TEXTES ET OUTILS DE GESTION DU PROJET D’INFRASTRUCTURES 1. Les outils disponibles

Les principaux documents régissant le projet d’infrastructures sont :

▪ la Convention de Collaboration du 22 avril 2008 entre le Consortium d’entreprises chinoises et la RDC avec ses annexes (1,2,3 &4) ;

▪ la Convention de Joint-Venture du 22 avril 2008 avec ses annexes (1,2&3) ;

▪ la législation de la RDC sur les marchés publics de 1969

▪ la loi sur les marchés publics de 2010 de la RDC ;

▪ le Décret N°08/017 du 26 août 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Congolaise des Grands Travaux « A.C.G.T ».

Lorsque l’on parcourt les différents textes repris ci-dessus, il ressort ce qui suit, en matière de gestion du projet d’infrastructures :

▪ Les articles 8, 9 et 10 de la Convention de Collaboration donnent

quelques directives au sujet de la gestion de la liste des infrastructures, de l’élaboration des contrats des projets d’infrastructures ainsi que sur les structures de gestion du projet d’infrastructures. Par contre, elle ne définit pas les procédures à suivre en matière de passation des marchés ni celles relatives aux modalités de décaissement.

▪ L’article 6 de l’avenant N°3 à la Convention de Collaboration fixe la hauteur des investissements de la première tranche des infrastructures à 3 milliards USD.

▪ L’article 10 de la Convention de Collaboration révisée en janvier 2008 stipulant que chaque projet des travaux d’infrastructures fera l’objet d’un contrat spécifique entre le maître d’ouvrage, la JV minière et SINOHYDRO ou ses sociétés affiliées qui seront autorisées et appelées à les réaliser. Aussi, poursuit l’article, chaque contrat spécifiera les clauses relatives aux acteurs impliqués. Cette disposition est appliquée dans chaque contrat signé conformément à l’article 4.1.1 du CCAP⁷⁷

En dehors des articles de la Convention de Collaboration relevés ci-dessus, aucun autre dispositif de gestion n’a été évoqué pour la mise en œuvre des projets d’infrastructures. Aucune directive relative à la procédure de passation des marchés publics n’a été indiquée sauf celle qui donne l’exclusivité des travaux aux seules entreprises chinoises membres du Consortium.

77 Article 4.1.1 Désignation des Intervenants du Cahier des Clauses Particulières Administratives Particulières (CCAP) de chaque contrat signé

125

Quand bien même que les entreprises chinoises sont privilégiées, la nécessité de définir les modalités d’attribution des marchés à ces entreprises demeure.

Généralement pour des projets de telle ampleur, il est prévu dans les accords de financement des directives spécifiques relatives à la passation des marchés et au décaissement financier. Malheureusement dans ce cas du Projet d’Infrastructures du Programme sino-congolais, aucune indication précise n’a été indiquée à cet effet sujet tant pour des documents types relatif portant sur les appels d’offres qu’en ce qui concerne les modèles des contrats à utiliser.

Toutefois il y a lieu de relever que le modèle des contrats des travaux utilisés dans le cadre d’exécution des infrastructures de 4 premières phases fait état des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux financés par EXIM BANK⁷⁸. Ce qui laisse penser que les procédures utilisées en matière de gestion du Projet d’Infrastructures sont celles d’EXIM BANK.

Malheureusement cette disposition n’a pas été mentionnée explicitement dans la Convention de Collaboration.

Par ailleurs, la Convention de Collaboration attribue l’entière responsabilité de la gestion opérationnelle à la partie congolaise étant donné que la JV Minière s’occupe de la gestion financière et n’intervient pas dans la conduite ou dans la supervision des travaux d’infrastructures.

De ce fait, l’organisation de la gestion technique opérationnelle du projet d’infrastructures relève de la responsabilité de la partie congolaise en ce qui concerne :

▪ la gestion de la liste des infrastructures ;

▪ la passation des marchés ;

▪ la supervision et le contrôle des travaux ;

▪ l’organisation des réceptions des travaux.

15.2. Le Manuel des Procédures : l’Outil manquant ?

Pour pallier à l’insuffisance des directives opérationnelles dans ces accords de coopération, et compte tenu de l’importance du Projet d’Infrastructures dont le budget s’élève à hauteur de 3 milliards USD, il était nécessaire de mettre en place un outil de gestion devant définir les procédures opérationnelles (administrative, technique et financière) pour la mise en œuvre de ce projet. Le peu de directives figurant dans les accords ne suffisent pas pour résoudre toutes les questions inhérentes à la gestion d’un aussi vaste projet d’infrastructures.

Cet outil de gestion dénommé ‘’ Manuel des procédures’’ devrait :

78 Article 3 des contrats d’études et travaux relatif

126

▪ prendre en compte les dispositions évoquées dans la convention de collaboration, les directives de l’Exim Bank et les cadres légaux de la RDC relatifs à la gestion des marchés publics

▪ définir des procédures appropriées devant contribuer à statuer sur plusieurs questions de la gestion du projet d’infrastructures.

A titre d’exemple, pour le choix des infrastructures, le manuel devrait définir le mécanisme et les critères pour retenir des infrastructures à réaliser. Aussi, en termes d’attributions, les responsabilités devraient être clairement définies tant au niveau du choix des infrastructures, de la passation des marchés, de l’exécution et contrôle des travaux qu’au niveau des modalités de paiement des factures.

En ce qui concerne la passation des marchés, en dehors du privilège réservé aux entreprises chinoises, il y a lieu de noter que pour ce qui est du cadre légal relatif aux marchés publics en RDC, la RDC disposait déjà bien avant 2010, de l’Ordonnance Loi N° 69-054 du 05 décembre 1969 et de la Loi n°78-019 du 11 juillet 1978 qui réglementaient la procédure de gestion des marchés publics.Les dispositions de l’’article 3 de ladite Ordonnance Loi et l’article de la Loi N° 78-019 de 1978 fixaient les conditions dans lesquelles, il peut être fait recours à la procédure d’adjudication restreinte.

Pour ce qui est du cadre légal relatif à la procédure de passation des marchés publics en République Démocratique du Congo, il existe depuis le 27 avril 2010 la Loi N° 10/ 010 du 27 d’avril 2010 relative aux marchés publics.

Par ailleurs, dans le cas où EXIM BANK disposait des procédures en la matière qui entreraient en conflit avec celles de la RDC, c’est le manuel des procédures qui devrait préconiser des solutions et des modalités de traitement.

Toutes les considérations méritaient d’être matérialisées sous forme d’un document de travail appelé « Manuel des procédures » devant encadrer la mise en œuvre opérationnelle du Projet d’Infrastructures.

L’absence de cet outil de gestion qui, d’ailleurs, est généralement exigé parmi les conditions suspensives dans des nombreux projets similaires financés par les bailleurs de fonds traditionnels (BM, FMI, BAD, EU…) pour leur mise en vigueur, constitue une défaillance majeure qui a eu pour effet d’impacter négativement la mise en œuvre du projet d’infrastructures.

127

16. STRUCTURES, ROLES ET ATTRIBUTIONS