Accord de Partenariat Trans Pacifique et secteur laitier
canadien: Analyses des impacts économiques
Mémoire
Amévi Toglo
Maitrise en Agroéconomie
Maître ès sciences (M. Sc.)
Québec, Canada
© Amévi Toglo, 2018
Accord de Partenariat Trans Pacifique et secteur laitier
canadien: Analyses des impacts économiques
Mémoire
Amévi Toglo
Sous la direction de :
Lota Dabio Tamini, directeur de recherche
Abdessalem Abbassi, codirecteur de recherche
iii RÉSUMÉ
Dans l’attente d’une éventuelle mise en application des accords de Partenariat Trans Pacifique (PTP) dont le principe fut signé en automne 2015, nous avons, à l’aide d’un modèle d’équilibre partiel, analysé ses impacts économiques sur le secteur laitier canadien sous gestion de l’offre. La question a été abordée sous l’angle d’une libéralisation tarifaire avec augmentation d’accès minimum par ligne tarifaire. À l’aide des scénarios de court terme (aucun ajustement) et de long terme (réduction du quota de mise en marché national), nous avons analysé les implications du PTP sur le bien-être des différents acteurs du secteur, sur les prix intérieurs de l’intrant et des produits ainsi que sur les quantités offertes et consommées. Les résultats montrent une diminution du prix intérieur et de la quantité offerte de l’intrant ainsi qu’une augmentation nette du bien-être général à court terme et à long terme respectivement de 0,3% et de 0,7%.
Mots-clés : le secteur laitier, libéralisation tarifaire, accès minimum, gestion de l’offre, Partenariat Trans Pacifique (PTP).
iv ABSTRACT
Pending the possible implementation of the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP), the protocol of which was signed at the autumn 2015, we have analyzed its economic impacts using a partial equilibrium model on the supply-managed Canadian dairy sector. The issue was addressed in terms of tariff liberalization with a minimum access increase per tariff line. Using the short-term scenarios (no adjustments) and long-term scenarios (reduction of the national marketing quota), we analyzed the implications of the TPP for the welfare of the various actors in the sector, inputs and outputs and the quantities offered and consumed. The results show a decrease in the domestic price and the quantity offered of the input as well as a net increase in general short-term and long-term welfare of 0.3% and 0.7%, respectively.
Keywords: dairy sector, tariff liberalization, minimum access, supply management, Trans Pacific Partnership (TPP).
v
Table des matières
RÉSUMÉ ... iii
ABSTRACT ... iv
LISTE DES TABLEAUX ... vii
LISTE DES FIGURES ... viii
REMERCIEMENTS ... ix
INTRODUCTION ... 1
I. PROBLÉMATIQUE ... 3
1. Le secteur laitier canadien ... 3
2. La politique de gestion laitière canadienne ... 4
3. Le marché laitier canadien et son équilibre ... 10
4. L’importation des produits laitiers au Canada ... 11
5. La politique de libéralisation et les intérêts des acteurs du marché ... 12
II. CADRE D’ANALYSE ET REVUE DE LA LITTÉRATURE ... 14
1. Le protectionnisme agricole et la théorie économique ... 14
2. Les modèles d’analyse de politiques du secteur agricole ... 15
2.1. Les modèles centrés sur l’offre agricole ... 15
2.2. Les modèles de gravité ... 15
2.3. Les modèles d’équilibre ... 16
3. Le secteur laitier et l’analyse par le modèle d’équilibre partiel ... 18
III. MÉTHODOLOGIE ... 23
1. Effets de l’augmentation de l’accès minimum sous gestion d’offre ... 23
2. Effets de l’élimination totale de l’accès minimum sous gestion d’offre ... 24
3. La politique de prix de soutien au Canada ... 26
4. Modèle ... 27
5. Scénarios de simulations... 34
6. Données et calibration ... 35
IV. PRÉSENTATION ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS ... 38
4.1. Le producteur du lait ... 38
4.1.1. Présentation des résultats du producteur du lait ... 38
4.1.2. Interprétation des résultats du producteur du lait ... 38
4.2. Les produits laitiers ... 39
4.2.1. Présentation des résultats des produits ... 39
vi
4.3. Le bien-être des acteurs du secteur ... 41
4.3.1. Présentation des résultats ... 41
4.3.2. Interprétation des résultats du bien-être ... 41
CONCLUSION ... 44
BIBLIOGRAPHIE ... 45
ANNEXES... 49
Annexe 1 : Le tableau d’évolution des contingents tarifaires de l’AECG ... 49
vii LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Tarifs à l’importation des principaux produits laitiers depuis 2015 ... 9
Tableau 2 : L’accès minimum avant et après le PTP et l'année d'application ... 35
Tableau 3 : L'écart entre le prix observé et le prix répliqué par le modèle des produits laitiers ... 37
Tableau 4 : L'écart entre le prix et la quantité observés et répliqués du lait à la ferme... 37
Tableau 5 : Résumé des données servant au calibrage ... 36
Tableau 6 : Impacts du PTP sur le prix et la quantité de lait à la ferme ... 38
Tableau 7 : Impacts du PTP sur le prix en gros et la quantité produite et consommée ... 39
Tableau 8 : Impacts du PTP sur le bien-être des acteurs ... 41
Tableau 9 : Accord Économique et Commerciale Global pour les produits laitiers ... 49
Tableau 10 : Évolution des contingents tarifaires canadiens par ligne tarifaire et selon les années d’application du PTP (tonne métrique) ... 49
viii LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Évolution du QMM canadien (2005 – 2015) ... 5 Figure 2 : Diagramme de gestion de l’offre... 6 Figure 3 : Évolution du prix canadien du lait aux producteurs et des prix de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé (2000 – 2015) ... 7 Figure 4 : Fonctionnement simplifié du contingent tarifaire laitier canadien ... 10 Figure 5 : Importations canadiennes des produits laitiers en 2014 selon la provenance ... 12 Figure 6 : Effets de l’augmentation de l’accès minimum dans un marché sous gestion d’offre 24 Figure 7 : Suppression du quota d’importation sur les marchés local et mondiale ... 25 Figure 8 : Politique de prix de soutien du beurre et de la PLÉ ... 27
ix REMERCIEMENTS
Nos remerciements vont à nos directeurs de recherche, Messieurs Lota Dabio Tamini et Abdessalem Abbassi, qui nous ont apporté tout le soutien nécessaire et indispensable à l’accomplissement de ce mémoire. Nous remercions également MITACS et la Commission Canadienne du Lait pour leurs contributions financières à la réalisation de nos travaux.
Nous n’oublions pas toutes les personnes qui de près ou de loin nous ont amené leur appui et leur aide au cours de ces mois de recherche, spécialement à Mélissa Huguet doctorante en économie.
Mention spéciale à mon épouse Ariétou Tchatchedre, à mes enfants Thierry, Pascal et Sydney et à toute ma famille restée au Togo.
1 INTRODUCTION
L’accord de Partenariat Trans-Pacifique (PTP) est un traité multilatéral de libre-échange, qui vise à intégrer les économies des régions Asie et Pacifique et regroupe 12 nations riveraines de l’océan pacifique à savoir : Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Mises ensemble, ces 12 nations représentent 11% de la population mondiale (soit près de 800 millions d’habitants) et 40% du Produit Intérieur Brut (PIB) mondial (soit plus de 28 000 milliards de dollars) en 2012 (Burfisher et al, 2014). L’annonce en juin 2012 de la participation du Canada aux négociations du PTP et la signature des accords de principe en octobre 2015 ont suscité des intérêts quant aux conséquences d’un tel accord commercial pour les secteurs canadiens sous gestion de l’offre en général et pour le secteur des produits laitiers en particulier.
En effet, le secteur laitier canadien est contrôlé par une limitation de l’offre du produit primaire (le lait à la ferme) et de l’importation des produits laitiers par un système de contingent tarifaire composé d’accès minimum et de droits de douane ou tarifs (intra-quota et hors-quota).
Selon Rude et An (2013), pour les acteurs du secteur laitier canadien, la première conséquence d’un tel accord pourrait être une augmentation des quantités importées de produits laitiers et la seconde serait liée à certains participants de ces négociations en l’occurrence, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et les États-Unis qui ont également d’importants intérêts d’exportation des produits laitiers. La libéralisation du marché sous gestion de l’offre peut se faire de deux manières ; soit par l’augmentation du volume des accès minimum ou soit par la diminution ou l’annulation des taux de droit de douane (Rude et Gervais, 2006).
En tout état de cause, Rude et An (2013) montrent qu’une libéralisation devrait avoir des conséquences sur les politiques de fixation des prix. Selon ces auteurs, puisque les États-Unis avaient aussi leurs propres raisons de protéger leur secteur des produits laitiers, il était peu probable d’obtenir une importante libéralisation à la suite de ces accords. Aussi, avec de faibles réductions des tarifs, on aura probablement un impact négligeable sur la valeur des quotas et sur la situation des exploitants de fermes laitières, mais pas les prix à l’interne, qui eux, devraient s’adapter à l’augmentation des accès minimum.
Ainsi, après l’offre d’un accès supplémentaire (en franchise de droits sur cinq ans) de 16 000 tonnes de «fromage de qualité», de 1 700 tonnes de «fromage industriel» et d’une élimination progressive des droits de douane sur les matières protéiques du lait concédée aux 28 pays membres de l’Union
2 Européenne lors de l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) (Annexe 1) dont l’entente de principe fut signée en octobre 2013 (Doyon et Dupuis, 2013) et l’offre d’un nouvel accès «limité» graduel sur cinq ans, de 3,25% (plus une augmentation de cette quantité importée de 1 à 3% selon les catégories, par année, pendant 13 ans) de son marché laitier à la signature de l’accord de principe final des négociations du PTP à Atlanta aux États-Unis en octobre 2015 (Producteurs de Lait du Québec, 2016), il devenait impératif de faire une analyse économique de la situation. D’où notre question de recherche : Quels sont les impacts économiques du PTP sur le secteur laitier canadien?
Il faut néanmoins souligner que face à la volonté de la nouvelle administration américaine au pouvoir depuis janvier 2017 de se retirer de ces accords commerciaux en occurrence le PTP, notre travail s’est fait dans l’optique de l’aboutissement éventuel de cet accord.
Le reste de notre travail sera subdivisé de la façon suivante : la problématique, la première partie, est consacrée à la description générale du secteur et du marché laitier canadien et de sa politique de gestion et aux objectifs de la recherche). Le cadre d’analyse et la revue de la littérature constituent la deuxième partie. La méthodologie et la présentation et l’interprétation des résultats sont respectivement la troisième et quatrième partie. Nous finirons ce travail par une conclusion.
3 I. PROBLÉMATIQUE
1. Le secteur laitier canadien
L’industrie laitière canadienne a enregistré environ six milliards de dollars en recettes monétaires en 2015. Bien que le Canada ne soit pas un grand pays exportateur de produits laitiers (puisque sa production de lait et des produits laitiers est essentiellement destinée aux marchés intérieurs), les exportations en produits laitiers en 2016 s’élevaient à plus de 235 millions de dollars. Cette industrie, classée au troisième rang du secteur agricole canadien en termes de valeurs des recettes monétaires agricoles (après les secteurs des céréales et oléagineux et des viandes rouges), est une importante partie de l’économie agricole et agroalimentaire au Canada (Agriculture et Agroalimentaire Canada, 2015).
La production du lait, qui constitue le principal intrant dans cette industrie, est assurée par des producteurs individuels et la vente se fait par l’intermédiaire des offices de commercialisation à des transformateurs.
Le Canada dispose de deux catégories de lait :
le lait de consommation (lait et crème) qui compte pour 40% de la production, le lait de transformation (produits transformés) qui compte pour les 60% restants.
Le lait de consommation est quasi produit et consommé localement dans chacune des provinces canadiennes, mais d’énormes quantités de lait de consommation sont sujettes à des échanges interprovinciaux ou exportées (Agriculture et Agroalimentaire Canada, 2015).
Le lait au Canada est vendu aux transformateurs selon un système harmonisé de classification du lait pour la fabrication des produits visés par les classes suivantes :
Classe 1 : lait de consommation et crème,
Classe 2 : lait servant à fabriquer la crème glacée et les yogourts, Classe 3 : lait servant à fabriquer du fromage,
Classe 4 : lait servant à fabriquer du beurre, du lait concentré, de la poudre de lait et autres produits,
Classe 5 : lait servant à fabriquer des ingrédients laitiers (Commission Canadienne du Lait, 2016c).
Le lait vendu à un transformateur est payé suivant ses composants : matières grasses (MG), protéines totales (PT), autres solides (AS) et selon l’utilisation finale qui en sera faite (selon la classe) (Producteurs de Lait du Québec, 2016).
4 Les plus importantes provinces en matière de production de lait et de crème sont le Québec et l’Ontario. En effet sur les dix provinces canadiennes, le Québec et l’Ontario représentent au 1er aout 2015, plus de 70% de la production canadienne pour le lait de transformation et de
consommation (respectivement 39,3 et 31,3%) (Centre Canadien d’Information Laitière, 2015). 2. La politique de gestion laitière canadienne
Le Canada protège son secteur laitier par la politique de gestion de l’offre. La gestion de l’offre est le mécanisme par lequel les producteurs de lait du Canada ajustent leur production afin de répondre aux besoins des consommateurs (GO5, 2017). Cette politique fut introduite dans le secteur au début des années 1970, pour pallier à un environnement économique instable pour les producteurs en raison des pertes sur les marchés d’exportation et la baisse des prix (Rude et An, 2013). Au Canada, cette politique de gestion (du moins au niveau national) ne concerne que le lait de transformation puisque la gestion du lait de consommation est du ressort provincial (On, 2015). Et pour que cette politique joue son rôle dans la stabilité des revenus des producteurs et d’équilibre sur le marché, elle se repose principalement sur trois piliers à savoir :
Le contrôle de la production (quota de production)
Le Canada demeure aujourd’hui le seul pays au monde à maintenir une gestion stricte de la production laitière (précisément le lait de transformation) par un système des quotas (quantité de matière grasse produite/jour/vache). Ce contrôle de la production qui se fait de manière globale au niveau national est fonction du niveau de la demande totale canadienne en matière grasse du lait. Du fait de la juridiction partagée entre le gouvernement central et celui des provinces, c’est au niveau national que s’établit le partage du marché du lait de transformation entre les provinces. Chaque province détient une part du quota global principalement en fonction de son historique de production au moment de la mise en place des quotas. Mais la répartition individuelle de quota entre producteurs à l’intérieur d’une province reste à sa discrétion et se fait selon ses règles établies (Gouin, 2005).
Le système de gestion des approvisionnements laitiers canadiens est géré par le comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), sous la direction de la commission canadienne du lait (CCL). En effet, sur une base annuelle, le CCGAL détermine un niveau cible de la production nationale de lait de transformation ou quota de mise en marché (QMM) conjointement avec les représentants des producteurs et du gouvernement tout en consultant les transformateurs (les consommateurs étant observateurs). Strictement et constamment surveillé, ce niveau peut faire
5 l’objet de réajustements pour compenser les variations dans les demandes en produit de lait de transformation (beurre, fromages par exemple) (Commission Canadienne du Lait, 2016b).
Nous observons par la Figure 1 l’évolution du Quota de Mise en Marché canadien sur la période 2005 – 2015 : il est de manière générale à la hausse surtout à partir de 2014 où la demande en produits laitiers a nettement augmenté. Quant à la Figure 2, elle nous montre le diagramme de la gestion de l’offre. Le producteur était prêt à recevoir le prix pA, mais compte tenu de la limitation de la production (quota de production), il devrait recevoir plutôt un prix p’A (si l’offre nationale se limitait uniquement à la production locale). Finalement, il reçoit un prix pAA puisque l’offre totale (nationale) du marché est constituée du quota de production et de l’accès minimum (quota d’importation). La différence entre le pAA et le pA constitue la rente (unitaire) du quota de production.
Figure 1 : Évolution du QMM canadien (2005 – 2015)
Source : adaptée de Centre Canadien d’Information Laitière (2016)
165.00 170.00 175.00 180.00 185.00 190.00 195.00 200.00 205.00 210.00 215.00 220.00 225.00 QMM Mois-Année
6
Figure 2 : Diagramme de gestion de l’offre
Source : adapté de Rude and Gervais (2006)
Le contrôle des prix
Les prix reçus par les producteurs des transformateurs font l’objet de réglementation. En effet, «La CCL établit chaque année les prix de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé au terme de consultations avec les membres de l'industrie. Ces prix servent de référence aux offices provinciaux de mise en marché pour fixer le prix du lait de transformation dans chaque province» (Commission Canadienne du Lait, 2014). De là, les transformateurs, compte tenu de leurs coûts de transformation, établiront le prix des produits laitiers.
Le prix du lait aux producteurs est négocié entre ces derniers et les industriels laitiers sur la base du prix cible décrété par la CCL suite aux enquêtes sur le coût de production. Le gouvernement n’interviendra que si ces négociations échouent en tant que conciliateur ou arbitre dépendamment des cas (Gouin, 2005). En effet, La Commission Canadienne du Lait (CCL) établit un prix cible national pour le lait de transformation, dont le niveau est jugé suffisant pour permettre aux producteurs de couvrir leurs frais et d'obtenir un revenu équitable en contrepartie de leur travail et de leurs investissements (Organisation Mondiale du Commerce, 1999).
7 L’objectif que doit viser ce prix est de permettre aux 50% (des fermes canadiennes) plus efficaces de couvrir l’ensemble de leurs coûts, sans subvention (Producteurs de Lait du Québec, 2016). Avec ce prix cible, on ajuste la production en fonction de ce que le marché peut absorber.
La Figure 3 présente l’évolution du prix canadien aux producteurs (PP) et des prix de soutien du beurre (PSB) et de la poudre de lait écrémé (PSPLÉ) durant ces quinze dernières années. Après une chute pour le PSPLÉ et une stagnation du PSB en 2015, la CCL a annoncé pour l’année 2016 (1er février), une augmentation du PSB (7,4046 $ à 7,7815 $) et une baisse du PSPLÉ (6,3109 $ à
4,4176 $). «La CCL s’attend à ce que ces ajustements des prix de soutien résultent en une augmentation du revenu global des producteurs laitiers d’environ 2,2 % pour le lait transformé en yogourt, en crème glacée, en fromage et en beurre». Mais au 1er septembre 2016, elle revoit ces
prix de soutien à la hausse pour les deux produits. Le prix de soutien de beurre passe à 8,0062$/kg et celui de la PLÉ à 4,5302$/kg (Commission Canadienne du Lait, 2015).
Figure 3 : Évolution du prix canadien du lait aux producteurs et des prix de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé (2000 – 2015)
PP en $/ hectolitre de référence1 - PSB et PSPLÉ en $/kg
Source : adaptée Producteurs de Lait du Québec (2016) et Commission Canadienne du Lait (2016a)
1 Hectolitre de référence : 3,6 kg de MG/hl, 3,2 kg de protéines/hl et 5,7 kg de lactose et autres solides/hl
4.5 5 5.5 6 6.5 7 7.5 8 50 55 60 65 70 75 80 85 Prix Année PP PSB PSPLÉ
8 Le contrôle des importations
Le troisième pilier repose sur des mesures aux frontières ou des contrôles à l’importation dans le but de préserver le prix cible du lait à l’interne par rapport aux pressions concurrentielles des produits importés.
Au Canada, c’est le gouvernement fédéral qui a compétence sur le commerce international. Et à ce titre, il maintient sur les importations de produits laitiers des contingents tarifaires (CT) qui combinent restrictions quantitatives (accès minimum ou contingent) et tarifs douaniers. L’accès minimum est la quantité règlementaire d’un produit laitier que le Canada autorise à être importée sur son territoire (assujettie à un certain tarif). Les tarifs quant à eux, sont de deux types : le tarif intra quota et le tarif hors quota. Le premier tarif (intra quota) généralement faible, s’applique aux quantités d’accès minimum. Le second (hors quota) généralement très élevé (souvent prohibitif) s’appliquera aux quantités importées au-delà de la quantité d’accès minimum.
Les taux tarifaires sont fixés en fonction des produits constituant ainsi les lignes tarifaires (Tableau 1). Les lignes tarifaires peuvent être constituées d’un produit unique ou un groupe de produits et ce dernier pourra à son tour se subdiviser en sous-groupe.
À chaque groupe ou sous-groupe de produits ou encore ligne tarifaire est dédié un code tarifaire qui définira automatiquement selon les normes douanières en vigueur et les accords commerciaux, l’accès minimum ou le contingent, le tarif intra (ou selon les cas un tarif spécifique) et le tarif hors quota du produit. Ainsi, le Tableau 1 suivant nous présente quelques exemples de lignes tarifaires, leurs codes ou numéros tarifaires, leur accès minimum et leurs tarifs. Par exemple, le lait a un tarif intra quota (c’est-à-dire qui est dans la limite de l’accès minimum) de 7.5% alors que celui hors quota (c’est-à-dire qui est au-dessus de l’engagement d’accès minimum) l’est à 241%. Le yogourt quant à lui est respectivement taxé à 6.5 et 237.5% (Agence des Services Frontaliers du Canada, 2016).
9
Tableau 1 : Tarifs à l’importation des principaux produits laitiers depuis 2015
Code SH ou numéro tarifaire Dénominations de la marchandise AM2 (tonnes) AM/AECG3 (tonnes) Tarif intra quota (%) Tarif spécifique (¢/kg) Tarif hors quota (%) 0401.10 Lait liquide 64500 - 7,5 - 241 0405.10 Beurre 3274 - 6,5 11,38 298,5 0406. - Fromage 20412 1700 1 3,32 245,5 0403.10 Yogourt 332 - 6,5 - 237,5 2105.00 Crème glacée 484 - 6,5 - 243,4 0401. - Crème fraiche 394 - 7,5 - 241 0402.10 PLÉ4 0 - 6,5 - 270,1
Source : adapté de Abbassi, Bonroy, and Gervais (2008) et de Agence des Services Frontaliers du Canada (2016) + CCIL (2016)
La Figure 4 présente le fonctionnement simplifié du contingent tarifaire représentatif du secteur laitier canadien. (t) représente le tarif intra quota qui s’applique aux quantités importées dans la limite de l’accès de minimum tandis que (T) représente le hors quota s’appliquant à celles importées au-delà (AM). À un prix (Pw+t), l’importateur couvrait ses coûts mais compte tenu du quota, il recevra sur le marché intérieur le prix (Pd). Ainsi la différence entre (Pd) et (Pw+t) constitue la rente (unitaire) du quota d’importation. Sans les tarifs et le quota, les prix intérieurs seraient celui sur le marché mondial (Pw) (Rude et An, 2013).
2 AM : Accès Minimum
3 AM/AECG : Accès Minimum supplémentaire suite à l’Accord Économique et Commercial Global 4 PLÉ : Poudre de Lait Écrémé
10
Figure 4 : Fonctionnement simplifié du contingent tarifaire laitier canadien
Source : adaptée de Rude and An (2013)
3. Le marché laitier canadien et son équilibre
Comme indiqué ci-dessus, le marché laitier canadien est un marché d’une multitude de produits à base du lait. Généralement, dépendamment de leur teneur (par rapport à leur poids sec) en matières grasses (MG), en solides non gras (SNG), ils peuvent être qualifiés de laitiers ou non.
L’équilibre entre l’offre et la demande dans le domaine des produits laitiers suppose au départ un équilibre entre la production de toutes les fermes laitières et la consommation intérieure des produits laitiers sans oublier les importations et les exportations canadiennes (Commission Canadienne du Lait, 2016b).
Mais de façon pratique, l’équilibre du marché laitier revient généralement à celui des marchés des matières grasses et du solides non gras (Mussell, Hedley et Karunagoda, 2015). Selon ces derniers, le marché de la MG est toujours relativement en équilibre tandis celui du SNG est toujours en surplus. Cette situation, qui était toujours gérable, va radicalement changer à partir des années 2000 grâce à deux évènements : d’abord, au début des années 2000, le Canada va perdre un litige d’exportation des produits laitiers (y compris ceux à base de poudre de lait écrémé) à l’OMC. Et ensuite au milieu des années 2000, une nouvelle protéine (Matière Protéique Isolée, MPI) à base de poudre de lait écrémé sera classée comme « protéine » et non produit laitier. Même si cette seconde situation sera rapidement corrigée par l’instauration d’un quota d’importation selon ces mêmes auteurs, il faut signaler que la brèche dans le mur tarifaire laitier ne sera pas totalement collée
11 puisque le Mexique et les États-Unis seront exemptés en vertu de l’ALENA5. Or le marché
d’importation des MPI des États-Unis a augmenté de façon exponentielle dans cette dernière décennie (76% entre 2007 et 2014) (Mussell et al., 2015).
4. L’importation des produits laitiers au Canada
Conformément aux accords du cycle d’Uruguay, le Canada s’était engagé à appliquer des contingents tarifaires à de faibles taux de droits de douane dans le cas des produits et pour les quantités6 suivantes entre autres : lait de consommation (64 500 tonnes), beurre (3 274 tonnes),
fromage (20 412 tonnes), yogourt (332 tonnes), lactosérum sec (3 198 tonnes), autres produits des constituants du lait (4 345 tonnes) - (OMC, 2010).
La Figure 5 présente une brève image des importations canadiennes des produits laitiers selon la provenance (en valeur). En 2015, la majeure partie des importations des produits laitiers au Canada provient de l’Amérique du Nord (52% soit 467 millions de dollars), suivi, de l’Union Européenne (28% soit 236 millions de dollars) et de l’Océanie (11,3% soit 102 millions de dollars). Ils valent environ 90% de la valeur des importations totales en 2014. Plus précisément, « Les États-Unis (467 millions de dollars), la Nouvelle-Zélande (93 millions de dollars), l’Italie (58 millions de dollars), la France (58 millions de dollars) et la Suisse (48 millions de dollars) ont été les principaux pays fournisseurs » (Agriculture et Agroalimentaire Canada, 2015).
Les importations canadiennes des produits laitiers en 2015 provenant des pays signataires de l’accord de principe du PTP montrent également que la majeure partie des importations proviennent des États-Unis (90%, évalué à 149 230 279 kg), suivi de la Nouvelle Zélande (9%, évalué à 14 813 602 kg), de l’Australie (1%, évalué à 1 971 912 kg). Les quantités importées des autres pays (Pérou, Mexique, Malaisie, Japon, Brunei Darussalam, Chili, Singapour et Viet Nam) qui en terme de pourcentage représentent 0% sont respectivement évaluées à 46 kg, 56 119 kg, 774 kg, 21 978 kg et les quatre derniers à 0 kg.
5 ALENA : Accords de Libre Échange Nord-Américain
12
Figure 5 : Importations canadiennes des produits laitiers en 2014 selon la provenance
Source : Agriculture et Agroalimentaire Canada (2015)
5. La politique de libéralisation et les intérêts des acteurs du marché
En se référant une fois de plus à la Figure 2, le consommateur aurait un intérêt dans l’ouverture du marché. Le prix auquel il va faire face sur le marché sera inférieur au prix sous gestion stricte de l’offre. Selon Cardwell, Lawley et Xiang (2015), les consommateurs (surtout les ménages de moindre revenu avec enfants) ont plus à gagner dans la consommation des produits laitiers sur un marché libéralisé que sur un marché sous gestion de l’offre.
Les prix des produits et les quantités totales offertes augmentent lorsque le marché se libéralise complètement (Larivière et Meilke, 1999). Et dans une telle situation, ces auteurs ont trouvé que les producteurs seront négativement atteints par la baisse de leurs revenus. Mais aussi, les producteurs feront face à une perte de revenu brut due à la perte de valeur des quotas de production (Meilke, Sarker et Le Roy, 1998). La recherche d’un compromis satisfaisant entre les acteurs du secteur lors d’une libéralisation complète ou partielle serait difficile à trouver selon Larivière et Meilke (1999).
Océanie 102 119 306 11% Union Européen (28) 236 329 578 27% Amérique du Nord 468 291 335 52% Amérique du Sud 24 690 227 3% Autres pays européen 65 647 157 7% Autres 3 043 983 0%
13 6. Les objectifs de la recherche
L’objectif général de notre étude est d’analyser l’impact économique des réformes commerciales suite à une éventuelle mise en œuvre du PTP, en effectuant des simulations numériques de changement de politique pour l’ensemble des lignes tarifaires retenues et pour l’ensemble du secteur laitier canadien tout en tenant compte de ses spécificités :
Le contrôle à la production (quota à la production), Le contrôle aux frontières (quota à l’importation),
Le contrôle des prix (prix de soutien du beurre et de la poudre lait). De manière spécifique, nous analyserons les impacts sur :
i. les prix intérieurs du lait à la ferme et des produits laitiers, ii. la production nationale de lait (quotas de production nationale) et,
iii. le bien-être global et celui des divers acteurs du secteur (consommateur, transformateur, producteur).
14 II. CADRE D’ANALYSE ET REVUE DE LA LITTÉRATURE
1. Le protectionnisme agricole et la théorie économique
L’étude d’impacts (en général et économique en particulier) à la suite d’un changement de politique a eu toujours un intérêt pour le monde scientifique en général et particulièrement pour celui des sciences sociales (dont l’économie). Les économistes se sont toujours intéressés à l’analyse des politiques en général et à celle des politiques commerciales en particulier dans plusieurs domaines (l’énergie, commerce international, le transport) dont l’agroalimentaire. L’agriculture est probablement l’un des secteurs ou l’intervention publique est la plus importante et la plus considérable. En 2014, cette intervention en termes d’Estimation du Soutien Total (EST7) est de
332 736 millions de dollars US pour l’ensemble des pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Économique, 2016).
Il faudra remonter le temps pour trouver les raisons qui expliquent ce traitement spécial à l’agriculture. En effet, les formes de régulation de l’agriculture sont apparues de manière quasi simultanée dans les pays développés, soit au moment de la crise économique des années 30, après la seconde guerre mondiale. Même si les défis et les orientations ont changé au cours des années, les programmes, les instruments et les objectifs ne le sont pas pour autant (Gouin, 2004).
Et parmi ces objectifs poursuivis par les pouvoirs publics, on peut principalement nommer du point de vue politique, ce besoin des États d’assurer leur indépendance alimentaire et d’organiser l’aménagement de leurs territoires ruraux. Quant à la raison économique, on peut citer la forte fluctuation des prix des produits agricoles et cette incapacité à fournir une rémunération stable et suffisante pour les ressources engagées dans la production, du coup, pour les revenus des familles agricoles (AGÉCO, 2015; Sloman et Wride, 2013).
Mais depuis la fin des années 70, cette intervention en agriculture du pouvoir publique a commencé par être remise en cause par la théorie économique, qui en prônant le libre marché (moins d’État et plus de marché), donc la libéralisation des marchés se reposait sur des postulats :
• Les phénomènes économiques peuvent et doivent être étudiés à l’aide des mêmes méthodes que les phénomènes physiques,
7 EST= ESP (estimation du soutien aux producteurs) + ESC (estimation du soutien aux consommateurs) + ESSG
15 • les agents sont rationnels et leurs préférences peuvent être quantifiées (les consommateurs cherchent à maximiser l'utilité des biens consommés sous contrainte de leur budget, tandis que les entreprises cherchent à maximiser leur profit sous contraintes des facteurs de production, • la valeur d’un bien ou d’un service résulte de la dernière unité consommée de ce bien ou de ce
service (la théorie marginale).
Selon Hermelin (2006), derrière ce concept de libéralisation se cachent essentiellement deux mécanismes : le retrait de l’État des activités productrices (permettre aux acteurs économiques d’exercer de façon libre) et l’ouverture des frontières aux produits d’importation.
Si la libéralisation du commerce des produits (plus spécifiquement industriels) était un sujet qui était déjà au cœur des différents cycles de négociations commerciales du GATT (General Agreement Tarifs and Trade) depuis les années 47, il faudra attendre le cycle d’Uruguay (1986 – 1994) pour que le secteur agricole soit au menu des discussions. Par exemple, à la suite de ce cycle, tous les droits douaniers étaient changés en tarifs douaniers et on notait l’apparition des tarifs non douaniers (par exemple les quotas).
2. Les modèles d’analyse de politiques du secteur agricole
Différents types de modèles sont souvent utilisés pour ce genre d’analyse du secteur agricole. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer entre autres :
2.1. Les modèles centrés sur l’offre agricole
Ils permettent de mettre l’accent sur les conditions économiques et techniques de la production agricole. Ils sont exclusivement orientés vers l’offre agricole ou des analyses d’impacts économiques liés à l’offre sur les marchés agricoles suite à un changement de politique ou encore à l’allocation des ressources rares pour une production optimale.
2.2. Les modèles de gravité
Le principe général du commerce international s’y afférant d’après Tinbergen (1962) est le volume d’échange que réalisent deux pays entre eux est d’une part proportionnel à leur taille (leurs PIB) et inversement proportionnel à la distance qui les sépare. Contrairement aux modèles de gravité qui sont généralement estimés à partir des ensembles de données impliquant un grand nombre de pays (Anderson et Van Wincoop (2003), Lai et Trefler (2004)) , les modèles économétriques dans l’analyse des politiques commerciales en générale et plus précisément dans les politiques de libéralisation d’un marché se limitent habituellement à une zone géographique définie avec
16 précision (Ghazalian, Tamini, Gervais et Larue 2007). C’est le cas de Wachenheim, Mattson et Koo (2004) qui ont tenté d’identifier les principaux facteurs affectant les exportations des viandes bovines, porcines et des troupeaux bovins, porcins du Canada vers les États-Unis. Et aussi de Kim, Kim et Veeman (2004), qui en s’appuyant sur les préférences des sources des importateurs, développent un modèle pour analyser et simuler les implications des changements dans les politiques d’importation (libéralisation) du gouvernement sud-coréen pour les acteurs du marché de la viande bovine.
Selon Tamini, Gervais et Larue (2010), la plupart des travaux empiriques utilisant les modèles de gravité s’appuyaient sur les données hautement agrégées. Ce qui limitait leur analyse d’impact de libéralisation du commerce au niveau des produits primaires qu’au niveau des produits transformés. Or l’OMC identifie une tendance à la hausse à travers son rapport du commerce mondial de 2004, des changements structurels majeurs dans la composition du commerce des produits agricoles transformés par rapport à celui des produits primaires. Et ceci à travers les pays et les groupes de produits. Ghazalian et al. (2007) et Tamini et al. (2010) ont développé ainsi un modèle de gravité tenant compte des liaisons verticales entre un produit transformé et un produit primaire du secteur bovin pour expliquer les flux commerciaux (bilatéraux) entre les marchés en amont et en aval de ce secteur. Selon ces auteurs, l’analyse des politiques commerciales à l’aide d’un modèle de gravité basé sur des données désagrégées permet d’avoir un environnement riche de simulation de politiques dans lesquelles les scénarios de libéralisation pourraient simultanément affecter les deux niveaux (production primaire et production secondaire) du marché dans une chaine d’approvisionnement. L’aspect dynamique d’un tel modèle a été développé et appliqué au secteur des œufs par Tamini, Doyon et Simon (2016) afin de mesurer les effets de persistance d’un changement de politique commerciale.
2.3. Les modèles d’équilibre
Ils prennent à la fois en compte les aspects liés à l’offre et à la demande en mettant l’accent sur l’ajustement par les prix entre ces deux grandeurs. Ces modèles d’équilibre font appel en général à la notion de la théorie du consommateur et du producteur et plus précisément à celle du bien-être du consommateur et du producteur. On distingue deux approches au niveau des modèles d’équilibre à savoir le modèle d’équilibre général calculable (MEGC) et le modèle d’équilibre partiel (MEP). Les questions analysées à partir de ces modèles ont trait la plupart du temps aux implications des politiques agricoles sur les revenus agricoles, aux flux commerciaux des produits agricoles, les prix et le bien-être (Clodic, 2006).
17 Un modèle d’équilibre général calculable (MEGC) détermine les prix et les quantités de tous les secteurs simultanément, en tenant compte de l’effet retour sur l’ensemble de l’économie, c’est-à-dire de l’ajustement des prix et des quantités d’équilibre pour l’ensemble des marchés. C’est des modèles qui s’inscrivent dans la démarche économique d’Adam Smith, selon laquelle une ‘main invisible’ permet de coordonner les actions individuelles sur une base rationnelle et dont la finalité devrait être une allocation des ressources socialement efficace. Cette intuition économique fut ensuite formalisée par Walras et ses propriétés en termes de bien-être par Arrow et Debreu. Dans un tel modèle, la logique qui prévaut est le long terme puisqu’il prend en compte les effets directs et indirects de l’ensemble de l’économie. Ainsi, les MEGC ne peuvent pas permettre de rendre compte des dynamiques transitoires de court terme mais aussi de la possibilité d’existence de rente de court terme puisque le processus d’ajustement de toute la richesse créée est utilisée pour rémunérer les facteurs de production (Clodic, 2006). La théorie du bien-être (du moins si on s’en tient à son premier théorème) est considérée comme le résultat de la théorie de l’équilibre général et stipule qu’il est impossible de faire mieux que le marché lorsqu’il fonctionne de manière parfaite au sens de Pareto (situation de concurrence pure et parfaite). « Une répartition est dite optimale au sens de Pareto si elle est telle que toute amélioration de la situation de certains entraine une détérioration de la situation d’autres personnes. Autrement dit, s’il n’existe aucune modification qui puisse améliorer la situation des uns sans porter préjudice aux autres » (Gould et Ferguson, 1980).
Le modèle d’équilibre partiel (MEP) permet de modéliser un secteur indépendamment des autres secteurs de l’économie ou de tirer des conclusions pertinentes à l’échelle spatiale ou temporelle examinée. Il permet de détailler avec un degré de finesse élevé le secteur considéré mais aussi d’obtenir des hypothèses plus réalistes à court terme. Les MEP permettent de représenter des instruments complexes de politiques agricoles et de réduire son domaine d’étude. Contrairement aux MEGC, les MEP permettent de rendre compte des dynamiques transitoires de plus court terme et des possibilités d’existence de rentes. Aussi, contrairement à certaines hypothèses des MEGC qui ne sont pas compatibles dans l’application de certaines politiques (comme les politiques de soutien), les MEP modélisent relativement toutes les politiques (Clodic, 2006). Le modèle d’équilibre partiel peut être spatial ou non. Au cas où ce dernier devrait être spatial, il peut être d’une approche primal, double ou encore mixte (Devadoss, 2013). Il existe selon la littérature économique, deux
18 types de formulation pour ce type de modèle : une formulation par les quantités appelée «Quantity formulation» et une formulation par les prix, «Price formulation».
Ces modèles quantitatifs ont en général contribué lors des négociations de plusieurs accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux à l’instar des cycles du GATT. Ils permettent d’évaluer explicitement les effets d’un accord commercial sur le bien-être général ou sur celui des acteurs d’un secteur particulier, ou de résoudre le problème des « gagnants » et des « perdants », ou encore d’identifier les reformes politiquement réalisables. Et pourtant, les points de vue sur leur applicabilité diffèrent largement. Certains auteurs (Bureau et Salvatici, 2003) ont dénoncé dans leurs travaux les limites ou les lacunes de ces modèles d’analyse quantitative par rapport à leur côté agrégé des politiques ou des données (Grant, Hertel et Rutherford, 2009)
Ainsi, nous allons effectuer dans ce mémoire des simulations numériques de changement de politique qui prendront en compte chacune des lignes tarifaires retenues dans notre modèle comme le soulignait Grant et al. (2009), pour le secteur laitier américain et l’ensemble du secteur laitier canadien comme Abbassi et al. (2008) par l’entremise du modèle d’équilibre partiel (version «Quantity formulation»).
3. Le secteur laitier et l’analyse par le modèle d’équilibre partiel
Selon Devadoss (2013) le modèle d’équilibre partiel et plus précisément spatial a été popularisé par Takamaya et Judge (1971) sur la base des travaux pionniers de Samuelson (1952). Mais, il faudra attendre les travaux de Cox et Chavas (2001) pour voir l’application de ce modèle à l’industrie laitière nord-américaine et plus précisément à celle des États-Unis pour la problématique de la libéralisation du marché des produits laitiers. Les résultats de leur modèle d’équilibre spatial de l’industrie laitière américaine (avec douze régions, trois composants laitiers et neuf produits finaux) basé sur les prix (classification par prix) ne sont pas applicables à l’industrie laitière canadienne vue que cette dernière a d’autres caractéristiques spécifiques majeures (contingent tarifaire, administration des prix du beurre et de la poudre de lait écrémé, les quotas de production au niveau de la ferme) dans l’application de sa politique agricole laitière. Néanmoins, cette étude "pionnière" va susciter un intérêt pour l’application de ce modèle à ce secteur dans le cadre de la modélisation du commerce des produits laitiers. Bouamra-Mechemache, Chavas, Cox et Réquillart (2002) utiliseront ce modèle pour l’étude de l’effet des instruments de politique dans le secteur laitier européen en mettant l’Union Européenne en relation avec le reste du monde.
19 Ce modèle d’équilibre spatial sera appliqué à l’industrie laitière canadienne par Abbassi et al. (2008) en s’inspirant des travaux du secteur laitier américain. En calibrant les données de l’année laitière 2002-2003, leur modèle liait spatialement sept régions du Canada au reste du monde avec différents scénarios de libéralisation des échanges du marché laitier canadien. Deux scénarios liés aux différentes règles de décision du quota de mise en marché (QMM) ont été simulés : dans un premier temps, on considère que la production globale est restée inchangée après la libéralisation et dans un second temps, elle est réduite pour garantir une rente de quota par unité de production identique à son niveau pré-libéralisation. Associés à un compromis potentiel dans le cadre du cycle de Doha, leurs résultats indiquaient que les prix au détail du lait de consommation et du fromage baissaient d’environ 5% pour le premier scénario alors que leurs variations sont nulles si le QMM était réduit de 1,4% pour le second scénario. Il faut toutefois dire que cette réduction de 1,4% du QMM était une conséquence d’une baisse de 50% des droits de douane qui sera associée à une perte de 80% de la valeur du quota (Abbassi et al, 2008; Rude et An, 2013).
À la suite des travaux d’Abbassi et al (2008), Rude et An (2013), effectuaient un travail de simulation sur le secteur laitier canadien à la suite de l’entrée du Canada dans les négociations du PTP. Dans leur article, ils ont examiné la question sous l’angle d’une libéralisation tarifaire et d’un marché laitier canadien assujetti à des prix mondiaux (volatiles). Dans un premier scenario, ils ont réduit la limitation des tarifs de sorte que la rente des quotas ne soit pas totalement nulle. Dans ce cas, ils ont considéré la variabilité du prix mondial sur la valeur des quotas de production et le bien être des producteurs de lait. Dans le second scenario, les tarifs sont réduits de sorte que la rente soit nulle et que les quotas de production n’aient plus aucune valeur. Dans ce dernier cas, ils ont considéré les implications de la volatilité du prix mondial sur un marché non réglementé avec des tarifs modestes. Selon ces auteurs, une libéralisation tarifaire devrait avoir à coût sûr des conséquences sur les politiques de fixation des prix surtout ceux à l’interne qui devront s’adapter à l’augmentation des contingents tarifaires. Mais la valeur des quotas de production et le bien être des acteurs du secteur devraient, eux, dépendre du niveau de réduction des tarifs. Par exemple, avec de faible réduction de tarifs, on aura probablement un impact négligeable sur la valeur des quotas et sur la situation des exploitants de fermes laitières.
En se basant sur les travaux de Rude et An (2013), et avec deux scénarios de simulation (augmentation de l’accès minimum et diminution du tarif hors quota), On (2015), utilisait un modèle d’équilibre partiel (non spatial) pour évaluer les impacts économiques sur le bien-être des producteurs et consommateurs canadiens des produits laitiers suite aux accords de l’AECG.
20 En utilisant son précédent modèle, tout en se référant aux marchés de fromage et beurre, Rasmussen (2016), évaluait dans ses travaux les effets (sur le bien-être des acteurs du secteur), de l’augmentation de l’accès étranger au marché laitier canadien à la suite des accords de PTP et en comparant cette situation à celle du libre commerce. Aussi, il évaluait la compensation monétaire proposée par le gouvernement canadien suite aux pertes dans le secteur, compensation qu’il trouvera d’ailleurs justifiée selon ses résultats.
Les analyses de Rude et An (2013) étaient effectuées dans le cadre d’une éventuelle signature d’accord (avant la signature des closes finales), donc pas avec des données réelles résultant des closes finales. Ils ont basé leur analyse de libéralisation sur une diminution des tarifs hors quota et non sur l’augmentation des accès minimum comme le stipulent les closes finales. Ainsi, selon ces auteurs, les rentes dues à l’existence des quotas devraient s’annuler avec une réduction d’au moins 60% des tarifs hors quota. Rasmussen (2016), quant à lui, malgré qu’il ait utilisé les informations réelles résultant des clauses finales de l’accord, a opté pour une approche plus globale : augmentation de 3,25% du marché laitier canadien. Or l’augmentation des accès minimum et les années d’application étaient différentes d’un produit à un autre (selon les lignes tarifaires). Ainsi, contrairement à ces travaux sur le PTP, nous avons utilisé des informations provenant des closes finales de l’accord et plus précisément sur les informations plus désagrégée (par ligne tarifaire). Ce qui devrait être plus approprié à de telle analyse sur des secteurs comme le secteur laitier (canadien), du moment où chacun des produits à sa particularité comme le recommande Grant, Hertel et Rutherford (2009). Selon ces derniers, il serait intéressant de voir (en prenant pour exemple le secteur laitier des États-Unis), ce qui adviendrait concrètement lorsque les analyses de simulation de changement de politique prendront en compte les lignes tarifaires et non pas l’ensemble du secteur laitier comme un seul.
Il faut néanmoins rappeler qu’avant les travaux de recherche de ces dernières décennies utilisant les modèles d’équilibre partiel spatial ou non, il y avait quand même eu des études sur l’industrie laitière canadienne utilisant ces modèles. On pourrait citer par exemple les travaux de Meilke et al (1998) et Larivière et Meilke (1999).
En utilisant un modèle d’équilibre partiel, non spatial et statique, Meilke et al (1998), ont analysé une éventuelle augmentation des flux commerciaux des produits laitiers entre le Canada et les États-Unis suite à une libéralisation. Les résultats de leur travail montraient qu’avec une libéralisation totale des échanges des produits laitiers entre les deux pays, le surplus du consommateur augmenterait
21
de 19,7 et 5,5% respectivement pour les marchés du lait industriel et du lait de consommation (liquide). Du côté des producteurs canadiens du lait, leur surplus devrait diminuer d’environ 48% (Abbassi et al, 2008).
Une année plus tard, toujours dans l’optique d’une éventuelle ouverture des marchés des produits laitiers, Larivière et Meilke (1999) ont aussi utilisé un modèle d’équilibre non spatiale pour les marchés des produits laitiers mais dans sa globalité (secteur laitier mondial) comparativement à la précédente étude. Selon leurs résultats, la diminution des tarifs hors quota (du beurre, du fromage et de la poudre de lait écrémé) au Canada de 50% devrait avoir peu ou aucun impact sur les quantités et les prix au Canada. Selon Rude et An (2013), ces résultats devraient être une conséquence de l’importance du niveau des tarifs "water in the tarif". La suite des résultats montrait aussi que dans l’élan d’une libéralisation totale du marché des produits laitiers, ils trouvent que le prix du lait baisserait de 36% quand la production serait augmentée de 7%. Ce qui devrait baisser le revenu des producteurs de 32%. (Rude et An, 2013).
Dans un objectif de montrer l’équivalence entre les modèles d’équilibre partiel version «Quantity
formulation» et «Price formulation» pour un secteur laitier et de mettre en évidence la politique de prix minimum, Abbassi et al (2016) ont développé et appliqué au secteur laitier tunisien un modèle par l’approche des prix. En effet, ces auteurs ont développé un modèle retraçant les spécificités de l’industrie laitière tunisienne et en prenant en considération les principales politiques économiques : le système de prix minimum garanti au niveau de la production de l’intrant à la ferme, la subvention pour la collecte et la réfrigération dans les centres de collectes, et la protection à la frontière par l’entremise des tarifs et d’un contingent sur les produits importés.
L’équilibre des marchés demeure le cadre d’analyse de la théorie économique. Il se compose de l’équilibre partiel (abstraction de l’interdépendance entre les marchés et entre le marché et le reste de l’économie) et de l’équilibre général (demande et offre de chaque produit est fonction de l’ensemble des prix). Les MEGC ont une cohérence économique globale (macro et micro-économique) mais sont aussi définis par leur uniformité, leur globalité et leur haut niveau d’agrégation en terme de secteur, de pays ou de produits, alors que les MEP, en générale plus désagrégés, se consacre à un marché. Les MEP sont plus adaptés à une étude sur un secteur ou un marché spécifique à court terme. La théorie économique en se reposant sur l’hypothèse d’une utilisation rationnelle par les agents des ressources limitées dont ils disposent postule que les décisions de ces derniers visent à tirer la plus grande satisfaction de ces ressources. Cette
22 satisfaction des agents est classiquement mesurée par une utilité (chez un consommateur) ou un profit (chez un producteur). Une programmation mathématique peut permettre de formaliser ce type de problème et modéliser ainsi les choix économiques optimaux des agents (Clodic, 2006).
L’objectif général de ce travail était d’analyser les impacts économiques du PTP sur le secteur laitier Canadien (indépendamment du reste de l’économie), secteur dans lequel il existe une politique et des rentes dues aux quotas de production et d’importation. Plus précisément, il s’agit d’analyser les impacts sur les prix et les quantités de l’intrant et des produits mais aussi sur le bien-être des acteurs du secteur avec des données désagrégées (par ligne tarifaire) : d’où le choix du modèle d’équilibre partiel utilisé à la suite de ce travail.
23 III. MÉTHODOLOGIE
Comme indiqué précédemment, la politique de libéralisation tarifaire du marché sous gestion d’offre peut se faire de deux façons : soit par l’augmentation du volume d’accès minimum ou soit par la diminution des tarifs hors quota (Rude et Gervais, 2006). En ce qui concerne ce travail, il sera surtout question du premier cas, c’est-à-dire de l’augmentation du volume d’accès minimum pour le marché d’importation des produits laitiers au Canada suite aux accords du PTP (Annexe 2).
1. Effets de l’augmentation de l’accès minimum sous gestion d’offre
La Figure 6 montre les effets d’une augmentation du quota d’importation sur les acteurs (producteurs et consommateurs) du secteur. Le volume d’accès minimum ou quota d’importation initiale est fixé à Qac. Ce qui correspond sur le marché intérieur à un prix Pd à l’équilibre. Suite à l’augmentation de cette quantité à Q’ac, le prix intérieur diminue et passe à P’d. En termes de surplus, initialement le surplus du consommateur est A et celui du producteur BCD (BC étant celui lié à la rente du quota). Après l’augmentation de l’accès minimum, le surplus du consommateur a augmenté de B tandis que celui du producteur a diminué de B. Le producteur a perdu une partie de sa rente de quota au détriment du consommateur (On, 2015). Mais dans le cas extrême d’une libéralisation totale du marché (suppression du quota d’importation), le prix du marché intérieur tombe au prix mondial et la quantité importée augmente de manière subséquente.
Mais dans la réalité, en ce qui concerne le secteur laitier canadien, l’offre globale demeure inchangée. Ce qui fait que la production locale supplémentaire est remplacée par les importations et aussi les prix restent relativement inchangés. Comme pour conséquence, on assiste à une baisse du surplus du producteur, à une hausse des surplus du transformateur et importateur tandis que le surplus du consommateur reste inchangé.
24
Figure 6 : Effets théoriques de l’augmentation de l’accès minimum dans un marché sous gestion d’offre
Source : adaptée On (2015)
2. Effets de l’élimination totale de l’accès minimum sous gestion d’offre
La Figure 7A montre les effets d’une suppression totale du quota d’importation sur le marché local. Le prix intérieur des produits initialement est Pd et la quantité offerte à ce prix est Q. Suite à la suppression du quota, le prix intérieur initial diminue et passe à P’d, ce qui fait diminuer la demande intérieure de Dd à D’d. À ce nouveau prix du libre marché, la quantité offerte diminue en passant de
Q à Q’. Dans ces conditions, la perte du surplus du producteur est représentée par la surface kmno
qui représente de facto le gain de surplus pour le consommateur (sous hypothèse que les intermédiaires sont passifs).
Quant à la Figure 7B, elle présente les effets d’une libéralisation des produits laitiers sur le marché des importations (ici le marché mondiale). En présence du quota, le prix d’importation était à Pi et la quantité importée à Qm. À la suite de la libéralisation du marché, ce prix tombe au prix mondiale Pw et par conséquent, la demande diminue de Dm à D’m. Au prix mondiale, la quantité offerte augmente et est maintenant à Q’m. La rente de quota qui était capturée par les producteurs étrangers représentée par la surface abcd est maintenant récupérée par les consommateurs. La perte sèche (pour le producteur) ou le gain d’efficacité (pour le consommateur) ici est représentée par la surface
bce. Au final, le gain total du consommateur est la somme des surfaces bce et abcd (Rasmussen,
25
Figure 7 : Suppression du quota d’importation sur les marchés local et mondiale
Source : adaptée de Rasmussen (2016)
Le modèle d’équilibre partiel utilisé dans ce travail va fortement s’inspirer de celui des travaux d’Abbassi et al. (2008) et Abbassi, Dakhlaoui et Tamini (2016). Il va se reposer sur quatre hypothèses nécessaires pour son application :
les produits importés et les produits locaux sont des substituts imparfaits, l’offre des produits importés est parfaitement élastique,
l’offre des produits locaux est moins élastique,
la concurrence pure et parfaite s’applique à tous les marchés.
Dans ce modèle, le lait cru est considéré comme le seul produit primaire avec C composants (C =3 : lipides, glucides et protéines) utilisés dans la fabrication des produits finaux. Ces produits transformés représentés par K seront au nombre de sept (K = 7) au niveau de la consommation des produits détaillés : beurre, fromage, lait liquide, crème glacée, yogourt, la crème fraiche et poudre de lait écrémé. Les principales politiques économiques appliquées par les autorités gouvernementales à ce secteur sont prises en considération dans ce modèle. Il s’agit du:
Contrôle à la production (quota de production) du produit primaire (le lait cru), Contrôle aux frontières (quota à l’importation) des produits transformés importés, Contrôle par prix «administrés» (prix de soutien) pour le beurre et la PLÉ.
26 En ce qui concerne la dernière politique, c’est-à-dire celle de soutien des prix du beurre et de la poudre de lait écrémé, la Figure 8 présente une explication économique relative à cette politique. 3. La politique de prix de soutien au Canada
Sur le graphique de gauche, les courbes D et S représentent respectivement les courbes de demande et d’offre locale. Lorsque le gouvernement impose un prix de soutien Pg (par exemple ici sur le beurre ou la PLÉ), il essaie de maintenir un équilibre autour de ce prix. En effet, s’il y a un excès de demande sur le marché local (prix du marché supérieur au prix de soutien), le gouvernement par l’intermédiaire de la CCL vend ses stocks sur le marché local pour faire baisser le prix du marché vers le prix de soutien, tandis que dès qu’il y a au contraire un excès d’offre sur le marché (prix de marché inférieur au prix de soutien), la CCL achète plutôt le produit pour faire monter le prix du marché vers le prix de soutien. Du coup, à ce prix de soutien, la quantité offerte sur le marché tourne autour de Qg et la demande à q.
Sur le graphique de droite, avant l’introduction du prix de soutien, la courbe d’excès de demande était représentée par ED, celle de l’excès d’offre par EO et l’accès minimum est à M. Au-delà de cette quantité M, les importations sont taxées à t (tarifs hors quota) qui est tellement si élevée qu’il n’y a aucune importation au-delà. Après l’application de cette politique, la courbe d’excès de demande est représentée par ED’ et la quantité importée sur le marché local est représentée par la différence (q – Qg).
Toutefois, il est important pour la suite du travail de rappeler que parmi les deux produits soutenus, seul le marché canadien du beurre est relativement en équilibre. Ce qui n’est pas le cas de celui de la PLÉ qui est toujours en surplus compte tenu de la limitation sur l’exportation des produits laitiers canadiens (par rapport à l’OMC) et de l’augmentation des importations canadiennes des protéines laitières (surtout des États-Unis). Par exemple, en 2015, les exportations (les importations) du beurre (et autres MG) et de la PLÉ étaient respectivement de 0,86% et de 16,55% (7,93% et 1,56%) (CCIL, 2016).
27
Figure 8 : Politique de prix de soutien du beurre et de la PLÉ
Source : adaptée Abbassi et al (2008)
4. Modèle
Ce modèle va prendre en compte les différents maillons de l’industrie laitière canadienne tels que les producteurs du lait cru, les usines de collecte du lait cru (coopératives et privées), les transformateurs et les consommateurs mais aussi les importateurs des produits laitiers. Des hypothèses seront posées au niveau de ces différents maillons pour des fins utiles au modèle, mais aussi des contraintes en termes de quantité.
La production de lait à la ferme
Nous supposons que la fonction d’offre et la fonction d’offre inverse de la production du lait cru sont respectivement : 𝑄𝑚(𝑃𝑚) = 𝑎𝑚+ 𝑏𝑚𝑃𝑚 𝑃𝑚(𝑄𝑚) = − (𝑎𝑚 𝑏𝑚) + ( 1 𝑏𝑚) 𝑄 𝑚 = 𝐶𝑜û𝑡 𝑚𝑎𝑟𝑔𝑖𝑛𝑎𝑙(𝐶𝑚)
avec 𝑄𝑚 : quantité produite de lait cru à la ferme, 𝑃𝑚: Prix du lait cru au producteur, 𝐶𝑚: coût
marginal de production, 𝑎𝑚 et 𝑏𝑚, des paramètres strictement positifs. Ainsi, le coût total
(supposé de forme quadratique) du lait à la ferme revient à (à une constante près):
𝐶𝑇(𝑄𝑚) = ∫ 𝑃𝑚 𝑄𝑚 0 (𝑞)𝑑𝑞 = − (𝑎 𝑚 𝑏𝑚) 𝑄𝑚+ ( 1 2𝑏𝑚) 𝑄𝑚2
28 Au Canada, il existe une limitation de production sur le lait cru à la ferme. Soit 𝑄̅𝑚 , le quota de
production. La quantité de lait cru produite à la ferme doit être inférieure ou égale au quota de production du lait cru :
𝑄𝑚 ≤ 𝑄̅𝑚 (C.1)
La quantité de lait cru collectée au niveau des usines de collecte est 𝑄𝑐 et cette collecte se fait à un
coût constant 𝐶𝑚𝑐. Ainsi la quantité de lait collectée est inférieure ou égale à la quantité produite à
la ferme :
𝑄𝑐 ≤ 𝑄𝑚 (C.2)
Le surplus du producteur de lait à la ferme se définit comme l’écart entre ses revenus provenant de la vente de l’intrant (𝑃𝑚𝑄𝑐), les coûts de collecte (𝐶
𝑚𝑐𝑄𝑐) et ses coûts de production (𝐶𝑇(𝑄𝑚)):
SP= 𝑃𝑚𝑄𝑐− 𝐶
𝑚𝑐𝑄𝑐− 𝐶𝑇(𝑄𝑚)
Les importations
Conformément aux accords du cycle de l’Uruguay Round, les produits laitiers sont considérés au Canada comme des produits sensibles et ainsi, ils bénéficient d’une protection à la frontière par des contingents tarifaires. Pour un produit k donné, nous définissons par le prix mondial 𝑃𝑤𝑘 et
𝐶𝑤𝑘 le coût de transport du produit k. Aussi par 𝑇𝑘𝑋la quantité de k exportée vers le marché mondial au prix 𝑃𝑘𝑋 = 𝑃
𝑤𝑘 − 𝐶𝑤𝑘. Nous désignons par 𝑀𝑘𝑢𝑐, les importations du produit k à
l’intérieur du contingent et par 𝑡𝑘𝑢𝑐, les tarifs qui leur sont appliqués. Le niveau d’accès minimum
est représenté par 𝑀̅𝑘. Ainsi, les importations sous contingent du produit k ne doivent pas dépasser le niveau d’accès minimum :
𝑀𝑘𝑢𝑐 ≤ 𝑀̅𝑘, ∀ 𝑘 ∈ 𝐾 (C.3)
Des importations sont possibles au-delà de l’accès minimum. Nous les définissons par 𝑀𝑘𝑜𝑐.
𝑡𝑘𝑜𝑐représentant les tarifs qui leur sont appliqués. Mais contrairement aux quantités intra quota, les quantités importées au-delà de l’accès minimum ne nécessitent pas de permis.
La rente de l’importateur se définit comme le gain réalisé par l’importateur. C’est l’écart entre le prix auquel le produit est vendu (𝑃𝑘𝑑) et les coûts d’importation (𝑃
𝑤𝑘+ 𝐶𝑤𝑘 + 𝑡𝑘𝑢𝑐) multiplié
par la quantité importée (𝑀𝑘𝑢𝑐). RI= (𝑃
29 La politique de la CCL
Comme précédemment indiqué, la CCL intervient sur le marché. Nous désignons par 𝑃𝐺𝑘 le prix de soutien du produit k. La quantité de produit k (ici k = PLÉ et beurre) provenant de la vente de la CCL (prix de marché supérieur au prix de soutien) demandée par le consommateur (𝑇𝑘𝐺𝑑)
doit être inférieure ou égale à la quantité de produit k mise sur le marché par le gouvernement (𝑄𝑘𝐺) :
𝑇𝑘𝐺𝑑 ≤ 𝑄𝑘𝐺, ∀ 𝑘 ∈ 𝐾 (C.4)
Aussi, la quantité de produit k (ici k = PLÉ et beurre) achetée par la CCL sur le marché local (𝑇𝑘𝐺𝑎), (prix de marché inférieur au prix de soutien) doit être inférieure ou égale au niveau
de la production avant la libéralisation 𝑌𝑘𝐺 :
𝑇𝑘𝐺𝑎 ≤ 𝑌𝑘𝐺, ∀ 𝑘 ∈ 𝐾 (C.5)
L’offre du transformateur
Le lait collecté est vendu aux industriels (transformateurs) en vue de la fabrication des produits laitiers. Soit 𝑄𝑘𝑠 la quantité totale produite du produit laitier k par le transformateur nécessitant cs
composants laitiers pour sa fabrication. La technologie au niveau de la transformation du produit
k est supposée à rendement d’échelle constant. Ainsi la fonction du coût de transformation est
sous la forme :
𝐶𝑇𝑠(𝑄𝑘𝑠) = 𝐺𝑘𝑄𝑘𝑠, ∀ 𝑘 ∈ 𝐾
𝐺𝑘 une constante positive, représentant le coût marginal de transformation du produit k tel que : 𝜕𝐶𝑇𝑠
𝜕𝑄𝑘𝑠 = 𝐶𝑚𝑘 𝑠 = 𝐺
𝑘
La quantité du composant s dans le lait cru doit être supérieure ou égale à la quantité du même composant dans tous les produits transformés provenant de ce lait:
∑ 𝑏𝑘𝑐𝑠
𝑘
𝑄𝑘𝑠 ≤ 𝑎𝑐𝑠𝑄𝑐, ∀ 𝑐𝑠 ∈ 𝐶𝑆 (C.6)
Avec 𝑎𝑐𝑠 représentant la quantité du composant laitier cs par unité produite de lait cru collecté tandis
