LES ETUDES TECHNICOECONOMIQUES 1. Les exigences des accords

Les Accords du 22 avril 2008 préconisaient deux études technicoéconomiques :

▪ une étude Préfaisabilité qui devait être réalisée par la partie chinoise, mais à charge de SICOMINES

▪ une Etude de Faisabilité à réaliser par la JV Minière.

Mais avant ces études, il y a celle de la GECAMINES dont le modèle technique et financier ainsi que le tableau d’analyse de la rentabilité économique ont été joints à l’annexe B de la Convention de Joint-Venture du 22 avril 2008. Le Consultant n’a pas pu avoir accès à ce document alors que son analyse aurait pu lui permettre notamment de dire un mot sur la plus-value apportée par les études technicoéconomiques de la partie chinoise dans le développement du projet SICOMINES.

L’étude de Préfaisabilité réalisée par la partie chinoise fait aussi partie des documents auxquels le Consultant n’a pas pu avoir accès. Et ce n’est pas faute de l’avoir recherchée. Les demandes adressées à cet effet autant au BCPSC, qu’à SICOMINES et à la GECAMINES sont demeurées lettres mortes. La GECAMINES a quand-même fini par faire parvenir au Consultant, à fin août 2021, un lot de documents dans lequel il y avait notamment une copie de l’Etude de Faisabilité de CHINA ENFI, mais celle de l’Etude de Préfaisabilité n’y était pas. A la suite de ces demandes infructueuses, on aurait pu se dire que cette étude n’a jamais existé, n’eût été CHINA ENFI qui en mentionnait l’existence dans son rapport³⁰. Par ailleurs, la partie congolaise doit avoir reçu copie de cette étude puisqu’il est établi qu’elle l’avait approuvée conformément aux dispositions de la Convention de Collaboration³¹.

Le Consultant ne peut que déplorer l’absence d’un tel document dans son escarcelle des données, étant donné son importance dans le processus de mise en œuvre de tout projet minier. Pour rappel, c’est l’Etude de Préfaisabilité qui sert de référentiel à l’établissement de la DFS, mieux, pour une bonne étude de Préfaisabilité, la DFS n’en est qu’une version améliorée. CHINA ENFI ne le nie d’ailleurs pas dans l’introduction de sa DFS³². Par ailleurs, il faut rappeler que c’est de l’approbation de cette étude de Préfaisabilité qu’étaient tributaires à la fois le versement du pas-de-porte de 350 millions USD à la partie congolaise et le décaissement du financement de la première tranche d’infrastructures.

30 ENFI, Rapport de l’Etude Faisabilité du Projet Minier SICOMINES, Avril 2010, p 7

31 idem

32 ENFI, Rapport de l’Etude Faisabilité du Projet Minier SICOMINES, Avril 2010, p 7

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L’absence de ce document dans les mains du Consultant est injustifiable au stade actuel de cette évaluation.

Qu’à cela ne tienne ! La CTCPM (Ministère Mines) a tenu à la disposition du Consultant une copie de la version française de « l’Etude de Faisabilité du Projet SICOMINES », réalisée en avril 2010 par le Cabinet chinois CHINA ENFI ENGINEERING CORPORATION. Une copie de cette même étude lui a été transmise tardivement, à fin août 2021, par la GECAMINES, au titre de version française officielle ayant servi de DFS à la réalisation du projet SICOMINES, conformément aux exigences des accords du 22 avril 2008 et qui, à ce titre, avait été approuvée et validée par les deux parties aux accords.

3.2. Le profil de CHINA ENFI

Le Consultant a procédé à des recherches pour s’assurer que CHINA ENFI ENGINEERING CORPORATION avait le profil requis pour réaliser pareille étude de faisabilité !

Sur le portail internet de ce cabinet, on peut lire que CHINA ENFI ENGINEERING CORPORATION est une filiale de CHINA METALLURGICAL GROUP CORPORATION, en sigle MCC GROUP. Pour la petite histoire, MCC GROUP avait fait une brève apparition dans le Consortium des Entreprises chinoises signataires de la Convention de JV du 22 avril 2008 à la suite de l’Avenant N° 1 du 28 juin 2008 avant de s’en retirer sans explication quelques mois plus tard pour céder sa place à ZHEJIANG HUAYOU COBALT LTD³³.

Fondée en 1953, China ENFI est basée à Pékin. Elle propose des services d’ingénierie de construction d’usines clé-sur-porte, de la recherche, de la supervision, du développement et de la fourniture d'équipements, ainsi que des services en amont et en aval de projets dans les secteurs de l'ingénierie minière, métallurgique, électrique, chimique et environnementale. En 2020, le chiffre d’affaires de MCC Group était de 62 milliards USD.

Au regard du profil affiché par CHINA ENFI sur son portail internet, le choix fait sur ce cabinet ne peut techniquement souffrir d’aucun reproche. Quant à son expérience antérieure dans les études minières en terre africaine et plus spécialement dans le Copperbelt de l’Afrique Australe, le Consultant reste sur la réserve pour n’avoir pas pu réunir assez d’éléments d’information probants l’autorisant à émettre un avis d’expert à cet effet.

33 Article 1, Avenant N° 2 du 02 septembre 2008

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3.3. La DFS d’ENFI : Un document officiel en version électronique ? Toujours est-il que c’est une version française calamiteuse de l’Etude de Faisabilité de CHINA ENFI, datée d’avril 2010, dite version électronique, qui a été transmise à la partie congolaise et qui, de ce fait, lui a servi de support pour approuver et valider ladite étude³⁴. L’exploitation de ce document relève de la prouesse. Sa lecture est laborieuse, spécialement dans sa partie technique et dans son volet économique et financier où il est fait usage des termes aux concepts inappropriés, le lecteur étant le plus souvent placé dans l’impossibilité de leur trouver des équivalences en jargon technique ou financier, et de nombreux passages ne demeurant qu’une juxtaposition des mots sans aucun lien entre eux.

Il est surprenant que, pour un document de cette portée technique, destiné à des responsables appelés à en tirer des décisions qui engagent la nation à un haut niveau, les représentants de l’Etat congolais aient accepté d’approuver et de valider l’Etude de Faisabilité de CHINA ENFI dans un format techniquement inexploitable ! Pareil comportement relève d’une complaisance repréhensible.

Sous la version française dont copie officielle a été transmise au Consultant par la GECAMINES, l’Etude de Faisabilité de CHINA ENFI datée d’avril 2010 ne pouvait pas et ne devait pas être validée par l’Etat congolais.

34 Lettre 0045/ADG/SCM/2012 du 28 septembre 2012

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4. LA QUESTION DES RESSOURCES ET RESERVES DE SICOMINES