Art.266‐12.‐ Le trafic illicite de migrants est le fait d’assurer, afin d’en trier, directement ou indirectement, un avantage financier ou autres avantages matériels, l’entrée illégale dans un Etat d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat.
Le trafic illicite des migrants, lorsqu’il a été commis intentionnellement ou la tentative est puni de deux ans à cinq ans de prison ferme et de 20.000.000 de francs comoriens d’amende.
Le trafic illicite de migrants est aggravé et puni de sept ans à dix ans et d’une amende de 30.000.000 de francs comoriens :
a) lorsqu’il est commis de façon à mettre en danger ou à risquer de mettre la vie ou la sécurité des migrants concerné, ou ;
b) lorsqu’il est commis un traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y
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Sera puni de deux ans à cinq ans de prison ferme quiconque aura intentionnellement et pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autres avantages matériels, fabriqué un document de voyage ou d’identité frauduleux, procuré, fourni ou possède un tel document afin de permettre le trafic illicite de migrants.
Sera puni de deux ans à cinq ans de prison ferme quiconque aura intentionnellement et pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autres avantages matériels, permis à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de demeurer aux Comores, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal, par tous moyens illégaux.
La tentative des infractions prévues à la présente section sont punies de la même peine.
Il en sera de même de l’association, de l’entente ou de la complicité en vue de commettre l’une de ces infractions.
Titre 6 ‐ Des crimes et délits contre l’environnement, déchets dangereux
Art.267.‐ Sont considérés comme déchets dangereux les produits et sous‐produits non utilisés et non utilisables, les résidus et déchets résultant d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, scientifique ou toutes autres activités qui peuvent présenter un danger pour la santé et pour l’environnement, soit par eux‐mêmes, soit lorsqu’ils entrent en contact avec d’autres produits du fait de leur réactivité chimique ou de leurs propriétés toxiques.
Art.268.‐ Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des déchets dangereux.
Art.269.‐ Sont interdits sur toute l’étendue territoire comorien l’importation, le stockage et le transit de déchets dangereux.
Art.270.‐ Sont interdites sur toute l’étendue du territoire comorien, l’offre ou la vente, l’acquisition et la cession à titre onéreux ou gratuit, la détention, la transformation, la destruction, la neutralisation et l’élimination des déchets dangereux provenant d’autres pays.
Art.271.‐ Est puni de la réclusion à perpétuité et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs comoriens, tout contrevenant aux dispositions des articles 269 et 270 ci‐dessus. Le contrevenant sera condamné à réexporter sans délai et à ses frais les déchets introduits vers lieu de leur provenance.
Art.272.‐ Dans les cas prévus aux articles 269 et 270, l’interdiction de séjour pour une durée de dix à vingt ans pourra être prononcée à l’encontre des étrangers.
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Titre 7 ‐ Des crimes et délits contre les particuliers Chapitre 1 ‐ Des crimes et délits contre l’intégrité des personnes Section 1 ‐ Des homicides
Art.273.‐ L’homicide commis volontairement est qualifié de meurtre. Tout meurtre commis avec préméditation ou guet‐apens est qualifié d’assassinat.
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attente à la personne d’un individu, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Le guet‐apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
Est qualifié parricide le meurtre des père et mère légitimes, naturels, ou adoptifs ou de tout autre ascendant légitime.
L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant ou d’un nouveau‐né.
Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne par l’effet des substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et qu’elles qu’en aient été les suites.
Art.274.‐ Tout coupable d’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement sera puni de mort.
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l’assassinat ou du meurtre de son nouveau‐né sera punie de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de cinq à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s’appliquer à ses coauteurs ou à ses complices.
Dans tous les cas, la mère qui récidive sera punie de mort.
Seront punis comme coupables d’assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination qui, pour l’exécution de leur crime, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.
Art.275.‐ Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu’il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit.
Le meurtre emportera également la peine de réclusion à perpétuité lorsqu’il aura pour objet de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce crime ou délit.
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De même le meurtre emportera la peine de mort lorsqu’il aura été commis dans un but rituel ou spéculatif ou lorsqu’il aura été commis par immolation par le feu.
Il sera en outre prononcé contre le coupable de meurtre ou d’assassinat, une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion ou dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de travaux d’intérêt public à perpétuité. L’interdiction de séjour de cinq à vingt ans pourra être également prononcée pour les étrangers.
Art.276.‐ Les coups, blessures et violences volontaires, exercés sans intention de donner la mort, mais l’ayant cependant occasionnée, seront punis de cinq à vingt ans de réclusion et facultativement de un à vingt ans d’interdiction de séjour à l’encontre des étrangers.
En cas de préméditation ou de guet‐apens la peine sera la mise à mort.
Art.277.‐ L’homicide involontaire commis ou causé par maladresse, négligence, inattention ou inobservation des règlements, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs comoriens.
Section 2 ‐ Du prélèvement et du trafic d’organes ou d’ossements humains
Art.278.‐ Tout individu qui se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture ou de profanation de cadavre, même inhumé, sera puni d’un emprisonnement de quatre à dix ans et d’une amende de 3000.000 à 10.000.000 francs Comoriens.
Art.279.‐ La profanation de cadavre aura été suivie de mutilation ou de prélèvement d’organe, la peine sera de sept à dix ans d’emprisonnement et facultativement d’une amende de 500.000 à 2000.000 de francs comoriens.
Art.280.‐ Quiconque se sera livré à un trafic d’ossements humains sera puni des peines prévues à l’article 279.
Si ce trafic porte sur un organe humain la peine sera de sept à dix ans de réclusion sans préjudice des peines plus graves en cas d’homicide.