zone de passage. Les juristes consultent debout les ouvrages, sur des tablettes ou assis autour d'une table. Une

photocopieuse dans la bibliothèque est mise à disposition des juristes car

ceux-ci ne peuvent emprunter les ouvrages.

social, fiscal ... ) dont l'intitulé est écrit sur la tranche du rayonnage. Aucun signe particulier tel une étiquette de couleur n'est prévu pour ranger les ouvrages. Cependant, même si les juristes connaissent les domaines et savent théoriquement où ranger les ouvrages, il leur arrive par inadvertance ou parce que le rayon est rempli, de ne pas reposer un ouvrage à sa place, et celui-ci n'est plus consulté jusqu'à ce qu'un juriste ne le découvre et ne le replace. Le haut et le bas des étagères contiennent les différentes revues qui ont circulé et sont archivées pour une, deux années ou plus selon les revues.

Sur les deux autres étagères, sont rangés le reste des revues archivées ainsi que les recueils anciens permettant de retrouver les lois, arrêts du début de la seconde moitié du vingtième siècle. Seuls les derniers numéros de l'Argus et l'ensemble des Particulier restent .en consultation, disposés sur un rayonnage pour le premier ou rangés dans un classeur pour le second. Je ne sais pas comment se distribue l'information à l'intérieur d'un Département puisque seul le responsable reçoit les revues. Quoi qu'il en soit, je trouve dommage, mais la place manque pour, que les autres revues ne soient pas elles-aussi mis en libre accès, au moins pour le dernier numéro, même si la documentaliste a dépouillé dans celles-ci les informations importantes. En effet, quand les revues reviennent au Service de Documentation, certains juristes ont signé sur la fiche de circulation sans en faire partie, montrant par-là qu'ils ont lu la revue et qu'ils aimeraient être sur la liste.

b l'utilisation des dossiers thématiques :

Les juristes de I'I.J.T. ou du Département des litiges utilisent aussi des dossiers papier qu'un juriste pour les I.J. T. et les documentalistes en Documentation Centrale préparent sur les thèmes les plus fréquemment abordés ou qui vont bientôt l'être. Une anticipation des questions est nécessaire en suivant l'actualité (lois, débats ... ): O.G.M., facturation des communications des téléphones mobiles, définition du logement décent, du droit des malades... Chaque dossier est composé de documents juridiques tirés de différentes sources (décrets, doctrine, jurisprudence,

lois ... ) enrichis et mis à jour grâce à la veille juridique. Les thématiques sont divisées en sous-thématiques elles-mêmes sous divisées. Ex : Habitation/Bail d'habitation/Obligations du bailleur/Logement décent . . . Il existe au total une vingtaine de thématiques, une centaine de

sous-domaines principaux. Pour avoir accès à ces dossiers thématiques, les

juristes doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire des

documentalistes, le repérage n'étant pas aisé à moins d'avoir constitué

ces dossiers ou de consulter l'index.

Ayant divisé les dossiers très fournis en plusieurs pochettes

correspondant à différentes sous-thématiques et m'étant occupé de

l'étiquetage de celles-ci, j'ai pu mémoriser plus facilement les intitulés des pochettes et leur emplacement dans les armoires. Cela m'a permis ensuite de pouvoir fournir les informations désirées aux juristes tout en ne maîtrisant pas le droit. Les juristes décrivaient brièvement le problème de leur client ; les mots clés du problème étaient en général le titre d'une sous thématique ou d'une pochette.

Il est dommage que les juristes n'aient pas une plus grande autonomie dans la recherche dans les dossiers thématiques, cependant je comprends très bien que les documentalistes préfèrent qu'on passe par leur intermédiaire. En effet, les mots-titres n'éclairent pas totalement sur le contenu de chaque pochette. Un cas particulier peut avoir ainsi une pochette spécifique. Seule la documentaliste sait quelle pochette prendre sans toutes les ouvrir. Par exemple, il existe une pochette « clauses abusives » et une pochette « voitures de location » qui parle essentiellement des clauses abusives dans les contrats de locations automobiles. De plus, ces pochettes sont fragiles, et si elles sont égarées

c les activités liées au fond papier :

Les activités de la documentaliste liées au papier sont multiples et comportent de nombreuses tâches « pratiques » et répétitives :

o La mise à jour des ouvrages et des dossiers se fait régulièrement par bulletins mensuels, feuillets de classeurs et veille juridique. Les arrivages sont irréguliers, de taille variable selon les ouvrages. Pour les classeurs (les plus nombreux parmi les ouvrages à mise à jour), le remplacement de feuilles se fait en suivant les indications d'un guide différent pour chaque maison d'édition. Pour les ouvrages type Lamy, il faut inscrire le numéro du bulletin d'actualisation dans la marge à côté de l'article concerné. Cela demande du temps et les ouvrages ne sont pas consultables tant que la mise à jour n'est pas terminée. Les CD-ROMS sont de ce point de vue beaucoup plus pratiques.

o Les périodiques sont à enregistrer puis à faire circuler entre les différents services en un voire deux circuits. Les arrivages sont aussi irréguliers, plus important en début et fin de semaine, quand arrivent les hebdomadaires et les mensuels. Les quotidiens sont la Gazette du Palais et les Petites Affiches. Il faut ensuite les stocker, les archiver puis les jeter quand ils sont périmés ou quand il faut faire de la place dans les rayons. C'est en général une des premières activités effectuées le matin, quand le courrier est distribué.

o La composition de dossiers thématiques d'après les résultats de la veille juridique est une activité essentielle. Pour cela la documentaliste doit dépouiller toutes les informations qui arrivent sur son bureau (revues, mises à

jour, informations internes ... ) ou sur les sites juridiques. J'ai trouvé cette activité très intéressante car elle apprend à repérer très rapidement des informations, mais c'est aussi frustrant car on ne prend pas le temps de lire totalement un article. Le plus difficile est de choisir la pochette dans laquelle l'information va se ranger. J'ai effectué cette tâche en fin de stage et ai eu du mal à ranger les informations traitant du droit médical, notamment avec la loi sur le droit des malades. En effet, cette loi traite du secret médical, du devoir d'information du médecin, de l'indemnisation ... qui sont autant de pochettes.

Fallait-il répartir les différentes thématiques ou tout regrouper sous une nouvelle pochette ? Finalement, après concertation avec la documentaliste qui est amenée à retrouver ces informations, le résultat a été un mélange des deux, selon que l'information traitait de la loi en général ou seulement d'une partie.

a Parfois les ouvrages se dégradent et il faut les réparer, photocopier la table des matières et les feuilles froissées et arrachées des classeurs pour ensuite les remplacer. Je pense qu'il faudrait demander explicitement aux juristes de faire attention aux ouvrages car la réparation des ouvrages revient parfois trop souvent, notamment aux I.J.T ..

d les contraintes de la documentation papier :

Ayant eu l'occasion d'effectuer ces tâches, et ayant observé les juristes dans la bibliothèque et aux I.J.T., j'ai pu noter quelques inconvénients de la documentation papier tant pour la documentaliste et le juriste:

a Le prêt des ouvrages est interdit, seule la consultation sur place, c'est à dire dans la bibliothèque est autorisée, car ils sont souvent consultés. Un emprunt rapide est cependant parfois autorisé, avec l'accord des documentalistes. Celles-ci savent alors où est l'ouvrage si quelqu'un le réclame. Cette contrainte me semble nécessaire sinon les ouvrages ne sont ramenés que tardivement ou s'égarent parmi les dossiers. Une photocopieuse dans la bibliothèque compense cette contrainte.

a Le délai de mise à jour par les éditeurs s'additionne au délai de mise à jour par la documentaliste si elle ne le fait pas immédiatement. Le juriste doit ensuite penser à aller voir les bulletins de mise à jour, séparés de l'ouvrage principal ou en tête de classeur. Je pense que c'est un des principaux handicaps du papier par rapport aux N.T.I.C., car la fraîcheur des informations données au client est obligatoire pour un renseignement de qualité.

a La circulation des revues est plus ou moins longue et le deuxième service reçoit parfois de « vieilles » informations car les revues traînent parfois sur un bureau avant de circuler. La documentaliste fournit heureusement les principales informations dans les bulletins périodiques et complète les dossiers thématiques.

a Le support papier se dégrade facilement, notamment au service I.J.T. où les ouvrages sont davantage malmenés, les juristes ne remettant pas correctement en place les ouvrages et les rayonnages n'étant pas toujours adaptés. Il faut ainsi photocopier régulièrement les tables de matière.

a Certains ouvrages sont souvent demandés par plusieurs juristes en même temps d'où la nécessité d'acheter ceux-ci en plusieurs exemplaires.

a Les ouvrages et revues sont parfois mal rangés, égarés ou empruntés. Des ouvrages sont ainsi égarés pendant plusieurs jours, voire plusieurs mois. Les Lamy de l'année sont donc rangés dans le bureau de la documentaliste mais à disposition des juristes.

a La place de stockage et d'archivage nécessaire est importante. Plusieurs rayonnages sont composés d'anciens ouvrages très peu consultés, mais très utiles car anciennes et ne se trouvant pas sur Internet telles les décisions juridiques des années 1960-1970. Les revues archivées occupent aussi une

place non négligeable.

a Certains ouvrages ne sont plus mis à jour et sont toujours dans les rayons et d'autres sont périmés mais toujours là. Un tri est nécessaire et pour cela il faut recenser les ouvrages existants mais aussi la date de leur dernière mise à jour. Les ouvrages trop anciens sont ensuite éliminés et remplacés si nécessaire.

a Il faut se déplacer jusqu'aux ouvrages et les retrouver dans les rayonnages où ils ne sont pas toujours rangés à leur place.

a Le budget dédié au fond documentaire papier est non négligeable : environ 1 00 000 euros mais il ne répond pas à tous les besoins.

2 Le fond numérique :

a l'intérêt des nouvelles technologies 5:

Les N.T.I.C. peuvent résoudre une partie des problèmes que l'on rencontre avec la documentation papier, d'où l'intérêt porté par le service

Documentation à celles-ci. Je n'ai cependant étudié et observé que

l'utilisation d'Internet.

a Internet offre la possibilité d'accès à des sources d'information

juridique gratuites, notamment par les sites officiels : ministères,

Assemblée Nationale, Sénat mais aussi associations de

consommateurs, INSEE ...

a Un accès simultané par plusieurs juristes à un même document est

possible.

a La mise à jour est plus rapide et est effectuée par les sites officiels et payants, mais est plus aléatoire pour les sites reposant sur du bénévolat. Ainsi, la loi d'amnistie votée un samedi, était le soir même de son vote sur le site de l'Assemblée Nationale et du Sénat, des commentaires étaient lundi disponibles sur le site de Dalloz alors que les premiers dossiers dans les revues papier ne sont parus que la semaine suivante.

a Le problème d'entretien des ouvrages ne se pose plus.

a Les documents sont sous un format lisible et il est aisé de les imprimer.

a les juristes n'ont pas besoin de se déplacer pour consulter Internet, ayant tous un poste informatique.

o Il n'y a pas de stockage des ouvrages, le gain de place est non négligeable.

o Pour un même produit, le support numérique est toujours plus riche que le papier. Les informations sont davantage développées que sur le papier, avec des hyper liens vers les textes ou les décisions citées. Par exemple, sur le site du Sénat, le juriste peut consulter toutes les discussions qui ont précédé le vote d'une loi.

b les contraintes du numérique :

La liste suivante présente les contraintes liées à l'utilisation des

N.T.I.C. ainsi que les difficultés constatées après avoir effectué un test

des différents sites6 en début de stage et effectué des recherches pour les

juristes en fin de stage. (Le questionnaire complétera cette liste de contraintes.)

o Une formation aux nouvelles technologies est nécessaire, les

informations n'étant pas toujours faciles à retrouver sur les sites. Il y a

en effet beaucoup d'informations non juridiques sur les sites ministériels et il est parfois difficile de trouver le bon mot-clé. Par exemple, sur Légifrance, certains décrets ne se retrouvent pas quand on donne la date du journal officiel. Il faut donc passer par les mots du texte pour les retrouver.

o Ces technologies récentes entraînent de nouveaux coûts

d'abonnements et de forfaits pour les sites gratuits qui offrent des informations plus développées payantes.

o Le navigateur est bridé ; avec les hyper liens, les sites qui ne font pas partie de la liste contrôlée se voient l'accès refusé. Il est donc parfois 5 _{LOBET J-L., RENARD C., «du papier à Internet, l'évolution de l'édition juridique}

française», [http://bbf.enssib.fr/bbf/html/2002_ 47 _1/2002-1 p99-lobet.xml.asp ?print=1]

impossible de lire une information qui ne fait pas partie intégrante du site, mais qui est issue d'un autre site.

[J L'arborescence importante des sites avant d'arriver à l'information

désirée peut freiner la recherche: Il faut à chaque fois faire un choix, qui, s'il n'est pas judicieux, empêchera de retrouver l'information

rapidement. Par exemple, sur le site de Légifrance, pour accéder à un

article d'un code, il faut cliquer sur « code » puis sur le nom du code

enfin donner le numéro de l'article ou les mots clés de celui-ci, et parfois choisir parmi les plusieurs articles qui conviennent.

[J L'information peut être sous un format non autorisé ou son accès

nécessite un téléchargement, (comme c'est souvent le cas des gros dossiers) qui lui aussi est interdit.

[J Les juristes peuvent être confrontés à des problèmes informatiques

internes ou de réseau tels que la lenteur d'accès, un changement d'adresse non enregistré.

[J Les erreurs informatiques peuvent aussi venir de la part des sites ou

ceux-ci peuvent être en travaux et l'information est alors temporairement inaccessible. Cela pose un problème quand ce site est le seul moyen d'accès à l'information.

[J Le juriste doit jongler entre la fenêtre sur laquelle il y a le dossier du

client (qu'il complète au fur et à mesure de la conversation

téléphonique) et la ou les pages Internet qu'il consulte pour trouver l'information, en plus de répondre au téléphone.

Du fait des contraintes liées au fond papier et précédemment évoquées et considérant que les opportunités qu'offre Internet sont supérieures aux contraintes, JURIDICA est actuellement dans une phase

de redéploiement du fond papier vers le fond numérique. L'utilisation de la base de données Lamyline et des CD-ROMS n'a pu être observée ni étudiée, en raison des problèmes informatiques que connaissait la société pendant mon stage. Un questionnaire d'utilisation des sites d'information juridique gratuits via Juridica Explorer a ainsi été distribué sous forme

papier dans les trois Départements utilisateurs de ces informations, à

savoir dans les Départements Technique - Marketing, Litiges et Prestations Juridiques.

C Les raisons d'un guestionnaire d'utilisation d'Internet:

Au sein du Service de documentation, je devais effectuer une enquête au sein des différents Départements utilisateurs des informations juridiques sur leur utilisation des données juridiques en ligne via Juridica

Explorer. Les sites de la liste ne sont pas amenés à remplacer tous les

ouvrages papier comme je le pensais au début. (Ce serait plus le cas, je / (

pense, des CD-ROMS qui sont la réplique enrichie du

fo~apier)

effet, les sites de la liste sont souvent des sites officiels où l'on peut trouver les codes, lois, décrets et arrêts mais qui fournissent très peu de dossiers thématiques, comme par exemple l'a fait le Ministère de l'Agriculture sur la vache folle.

Ma mission devait permettre de savoir si les juristes utilisaient régulièrement Internet et s'ils rencontraient des difficultés. Je n'ai pu confronter les besoins des juristes en informations et les réponses que proposait Internet. (Ce n'était pas l'objet de ma mission) N'ayant pu poser la question, je ne sais pas exactement dans quels domaines les juristes sont le plus souvent interrogés. Je n'ai pu tirer de conclusions peut être hâtives dans ce domaine qu'en écoutant les appels téléphoniques aux I.J.T., en regardant les ouvrages consultés dans la bibliothèque et les dossiers papier demandés ainsi qu'en cherchant dans quels domaines les ouvrages étaient les plus nombreux. D'après mes observations, les juristes seraient le plus souvent consultés pour des problèmes de droit social (droit du travail, licenciement, protection sociale ... ), fiscaux, des

problèmes de construction, d'habitation (location, voisinage ... ) et des problèmes de droit pénal.

Cette mission m'a été confiée car n'étant pas de l'entreprise, j'avais un tout autre regard sur la gestion des ressources documentaires. Dès mon arrivée, j'ai par exemple été très surprise en voyant que les juristes étaient très attachés au fond papier. Le passage aux nouvelles technologies et en particulier Internet leur est difficile. Ma mission permettra de prendre en compte les pratiques des juristes et leurs

difficultés dans la répartition du budget.

J'aurai aimé faire un questionnaire beaucoup plus global sur l'utilisation des nouvelles technologies, mais cela aurait été impossible en si peu de temps. De plus, ne faisant pas de droit, je ne pouvais pas juger de la qualité du contenu des offres; s'ajoutaient des problèmes informatiques qui perturbaient les recherches. Je pense que le fait d'avoir une vision globale de tous les supports proposés m'aurait aidé à mieux comprendre le contexte du passage aux supports numériques.

Travailler dans le Département des Prestations Juridiques par Téléphone m'a permis d'observer un milieu indépendant de la bibliothèque centrale, avec des problèmes autres que pour le Département Litiges. J'ai pu avoir des relations privilégiées avec ce Département car j'y travaillais deux fois par semaine et y effectuais des tâches très matérielles telles réparations d'ouvrages, catalogage par domaine de tous les ouvrages sur Excel, un peu plus de 400 au total et rangement des revues. J'ai ainsi eu tout le loisir de les observer dans leurs activités, de discuter avec eux aux repas de façon très informelle, et ai pu voir toutes les limites de la documentation papier. Si j'ai été un peu le rapporteur pour ces problèmes auprès du Service de documentation, j'ai aussi œuvré dans l'autre sens en mettant en valeur les différents atouts d'Internet par rapport au papier. J'occupais donc une position loin d'être neutre.

Il Le déroulement de ma mission :

A Les possibilités actuelles de la recherche juridique sur

Internet:

Alors que le domaine juridique est de plus en plus complexe et s'est alourdi avec la législation européenne, l'arrivée d'Internet a permis de faciliter l'accès au droit en informant gratuitement. Le 25 août 1997, le Premier ministre Lionel Jospin prononçait un discours à l'université de la communication d'Hourtin7 : «Les données publiques essentielles doivent

désormais pouvoir étre accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque <<nul n'est censé ignorer la loi», je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française.

L 'arrét Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris8 du 17

décembre 1997 par le Conseil d'Etat présente même la mise à disposition

des données juridiques comme une mission de l'Etat: « La mise à

disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques [. .. ],

dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant sans

exclusivité ni distinction à l'ensemble de ces textes, décisions et documents - et notamment de ceux dont la diffusion ne serait pas économiquement viable -, et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon

accomplissement auquel il appartient à l'Etat de veiller. >>

Cependant, la circulaire du 17 décembre 19989, publiée dans le

Journal Officiel du 24 décembre 1998 limite l'autonomie de création des sites des différents organes de justice ; un ministère ne peut en effet pas diffuser « un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens

7 _{voir MAYEUR P.,« la diffusion des données juridiques sur l'Internet. Bilan et} perspective. (septembre 1999), [http://www.mayeur.net/pmcgp2.html], consulté le 06/08/02

8 _{voir note 7}

9

voir « Circulaire du 17 décembre 1998r relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations»,

http://legifrance.gouv .fr/citoyen/pagetail.ow ?heure2=090930337901 §rang=1] consulté le 09/08/02.

ou du texte des documents la constituant. », c'est à dire qu'il ne peut mettre en place une base de données.

C'est pourquoi, suite à ces décrets, la diffusion officielle des

données juridiques s'est faite jusqu'en septembre 2002 par l'intermédiaire

d'une concession à O.R. Télématique qui proposait d'un côté Légifrance,

un serveur gratuit de données brutes ou consolidées, et de l'autre une base de données payante en ligne serveur payant : Jurifrance. Actuellement, O.R.Télématique n'a plus cette concession, suite au décret

du 7 août 200210, disponible dans Je Journal Officiel du 9 août 2002.

Il est cependant possible pour les prestataires de documentation juridique (éditeurs juridiques entre-autres) d'utiliser les données« brutes»

sur leur propre site et aux organismes publics à l'origine des textes et

décisions juridiques de les présenter sur leur propre site, s'ils ne font pas concurrence au concessionnaire.

B La mise en lace de la missio :

Afin de faciliter l'accès aux informations juridiques en ligne, le

Service de Documentation a distribué aux juristes un fascicule 11 de deux

pages décrivant brièvement le contenu de chaque site accessible via

Juridica Explorer, le navigateur Internet bridé. Les juristes ont accès à des

sites classés sous trois thématiques : sites juridiques (Editeurs juridiques et sites officiels des différentes cours et organes de justice), sites « pratiques » (sites ne relevant pas directement du droit mais que les

juristes peuvent être amenés à consulter: ministères, ASSEDIC,

INSEE ... ) et sites concernant le groupe AXA (portail, site officiel, Intranet. .. ) Seule l'utilisation par les juristes des sites juridiques et «pratiques», regroupant au total25 sites a été étudiée.

1 Méthodologie utilisée pour créer le questionnaire :

Le questionnaire 12 s'adressait à tous ceux qui utilisaient les sources

juridiques par Internet dans la société excepté les stagiaires.

Il se voulait court, une dizaine de questions au maximum, pour que les juristes ne soient pas rebutés par la longueur. La documentaliste m'a expliqué dans les grandes lignes ce qu'elle voulait savoir : quels sites étaient le plus consultés, les attentes des juristes et les problèmes rencontrés. J'avais ensuite la liberté dans le reste de mes questions. J'aurai aimé étudier aussi plus globalement l'utilisation des différents supports d'information juridique mais cela était impossible. En effet, cela aurait demandé un questionnaire plus conséquent, de plus, des problèmes informatiques empêchaient une étude de l'utilisation des CD-ROMS et les juristes étaient unanimes quant aux difficultés d'utilisation de la base de données en ligne et le changement de celle-ci était programmé.

Le questionnaire devait être anonyme, pour une simple question de diplomatie. En effet, la comparaison d'une plate-forme à l'autre ou d'une région à l'autre devait être impossible. J'ai cependant été autorisé à demander le nom du Département, car les activités sont trop différentes

pour qu'une comparaison engendre des discordes mais je n'avais pas à

effectuer officiellement cette comparaison.

La deuxième question concernait le nombre d'utilisations par jour et

par semaine d'Internet. Peu de personnes ont répondu à cette question,

prétextant que l'utilisation était trop aléatoire d'un jour à l'autre. Seule

l'utilisation hebdomadaire est plus régulière, la première partie de la question était trop précise.

Pour la fréquence d'utilisation des sites (question 3 et 4), j'ai, pour une plus grande lisibilité, fait deux tableaux séparés pour une même question, un pour les sites du thème juridique, un autre pour les sites pratiques. Les juristes devaient cocher pour chaque site dans la case qui

12

voir annexe V

correspondait le plus à leurs pratiques : jamais, parfois, souvent ou très souvent. Il est vrai que pour ces questions, rien ne précisait à combien d'utilisations quotidiennes correspondait chaque terme. Il revenait à chaque juriste d'apprécier ceux-ci.

Une erreur de ma part fait que les numérotations des questions passe de 4 à 8 au lieu de passer de 4 à 5.

La question 8 s'attachait aux difficultés rencontrées par les juristes. J'avais moi-même testé les sites en cliquant sur un maximum de liens possibles mais je ne savais pas si les difficultés rencontrées étaient ponctuelles ou non. Cette question me permettait de savoir si les juristes mettaient en avant les même problèmes sur les mêmes sites. En effet, j'ai testé tous les liens alors que les juristes n'utilisent qu'une partie de ceux-ci. Par exemple, ils sont très peu à noter des problèmes de format alors que pour moi, cette difficulté était essentielle. Là aussi, je m'aperçois que certains n'ont pas obligatoirement vu la différence que j'entendais entre « accès refusé » qui pour moi correspondait au message proxy « site non autorisé » et « format non autorisé » qui obligeait à télécharger un logiciel de lecture. En effet, dans la catégorie «autre», certains ont évoqué le message proxy. J'ai ensuite réalisé que sur les sites de Dalloz et de l'Argus, un abonnement était nécessaire pour accéder aux informations plus développées et que cela a pu être mis dans la case « accès refusé. » Les questions 9 et 1 0 étaient des questions fermées, les juristes devaient répondre « oui »ou « non », car elles ne nécessitaient pas d'explications. Ici, il n'y a pas eu de difficultés d'interprétations de la question.

La question 11 était par contre une question ouverte puisque les juristes pouvaient nous adresser des remarques et de nous conseiller des sites. Il peut sembler paradoxal de leur demander des adresses de sites alors que leur accès est limité à une liste. Cependant, certains juristes utilisent Internet chez eux ou d'autres, qui ont travaillé dans d'autres sociétés ont eu accès à d'autres sites qu'ils jugent utiles. J'ai ensuite

testé les différents sites proposés afin de savoir quelles informations y

tous les supports d'information juridique. Les juristes ont été perturbés par la tournure de la question et ne savaient pas trop s'il fallait mettre 1 ou 4 pour le support le plus utilisé.

Le questionnaire a été distribué directement dans les différents Départements concernés, soit au total, 114 questionnaires mais seuls 50% d'entre - eux nous sont revenus. Ce faible taux de réponse est en

partie dû à la période de vacances et à un certain désintéressement de la

part des juristes quant à l'utilisation d'Internet. Parfois nous nous sommes

heurtés à une abstention de réponse, avec pour la question 2 de 37 à

43% d'abstention, ce qui rend bien évidemment une interprétation des résultats difficile.

2 Dépouillement du questionnaire :

a

Dans l'ensemble, très peu des juristes visitent régulièrement aux sites d'informations juridiques gratuits. Seul Légifrance et dans une

moindre mesure Dalloz échappent à cette règle.

Légifrance est le seul site que consultent régulièrement plus de la moitié des juristes (52%) dont 20% le consultent très souvent. Ils sont

13% à ne jamais y avoir recours. Ce site a permis d'interrompre

l'abonnement papier au Journal Officiel car il y est consultable en ligne. La recherche d'une information se fait grâce aux références de celle-ci : nature du document, numéro de texte, date du texte ou de publication,

mais aussi par mot du titre ou du texte. On y trouve la « base du droit :

codes (voir annexe), les articles du Journal Officiel et des Bulletins Officiels, la Constitution, de la jurisprudence, les conventions collectives ...

Dalloz est le site officiel de la maison d'édition du même nom. Pour avoir accès aux commentaires ou pour consulter les informations, il faut obligatoirement payer des frais d'abonnement. Les informations disponibles gratuitement sont donc peu nombreuses. (résumés d'actualité de différentes affaires juridiques)

Le site du Conseil Constitutionnel est quant à lui très peu consulté. Personne ne le consulte régulièrement et plus de 86% des juristes ne vont jamais sur ce site. Ce site donne les décisions de cette

Cour quant à la conformité des lois.

Le site de la Cour de Justice des Communautés Européennes

n'est quasi jamais consulté, chose explicable par le non-accès à ce site en

raison du mauvais enregistrement de l'adresse. Ils ne sont que 5% à y

avoir cherché occasionnellement des informations et aucun juriste n'y va régulièrement. 70'16 10'16

/ / /

_..

/ /

/

Sites juridiques parfois/jamais souvent/très souvent NR

Assemblée Nationale 52 5 1

Conseil Constitutionnel 57 0 1

Conseil d'Etat 55 2 1

Cour de Cassation 49 7 2

Cour de Justice des CE 55 0 3

Dalloz 44 13 1 Huissiers 50 7 1 Légifrance 27 30 1 Ministère de la Justice 49 7 2 Notaires 55 2 1 R.A.J.F. 54 2 2 Sénat 53 4 1 25

Consultation dea sites juridiques

/

De même, les sites de la rubrique « pratique » sont très peu consultés. Là aussi, un site fait exception, celui des Pages jaunes qui est consulté régulièrement par près de 80% des juristes et très souvent par 50% de ceux-ci. Ce site permet de retrouver rapidement de retrouver des coordonnées.

Le site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est très peu consulté, {plus de 87% ne vont jamais consulter ce site) ce qui peut s 'expliquer par les nombreux renvois à des sites dont l'accès est interdit ou dont le format est inaccessible.

Le site de l'Argus subit le même sort ; de nombreuses informations ne sont en effet accessibles que par les abonnés. La non-fréquentation de ce site est de 75% pour les juristes. Elle peut s'expliquer par le fait qu'un abonnement papier existe au Service de Documentation.

10011. 90'1(, 90'1(, 70'llo 90'1(, so.. 40'1(, 30'llo 20'11. 10'llo O'llo

.tf

jiiJamais •Parfois CSowent CTrèssouvent •NR 1

Jamais/Parfois Souvent/Très Souvent NR

Argus 54 3 1

ASSEDIC 49 8 1

Cour européenne des OH 56 1 1

FFSA 51 5 2

J:inances 47 7 4

INSEE 47 9 2

Ministère de l'équipement 51 4 3

Ministère des finances 45 9 4

Ministère emploi solidarité 48 7 3

Pages jaunes 11 46 1 Service Public 42 15 1 Çociete.com 40 16 2 10 3 0 1 11 7 1 1 5 1 0 1 9 5 0 2 9 4 3 4 12 6 3 2 7 3 1 3 9 6 3 4 12 5 2 3 11 17 29 1 7 7 8 1 15 10 6 2 27

b La fréquence journalière et hebdomadaire d'utilisation d'Internet :

Rappelons que le taux de réponse est extrêmement faible à cette question sur l'utilisation journalière et hebdomadaire d'Internet, rendant son interprétation difficile. Les pourcentages ont été calculés à partir du nombre de réponses obtenues soit une trentaine de réponses : 85% juristes consultent Internet moins de 5 fois par jour et seulement 20% plus de 20 fois par semaine. Le nombre de consultations est très faible alors que le nombre de dossiers traités par jour et le nombre de prestations téléphoniques (une vingtaine par jour en moyenne par personne) est important; ce qui montre déjà une très faible consultation d'Internet par rapport aux autres supports.

Par semaine par semaine

[0-5( 12 0-5[ 12 [5-10[ 8 [5-10( 8 [10-20[ 9 [10-20[ 9 [20-50( 5 [20-50[ 5 (50- [ 2 [50- [ 2

NR

NR

CONSULTATION JOUAN ALlE RE D"INlE RNET

3"

lrn[0-5[ D[5-10[ El[t0-16[El[?O-

ri

CONSULTATION HEBDOMADAIRE O"INTERNET

leP·~[

c

c

~0-20(

m

m

tl

c La position du support informatique par rapport aux autres supports d'informations :

Quand le support était en première position, le support obtenait 4 points et un seul s'il était en dernière position. Comme nous le montre le graphique, le support papier arrive largement en tête dans l'utilisation des différents supports d'information, cela quel que soit le service: il est pour 49 juristes sur 54 le premier support consulté (soit pour plus de 90% des juristes) Tous les juristes du service de Prestation Juridique le placent comme principal support d'information.ce qui peut paraître paradoxal

puisque la mise à jour n'est pas toujours d'actualité. Les dossiers

thématiques sont aussi largement utilisés: 53% des juristes le placent en deuxième position derrière le support papier.

Les nouvelles technologies sont généralement utilisées en derniers recours : 24 juristes mettent les bases de données en dernière position et

16 y mettent les sites Internet. L'utilisation d'Internet n'est donc pas

rentrée dans les habitudes des juristes qui l'utilisent comme un remplacement du papier quand celui-ci fait défaut. La base de données lamyline est encore moins bien positionnée par rapport au support papier.

Nombre de juristes ont du mal à y retrouver une information. quand ils

n'ont pas de référence précise (problème du choix des mots-clés) De plus, la base de données étant payante, la politique de recherche veut que les juristes cherchent tout d'abord sur les sites gratuits, notamment Légifrance qui fournit gratuitement lois, décrets, bulletins officiels ... )

place des cltférenllllllppOits d'Information 0 50 100 150 250 base de 93 données Internet 110 papier 210 dossiers 127 Papier Internet

position nombre de juristes position nombre de juristes

1 49 1 1

2 4 2 16

3 1 3 21

4 0 4 16

BDD dossier

position nombre de juristes position nombre de juristes

1 2 1 2

2 5 2 29

3 23 3 9

4 24 4 14

d Les difficultés rencontrées par les juristes lors de l'utilisation d'Internet :

Beaucoup de juristes reprochent la lenteur d'accès aux informations, en général sur tous les sites. Lenteur plus ou moins évidente selon les horaires de connexion. En général, la recherche est plus longue en après-midi, car davantage de personnes sont connectées sur le réseau, ce problème ne peut pas être résolu par le Service de Documentation.

L'accès refusé empêche souvent de retrouver les informations voulues. Ce refus touche tous les sites, mais ceux qui utilisent les pages jaunes sont les plus nombreux à le noter. Ce refus est dû à la protection qui entoure les échanges internes et qui fait qu'un filtrage des informations est nécessaire.

Les juristes reprochent au site Societe.com de n'offrir qu'une

information incomplète. Difficulté à laquelle nous ne pouvons

malheureusement pas remédier.

Très peu utilisent la liste explicative sur les sites Internet et 5 n'ont pas eu connaissance de celle-ci. Si beaucoup ont des difficultés à trouver l'information, ils ne sont paradoxalement que la moitié à vouloir suivre une formation.

e Les sites gue les juristes aimeraient voir s'ajouter à la liste :

Les sites proposés par les juristes dans davantage des sites dédiés aux consommateurs qu'aux juristes, c'est à dire que ces sites offrent des

réponses toutes faites à des questions précises. On y trouvera des

applications de la loi dans des dossiers thématiques tels les obligations du locataire, les droits du bailleur, les clauses abusives mais pas les textes de loi. Par-là, les sites se rapprochent des dossiers thématiques papier et

offrent des informations « pratiques » directement exploitables.

[http://www.leparticulier.frl site d'information juridique, il est complément de la revue papier Le Particulier. Ce site présente des résumés des

contenus d'articles ainsi que des fiches thématiques, des indices et chiffres.

[http://www.amf.asso.fr),site de l'Association des Maires de France. On peut y trouver des textes officiels, comptes rendus et un quotidien d'information en ligne, pas toujours mis à jour. la recherche sur le site se fait au choix par thème, date, mots clés, type de document, auteur. On y trouve aussi un dossier sur la loi SRU. le format n'est pas toujours accessible.

[http://www.gisti.orgl est le site du Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés. les textes réglementaires en vigueur sont classés de façon thématique. le format n'est pas toujours accessible ainsi que l'accès à diverses informations.

[http://www.quechoisir.orgl site de consommateurs où l'on trouve les coordonnées des associations locales de protection des consommateurs.

[http://www.anil.orgl Agence Nationale pour l'Information sur le logement. les démarches à suivre, les règlements et dernières législations ainsi que de la jurisprudence sont disponibles. Possibilité de recherche par mots clés.

[http://www.finances.gouv.fr/DGCCRFJ donne les textes de référence dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Des formulaires sont aussi disponibles ainsi que des cas de jurisprudence. Ce site est en fait un site interne du ministère des finances, accessible via ce site « mère."» les juristes ont donc déjà accès à ce site.

[http://www.inc60.fr/pageD Fiches pratiques et lettres- types. On y trouve des indices économiques ainsi que des dossiers thématiques.

Ill Evaluation de la mission:

A bilan du questionnaire :

Ce questionnaire montre que la consultation des sites Internet n'est actuellement toujours pas rentrée dans les habitudes des juristes. Ils se heurtent essentiellement à des ennuis techniques comme l'accès interdit ou le format non autorisé ainsi qu'à la difficulté de retrouver une information. Une recherche infructueuse en outre, n'incite pas à renouveler l'expérience. Le papier reste encore et de loin le support le plus consulté des juristes. Je pense cependant que cette situation est «normale», puisque les juristes ne retrouvent pas le même type d'informations que sur papier, sauf en ce qui concerne la matière juridique « brute » (lois).

Un meilleur suivi de l'évolution de ces sites, pour les changements d'adresse semble nécessaire ainsi qu'un élargissement de l'accès aux sites ne faisant pas partie de la liste (existence d'hyperliens). Il semble aussi important de pouvoir lire les documents dans tous les formats existants sur ces sites. La sur-protection du réseau freine la recherche d'informations.

Certains juristes, notamment dans le Département de Prestation Juridique par Téléphone demandent du temps pour consulter Internet. Devant répondre dans l'instant, ils trouvent plus rapidement les informations voulues sur papier, dans des ouvrages qu'ils connaissent bien.

Malgré la réponse des juristes, une formation pédagogique à l'utilisation de ces sites semble nécessaire ou tout au moins un feuillet d'information plus complet pour savoir où, comment et quelle information chercher. En effet, les juristes utilisent parfois la base de données payante alors que la même information se trouve sur un site ministériel ou autre gratuit. De même, ils viennent parfois demander si tel code se trouve à la bibliothèque alors qu'ils sont tous sur Légifrance. La formation permettrait aussi aux juristes d'ajuster leur recherche sur fond papier. Je pense qu'il

sites, par exemple, leur donner la liste de tous les codes, lois etc .... disponibles sur Légifrance. Je pense aussi qu'une veille devrait être effectuée sur les différents sites afin de donner une liste des dossiers présents {ils sont nombreux sur les sites de consommateurs) et de vérifier que les formats sont bien accessibles et pourquoi pas mettre un commentaire sur leur qualité. Il faudrait aussi régulièrement informer des nouveautés sur ces sites.

Je pense aussi qu'il est normal que certains sites soient peu

consultés comme le Conseil Constitutionnel car il est rare qu'on leur pose

des questions sur les commentaires de Conseil. Peut être peut-on le retirer de la liste pour le remplacer par un autre? Dans un contexte ou la législation devient de plus en plus européenne, je ne sais pas par contre s'il est pertinent de retirer de la liste le site de la Cour de Justice des Communautés Européennes ou celui de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La liste des sites proposés par les juristes sera étudiée par la documentaliste qui vérifiera la qualité et le sérieux des informations données avant de proposer la nouvelle liste au service informatique. De mon côté, j'ai apprécié le site de I'INC, celui du Particulier et de I'A.N.I.L. qui donnent accès à des dossiers correspondant aux demandes des juristes, mais il faudrait que le format soit accessible pour tous. De plus, j'ai trouvé que la lecture de ces sites était aisée.

B Les perspectives de la recherche sur Internet :

1 L'arrivée du

«

Service Public d'Accès au Droit

» :

Le devenir des informations juridiques en ligne s'officialise: le décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet publié le 9 août au Journal officiel prévoit la création d'un «Service Public d'Accès au Droit», le S.P.A.D. Celui-ci assurera la diffusion gratuite des bases de données juridiques créées par l'Etat, ce qui correspond au regroupement de Légifrance et de Jurifrance. Ce site, [www.legifrance.gouv.fr), reprendra les rubriques déjà existantes sur ces

sites. Cela permettra donc aux juristes d'avoir accès gratuitement à une base de données (qui permet de recouper les informations par hyperliens) Ce site gratuit peut inquiéter les éditeurs juridiques car ils proposent en partie ces mêmes informations mais elles sont payantes. Les sites privés devront pour se démarquer offrir une plus value riche, notamment des commentaires qui n'existent pas sur les sites officiels, ainsi que des fiches thématiques, adresses... Actuellement, sur de nombreux sites d'information juridique gratuits, cette plus-value n'est souvent accessible

qu'aux abonnés de la revue papier ou à ceux qui paient un abonnement

pour cet accès en ligne.

2 Avant tout. gue recherchent les juristes

?

Sur les sites gratuits non officiels, une plus-value par rapport au papier et à une information juridique « brute » est désirée. Des commentaires de qualité en plus du texte complet, par exemple pour les décisions de jurisprudence, une information fraîche, pertinente et fiable

(rapidité de l'éditeur en ligne à réagir), une spécialisation par domaine

d'information, la stabilité du site, des formats de diffusion

accessibles ... Des sites officiels, les juristes attendent surtout une mise à

jour très rapide des dernières décisions. Le nouveau site officiel ne

permettra pas tout de suite de répondre à toutes ces attentes, notamment

en matière de jurisprudence, cependant, il permettra de recouper les informations et ce ne plus jongler entre différentes sources. Actuellement,

je pense que la liste proposée ne répond pas à toutes ces attentes

puisque les sites qui proposent des commentaires sont payants. Par contre, le site de Légifrance, malgré les quelques problèmes répond bien

à ce besoin d'information fraîche et fiable. Le site de Dalloz,

quotidiennement mis à jour, permet d'avoir de bons résumés d'actualité

des derniers textes sortis, des avis marquants des différentes cours de justice. Il serait peut être intéressant de s'abonner en ligne pour avoir le

commentaire, à moins que de tels commentaires soient aussi disponibles

=3--.:::Q:i.:u:..::e:.:..l--=e.::st:...:l..:.:'im~p=ac::::.:t:...::d~'l:.:..:n=te:.:..fi:..:..ne::::.:t:...:d=a=n=s:...:.l=-a --"=~g=e=st=io=n.:.__d=u~.:..::fo~nst1

~

documentaire

?

_./

La liste des sites Internet mis à disposition est indépendante des

ressources numériques payantes ou papier car elle est constituée de ressources gratuites. Cependant, Internet peut influencer le choix du support; par exemple, l'abonnement papier au Journal Officiel a été interrompu car disponible gratuitement sur Légifrance. Les sources d'information juridique Internet sont un complément des sources papier et

des autres sources juridiques

électronique~

données en ligne)

Les informations en ligne peuvent être falsifiées d'où l'importance de connaître les sources et l'intérêt des sites institutionnels et officiels. Internet a cependant un handicap non négligeable: outil de recherche

relativement récent, il est difficile de retrouver des archives

jurisprudentielles datant de plus de 5 ans. Ce qui existait uniquement sur support papier n'a pas encore été transposé sur support informatique.

Si le principal site juridique visité par les juristes, Légifrance (tel qu'il se présente avant le 15 septembre), ne fournit pas toutes les informations voulues, les informations peuvent être complétées par des recherches croisées sur les différents sites privés gratuits et la consultation des bases de données payantes peut être évitée. Le nouveau site officiel permettra peut-être de réduire les dépenses en réajustant l'abonnement à la base de données payante. L'accès aux commentaires jurisprudentiels reste cependant une préoccupation importante.

CONCLUSION

Malgré toutes les réticences des juristes, Internet apparaît comme un

bon suppléant à la documentation papier, notamment pour des questions de

budget. La possibilité prochaine d'avoir accès à une base de données gratuite

et à des sites de plus en plus fournis, l'archivage des dossiers anciens continuant, font penser que rien n'empêche ces sites gratuits de prendre peu à peu la première place comme support d'information et d'enfin supplanter le papier.

Cependant, les informations disponibles sur les sites proposés ne sont pas celles fournies sur papier. Dans le cadre actuel, je pense qu'Internet ne répond pas à toutes les attentes des juristes qui ne retrouvent pas la réponse à leurs questions, sauf pour des recherches de document précis. Il serait peut être bon, par conséquent d'étudier les possibilités qu'offrent les CD-ROMS et le rôle complémentaire d'Internet.

Si mon avis est net pour le service des litiges, à savoir un passage

progressif mais plus important aux nouvelles technologies, tant CD-ROMS qu'Internet ou base de données, mon avis est beaucoup plus réservé pour les

I.J.T .. J'ai peut-être été plus sensibilisée à leurs problèmes car les ai côtoyés et

aurais finalement adopté leur avis sans jugement critique et sans vision à plus

long terme ou peut être est ce vraiment problématique pour eux. Cependant, je pense que Je passage aux N.T.I.C. sera plus long mais qu'il est inévitable et nécessaire.

BIBLIOGRAPHIE

LOBET J-L, RENARD C., «Du papier à Internet, l'évolution de l'édition juridique

française. [[http://bbf.enssib.fr/bbf/html/2002 47

1/2002-1-p99-lobet.xml.asp?print=11, consulté le 01/08/02.

MAYEUR P., «La diffusion des données juridiques sur l'Internet. Bilan et perspectives» [http://www.mayeur.neUpmcgp2.html1, septembre 1999.

ROUX X., « Le rôle de la protection juridique dans l'accès au droit et à la

justice», la Gazette du palais, 26 et 27 juillet 2002.

SABATER G., FLEURIOT D., LECLERCQ P., «Les nouvelles technologies d'information et de communication au service des juridictions et des avocats»,

la Gazette du palais, mercredi 20 et jeudi 21 janvier 1999, p16-19

«Création du« SPAD »,Petites affiches, 13 août 2002, n°161, p 3.

« Décret n°96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de

données juridiques», J.O. n°128 du 4 JUin 1996 p 8216,

[http://www.legifrance.gouv. fr/citoyen/pagetail. ow?heure2=091548035041 §rang =61, consulté le 09/08/02.

« Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques

sur les sites Internet des administrations», J.O. n°298 du 24 décembre 1998, [http://wwww.legifrance.gouv. fr/citoyen/pagetail. ow?heure2=090930337901 §ran g=1}, consulté le 09/08/02.

«Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du

droit par l'Internet», J.O. n°185 du 9 août 2002,

[http://www.legifrance. go uv. fr/citoyen/pagetail. ow ?heure2=21 0931142831 §ran g=1}, consulté le 21/08/02

TABLE DES ANNEXES

ANNEXE I : « JURIDICA :LEADER DE LA PROTECTION JURIDIQUE»,

VERSAILLES MENSUEL D'INFORMA TI ONS, MAI JUIN 1998, P58.

ANNEXE II : ORGANIGRAMME DE L'ENTREPRISE.

ANNEXE III : LES SITES INTERNET ACCESSIBLES VIA JURIDICA EXPLORER MARS2002.

ANNEXE IV: OBSERVATION DES SITES PROPOSES PAR JURIDICA EXPLORER JUILLET 2002.

ANNEXE V : QUESTIONNAIRE JURISTES SUR L'UTILISATION DE LA LISTE

« SITES INTERNET» DE JURIDICA EXPLORER.

ANNEXE VI : DECRET N° 96-481 DU 31 MAI 1996 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES.

ANNEXE VII: DECRET N° 2002-1064 DU 7 AOUT 2002 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIR PAR L'INTERNET.