Droit des marques | Unité Régionale de Formation à l'Information Scientifique et Technique

(1)

Stéphanie Le Strujon

stephanie.le-strujon@ut-capitole.fr

(2)

 1- Qu’est-ce qu’une marque ?

 _{2- Comment déposer une marque ?}

 _{3- Quels droits sur la marque ? Et les tiers ?}

 4- Marque et référencement

(3)



La marque = un signe distinctif

 _{Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services}

d'une personne physique ou morale

• Marque publique =

confiance, qualité, satisfaction citoyen

concurrence internationale (Universités, Ecoles)

Droit des marques - Stéphanie Le Strujon - URFIST novembre 2017 3

Permet aux consommateurs/usagers de reconnaître, différencier les produits ou services d’un

(4)



La marque = un droit de propriété industrielle

 Titre administratif = dépôt dossier auprès d’un office (INPI)

 _{Durée = 10 ans, renouvelable}  Monopole d’exploitation

(5)



Les différents types de marques

_{Marque verbale}

=mots (réels ou inventés), assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, slogans

(6)

_{Marque figurative}

(7)

_{Marque tridimensionnelle}

=forme du produit ou de son conditionnement ou caractérisant un service

(8)

_{Marque sonore}

= sons, phrases musicales

(9)

 _{Principe de spécialité = marque déposée pour certains produits et/ou services}

Principe de territorialité = marque déposée pour un territoire

Classification de Nice

Extension internationale

Marque de renommée = protection au-delà des produits/services désignés

(10)

 _{Conditions de validité de la marque} Pas de descriptivité

(11)

 _Licéité

 Pas d’armoiries, drapeaux, emblèmes officiels d’Etats et d’Organisations internationales

 Pas de signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou dont l’utilisation est légalement interdite

 pas de termes étrangers dans la marque =  personnes publiques

 personnes privées chargées d’une mission

(12)

 _{Pas de signes déceptifs}

de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service

Café BRAZIL

…pas du Brésil

Comme

à

la maison

… confitures industrielles Produits cosmétiques

Produits pharmaceutiques

(13)

 _{Règlementations spécifiques appellations protégées}

Pas de marques d’AO !

KAGOR

pour du vin AUBRAC pour des conserves

KONYAC

pour du Cognac LAGUIOLE la légende pour des stylos

Russian Champagne

pour de l’alcool LAGUIOLE authentique pour des rasoirs

(14)

 _{Disponibilité}

 _{Pas de marque antérieurement enregistrée ou notoirement connue, dénomination sociale,}

enseigne, nom de domaine…

 _{Pas d’atteinte aux droits d’auteur,}

droits de la personnalité, nom, image…

Marque notoire = marque protégée indépendamment d’un enregistrement

(15)

 Choix du signe

 _{Désignation des produits/services}

 _{Choix territoire}

 Vérifier validité

 _{Vérifier disponibilité}

 Propriétaire de la marque ?

(16)

 Dépôt de la marque uniquement en ligne depuis le 16 octobre :

(17)

Publication officielle de la marque au BOPI

Un tiers peut s’opposer à l’enregistrement de la marque sous 2 mois

(18)

La marque : un titre de propriété

 Détenteur de la marque = droit d’interdire aux tiers d’utiliser sa marque…

 _{…Mais obligation d’exploiter la marque !}

Perte des droits sur la marque :

 Marque non exploitée

 _{Marque devenue désignation usuelle du produit ou service}  Marque devenue trompeuse

territorialité spécialité

Pas d’usage sérieux pendant 5 ans (Ex : site Internet en travaux)

(19)

Utilisation de la marque possible pour les tiers :

 _{Usage de la marque hors vie des affaires, dans le cadre}

d’activités privées, but d’information

 Parodie

 _Comparaison

Si usage dans activité commerciale : contrefaçon

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

(20)

Référencement par mot-clé de la marque d’autrui

 Licite ? Illicite ?

= position squatting

Le prestataire de référencement propose l’usage de la marque, n’en fait pas usage lui-même

= pas de contrefaçon pour Google

attaqué par plusieurs sociétés : coupable

Mais l’annonceur qui a acheté le référencement =usage commercial de la marque

(21)

Référencement naturel

 Balise titre

 _{Méta-balise = description, mots-clés}

Usage de la marque pas interdit, mais risque de confusion dans l’esprit du public = contrefaçon

(22)



Nom de domaine

=adresse d’un site internet permettant de l’identifier sur le réseau et d’y accéder

 _{Nom de domaine ≠ droit de propriété intellectuelle}



_{Principe du premier arrivé, premier servi}

mais ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers

http://www.putamadre.fr/

Enregistrement/réservation d’un NDD ≠ protection, pas de titre

 droits de PI

 droits de la personnalité  noms d’entités territoriales

Pas de condition de distinctivité

(23)



Nom de domaine enregistré et marque antérieure

 _{principe de spécialité}

 _{Si mêmes produits et services =contrefaçon}

 Si produits ou services différent = pas de contrefaçon

 _{Ex : marque Alice (services de publicité)/alice.fr (logiciels)}

=Coexistence de marques et noms de domaine identiques

(24)



Cybersquatting/ typosquatting

= réservation d’un NDD d’une marque avant la marque =Enregistrement frauduleux /mauvaise foi

enregistrement du NDD avec une orthographe proche de la marque

EX : Enregistrement par une société aux Iles Vierges Britanniques de 1296 NDD de personnes physiques ou morales, ou imitant des NDD existants avec des fautes d’orthographe

= blocage des NDD pas l’AFNIC puis transfert But :

 revendre le NDD à la marque  nuire à la réputation

 empêcher le titulaire de la marque de l’utiliser /de la déposer  profiter de la renommée

(25)



Marque enregistrée et nom de domaine antérieur



_{Stratégie = déposer NDD et marque}

 1999 : annulation de la marque Oce@net car

NDD antérieur oceanet.fr

 Nolimitelecom.com

Conditions :

 NDD distinctif

 Site exploité de manière effective  Exploitation antérieure à la marque  Risque de confusion

(26)

 L’ex de vente-privée.com

 _{Marque enregistré en 2009}

2013 = nullité de la marque vente-privée.com pour défaut de distinctivité

2014 = marque notoire

2014 = typosquattage pour le NDD venteprivees.fr

CA en constante augmentation, 8ème position des sites les plus visités en France en 2013

(27)

 2003 = création personnage fictif Cécile de Rostand, « responsable de clients » vente-privée.com

 2004 = NDD cecilederostand.com

 2010 = Dépôt de la marque Cécile de Rostand et NDD cecilederostand.fr par un tiers

 2015 = enregistrement et dépôt du tiers frauduleux

mêmes termes + services similaires

(28)