47 Tenez également les pièces justificatives appropriées à la disposition de l'administration

accompagnateurs pour leur activité au profit de sportifs

47 Tenez également les pièces justificatives appropriées à la disposition de l'administration

fiscale.

a) Indemnités, allocations et rentes (à l’exclusion des rentes de conversion) Mentionnez ici le montant imposable des indemnités, allocations et rentes (à l’exclusion des rentes de conversion) visées à la rubrique 2, qui sont imposables globalement. Vous trouvez ce montant sur votre fiche 281.16 en regard du code 217 (voyez toutefois également la remarque importante de la rubrique 2 ci-avant).

b) Arriérés d’indemnités, etc. visées sub a

Mentionnez ici le montant des arriérés d’indemnités, allocations et rentes visées sub a, imposables distinctement. Vous trouvez ce montant sur la fiche 281.16 en regard du code 224 (voyez toutefois également la remarque importante de la rubrique 2 ci-avant).

c) Rentes de conversion de capitaux qui sont payés ou attribués

Il s'agit ici des rentes de conversion (visées à la rubrique 2) de capitaux qui ont été attribués au cours des années 2006 à 2018 à des personnes qui avaient moins de 65 ans au moment de l’attribution.

1) en 2018

Pour ces capitaux perçus en 2018, vous devez mentionner :

• à la rubrique A, 2, c, 1 le montant imposable de la rente de conversion. Vous trouvez ce montant sur votre fiche 281.16 en regard du code 226 (voyez toutefois également la remarque importante de la rubrique 2 ci-avant) ;

• à la rubrique B, 1 le précompte professionnel que vous trouvez sur cette même fiche en regard du code 225.

2) au cours des années 2006 à 2017

Pour les capitaux attribués au cours des années 2006 à 2017 conformément à la législation relative aux accidents du travail ou maladies professionnelles, vous ne devez mentionner à la rubrique A, 2, c, 2 que le montant imposable de la rente de conversion (vous ne pouvez mentionner aucun précompte professionnel à la rubrique B). Vous pouvez retrouver ce montant sur votre fiche 281.16 de l’année du paiement du capital en regard du code 226 (voyez toutefois également la remarque importante de la rubrique 2 ci-avant).

3. Epargne-pension

Vous devez mentionner à la rubrique 3 toutes les sommes imposables qui vous ont été payées ou attribuées en 2018, qui n'ont pas été soumises à la taxe sur l'épargne à long terme et qui proviennent d’un compte-épargne ou d’une assurance-épargne ouvert(e) dans le cadre de l’épargne-pension pour lequel (laquelle) vous avez obtenu un avantage fiscal.

a) Pensions, rentes, épargne, capitaux et valeurs de rachat imposables globalement

Mentionnez ici les pensions, les rentes, les capitaux et les valeurs de rachat d’assurances-épargne et l’épargne de comptes-épargne (individuels ou collectifs) imposables globalement que vous trouvez sur votre fiche 281.15 en regard du code 219.

Cadre V

b) Epargne, capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement 1) à 33 %

Mentionnez ici l’épargne de comptes-épargne (individuels ou collectifs) et les capitaux et valeurs de rachat d’assurances-épargne concernés que vous trouvez sur votre fiche 281.15 en regard du code 220.

2) à 16,5 %

3) à 8 %

4. Cotisations sociales personnelles non retenues

Vous ne pouvez compléter cette rubrique que si vous avez, en tant que pensionné, payé des cotisations sociales personnelles qui n’ont pas été retenues sur vos pensions ou rentes.

Vous pouvez également mentionner ici le montant des cotisations que vous avez réellement versées à votre mutuelle en 2018 (en tant que pensionné), dans le cadre de la responsabilité financière des sociétés mutualistes.

▲ Attention : vous ne pouvez par contre pas mentionner :

• les cotisations qui ont été retenues sur votre pension ;

• les cotisations d’assurance libre ou complémentaire versées à votre société mutualiste (en vue de pouvoir bénéficier de certains services spécifiques tels que le transport des malades, les cures en plein air, l’intervention pour aide familiale, etc.) ;

• les cotisations ou primes payées à votre société mutualiste (ou à une compagnie d’assurances) pour des assurances dites « hospitalisation ».

B. PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Mentionnez ici le précompte professionnel retenu sur les pensions que vous avez mentionnées à la rubrique A et que vous trouvez sur vos fiches individuelles de 2018 en regard du code 225.

▲ Attention : vous ne pouvez jamais mentionner de l'impôt étranger à la rubrique B.

C. PENSIONS D'ORIGINE ETRANGERE (ET FRAIS Y AFFERENTS)

Vous ne devez pas reprendre à la rubrique C toutes les pensions d'origine étrangère (et les frais y afférents) mentionnées à la rubrique A mais uniquement celles qui sont demandées à la rubrique C, à savoir les pensions pour lesquelles vous avez droit à une réduction d'impôt pour revenus d'origine étrangère, c.-à-d. :

• les pensions qui sont exonérées de l'impôt des personnes physiques, mais qui entrent en considération pour le calcul de cet impôt sur vos autres revenus (exonération avec réserve de progressivité), comme :

- les pensions qui sont exonérées en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition ;

- les pensions des anciens membres du Parlement européen ou de leurs ayants droit, qui ont été soumises à l'impôt au profit des Communautés européennes (pour ces pensions, vous devez mentionner dans la rubrique « Pays » : « Union européenne ») ;

Cadre V

• les pensions pour lesquelles l'impôt est réduit de moitié. Il s'agit des pensions qui ont été obtenues et imposées dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de double imposition.

▲ Attention !

• Si vous avez complété la rubrique C et que vous déclarez donc avoir droit à une réduction d'impôt pour revenus d'origine étrangère, il est conseillé de joindre à la déclaration la preuve que les conditions sont remplies.

• Si vous rentrez une déclaration papier, vous devez indiquer à la page 3 de cette déclaration les renseignements demandés à la rubrique C.

Dans le document NOTICE EXPLICATIVE DU DOCUMENT PRÉPARATOIRE À LA DÉCLARATION À L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES PARTIE 1 - EXERCICE D IMPOSITION REVENUS DE L (Page 51-54)