3. Réglementation et déroulement d'une étude d'impact
3.1 Les textes en vigueur
3.1.1
Niveaux sonores admissibles : une réglementation récente et floue
Le contexte réglementaire est défini dans le Code de l'environnement par l'article L 571-92, complété par ses textes d'application :
• les articles R571-44 à R571-523, relatifs à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres,
•
l'
arrêté du 8/11/1999, relatif au bruit des infrastructures ferroviaires,• la circulaire du 28/02/02, relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire, et son instruction relative à la prise en compte du bruit dans la conception, l'étude et la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires ou l'aménagement d'infrastructures ferroviaires existantes. Cette réglementation n'est pas prévue explicitement pour les tramways, mais pour les infrastructures ferroviaires. Dans le début de l'instruction associée à la circulaire du 28/02/02, il est même explicitement précisé qu'elle ne « concerne que le bruit généré par la circulation des trains sur ces infrastructures ». Au vu du flou de la réglementation correspondant aux tramways, la réglementation sur les infrastructures routières pourrait aussi être utilisée. Par la suite, nous avons tout de même décidé de privilégier la réglementation relative aux infrastructures ferroviaires pour les tramways.
Ces textes précisent les indicateurs utilisés et les niveaux sonores qui devront être respectés par le projet. Ces niveaux sonores admissibles dépendent de la nature des locaux exposés, du type de travaux réalisés et du niveau sonore ambiant préexistant. Tous ces textes sont accessibles sur le web aux adresses suivantes : http:// www.legifrance.gouv.fr ou http://aida.ineris.fr//.
Dans ces textes réglementaires, deux indicateurs ferroviaires sont utilisés : • If, jour = LAeq(6h-22h) – 3 dB(A),
• If, nuit = LAeq(22h-6h) – 3 dB(A).
Pour le bruit routier, c'est l'indicateur énergétique LAeq qui est utilisé. Le terme correctif de -3 dB(A) pour
l'indicateur ferroviaire (hors TGV) traduit le caractère moins gênant du bruit ferroviaire (toujours hors TGV) par rapport au bruit routier, pour un même niveau acoustique LAeq. Par commodité, on peut utiliser le LAeq
comme indicateur avec des objectifs majorés de 3 dB(A). L'instruction associée à la circulaire du 28/02/02 donne d'ailleurs des contraintes maximum admissibles en LAeq.
1 Charles-Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, connu sous le nom de Montesquieu (1689-1755). moraliste, penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières.
2 Plusieurs articles de la loi n°92-1444 ont été abrogés en l’an 2000 et sont remplacés par le Code de l’Environnement livre V titre VII Prévision des nuisances acoustiques et visuelles. Il ne s’agit là que d’une réorganisation d’une législation inchangée.
Maintenant que les indicateurs sont précisés, voyons quels sont les niveaux sonores réglementairement admissibles associés. Deux cas sont distingués : la construction d'une voie nouvelle, et la modification ou la transformation significative d'une infrastructure existante.
3.1.1.1.
Construction d'une voie nouvelle
Pour une infrastructure ferroviaire nouvelle, les niveaux maxima sont indiqués dans le tableau 1. Ils dépendent de l'ambiance sonore avant travaux.
USAGE ET NATURE DES LOCAUX
Ambiance sonore avant réalisation du projet, en
dB(A)
Contribution maximale de l'infrastructure après travaux,
en dB(A) LAeq (6h-22h) LAeq (22h-6h) If,jour If,nuit
Établissement de santé, de soins, et d'action sociale
• cas particulier des salles de soins et des salles réservées au séjour de malades
- - - - 60 57 55 55
Établissements d'enseigne-ment (à l'exclusion
des ateliers bruyants et des locaux sportifs) - - 60 -
Logements
• Zone modérée ≤65 ≤60 60 55
• Zone modérée de nuit >65 ≤60 65 55
• Zone non modérée - >60 65 60
Locaux à usage de bureaux - - 65 -
Tableau 1: Niveaux maxima admissibles pour la construction d'une voie nouvelle de tramway
3.1.1.2.Modification ou transformation significative d'une voie existante
Une modification ou une transformation est considérée comme significative si la contribution sonore à terme (en général à l'horizon de 20 ans) qui résulte du projet est supérieure de plus de 2 dB(A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure sans cette modification ou cette transformation. Ne sont pas considérés comme significatifs les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures.
Dans le cas où la modification ou la transformation est jugée significative, les niveaux maxima admissibles devront respecter les prescriptions suivantes :
• si la valeur des indicateurs de gêne ferroviaire, If, avant travaux, est inférieure aux valeurs prévues
dans le tableau 1, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux,
• dans le cas contraire, la valeur de ces indicateurs de gêne, If, ne doit pas dépasser, après travaux, la
valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
3.1.2
Cas particulier des Points Noirs bruits : aucune obligation réglementaire
Les Points Noirs Bruit (PNB) et leurs modalités de résorption sont définis dans les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004. Un PNB respecte deux critères : un critère acoustique et un critère d'antériorité. Le tableau 2 indique les valeurs limites de bruit caractéristiques des points noirs. Il suffit qu'une seule valeur soit dépassée pour que le bâtiment soit qualifié de point noir.
Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle
Cumul route et/ou LGV +
voie ferrée conventionnelle LAeq(6h-22h) 70 73 73 LAeq(22h-6h) 65 68 68 Lden 68 73 73 Lnight 62 65 65
Tableau 2: Valeurs limites relatives aux contributions sonores en façade en dB(A) pour la définition
d'un point noir bruit
Lorsqu'un logement se construit, le critère d'antériorité peut s'appliquer dans certains cas. Par exemple pour la construction d'un logement en zone déjà bruyante, ou dans une zone qui deviendra bruyante une fois un projet inscrit sur les documents d'urbanisme réalisé. L'Etat n'est alors pas tenu de protéger les bâtiments exposés.
A l'occasion d'un projet, il est recommandé de résorber les PNB, même s'il n'existe aucune obligation réglementaire.
3.1.3
Normes
Les normes suivantes constituent les références méthodologiques à suivre pour appliquer les prescriptions réglementaires en vigueur :
• la norme NF S 31-110 « Acoustique - Caractérisation et mesurage des bruits dans l’environnement – Grandeurs fondamentales et méthodes générales d’évaluation » de novembre 2005,
• la norme NF S 31-088 « Acoustique - mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation » d'octobre 1996 , qui constitue la méthode de mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire : l’application de cette norme est exigée par l’article 5 de l’arrêté du 8 novembre 1999 pour le contrôle in situ des contributions sonores de long terme en façade,
• la norme NF S 31-085 « Acoustique - Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier - Spécifications générales de mesurage » de novembre 2002,
• la norme NF S 31-010 « Acoustique - Caractérisation et mesurage du bruit dans l’environnement - Méthodes particulières de mesurage » de décembre 1996,
• la norme NF S 31-133 « Acoustique - Bruit des infrastructures de transports terrestres - Calcul de l’atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques » de février 2007, qui constitue la méthode nationale de référence pour la prévision des niveaux sonores en milieu extérieur : cette méthode est conforme aux spécifications exigées par l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 1999,
• la norme NF EN ISO 100521 (classement français NF S 31-077), « Acoustique – Mesurage de l'isolement dû aux bruits aériens et de la transmission des bruits de choc ainsi que du bruit des
1 C'est bien cette norme qui s'applique, même si les textes de loi français (par exemple, l’article 5 de l’arrêté du 8 novembre 1999) font toujours référence à la norme NF S 31-057 « Acoustique - Vérification de la qualité acoustique des bâtiments » d'octobre 1982.
équipements – Méthode de contrôle », de septembre 2005, complétée par la norme NF EN ISO 717-1 d'août 1997 (classement français NF S 31-032-1), qui constituent les références pour la mesure et l’évaluation de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr des bâtiments,
• la norme NF EN ISO 3095. « Applications ferroviaires. Acoustique. Mesure du bruit émis par les véhicules circulant sur rail. » de novembre 2005. Cette norme européenne spécifie les conditions requises pour obtenir des résultats de mesure reproductibles et comparables des niveaux et des spectres du bruit émis par tous les types de véhicules circulant sur rails ou tous autres véhicules à déplacement guidé, excepté les véhicules de maintenance de la voie en fonctionnement.