Taxes et Fiscalité

3.1.2 Taxes et Fiscalité

Au-delà des redevances de navigation aérienne et de surveillance, la DGAC collecte 4 taxes

pour son compte et d’autres. La gestion, le contrôle et le recouvrement des 4 taxes

aéronautiques sont regroupés en un seul bureau, permettant une optimisation de la

trésorerie, une économie d’échelle et une meilleure maitrise de l'emprunt de la DGAC.

Ces 4 taxes sont les suivantes :



la Taxe de l’Aviation Civile (TAC);



la Taxe de Solidarité sur les billets d’avion (TS);



la Taxe d’Aéroport (TA);



la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA).

Taxe de l’aviation civile

La taxe de l’aviation civile est régie par les dispositions de l’article 302 bis K du code

général des impôts (CGI). Elle vise à financer les activités de la DGAC qui ne sont pas ou

partiellement redevancées. Ainsi, depuis 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du

budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " (à 81%) et du budget général de l'Etat (à

19%) est due par les exploitants aériens. Exigibles pour chaque vol commercial, les tarifs

sont de

 4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat européen;

 7,85 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;

 1,31 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.

Ces tarifs sont majorés chaque année en fonction de la croissance de l'indice des prix à la

consommation hors tabac.

Des exceptions à cette règles existent pour le personnel de cabine et naviguant opérant un

vol, les agents de sûreté, les enfants de moins de 2 ans ou les passagers en escale technique.

Taxe de solidarité

La taxe de l’aviation civile est bonifiée d'une contribution additionnelle, connue sous le

nom de taxe de solidarité sur les billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu

pour financer le fonds de solidarité.

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a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat

européen ;

b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d'un autre Etat.

Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager voyage en

classes Affaires ou Première.

Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Le montant de la taxe

de solidarité recouvré en 2011 s’élève à 175,1 millions d’euros. 0.5% est conservé par la

DGAC à titre de frais de gestion.

Taxe d’aéroport

Cette taxe est au bénéfice exclusif des aéroports et doit servir au financement des services

de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, des mesures effectuées

dans le cadre des contrôles environnementaux et, surtout, en appui des missions de sûreté

.

En 2011, le montant recouvré correspond à 864 millions d’euros

Les tarifs de la taxe sont fixés par arrêté. Ils sont de 11.50€ par passager (6.90€ pour les

passagers en correspondance) pour les aéroports de la région parisienne et varie de 3 à 12€

pour les aéroports en région ou dans les DOM/COM. Tous ces tarifs sont majorés de 1.25€

depuis le 1

avril 2014.

Taxe de nuisance sonore

La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs

supérieur à 2 tonnes dans certains aéroports

urbains qui sont touchés par une problématique de bruit. Le produit de la taxe est affecté,

pour chaque aéroport, au financement des aides versées à des riverains pour rembourser

des dépenses liées à des travaux de réduction des nuisances sonores. La taxe se base sur

une formule de logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs,

exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport

de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil. Les tarifs

sont fixés par arrêtés. Les tarifs sont de 4€ et 7€ respectivement à Nice et Marseille et vont

jusqu’à 30€ et 32€ à Toulouse-Blagnac et Orly, respectivement. Le produit de la taxe a

atteint 55,6 millions d’euros en 2011.

Ces trois dernières taxes transitent par la DGAC même si elles sont recouvrées par l’agent

comptable du BACEA pour le compte d’organismes tiers. Elles ne figurent donc pas dans

les recettes du budget annexe, sauf pour les frais de gestion étant associées à leur perception

(5.5M€).

6 Code général des impôts, Article 1609 quatervicies

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3.2 Canada

Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou

en partie) des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes

opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de

normes, entre autres, sont considérés comme servant l’intérêt général et sont donc financés

par le fonds consolidé du gouvernement. Seuls les coûts associés à la délivrance des

documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été

considérés comme un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents. Les

tarifs, par prestation, sont détaillés dans le document TP14984 « Activités soumises à des

normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais) ». Les tarifs

y sont explicites de même que les normes de service pour un acte (délivrance de licence,

exemption) donné. Ils ne sont pas ajustés en fonction de l’inflation. L’Aviation civile de

Transports Canada a publié les résultats en matière de recouvrement des coûts pour toutes

ses régions

dans son rapport ministériel sur le rendement 2012/2013. L’Aviation civile a

perçu cette année-là environ 7.6 M$, sur des coûts totaux d’environ 72 M$

, pour un taux

de recouvrement de 10%. D’ici la fin de 2014, l’Aviation civile aura terminé la mise en

œuvre nationale et pourra rendre compte des niveaux de rendement de deux autres groupes

(région du Québec et Direction des opérations nationales) qui donneront une image globale

du ministère sur cette question.

En matière de certification, le Règlement de l’aviation canadien (RAC) est prescriptif. En

vertu de l’article 104.03 du RAC concernant l’approbation de produits aéronautiques, la

redevance imposée est de 40$ l’heure pour « chaque spécialiste technique affecté au

traitement de la demande », sujet à un maximum par dossier, également spécifié dans la

règlementation. Le règlement prévoit également un maximum au-delà duquel aucune

redevance n’est exigible. Ceci dit, à la suite d’une requête formelle du demandeur, si des

spécialistes techniques qui autrement ne seraient pas disponibles pour traiter la demande et

qui sont affectés de façon prioritaire et exclusive au traitement de celle-ci, la redevance

imposée à au demandeur pour l’approbation de produits aéronautiques est calculé selon un

taux horaire de 120 $ pour chaque spécialiste technique affecté au traitement de la

demande. Cette façon de faire a cependant le désavantage d’être largement imprévisible

en matière de gestion des ressources humaines puisque le type et les compétences

spécialisées liées à l’emploi ne se prêtent pas à l’embauche d’employés contractuels

recrutés rapidement et sur une base temporaire allant de quelques semaines à quelques

mois.

8 Sauf le Québec et la Direction des opérations nationales pour lesquels les données ne sont pas encore disponibles