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BOU DEBATS DU SENAT 80 travaillant dans l'entreprise familiale [n° 316 (81-82)] (5
mai 1982) - Commerce et artisanat.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 392 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [n° 420 . (8182) ] (23 juin 1982) -Commerce et artisanat.
INTERVENTIONS
— Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1858) : hypothèse d'évaluation des effectifs de conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - (p. 1859) : élaboration du projet et rôle du rapport présenté par M. Etienne Dailly, en décembre 1980, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial - Etapes de l'élaboration progressive d'un statut législatif et réglementaire des conjoints de commerçants ou d'artisans : loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux ; loi du 24 -juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; loi du 4 janvier 1978 autorisant l'association entre époux ; décrets de 1973, 1979 et 1980 - Echec relatif de ces dispositions Contenu du projet en examen : statut du conjoint collaborateur : droits sociaux ; assurance volontaire vieil-lesse ; présomption de mandat - Statut du conjoint salarié : dispositions fiscales : déductibilité du salaire ; indemnisation du chômage - Statut du conjoint associé : constitution de sociétés et apports de biens communs ; apports en industrie - Problèmes en suspens : cession de parts sociales et vente entre époux ; distinction de diverses catégories de parts sociales - (p. 1860) : pouvoirs de disposition du mari ; autorisation de vente des • éléments du fonds de commerce - Extension du domaine de l'attribution préférentielle : cas des entreprises exploitées sous forme de sociétés commer-ciales - Paiement de la soulte par le conjoint et nécessité de prêts à taux bonifiés - Audition de professionnels par la commission des lois et adhésion générale au projet -Position de la commission favorable au projet sous réserve de l'adoption des amendements déposés et des réponses du Gouvernement en matière de prêts bonifiés et de délais pour le paiement des soultes - Art. 1 (p. 1872) : s'oppose à l'amendement n6 83 de Mme Marie-Claude Beaudeau (limitation du champ d'application du projet aux entreprises de caractère familial) - Son amendement n° 15 : suppression de la référence au caractère familial de l'entreprise ; adopté - (p. 1873) : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Cécile Goldet (suppression de la référence, à cet article, à la mention obligatoire du conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) - Sur la possibilité de modification du statut choisi par le conjoint, accepte les amendements analogues n° 2 de M.
Pierre Sallenave, rapporteur pour avis, et n° 59 de M.
Jacques Moutet - Art. 2 (p„ 1874) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Suppression de la mention du
« rôle » des éléments du fonds de commerce - Location gérance et non bail commercial - Son amendement de forme n° 17 : consentement « exprès » du conjoint ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 18 : modification de la rédaction proposée pour l'article 4 du code du commerce : suppression de la mention d'activité consistant à détailler les marchandises du commerce du conjoint ; seule exclusion de l'exercice d'une activité commerciale séparée ; adopté -(p. 1875) : sur cet amendement, •accepte le sous-amende-ment rédactionnel n° 52 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin - Art. 4 (p. 1876) accepte l'amendement n° 3 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (extension du bénéfice des allocations de maternité au cas de l'adoption) - Accepte l'amendement n° 4 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (attribution de l'indemnité de remplacement en cas de recours à du personnel salarié pour l'exécution des travaux professionnels ou ménagers) -
(p. 1877) : accepte l'amendement n° 5 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (montant de l'indemnité de remplacenient et prise en compte du coût, du remplacement) - Accepte l'amendement d'harmonisation n°
n° 35 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (mention du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle) - (p. 1878) : s'oppose à l'amende.
ment n° 88 de • M. André Delelis, ministre (cas de l'adoption,: versement pour moitié de l'allocation forfaitaire de repos maternel et de l'allocation de remplacement) -Rappelle la position favorable prise par la commission sur l'amendement n° 3, précédemment' réservé, de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis - (p. 1879) : accepte l'amendement n° 7 4e M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (avis des institutions professionnelles intéressées et des associations éventuellement désignées par elles, préalable à la fixation par décret des mesures d'application relatives à l'allocation de repos maternel et à l'indemnité de remplacement) - S'oppose à l'amendement n° 27 de M.
Pierre-Christian Taittinger (consultation des intéressés, préalable à l'élaboration du décret d'application relatif aux allocations de repos maternel et de remplacement) ; demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 7 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 1881) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Roland du Luart (calcul du montant de la soulte et prise en compte de la prestation gratuite fournie par le conjoint au bénéfice de l'entreprise) - S'oppose également aux amendements identiques n° 28 de M„ Pierre-Christian Taittinger et n° 70 de M. André Jouany, soutenu par M.
Bernard Legrand (priorité du conjoint survivant sur tout autre héritier copropriétaire pour demander le bénéfice de l'attribution préférentielle) et à l'amendement analogue n° 38 de M. Henri Belcour - Accepte les amendements n° 75 de M. Jean Cauchon, soutenu par M, Louis Jung (paiement de la soulte et octroi de prêts à taux bonifiés) et n° 29 de M. Pierre-Christian Taittinger (fixation par décret des conditions d'octroi de prêts à taux préférentiel pour le paiement de la soulte par les conjoints exerçant une activité dans des entreprises commerciales ou artisanales) -(p. 1882) : sur l'amendement n° 29 de M. Pierre-Christian Taittinger, accepte le sous-amendement rédactionnel n°89 Lie M. Etienne Dailly - Art. 6 (p. 1883) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Jacques Moutet (priorité du conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale en cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle) - Après l'art. 6 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Louis de la Forest (application aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale des dispositions de la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage) - Avant l'art. 7 A (p. 1884) : accepte l'amendement n° 8 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (intitulé additionnel :
« Chapitre II - Conjoint collaborateur ») - Art. 7A (p. 1885):
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 36, de coordination, de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis, n° 48, rédactionnel, de Mme Cécile Goldet, n°31 de M. Pierre-Christian Taittinger (calcul des cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur sur la fraction plafonnée du revenu professionnel du chef d'entreprise) et n° 49, rédactionnel, de Mme Cécile Goldet - (p. 1886) : accepte l'amendement n° 9 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (affiliation du 'conjoint collaborateur qui partage l'assiette de cotisation au régime d'assurance vieillesse de son époux) - (p. 1887) : sur l'avis des organisations professionnelles intéressées préalable à l'élaboration du décret d'application relatif au partage de l'assiette des cotisations, 'accepte l'amendement n° 10 de M.
Pierre Sallenave, rapporteur pour avis, de préférence à l'amendement n° 40 de M. Henri Belcour - Accepte l'amendement n° 11 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (entrée en vigueut des dispositions relatives au partage de l'assiette des cotisations au plus tard le l e janvier 1983). Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Rapporteur - Art. 8 (p. 1947) : son amendement n° 19 : mandat du conjoint collaborateur pour accomplir les actes d'administration
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concernant les besoins de l'entreprise ; fin de la présomption de mandat par déclaration devant notaire et suppression de la motivation; insertion dans un journal d'annoncesiégales ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 41 de M. Henri Belcour, identique au sous-amendement n° 50 de Mme Cécile Goldet (suppression de l'insertion dans un journal d'annonces légales) - Son amendement n° 20 : présomption de mandat ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1949) : accepte l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compen-sation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels) - Art. 10 (p. 1952) : accepte l'amendement n° 14 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (applicabilité des dispositions du code du travail au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui, participant, effectivement à l'entreprise et recevant une rémunération horaire minimale égale .au SMIC) - Art. 12 (p.1953) : son amendement n° 21 : impossibilité pour un époux d'employer des biens de communauté pour un apport à une société ou l'acquisition de parts sociales sans avertir son conjoint ; adopté - Son amendement n° 22 : modalités de la qualité d'associé pour le conjoint ; adopté - Son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 13 (p. 1954) : s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Cécile Goldet (détermination dans les statuts des modalités de partage des bénéfices et de la contribution
aux pertes pour les apports en industrie) - Sur la détermination dans les statuts par les associés des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie, s'oppose aux amendements n° 43 de M. Henri Belcour, n° 67 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet, et n°,86 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par Mme Monique Midy - Art. 15 (p. 1955): son amendement n° 24: apports mi industrie d'un associé si son activité principale est liée à la réalisation de l'objet de la société ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 64 de M. André Jouany, soutenu par M.
René Touzet (suppression des dispositions de cet article relatives à la détermination de la quote-part du conjoint apporteur -en industrie dans sa contribution aux pertes par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté) - Après l'art. 17 (p. 1956) : accepte les amendements n° 45 de M. Henri Belcour (société à responsabilité limitée, SARL, à caractère familial et régime fiscal des sociétés de personnes ; compensation et augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance), n° 66 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet, identique au n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau (société à responsabilité limitée, SARL, de type familial et régime fiscal des sociétés de personnes) - In fine (p. 1958) : son amendement n° 25 : notification faite par le conjoint et conditions d'agrément ; adopté - Son amendement n° 72 : applicabilité des dispositions relatives au conjoint associé aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté '- Seconde délibération - Art. 7A : son amendement n° 91 : fixation de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur d'un .artisan ou d'un commerçant à une fraction de revenu professionnel plafonné du chef d'entreprise lorsque le revenu excède la limite du plafond de la sécurité sociale ; adopté.
Deuxième lecture [n° 392 (81-82)] - (24 juin 1982) -Rapporteur - Discussion générale (p. 3130) : rôle éminent des conjoints au sein de l'entreprise - Option entre trois statuts spécifiques ; statut de collaborateur, de salarié ou d'associé - Prise en compte par l'Assemblée nationale de modifications proposées par le Sénat - Persistance de divergences : déduction intégrale du salaire effectif du conjoint travaillant dans l'entreprise du bénéfice imposable - Demande l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption des modifications proposées - Art. 4 (p. 3131) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Cécile Goldet, soutenu par M. Charles Bonifay, identique à l'amendement n° 2 de
M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (extension du bénéfice des allocations de maternité aux médecins conventionnés et à leurs conjoints) - Art, 5 : s'oppose à
l'amendement n° 6 de M. Pierre Vallon, soutenu par M.
Adolphe Chauvin (attribution préférentielle de parts sociales dans une société familiale et clauses d'agrément contenues dans les statuts opposables après un délai de deux ans) - (p. 3132) : son amendement n° 5 : conditions d'obtention par le conjoint survivant de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale industrielle ou artisanale et prêts à taux bonifié pour le paiement de la soulte ; adopté - Art. 7A (p. 3133) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (répartition des bénéfices industriels et commerciaux entre les époux ; partage des pensions entre les époux évalué depuis l'origine de l'activité commune) - Accepte l'amen-dement n° 3 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives au partage du minimum de pension entre les époux) - Art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (révocation du mandat du conjoint collaborateur par consentement exprès des deux époux ou pour une cause légitime reconnue en justice, à la demande de l'un d'eux).
—Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences [n° 399 (81-82)] - (6 juillet 1982)
-Discussion générale (p.
3400) : intervention unique du groupe UCDP. sur le projet en examen - (p. 3401) : précédent débat sur le projet relatif aux droits et libertés des .communes, des départements et des régions -Proposition de loi Schiélé - Décentralisation - Dépôt du projet particulier relatif à la Corse avant le texte général sur le transfert des compétences - Problèmes économiques de la Corse et solutions institutionnelles proposées -Transferts de compétences et besoins nouveaux de financement - Ambiguïté de la démarche du Gouvernement - Prochaine élection de l'assemblée régionale de Corse, le 8 août 1982, et caractère électoral du projet - Imperfections du texte soulignées par les rapporteurs - Possibilité d'émission d'emprunts publics prévue en faveur de la Corse - (p. 3402) : éclaircissements nécessaires.
—Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Après l'art. 8 (p. 4140) : son amendement n° 142, soutenu par M. Marcel Daunay : mission du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ; retiré.
—Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4735) : inquiétude des élus locaux - (p. 4736) : réforme du mode de scrutin municipal et politisation de la vie locale - Prétendue décentralisation et retrait d'une partie des dispositions du projet ; exemple du système éducatif et scolaire - Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Remboursement de la dotation pour le logement des instituteurs - Projet de loi en examen et dispositions de l'article 16 restreignant les autorisations de construction en l'absence de plan d'occupation des sols (POS) ; exception prévue en faveur des constructions de logements locatifs pour les catégories sociales les plus défavorisées - Atteinte au droit de propriété - Absence de mesures de compensation - Urbanisme : réintroduction de tutelles techniques ; exemple du contrôle de légalité instauré sur les POS ; contradiction avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par la loi Schiélé du 22 juillet 1982 -Tentative de légalisation des directives nationales d'amé-nagement du territoire - Problèmes financiers : coût d'élaboration des documents d'urbanisme pour les commu-nes ou groupements de commucommu-nes compétents ; problème d'évaluation et de répartition des charges - Réserves exprimées par le groupe UCDP et amendements déposés -(p. 4737) : inquiétude exprimée par les élus locaux quant à l'évolution des dotations de l'Etat pour 1983 ; difficultés d'accès aux prêts - Réforme des finances locales.
Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 1 (p. 4883) : ses amendement soutenus par M. Paul Pillet,
BOU DEBATS DU SENAT 82 n° A-289: précisions concernant la notion d'intérêt local ;
retiré ; et n° A-290: participation des citoyens à la vie locale assurée par les communes, les départements et les régions ; retiré.
BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales:
- Est 'nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L.
680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics ( 1" octobre 1982) (p. 4298) .
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n0 430 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 509 (81-82)] (23 septembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 533 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics In° 535 (81-82)] (l er octobre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités 'de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 9 (82-83)] (7 octobre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 20 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
[e
21 (82-83)] (7 octobre 1982).Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale - Sécurité sociale [n° 99, tome III (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 30 août au 14 septembre 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans le département d'outre-mer de la Réunion
[n° 157 (82-83)] (17 décembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 165 (JO Débats 9 décembre 1981) (p. 3897) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement privé
(obligations des communes concernant les. dépenses de fonctionnement des écoles privées) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (2 avril 1982) (p. 846, 847).
Questions orales avec débat :
n° 126 (26 mai 1982) (p, 2257) à M. le ministre de l'industrie : industrie (situation de l'industrie de la manu-tention) - Discutée le 12 novembre 1982 (p. 5412, 5413).
INTERVENTIONS
— Question au Gouvernement : création de postes dans les hôpitaux - (27 mai 1982) - (p. 2313) : réduction de la durée du travail dans les hôpitaux publics et insuffisance des créations de postes autorisées par les préfets -Augmentation de postes ou compensation.
— Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3608) : ensemble des quatre projets de loi Auroux et conception de l'entreprise servant de base à ces textes - (p. 3609) : évolution des relations sociales dans l'entreprise au cours des dernières années - Situation de crise économique - Nationalisations - Augmentation des charges des entreprises - Exemples étrangers cités par le Gouvernement : accords d'entreprise et négociations collec-tives - Droit d'expression des salariés : expression directe et doute, sur l'utilite de la réglementation - Réforme de structure, invoquée par le ministre, et risque de boulever-sement de l'activité économique ; coût pour les entreprises de la. réduction de la durée du travail, de la cinquième semaine de congés payés, de l'augmentation de la TVA et du blocage des prix - Inflation - Dispositions du projet relatives au règlement intérieur de l'entreprise ; rôle de l'inspection du travail dans le contrôle du régiment intérieur et dans l'interprétation des accords collectifs d'entreprise - Droit disciplinaire et sanctions - (p. 3610) alignement de la procédure disciplinaire sur la procédure de licenciement ; entretien préalable - Droit d'expression direct, mais collectif • des salariés - Remise en cause de la politique contractuelle ; atteinte à la libre négociation collective et au principe d'organisation syndicale libre et indépendante.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-36 du code du travail (p. 3659) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Chérioux, rapporteur (texte intégral du règlement intérieur remis au salarié lors de son embauche) - Demande
de
scrutin public.— Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
[e
430 (81-82)] • (29 septembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4218) : faculté offerte aux médecins hospitaliers publics à plein temps d'exercer une activité de secteur privé l'hôpital, instituée. par la réforme hospitalière de 1958 -(p. 4219) dispositions du projet en examen : suppression des lits privés : régime transitoire pour les consultations privées jusqu'au 31 décembre 1986 - Rappel des circonstances historiques de l'introduction de cette mesure -Réforme hospitalière du professeur Robert Debré : ordon-nances des 11 et 30 décembre 1958 et conditions de réussite de cette réforme - Controverse sur le caractère provisoire ou permanent de cette mesure : rédaction de l'article L.680 du code de la santé publique - Insuffisance de la réglementation actuelle et excès signalés par la Cour des comptes - Limitation des abus possible par le paiement direct des honoraires à la caisse de l'hôpital - Insuffisance de la redevance de 10 % appliquée aux actes chirurgicaux - Bilan statistique et financier du secteur privé ; réactions suscitées par les chiffres présentés par le ministre - Mesures prises par les précédents gouvernements pour limiter les abus : décret du 5 décembre 1980 - (p. 4220) : encaissement direct des honoraires par l'hôpital - Retard d'application du
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