Les allocations aux personnes handicapées pour les personnes de nationalité étrangères

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+

La condition de nationalité dans la matière

des allocations aux personnes handicapées

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Les textes

 _{L’article 4 de la loi du 27 février 1987}

 _{Les allocations ne peuvent être allouées qu'à une personne qui a sa}

résidence réelle en Belgique et qui est

 _Belge

 _{ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne}

 _{Marocaine, Algérienne, ou Tunisienne qui satisfait aux conditions du Règlement}

n° 1408 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

 _Apatride  _Réfugiée

 _{Exclue des catégories précédentes mais qui a bénéficié jusqu'à l'âge de 21 ans}

de la majoration de l'allocation familiale

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Les textes

 _{L’arrêté royal du 17 juillet 2006}  _{Extension du bénéfice de la loi aux:}

 _{ressortissants de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (EEE)}

 _{conjoint, cohabitant légal, ou autre membre de la famille, au sens du Règlement n°} 1408/71 précité du 14 juin 1971, d'une personne telle que visée à l'article 4, § 1, 1° à 5° de la loi ou d'un ressortissant d'un Etat visé à l'article 1er, 1° de l’AR, qui ne sont pas elles-mêmes ressortissantes de ces Etats, et qui ont leur résidence réelle en Belgique  _{étrangers inscrits au registre de la population (AR 9/2/2009, en vigueur le 12/12/2007)}  _{L’AR définit ce qu’il faut entendre par membres de la famille}

 _{les enfants mineurs, ainsi que les enfants majeurs, les père, mère, beau-père et} belle-mère à charge du ressortissant.

Est considéré comme étant à charge du ressortissant, la personne qui vit sous le même toit que le ressortissant et qui est considérée comme personne à charge du ressortissant au sens de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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+

L’interprétation des textes – questions

choisies

 _{Les ressortissants européens}

 _{Plus d’exigence de relever du règlement 1408/71 ou 883/2004}

 _{Primauté des principes de libre circulation et de citoyenneté}

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L’interprétation des textes – questions

choisies

 _{Le réfugié}

 _{L’effet dans le temps de la reconnaissance du statut de réfugié ?}

 _{Un décision déclarative et ayant un effet rétroactif}

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L’interprétation des textes – questions

choisies

 _{L’apatride qui tombe sous l'application de la Convention relative au}

statut des apatrides

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L’interprétation des textes – questions

choisies

 _{Les marocains, tunisiens ou algériens affiliés volontairement au}

régime de l’ASSI

 _{Renvoi au règlement 1408/71}

 _{Art. 1, a, iv: requiert, pour être considéré comme travailleur salarié}

ou non salarié, l’exercice d’une activité salariée ou indépendante ou une affiliation obligatoire antérieure

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+

L’interprétation des textes – questions

choisies

 _{Les étrangers inscrits au registre de la population}

 _{Registre de la population au sens strict, à l’exclusion du registre des}

étrangers et du registre d’attente

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La mise en cause des textes

 _{Le principe de non-discrimination de l’art. 14 de la CEDH}

 _{L’égalité de traitement avec les nationaux garantie par la directive}

2004/83/CE

 _{la Convention (UN) du 13 décembre 2006 relative aux droits des}

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+

Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente} Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation

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+

Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{L’article 14: un texte accessoire et autonome}  _{Accessoire car il ne peut pas être invoqué seul}

 _{Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, req. n°}

17371/90, § 36 ; Cour eur. D.H., arrêt Koua Poirrez c. France, 30 septembre 2003, req. N° 40892/98 , § 36; Cour eur. D.H. (gde ch.), décision Stec et autres c. Royaume Uni, 6 juillet 2005, req. n° 65731/01 et 65900/01, §§ 39 et 40;Cass., 16 novembre 1983, Pas., 1984, p. 286; Cass., 6 février 1984, Pas., p. 635; Cass., 12 mars 1992, Pas., p. 624

 _{Parallèle avec le Protcole n°12 (non ratifié par la Belgique)}

 _{Autonome car il peut être violé seul}

 _{Cour eur.D.H., arrêt Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de}

l’enseignement en Belgique” c. Belgique, 23 juillet 1968, req. n° 1474/62;

1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{Un autre droit associé: l’art. 1}er_{du Protocole n° 1 et le droit à la}

protection de la propriété

 _{Un véhicule paradoxal}

 _{2 tendances}

 _{Un droit à la protection des biens existants}

Cour eur.D.H., arrêt Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, req. n° 6833/74, § 50; Cour eur.D.H, arrêt Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, req. n° 8919/80, ;§ 48

 _{Un champ d’application élargi au patrimoine dans toutes ses composantes}

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{L’article 1}er du Protocole n° 1 et les prestations de sécurité sociale

 _{Les prestations contributives présentant un lien direct entre cotisations et}

prestations

 _{Gaygusuz c. Autriche, 16-9-1996}

 _{Koua Poirrez c. France, 30-9-2003: une prestation non contributive}

 _{Stec et autres c. Royaume-Uni, 6-7-2005 : une décision de principe en grande}

chambre

 _{En conclusion: les prestations de sécurité sociale traitées comme les créances}  _{Un bien protégé si les conditions d’octroi sont réunies}

 _{Pas de droit à l’institution d’une prestation, d’un type ou d’un niveau de prestation}  _{Quid en droit interne ?}

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{L’article 1}er_{du Protocole n° 1 et les prestations de sécurité sociale}

 _{Deux nuances}

 _{Les espérances légitimes}

 _{Moskal c. Pologne, 15-9-2009}

 _{Béláné Nagy c. Hongrie, 10-2-2015: un arrêt critiqué et renvoi en grande}

chambre

 _{Un retour du caractère contributif ?}

 _{L’autonomie de l’art. 14}

 _{Si le motif de refus de la prestation est critiqué pour son caractère}

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{Le contenu de l’interdiction de discrimination}

 _{Une distinction est discriminatoire au sens de l’article 14 si elle} manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé

 _{Seules des considérations très fortes permettent d'estimer} compatible avec la convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité

 _{CrEDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c. Autriche ; CrEDH, 30 septembre}

2003, Koua Poirrez c. France; Cass., 8 décembre 2008, S.07.0114.F, juridat; Cass., 15 décembre 2014, S.12.0081.F, juridat

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{La coexistence de l’art 14 CEDH et des articles 10 et 11 de la}

Constitution

 _{Un contrôle de constitutionnalité centralisé vs un contrôle de}

conventionalité diffus

 _{Une approche « libérale » : 1985-2003}

 _{Une tentative de reprise en main en 2003}

 _{Une reprise en main « allégée » en 2009: l’art. 26, § 4, de la loi du}

6-1-1989 et la priorité à la question préjudicielle

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{La non-discrimination et les allocations aux personnes handicapées}

 _{C.A., 22-10-2003, n° 138/2003: l’étranger régularisé dans le cadre de la loi du}

22-12-1999 et avec un séjour illimité (pas de violation « car les étrangers

régularisés ont droit à l’aide sociale et les besoins particuliers liés à un handicap sont un élément que les centres publics d’aide sociale peuvent devoir prendre en considération lorsque leur intervention est sollicitée »)

 _{C.A. 19-5-2004, n° 92/2004: l’étranger en séjour légal (même solution,}

malgré Koua Poirrez c. France)

 _{C.C., 12-12-2007, n° 153/2007: l’étranger en séjour légal, inscrit au registre}

de la population (violation pour l’étranger inscrit au registre de la population « supposé, en raison de son statut administratif, être installé en Belgique de manière définitive ou à tout le moins pour une durée significative »)

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{La modification de l’AR du 17 juillet 2006 et l’extension aux étrangers}

inscrits au registre de la population

 _{Une jurisprudence judiciaire qui reste très divisée pour les étrangers}

inscrits au registre des étrangers avec un séjour illimité

 _{3 nouveaux arrêts de la Cour constitutionnelle}

 _{11-1-2012, n° 3/2012 (pas de violation pour l'étranger inscrit au registre des}

étrangers par suite d'une autorisation à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée)

 _{9-8-2012, n° 108/2012 (pas de violation pour l'étranger inscrit au registre des}

étrangers par suite d'une autorisation à séjourner temporairement dans le Royaume)  _{4-10-2012, n° 114/2012 (pas de violation pour l'étranger inscrit au registre des}

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Le principe de non-discrimination de

l’art. 14 de la CEDH

 _{Trois arrêts de la Cour de cassation}

Le statut administratif des personnes inscrites au registre des étrangers par suite d'une autorisation à séjourner dans le royaume pour une durée illimitée montre qu'elles présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger moins important que celui que présentent les personnes inscrites au registre de la population et insuffisant pour justifier l'octroi des allocations aux personnes handicapées prévues par la loi du 27 février 1987

 _{Cass. 15 octobre 2012, Pas., n° 530}

 _{Cass. 10 mars 2014, S.13.0002.N, juridat}  _{Cass., 16 juin 2014, S.11.0074.F, juridat}

 _{Une jurisprudence de fond résignée (C. trav. Liège, 9-3-15, J.T.T., p. 252) en}

attendant la CrEDH ?

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L’égalité de traitement garantie par la

directive 2004/83/CE

 _{L’égalité de traitement avec les nationaux garantie par la directive}

2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

 _{La reconnaissance du statut de protection subsidiaire n’ouvre le droit}

qu’à un séjour limité (1 an, puis 2 ans). Droit au séjour illimité après une durée de 5 ans.

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L’égalité de traitement garantie par la

directive 2004/83/CE

 _{Art. 28 de la Directive}

Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire reçoivent, dans l'État membre ayant octroyé le statut, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre. Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles l'assistance sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d'accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants.

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L’égalité de traitement garantie par la

directive 2004/83/CE

 _{Quid de la notion de prestation essentielle ?}

 CJUE, 24 avril 2012, Kamberaj c. Italie (aide au logement)

 _{« conformément à l’article 34 de la Charte, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à}

une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Il s’ensuit que, dans la mesure où l’aide en cause au principal remplit la

finalité énoncée par ledit article de la Charte, elle ne saurait être considérée, en droit de l’Union,

comme ne faisant pas partie des prestations essentielles au sens de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/109. …. » (point 92) – Interprétation sur base de la Charte sociale européenne

 _{Quid des étrangers régularisés sur base de l’état de santé (9ter) ?}

 _{Pas d’assimilation sauf “persécution médicale”}

 _{CJUE 18-12-13 Mbodj (C-542/13)}

 _{Pas d’assimilation à la protection subsidiaire même dans l’hypothèse où le ressortissant de} pays tiers atteint d’une grave maladie ne pourrait pas, en vertu de l’article 3 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, être éloigné vers un pays dans lequel les traitements adéquats n’existent pas, à moins qu’il ne soit question d’une privation de soins infligée intentionnellement

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La Convention (UN) du 13 décembre

2006 relative aux droits des personnes

handicapées

 _{L’article 28 de la Convention (UN) du 13 décembre 2006 relative aux}

droits des personnes handicapées

 _{Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à} la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap

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La mise en cause des textes

 _{Et les étrangers en séjour illégal ?}