Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux

3.3.1 Descriptif du dispositif

Repérage des ménages en situation de précarité énergétique

L’OPAH devra permettre de favoriser la détection des ménages en situation de précarité énergétique via :

- Les élus, les secrétaires de mairie, les personnes ressources locales : CIAS, Maison de la Santé, centre socio-culturel, etc. ;

- Les partenaires sur les questions liées à l’énergie (SPPEH) ;

- Les visites de logement réalisées dans le cadre de l’animation de l’OPAH ; - La mobilisation des travailleurs sociaux de la commune et du Département ;

- La mobilisation éventuelle des fichiers du FUL énergie (identification des demandes récurrentes d’aide au paiement de la facture énergétique) ;

- Un partenariat à construire avec les fournisseurs d’énergie pour identifier les ménages en difficulté de paiement de leurs factures.

- Les artisans du territoire ; à travers des actions d’information et de sensibilisation auprès d’eux.

- Le Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME) porté par le département de l’Ardèche (intervention auprès des ménages en difficulté dans leur gestion de l’énergie, en vue de réduire leurs consommations et améliorer le confort au quotidien).

Sensibilisation des propriétaires aux enjeux de la rénovation énergétique

L’OPAH devra permettre de sensibiliser plus globalement les propriétaires de logements sur les avantages, bénéfices et moyens de la rénovation énergétique de leurs immeubles. Des actions d’information-formation collectives devront être animées ou co-animées avec les services du SPPEH. Des supports de communication spécifiques devront être développés dans le cadre du plan de communication de l’opération.

Mobilisation des aides de l’Agglomération et lien avec les services du SPPEH

Privas Centre Ardèche conduit depuis 2015 une politique active de sensibilisation et d’accompagnement des propriétaires de logements sur la rénovation énergétique, à travers sa plateforme territoriale de rénovation énergétique « Rénofuté ».

Fruit de la loi Transition Énergétique de 2015, le nouveau Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat entend faire de la rénovation des bâtiments l’une des solutions au réchauffement climatique et à l’effort de réduction des gaz à effet de serre.

La CAPCA a donc répondu avec les Communautés de communes Val’Eyrieux et Rhône Crussol a l’AMI SPPEH de la Région Auvergne-Rhône Alpes. La CAPCA prévoit d’assurer la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des propriétaires privés. Le SPPEH prévoit également de s’adresser aux professionnels du bâtiment, ainsi qu’au petit tertiaire privé.

Par ailleurs, la CAPCA propose une prime « énergie » aux propriétaires occupants, éligibles aux aides de l’Anah,

réalisant un projet d’amélioration énergétique ambitieux (étiquette A-B ou C).

Les objectifs généraux de réduction des consommations énergétiques dans l’habitat de l’agglomération s’appliquent sur les secteurs de l’OPAH. A ce titre, l’opérateur de l’OPAH devra coordonner ses actions de communication avec celles des services du SPPEH.

Il sera également chargé de :

- Orienter les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique ;

- Promouvoir et instruire les aides à la rénovation énergétique performante prévues par l’agglomération à destination des propriétaires, et d’inciter les propriétaires à réaliser des projets les plus performants possibles ;

- Inciter les copropriétaires à entreprendre prioritairement la rénovation énergétique de leur immeuble avant celle de leur logement.

Par ailleurs le service du SPEEH devra réorienter vers l’OPAH les ménages éligibles Anah ayant un projet d’amélioration global.

Diagnostic et accompagnement « Habiter mieux » des propriétaires occupants

Les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et/ou en situation de précarité énergétique se verront proposer :

- Un diagnostic personnalisé de l’état de leur logement, de l’usage et des travaux de rénovation énergétiques possibles ;

- Une proposition de scenarii de travaux chiffrés, faisant apparaître les gains énergétiques projetés et valorisant les bénéfices attendus en termes d’usage, de confort et de valorisation patrimoniale ;

- Des plans de financement personnalisés mentionnant les différentes aides possibles (aides de l’Anah Habiter Mieux et Ma Prime Rénov’, aides des collectivités locales, CEE).

- Un accompagnement au montage technique du projet ;

- Un accompagnement à la mobilisation des aides financières, pour les propriétaires recevables aux subventions des partenaires signataires de la convention.

Accompagnement « Habiter mieux » des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs intéressés par des travaux de rénovation énergétique de leur immeuble se verront proposer :

- un pré-diagnostic de leurs logements assorti de préconisations de travaux ;

- une étude de faisabilité financière tenant compte des aides financières disponibles en contrepartie d’un conventionnement du logement, sous forme de plans de financement personnalisés mentionnant les différentes aides possibles (aides de l’Anah Habiter Mieux et Ma Prime Rénov’, aides des collectivités locales, CEE) ;

- un accompagnement au montage du dossier de demande de financements.

Que ce soit pour les propriétaires occupants ou pour les propriétaires bailleurs, le lien avec d’autres partenaires sera effectué selon les spécificités du projet :

o Services du SPPEH : aspect technique et mise en œuvre performante des projets ; o Travailleurs sociaux : aspect social ; plan de financement, relogement ;

o Compagnons bâtisseurs : dans le cadre de l’ARA (Auto-réhabilitation Accompagnée) pour les agriculteurs (dispositif lancé par la MSA Services) ;

o CAUE : questions architecturales sur le projet de rénovation ;

o UDAP, Fondation du Patrimoine, MPF (Maison Paysanne de France) : questions patrimoniales sur le projet de rénovation.

Accompagnement « Ma Prime Rénov’ » des propriétaires occupants et bailleurs

Pour les propriétaires privilégiant un financement « Ma Prime Rénov’ », la visite sera prise en charge par l’opérateur de l’OPAH. En revanche, l’assistance à maîtrise d’ouvrage sera à la charge du propriétaire.

Accompagnement des copropriétés fragiles et saines

Lors de l’étude pré-opérationnelle, plusieurs copropriétés présentant des besoins en matière d’amélioration énergétique ont été repérées. Elles se situent principalement en périphérie du centre-ville de Privas et de La Voulte-sur-Rhône.

Dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov’ Copropriétés », l’Anah propose une aide aux syndicats à destination de ces copropriétés ne présentant pas de signes aggravés de fragilités, mais ayant des difficultés à engager un programme d’amélioration énergétique ambitieux. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

- Avoir au moins 75 % de résidences principales (ou de tantième d’habitation principale) et avoir été construite il y a plus de 15 ans ;

- Être immatriculée au registre national des copropriétés (RIC) ;

- Réaliser des travaux permettant une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (gain après travaux d’au moins 35 %), par un professionnel qualifié RGE et avec une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

La CAPCA s’engage dans le cadre de l’OPAH intercommunale à financer l’accompagnement de ces copropriétés dans le cadre de l’OPAH et à leur apporter une aide financière supplémentaire.

PROCIVIS pourra apporter des avances à ces copropriétés pour préfinancer l’aide au syndicat de l’Anah.

L’opérateur devra, pour ce faire, soumettre à l’Anah et la collectivité le projet de chaque copropriété, et démontrer sa cohérence par rapport au diagnostic initial réalisé, puis proposer des modalités de financement comparées entre aide au syndicat ou aides individuelles.

Les bailleurs dont les logements seront détectés lors du diagnostic comme nécessitant des travaux d’amélioration ou mise en décence seront fortement invités à réaliser des travaux d’amélioration du logement loué.

L’opérateur interviendra donc à la demande des gestionnaires de syndic, conseils syndicaux, ou suite au repérage d’un acteur local (travailleur social, ARS, etc.). Des actions de communication à destination des gestionnaires de syndics seront également mises en place pour faire connaître le dispositif aux acteurs du secteur.

3.3.2 Objectifs

Objectifs Indicateurs de résultats

Animer le repérage des ménages en situation de précarité énergétique

Nb d’actions d’information auprès des partenaires, nb d’intervenants touchés

Nb de signalements des partenaires Nb de ménages repérés sur le terrain Nb de ménages diagnostiqués Conduire des actions de sensibilisation sur la

thématique de la rénovation énergétique

Nb d’actions d’informations-formation

Nb de participants et satisfaction des participants

Favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique performants

Gain total en émission de Ges /an

Accompagner les copropriétés fragiles dans un programme d’amélioration énergétique

Nb d’actions d’information auprès des acteurs concernés

Nb de copropriétés accompagnées

Nb de logements dans les copropriétés accompagnées

% d’économies d’énergie réalisées moyen Gain total en kWh/m²Cep / an

Gain total en émission de Ges /an

3.4. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat