Légifrance - Publications officielles - Documents administratifs - DAE n° 0005 du 01/08/2018

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ÉDITION DES

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

PUBLICATION SIMPLIFIÉE

DES COMPTES DE CAMPAGNE

DES ÉLECTIONS PARTIELLES

S’ÉTANT DÉROULÉES EN 2017

✽

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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

PUBLICATION SIMPLIFIÉE

DES COMPTES DE CAMPAGNE

DES ÉLECTIONS PARTIELLES

S’ÉTANT DÉROULÉES EN 2017

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Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections partielles s’étant déroulées en 2017

NOR : CCCJ1819105V

1. En application des dispositions de l’article L. 52-12, alinéa 4, du Code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée1. Tel est l’objet de la présente publication qui concerne les comptes de campagne des candidats aux élections partielles, qui se sont déroulées au cours de l’année 2017 soit 11 scrutins.

Les scrutins concernés par la présente publication se répartissent ainsi :

Élections sénatoriales

Nombre de circonscriptions 4

Nombre de candidats 26 Dont :

- décisions d’approbation 17 - décisions d’approbation après réformation 7 - décision d’approbation après réformation avec modulation 1 - décision d’absence de dépôt 1 *1 candidat a été dispensé de dépôt Élections municipales Nombre de circonscriptions 7 Nombre de candidats 22 Dont : - décisions d’approbation 11 - décisions d’approbation après réformation 8 - décision d’approbation après réformation avec modulation 1

- décision de rejet 1

- décision de hors délai 1 Au total, 48 candidats se sont présentés lors de ces élections.

2. La publication des comptes se présente sous forme de tableaux, classés selon le type d’élection, par département (ordre numérique) et lieu du scrutin suivant l’ordre alphabétique (cf. liste récapitulative en annexe de l’avis).

Ces tableaux, par circonscription, comportent huit rubriques pour chaque candidat : - le nom du candidat ou du candidat tête de liste,

- le total des dépenses, - le total des recettes, - l’origine des recettes,

- le solde du compte de campagne,

1

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a modifié les modalités de publication des comptes de campagne pour les élections se déroulant après le 1er janvier 2018. Cette publication se fera dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé […] ».

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- le montant de la dévolution (DÉV),

- le montant du remboursement forfaitaire de l’État (RFE), - le sens des décisions prises par la commission.

Depuis l’ordonnance du 8 décembre 2003, la commission arrête le montant du remboursement ; ses décisions font donc grief. Les candidats peuvent contester la décision de la commission arrêtant le montant de leur remboursement soit par un recours gracieux, soit par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Le recours gracieux n’est pas recevable contre une décision de la commission prononçant un rejet de compte ou constatant l’absence de dépôt de celui-ci dans le délai légal ; en effet dans ce cas la commission a l’obligation de saisir le juge de l’élection, en application de l’article L. 52-15 du Code électoral et lui seul a alors compétence pour se prononcer.

Quand un candidat a formé un recours gracieux accepté en totalité ou en partie, il est signalé par le symbole (*) accolé au nom du candidat. La publication, dans cette hypothèse, se fait sur deux ou trois lignes selon que la décision initiale est une approbation ou une approbation après réformation et seul figure le sens de la décision retenu à l’issue de l’examen dudit recours.

I - LE TOTAL DES DÉPENSES

La première colonne chiffrée représente le total des dépenses déclarées (1re ligne) ou retenues (2e ligne) après réformation éventuelle apportée par la commission.

Le total des dépenses retenues par la commission exclut, en application de l’article L. 52-12 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des quantités et des montants fixés par l’administration, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu. En revanche, les dépenses d’impression supplémentaires, engagées par les candidats à ce titre, sont comprises dans le total des dépenses déclarées, dès lors qu’elles ne résultent pas du dépassement des tarifs maxima fixés.

Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la commission ou au contraire majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées calculé en application de l’article L. 52-11 du Code électoral et fixé par le ministère de l’intérieur.

II - LE TOTAL DES RECETTES

La troisième colonne chiffrée représente le total des recettes déclarées (1re ligne) ou retenues par la commission (2e ligne) après réformation éventuelle.

III - LES RECETTES

La rubrique Recettes fait apparaître la ventilation de celles-ci selon leur origine :

- Dons consentis par des personnes physiques :

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Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l’annexe du compte de campagne. Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d’un reçu par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).

Les donateurs, personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en joignant ce reçu à leur déclaration fiscale. Ces dons sont plafonnés à 4 600 euros, par donateur, pour l’ensemble des candidats présents à une même élection.

L’identité des donateurs personnes physiques n’est pas publiée et n’est pas communicable aux tiers.

- Apports des partis ou groupements politiques :

Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État considèrent qu’une personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique ne peut être regardée comme « un parti ou groupement politique » au sens de l’article L. 52-8 du Code électoral et par conséquent, habilitée à financer régulièrement la campagne électorale d’un candidat que :

1) si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c’est-à-dire si elle a bénéficié de l’aide publique) ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c’est-à-dire avoir déclaré un mandataire financier à la préfecture et s’il s’agit d’une association de financement avoir obtenu son agrément auprès de la CNCCFP) ;

2) et si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné (article 11-7 de la loi précitée).

- Concours en nature :

Ces recettes qui ont une contrepartie incluse dans les dépenses concernent la mise à disposition gratuite de matériels, de biens immobiliers, de services ou de personnels par le candidat, les partis politiques habilités selon les dispositions susvisées ou les personnes physiques. En application des dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral les concours en nature de personnes morales, comme leurs dons, sont prohibés.

Les concours apportés par des personnes physiques sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement. En revanche ils ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.

- Autres :

Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquets républicains, ou présentant un caractère commercial.

- Apport personnel :

Cette rubrique correspond aux sommes versées par le candidat (ou candidat tête de liste) son remplaçant ou les colistiers pour les scrutins de listes, provenant de leur patrimoine personnel ou des emprunts qu’ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci.

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IV - SOLDE DU COMPTE DE CAMPAGNE

Dans cette colonne apparaît l’excédent éventuel du compte de campagne.

V- DÉVOLUTION

C’est le montant du solde qui ne provient pas de l’apport personnel et qui doit être versé, soit à une association de financement ou mandataire financier2 de parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du Code électoral, sous le contrôle des services de la préfecture.

Le solde devant faire l’objet d’une dévolution peut aussi provenir d’une éventuelle réformation du compte de campagne en dépenses (la réformation ne pouvant être effectuée en recettes en raison de l’absence ou de l’insuffisance de l’apport personnel).

VI- MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE L’ÉTAT

En application de l’article L. 52-15, alinéa 1, du Code électoral, modifié par l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 dudit code.

Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l’apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde éventuel du compte de campagne. Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la commission.

VII - LE SENS DE LA DÉCISION PRONONCÉE PAR LA COMMISSION

Celle-ci peut être : Code

Une approbation simple ... A Une approbation après réformation ... AR Une approbation avec modulation du remboursement ... AM Une approbation après réformation avec modulation du remboursement ... ARM Une constatation d’absence de dépôt du compte ... AD Une constatation de dépôt du compte après l’expiration du délai légal (hors délai) .... HD Un rejet du compte ... R

Par ailleurs, les candidats dispensés de dépôt et pour lesquels la commission n’a donc pas eu à se prononcer apparaissent dans les publications sous le code DD (dispensé de dépôt).

À la suite de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il est possible pour la commission de proportionner la sanction à l’irrégularité constatée en modulant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte. Ainsi, la commission peut rendre des décisions d’approbation avec modulation

2

La dévolution peut désormais être effectuée au mandataire financier d’un parti, modification apportée par la loi n°2017-286 du 6 mars 2017

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(AM) (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d’une certaine somme, en fonction de l’irrégularité constatée), ou encore des décisions d’approbation après réformation avec modulation (ARM) (le compte fait l’objet d’une ou plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d’une certaine somme, là encore, en fonction de l’irrégularité constatée).

Pour les élections partielles de l’année 2017 la commission a été amenée à appliquer ce pouvoir de modulation pour 2 comptes.

Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet) la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l’élection, appelé à se prononcer sur l’inéligibilité du candidat et à fixer le montant du remboursement forfaitaire de l’État quand il constate que la commission n’a pas statué à bon droit.

VIII- LES RECOURS

La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l’accepter partiellement, quand elle ne donne droit qu’à une partie des demandes du candidat ou le rejeter. Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d’un délai de deux mois (trois mois pour les circonscriptions d’outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

À la date de publication, aucun recours gracieux ou contentieux n’a été formulé contre les décisions de la commission. Il convient toutefois de préciser que les délais de recours ne sont pas encore expirés pour la sénatoriale partielle de la Vienne et la municipale partielle de Sainte-Marie.

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ÉLECTIONS PARTIELLES 2017

1er tour 2d tour

SAVOIE 24/09/2017 AUBE 17/12/2017 VIENNE 17/12/2017 YONNE 17/12/2017 FINISTÈRE (29) GUIPAVAS 05/02/2017 ILLE-ET-VILAINE (35) DINARD 26/03/2017 02/04/2017 OISE (60) LAMORLAYE 25/06/2017 02/07/2017 HAUT-RHIN (68) RIXHEIM 17/09/2017 ESSONNE (91) ÉTAMPES 12/11/2017 MARTINIQUE (972) SAINTE-MARIE 26/11/2017 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64) ORTHEZ 03/12/2017 10/12/2017 DATES DU SCRUTIN ÉLECTIONS PARTIELLES CIRCONSCRIPTIONS MUNICIPALES DEPARTEMENTS SÉNATORIALES 8 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 01 août 2018

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Élection sénatoriale partielle du 24 septembre 2017

Circonscription : Savoie

Scrutin non contesté Plafond des dépenses : 38 556 euros

RECETTES (PAR ORIGINE) Solde

CANDIDATS DÉPENSES RECETTES compte DÉV RFE Déc.

têtes de liste totales totales Dons Apport Concours Autres Apport de (1) (2) CNCCFP partis en nature personnel campagne

Mme BERTHET Martine 7 055 7 358 350 0 2 029 286 4 693 303

6 681 6 984 350 0 2 029 0 4 605 303 0 4 302 AR

Mme CASANOVA Corinne 5 833 5 833 0 0 0 0 5 833 0 0 5 833 A

M. CHEVALIER René 4 209 4 500 500 0 0 0 4 000 291 0 0 A

M. COMBET Lionel 11 150 0 0 0 0 150 139 0 0 A

M. DYEN Michel 3 350 3 350 0 0 0 0 3 350 0

2 299 2 299 0 0 0 0 2 299 0 0 2 299 AR

Mme FLORET Sylviane 3 997 3 997 0 0 0 0 3 997 0

3 924 3 924 0 0 0 0 3 924 0 0 3 924 AR M. LOUBET Pierre 7 432 7 432 180 0 115 0 7 137 0 0 7 137 A M. RIBAS Romain 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A M. SAINT-ANDRÉ Christian 5 442 5 481 5 050 0 431 0 0 39 5 088 5 481 5 050 0 431 0 0 393 0 0 AR M. VIAL Cédric 6 226 6 226 0 0 0 330 5 896 0 5 896 5 896 0 0 0 0 5 896 0 0 5 896 AR

Décisions de la CNCCFP : A = Approbation ; AM = Approbation avec modulation ; AR = Approbation après réformation ; ARM = Approbation après réformation avec modulation ; R = Rejet ; HD = Hors délai ; AD = Absence de dépôt ; DD = Dispensé de dépôt.

(1) DÉV : Montant de la dévolution

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Élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017

Circonscription : Aube

totales totales Dons Apport Concours Autres Apport de (1) (2) CNCCFP partis en nature personnel campagne

M. BALLAND Alain 6 760 6 760 0 0 1 608 0 5 152 0 0 5 152 A

M. DE LA HAMAYDE Bernard 6 394 6 394 0 0 0 0 6 394 0 0 6 394 A

Mme PERROT Évelyne 8 629 8 629 0 0 790 0 7 839 0

8 746 8 746 0 0 907 0 7 839 0 0 7 839 AR

Mme RANC Angélique 322 322 0 322 0 0 0 0 0 0 A

Mme ZAJAC Anna 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A

Circonscription : Vienne

M. BOULOUX Yves 7 327 7 327 0 0 2 000 0 5 327 0

7 296 7 296 0 0 2 000 0 5 296 0 0 5 296 AR

M. BROTTIER Philippe - - -

-Mme JEAN Gisèle 1 714 1 714 0 0 0 0 1 714 0 0 1 714 A

M. LESAGE Moïse - - - DD

M. PERREAU Thierry 491 491 0 0 366 0 125 0 0 0 A

M. VERDIN Alain 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A

Mme WUYTS-LEPAREUX Véronique 8 126 8 126 0 0 106 0 8 020 0

7 835 7 835 0 0 106 0 7 729 0 0 7 279 ARM

(2) RFE : Montant du remboursement forfaitaire de l'État.

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Circonscription : Yonne

M. AOMAR Mahfoud 12 273 12 500 0 0 0 0 12 500 227 0 12 273 A

Mme BERGER Aurélie 6 112 6 112 795 0 1 920 0 3 397 0 0 3 397 A

M. ODOUL Julien 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A

M. SACKEPEY Gilles 4 188 4 188 0 0 0 115 4 073 0 0 4 073 A

Mme VERIEN Dominique 18 210 18 210 2 000 0 0 0 16 210 0 0 15 828 A

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Élection municipale partielle du 5 février 2017

Département : Finistère Commune : Guipavas

M. HURET Fabrice 4 092 4 092 0 0 0 0 4 092 0 0 4 092 A

M. JACOB Fabrice 3 163 6 380 0 0 0 0 6 380 3 217 0 3 163 A

M. MOAL Gurvan 5 861 5 861 0 0 0 0 5 861 0 0 0 HD

Élection municipale partielle des 26 mars 2017 et 2 avril 2017

Département : Ille-et-Vilaine Commune : Dinard

Scrutin non contesté Plafond des dépenses : 15 352 euros au premier tour ; 21 140 euros au second tour.

Mme CRAVEIA-SCHÜTZ Martine 9 426 11 710 9 710 0 0 0 2 000 2 284

10 394 12 678 9 710 0 913 0 2 055 2 284 229 0 AR

Mme JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE Alix 6 762 8 050 0 0 0 0 8 050 1 288

7 274 8 562 0 0 600 0 7 962 1 288 0 6 674 AR

M. MAHÉ Jean-Claude 12 398 12 719 9 425 0 0 0 3 294 321

11 944 12 265 9 425 0 0 0 2 840 321 0 2 519 AR

Élection municipale partielle des 25 juin 2017 et 2 juillet 2017

Département : Oise Commune : Lamorlaye

Scrutin contesté Plafond des dépenses : 13 925 euros au premier tour ; 19 175 euros au second tour.

Mme DONSIMONI Marie-Paule 7 536 7 536 0 0 54 0 7 482 0 0 7 482 A

M. DRUMONT Éric 4 919 4 919 2 500 0 120 0 2 299 0

4 369 4 369 2 500 0 120 0 1 749 0 0 1 749 AR

Mme MAHAUT Martine 9 739 9 739 500 0 400 0 8 839 0 0 8 839 A

M. MERLIN Daniel 4 538 4 538 700 0 0 0 3 838 0

4 298 4 298 700 0 0 0 3 598 0 0 3 598 AR

M. MOULA Nicolas 15 616 15 784 2 520 0 3 019 0 10 245 168 0 9 109 A

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Élection municipale partielle des 3 et 10 décembre 2017

Département : Pyrénées-Atlantiques Commune : Orthez

Scrutin non contesté Plafond des dépenses : 16 336 euros au premier tour ; 22 495 euros au second tour.

M. DARRIGRAND Yves 5 977 5 977 3 040 0 0 0 2 937 0 0 2 937 A

M. DELTEIL Éric 1 758 1 758 935 0 0 0 823 0 0 823 A

M. HANON Emmanuel 8 500 8 500 700 0 0 0 7 800 0 0 7 800 A

M. LALANNE Dominique 4 285 4 285 2 000 0 0 0 2 285 0 0 2 285 A

Mme MAREST Marie-Hélène 7 369 7 369 0 0 777 0 6 592 0

7 292 7 292 0 0 700 0 6 592 0 0 6 472 ARM

Élection municipale partielle du 17 septembre 2017

Département : Haut-Rhin Commune : Rixheim

M. HAYE Ludovic 4 056 4 056 0 0 0 0 4 056 0

4 037 4 037 0 0 0 0 4 037 0 0 4 037 AR

Élection municipale partielle du 12 novembre 2017

Département : Essonne Commune : Étampes

M. COLOMBANI Jean-Pierre 20 435 21 094 1 050 0 647 2 197 17 200 659

15 027 15 686 1 050 0 647 2 197 11 792 659 0 11 133 AR

M. HILLAIRE Mathieu 10 310 11 474 250 0 41 0 11 183 1 164 0 10 019 A

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Élection municipale partielle du 26 novembre 2017

Département : Martinique Commune : Sainte-Marie

M. AZÉROT Bruno Nestor 12 653 12 800 0 0 0 0 12 800 147 0 12 527 A

M. BIRBA Louis Philippe 8 920 5 705 2 490 0 0 0 3 215 -3215 0 0 R

M. CAUVER Jean 5 946 8 665 0 0 2 600 0 6 065 2 719

5 393 8 112 0 0 2 747 0 5 365 2 719 0 2 646 AR

Le Directeur de l’information légale et administrative : Bertrand MUNCH