1. Questions récurrentes :
Comment savoir si mes véhicules sont adaptés aux missions que je confie à mes salariés ? Est ce que je peux être mis en cause si mon salarié a un accident de la circulation pendant son travail et que le véhicule d’entreprise a été un des facteurs d’accident ?
Suffit-il d’être assuré ?
Mes véhicules sont en bon état, des procédures pour leur entretien et leur utilisation existent, cela suffit-il pour que ma responsabilité ne soit pas mise en cause ?
La délégation de pouvoir au responsable des véhicules suffit-elle à me prémunir en cas d’accident de la circulation dû à un défaut d’entretien?
Si la gestion du parc est confiée à une société de location, quelles sont mes responsabilités en cas d’accident de la circulation dû à un défaut d’entretien ?
Lorsque mon salarié utilise son véhicule personnel pour son travail, suis-je responsable du choix et de l’équipement de son véhicule ?
2. Législations applicables :
Le véhicule est un instrument de travail dès lors qu’il est utilisé dans le cadre professionnel (texte adopté le 5 novembre 2003 par la CAT-MP). Par conséquent l’employeur est responsable de la qualité de l’outil qu’il confie à son salarié, même si celui-ci utilise son véhicule personnel.
Le véhicule doit être assuré pour toutes les utilisations auxquelles il sera affecté (articles L324-1 et L 324-2 du Code de la Route).
Le conducteur a une responsabilité personnelle, principalement lorsqu’il prend un véhicule en mauvais état et que le défaut est apparent ou que ce défaut fait partie d’une liste que le conducteur doit systématiquement vérifier lui-même (état des pneus, feux et clignotants, balais d’essuie glace ….). Dans ce cas, le conducteur commet une faute par rapport au Code de la Route en prenant un véhicule en mauvais état. Si la procédure de suivi des véhicules d’entreprise est claire, le salarié commet également une faute professionnelle.
Droit d’alerte et droit de retrait du salarié :
Théoriquement, ce dernier peut refuser de conduire un véhicule qui présente des défauts d’entretien. Mais, dans la pratique, on admet souvent qu’il n’a pas le choix.
Si le salarié a signalé le défaut, mais que son employeur l’a amené à prendre le véhicule en mauvais état, la responsabilité de ce dernier sera nettement plus engagée : il a laissé conduire un salarié avec un véhicule défectueux, alors qu’il en avait connaissance.
L’enquête de police, en cas d’accident grave, pourra rechercher la responsabilité du chef d’entreprise ou de la personne en charge de cette tache.
Le chef d’entreprise, d’une entreprise d’une certaine taille, ne pouvant tout surveiller, a la possibilité de déléguer ces pouvoirs de direction. Pour être valable, une délégation de pouvoir doit être formalisée (par exemple : dans la fiche de fonction du salarié à qui l’on délègue).
De plus, le cadre doit avoir accepté cette délégation et doit posséder l’autorité, les compétences et les moyens d’exercer cette délégation. Une fois ces conditions remplies, la responsabilité de cette personne pourra être recherchée.
En cas d’accident corporel (blessure, décès ou IPP), il sera regardé si l’entretien du véhicule et son contrôle ont été prévus et s’ils auraient pu réduire le risque d’accident. Le caractère délibéré ou non de l’action du chef d’entreprise sera étudié devant le Tribunal.
Ce dernier peut être tenu responsable de n’avoir pas pris toutes les mesures existantes pour protéger ses salariés. Il peut être poursuivi au tribunal correctionnel et être passible d’une amende ou d’une peine de prison.
En cas de gestion des véhicules par une société de location, c’est la responsabilité du prestataire de service qui est engagée. Le chef d’entreprise est à priori exonéré de sa responsabilité pour ce qui concerne le contrat d’entretien. Cependant, la fréquence d’entretien prévue dans le contrat peut interférer. Ainsi, si l’entretien est peu fréquent, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice des véhicules peut-être invoquée, en particulier concernant les feux et les pneus.
Si le salarié utilise, même occasionnellement son véhicule personnel pour une mission, il doit être assuré. Le salarié doit avoir souscrit les garanties correspondant à l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels. Il est conseillé à l’entreprise de souscrire une garantie complémentaire qui pallie l’insuffisance d’assurance du salarié. Les assureurs vérifient de plus en plus les mesures de prévention mises en place par les entreprises.
Dispositions spécifiques aux entreprises de réparations de véhicules : les essais sur route sont une obligation légale, les employeurs qui n’imposent pas à leurs salariés de pratiquer des essais après les réparations effectuées et avant la restitution du véhicule au client voient leur responsabilité engagée.
3. Dispositifs de préventions à disposition de l’employeur :
- Analyse préalable des besoins de l’entreprise afin de définir les critères de choix des véhicules et gérer ainsi plus facilement les impacts sur son assurance, l’entretien et l’aménagement ;
- Interrogation sur la pertinence des équipements de sécurité et de confort (ex : ABS, Airbags conducteur et passager, ESP, témoin de pression des pneumatiques, climatisation…). Si des standards sont fixés pour les véhicules d’entreprises, il faut également les imposer au véhicule personnel du salarié amené à les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cas où ce dernier ne satisfait pas les exigences : offrir une alternative location.
- Implication des salariés-conducteurs dans le choix des véhicules ; - Sollicitation de la compagnie d’assurance qui a un devoir de conseil.
- Etablissement d’une procédure d’entretien et de contrôle pour le matériel roulant ; - Affectation d’un carnet d’entretien et d’observations à chaque véhicule pour
garantir son suivi. Vérifier l’utilisation et la mise à jour de ce carnet avec notamment la correction systématique des anomalies signalées par les salariés ; - En cas d’utilisation des véhicules par plusieurs personnes, il peut être difficile de
demander au conducteur de procéder aux vérifications de routine (état et pression des pneus, état des feux…). Le chef d’entreprise peut alors confier l’entretien et le contrôle de ses véhicules à un professionnel interne ou externe à l’entreprise. Si la personne est interne à l’entreprise, dans ce cas, il faudra noter l’acceptation de délégation de pouvoir de ce salarié, et notifier sur sa fiche de fonction qu’il aura la charge ou la responsabilité de faire vérifier l’entretien des véhicules ;
- Le chef d’entreprise, ou son délégataire, doit :
! Fixer des règles pour l’entretien, avec des procédures écrites et détaillées et les communiquer aux salariés, au responsable de parc…;
! Etablir un avenant au contrat de travail ou mettre à jour les fiches de fonction, lorsque cela est nécessaire ;
! Donner les moyens pour effectuer le contrôle des véhicules ;
! Donner les moyens de vérifier le respect des procédures ;
! S’assurer de l’efficacité des mesures prises ;
! Formaliser la démarche avec la société de location (qui fait quoi, obligations de chacun) si les véhicules sont en location ;
- Introduction dans le contrat de travail et/ou dans la fiche de fonction du salarié, une clause précisant qu’il sera amené à se déplacer en conduisant un véhicule, pour remplir ses missions. Sur ce document, le salarié déclarera remplir ses obligations (permis valide, absence de consommation d’alcool, ni de médicaments pouvant influer sur la conduite…). S’il utilise son véhicule personnel, il déclarera être assuré pour ce type de mission ;
- Mise en place de contrôles aléatoires pour vérifier que ces obligations sont bien remplies ;
- Interroger sur l’opportunité de la location (meilleur suivi, plus grande flexibilité) pour l’ensemble de la flotte ;
- Mise en place d’une aide financière pour s’assurer que les salariés entretiennent leurs véhicules personnels utilisés dans le cadre de leurs missions ;
- Imposer (et rembourser) le contrôle technique annuel pour ces mêmes salariés.