commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2015 pour l’année 2015 et de la loi de financement pour 2015 pour les années 2016 à 2018 d’autre part.
*2012-2013 états financiers, 2014-2018 prévisions LFRSS 2014.
**2012-2014 : états financiers. 2015 : prévisions CCSS juin 2015; 2016-2018 : LFSS 2015.
Source : Cour des comptes, LFRSS 2014, LFSS 2015, états financiers, CCSS 2015.
Le scénario de la loi de financement rectificative pour 2014 reposait sur des hypothèses de reprise de la croissance économique et de l’inflation qui assureraient une augmentation rapide des recettes. La révision de ces prévisions par la loi de financement pour 2015 à
l’automne 2014 a conduit à une nouvelle trajectoire d’évolution des
Source : Cour des comptes, LFRSS juin 2014, LFSS 2015, CCSS 2015.
Comme le montre le tableau suivant, selon les prévisions de la loi de financement pour 2015, les recettes du régime général augmenteraient sur la période 2016-2018 à un rythme moyen de +3,5 % par an, avant prise en compte des mesures liées au pacte de responsabilité et de solidarité.
Tableau n° 22 : prévisions de recettes du régime général et du FSV (2015-2018)
Source : Cour des comptes, CCSS juin 2015 (pour 2015),et LFSS 2015 (pour 2016-2018).
Solde régime général et FSV dans la LFRSS 2014
Solde régime général et FSV dans la LFSS 2015 (actualisé en juin 2015 pour l'année 2015)
Ces prévisions sont fondées sur une hypothèse de reprise de la croissance de la masse salariale du secteur privé qui atteindrait +3,5 % dès 2016 et +4,2 % en 2017 et 2018. Elles reposent aussi sur le principe d’une compensation intégrale des mesures prévues par le pacte de responsabilité par des recettes ayant le même rendement.
Mesures d’allègements de prélèvements sociaux prévues pour 2016 et 2017 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité
Les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité en 2016 et 2017 auraient une incidence de 9,5 Md€ sur les recettes :
- poursuite de la réduction des cotisations d’allocations familiales, avec la suppression de 1,8 point pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC au 1er janvier 2016 (4,5 Md€) ;
- poursuite de la suppression progressive de la C3S jusqu’en 2017 (5 Md€ supplémentaires en 2016 et 2017).
Ces mesures devraient être intégralement compensées pour les régimes de sécurité sociale, mais les modalités de la compensation ne sont pas arrêtées.
Les dépenses du régime général progresseraient de +2,3 % en moyenne d’après la loi de financement pour 2015, soit à un rythme qui s’inscrit dans la continuité des années précédentes (+2,2 % en 2014, +2,2 % hors mesures nouvelles en 2015).
Tableau n° 23 : prévision de dépenses du régime général et du FSV (2015-2018)
En Md€
2015 2016 2017 2018 Variation moyenne
annuelle
Maladie 173,9 178,3 182,7 186,4 +2,3 %
AT-MP 12,4 12,3 12,4 12,6 +0,6 %
Famille 52,4 55,1 56,2 57,8 +3,4 %
Vieillesse 120,0 124,7 128,5 133,7 +3,7 %
Régime général (hors transferts entre
branches) 351,9 357,4 366,6 376,9 +2,3 %
FSV 19,5 19,8 19,7 19,5 -
Source : Cour des comptes, CCSS juin 2015 (pour 2015) et LFSS 2015 (pour 2016-2018).
2 - Un risque d’aggravation supplémentaire des déficits reportant un retour à l’équilibre au mieux en 2021
Le scénario macroéconomique qui fonde les hypothèses de recettes de la loi de financement pour 2015 a été révisé assez sensiblement à la baisse par le programme de stabilité d’avril 2015 pour les années 2015 à 2018.
Tableau n° 24 : prévision de croissance du PIB et de la masse salariale du secteur privé dans le programme de stabilité (2015-2018)
En % 2014 2015 2016 2017 2018 Croissance du PIB en valeur +1,3 +2,0 +2,4 +2,8 +3,5 Croissance du PIB en volume +0,4 +1,0 +1,5 +1,5 +1,75
Prix du PIB +0,9 +1,0 +0,9 +1,3 +1,7 Augmentation de la masse
salariale privée +1,4 +1,3 +2,7 +3,1 +3,6
Source : LFSS 2015, Programme de stabilité 2015-2018.
Ainsi, la croissance du PIB prévue dans le programme de stabilité et la progression de la masse salariale seraient inférieures aux prévisions de la loi de financement pour 2015.
En retenant les hypothèses de sensibilité du solde du régime général indiquées par le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 201548, la révision du scénario macroéconomique conduit à abaisser les prévisions de recettes et de dépenses.
Les mesures d’ajustement supplémentaires en 2016
Les pouvoirs publics ont intégré au programme de stabilité des mesures d’économies supplémentaires portant uniquement sur les dépenses, à hauteur de 5 Md€ en 2016 pour l’ensemble des administrations publiques, afin d’atteindre le rythme de maîtrise de la dépense prévu par la loi de programmation des finances publiques, malgré une inflation pour 2016 plus basse qu’attendu (1 % au lieu de 1,4 %).
48. Soit 2 Md€ de variation des recettes pour une variation de 1 % de la masse salariale, 1,4 Md€ de variation des dépenses pour une variation de 1 % des dépenses dans le champ de l’ONDAM et également 1,4 Md€ sur la revalorisation des prestations retraite et famille pour une variation de 1 % du taux d’inflation.
Ce plan porte à hauteur de 2,2 Md€ sur les dépenses de santé et de protection sociale, avec notamment la révision à la baisse de l’augmentation de l’ONDAM de +2 % à +1,75 %. Les autres mesures n’ont pas été détaillées dans le programme de stabilité.
La fixation de la progression de l’ONDAM à +1,75 % au lieu de +2 % sur la période 2016-2018 aurait une incidence sur les dépenses du régime général, toutes choses égales par ailleurs, de -0,3 Md€ en 2016, de -0,6 Md€ en 2017 et de -0,9 Md€ en 2018. La diminution de l’inflation anticipée par rapport à la prévision de la loi de financement pour 2015 a également un impact à la baisse sur la revalorisation des prestations retraite et famille.
Compte tenu du report de la date de revalorisation des prestations de retraite au 1er octobre depuis la loi de financement rectificative pour 2014, une absence de revalorisation au 1er octobre 2015, conforme aux prévisions d’inflation nulle en 2015 dans le programme de stabilité, conduirait à une moindre dépense d’environ 1 Md€ en 2016. Pour les années ultérieures, l’effet sur la revalorisation annuelle des retraites pourrait atteindre -1,3 Md€ en 2017 et -1,6 Md€ en 2018. S’agissant des prestations familiales, l’impact serait d’environ -200 M€ en 2016, -400 M€ en 2017 et -600 M€ en 2018.
Au total, l’incidence sur les dépenses du régime général de la moindre hausse de l’ONDAM et de la baisse des prévisions d’inflation peut être estimée à -1,5 Md€ en 2016, -2,3 Md€ en 2017 et -3,1 Md€
en 2018.
Tableau n° 25 : projection des recettes et des dépenses du régime général et du FSV revues en fonction des hypothèses du programme
de stabilité (2015-2018)
En Md€
2015 2016 2017 2018 Recettes du régime général 338,9 348,6 359,4 370,3 Dépenses du régime général 348,3 355,9 364,3 373,8 Solde du régime général (hors
transferts entre branches) -9,4 -7,2 -4,9 -3,5
FSV -3,6 -3,0 -2,4 -1,6
Solde du régime général et du FSV -13,0 -10,2 -7,3 -5,1
Écart/LFSS 2015 -0,4 0,0 -1,6 -2,2
Source : Cour des comptes, CCSS juin 2015 (pour 2015).
L’effet net de ces révisions de sens contraire sur les recettes et les dépenses liées aux prévisions macroéconomiques du programme de stabilité serait négatif pour le solde du régime général et du FSV. Estimé
à -0,4 Md€ pour 2015 dans les prévisions du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, il se traduirait par une aggravation supplémentaire du déficit de -1,6 Md€ en 2017 et de -2,2 Md€ en 2018.
Avec un déficit de l’ordre de -5 Md€ en 2018 et un rythme de réduction de ce dernier de 2 Md€ par an en moyenne, comme observé depuis 2012, le retour à l’équilibre ne serait pas atteint à l’horizon 2020, mais interviendrait au mieux en 2021.
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La révision à la baisse des recettes attendues pourrait s’avérer insuffisante si la masse salariale progressait plus lentement que prévu dans le programme de stabilité. En effet, le Haut Conseil des finances publiques a considéré que les prévisions de ce dernier à l’horizon 2018 sont prudentes, mais que la remontée de l’inflation et des salaires pourrait être plus tardive. Toutes choses égales par ailleurs, une telle évolution se traduirait par une dégradation plus marquée des soldes du régime général et du FSV à cette date, décalant encore le rétablissement de l’équilibre des comptes sociaux et la résorption de la dette sociale.