et les revenus [n° 447 (81-82)] (l e juillet 1982) - Politique économique et sociale.
Rapport général fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)]
adopté_par l'Assemblée 'nationale (Tomes I, II, III) [n° 95 (82-83).1 (22 novembre 1982). "
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 132 (82-83)]
(9 décembre 1982) .
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée deproposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 141 (82-83)] (14 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 152 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 154 (82-83)] (17 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 159 (82-83) ] (18 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 163 (82-83)] adopté avec modificationspar l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 164 (82-83)] (20 décembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [n° 252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1144) : objectifs du projet : redressement du taux de l'épargne garantie des revenus les plus modestes contre l'inflation :Structure de l'épargne en France - (p. 1145) : rôle particulier du livret A dans la collecte d'épargne ; avantage fiscal • taux de rémunération et inflation - Livret bleu du Crédit mutuel - Création nécessaire d'un nouveau régime d'épargne populaire -Critère fiscal retenu pour la définition des personnes protégées : plafond d'imposition ; catégories socio-profes-sionnelles concernées - Maintien du pouvoir d'achat par le versement d'un complément de rémunération : indexation - Absence de prise en compte de la rémunération totale des fonds placés sur le livret d'épargne populaire pour la détermination du revenu imposable - Position de la commission des finances sur ce projet ; avantages du système : simplicité ; justice fiscale ; inconvénients du livret d'épargne populaire : procédure de contrôle et risque de bureaucratisation ; coût de l'opération pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Banalisation des réseaux de collecte de l'épargne concurrence entre les organismes : caisse d'épargne, banques, Crédit agricole - Transferts des livrets A de caisse d'épargne aux livrets d'épargne populaire et diminution des ressources des collectivités locales - Prêts Minjoz - (p. 1146) : travaux en cours de la commission Dautresme et insuffisance d'information sur les conséquen-ces du projet en examen : risque de conséquenconséquen-ces graves pour les collectivités locales - Bénéfice du livret d'épargne populaire pour le conjoint, mais non pour les enfants à charge - Garantie par l'Etat du remboursement du capital et de l'octroi de la prime et des intérêts - Coût pour le Trésor et le budget de l'Etat - Augmentation du concours de la CDC au Trésor au cours des dernières années -Déficit budgétaire - Approbation donnée au projet par une minorité des membres de la commission des finances, abstention de la majorité des membres de la commission.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 [n° 249 (81-82)] - (6 mai 1982) - Rapporteur général - Discussion générale (commune avec le projet n° 250) (p. 1656) : enseignements des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 1979 et de 1980 -
Importance pour l'économie française du second choc pétrolier de l'année 1979 - Augmentation de 60 % du prix du pétrole au cours du premier trimestre de 1979 ; économie nationale et internationale affectée par ce choc -Tension inflationniste et déséquilibre extérieur de toutes les grandes nations industrielles - Conséquences en 1980 et en 1981 - (p. 1657) : retournement de la conjoncture au cours du second trimestre 1980 - Forte augmentation des matières premières industrielles et faible augmentation des prix agricoles - Dégradation de la balance commerciale et apparition d'un déficit de treize milliards en 1979, s'élevant à soixante et un milliards en 1980 - Progression du chômage - Exécution des budgets de 1979 et 1980 caractérisée par une forte augmentation des masses budgétaires, liée à une gestion rigoureuse des finances publiques - Diminution du déficit budgétaire total au cours de ces deux exercices - Résultat remarquable dans une conjoncture en dépression - Progression des dépenses de l'Etat dans des limites raisonnables - Accentuation de la charge de la dette publique ; dépenses de fonctionnement rigoureusement contenues ; accroissement des dépenses d'intervention publique ; évolution en dents de scie des dépenses en capital - Relèvement des dépenses militaires suivant la loi de programmation à long terme -Augmentation des recettes de l'Etat - Conditions de taux d'intérêt passablement favorables à l'économie française, face à ses concurrents - Amélioration de la situation des entreprises, pause dans l'aggravation de leurs charges sociales et reconstitution de leurs marges - Dans une.
conjoncture dégradée, maintien de l'équilibre et de la santé des finances de la France - (p. 1658) : observations de la commission sur trois points importants : recours excessif à la procédure du décret d'avances en 1979 pour le soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics et en 1980 pour la majoration des prestations sociales ; accroissement du volume des reports de crédits ; aggravation manifeste du budget des charges communes en 1979 et en 1980 - Budget de l'Etat en équilibre jusqu'en 1975, déficitaire depuis, et évolution de cette tendance en 1980 et en 1981 - Stabilité du franc au sein du système européen et augmentation du montant des réserves publiques de la France - Résultat de la gestion des années 1979 et 1980, lié au choix d'un appel à l'épargne et à l'effort du contribuable - Propose l'adoption des deux projets de loi de règlement des budgets de 1979 et de 1980.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 In° 250 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (commune avec le projet n° 249) (p. 1656 à 1658).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2564) : rappel de propos tenus lors de l'examen du premier collectif examiné par le Sénat après le changement de gouvernement l'an dernier - Craintes relatives à la relance de la consommation ; à la hausse des prix • à l'alourdissement des charges des entreprises ; au sacrifice des nécessités politiques du moment ; à l'impératif de sauvegarde des équilibres économiques fondamentaux -Constatation du fondement de toutes ces craintes - Tous les indicateurs économiques et financiers actuellement au rouge - Echec de la politique gouvernementale pour la lutte contre le chômage, considérée comme une priorité absolue Franchissement du cap des deux millions de chômeurs -Relance par la dépense publique et la consommation et mise en porte-à-faux de notre pays par rapport à ses voisins et concurrents - Voie ouverte à un déficit budgétaire incontrôlé - Equilibre apparent de cette loi de finances rectificative - Action de stimulation en faveur des entreprises publiques ou privées témoignant d'une prise de
• `èonscience de la situation dramatique dans laquelle la plupart de ces entreprises se trouvent - (p. 2565) : extension aux exploitants agricoles du bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement en réponse à un voeu du Sénat - Dépenses nouvelles s'élevant à 11,9 milliards de francs et recettes nouvelles ou réductions de dépenses atteignant 12 milliards de francs - Importance au plan fiscal de la réforme affectant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Approbation
BU DEBATS DU SENAT 48 concernant l'abaissement du taux de TVA pour les
véhicules spéciaux des handicapés - Abaissement du taux de la TVA sur les produits de première nécessité en réponse aux engagements du Président de la République et relèvement d'un point du taux normal - Approbation de la commission des finances concernant les mesures en faveur de l'investissement des entreprises publiques et privées, de l'allègement de la taxe professionnelle ou de la taxe d'habitation - Désapprobation concernant les ressources auxquelles le Gouvernement a dû recourir pour le financement - Modification du taux de TVA, mesure inopportune risquant d'aggraver la hausse des prix -Caractère injuste d'un impôt indirect frappant indistincte-ment tous les ménages, quels que soient leurs revenus, ' contraire aux principes des membres du Gouvernement -Problèmes posés par le financement des mesures en faveur des entreprises nationalisées - Besoins de financement et reversement à l'Etat da dividendes - (p. 2566) : recours pour la troisième fois en un an à la contribution exceptionnelle - Gravité du problème de l'appel aux dividendes des sociétés nationalisées - Anticipation de recettes et transfert de déficit d'une année sur l'autre - Equilibre apparent de ce collectif - Appel aux banques nationalisées pour un montant de six milliards de francs ; procédure dangereuse et contestable en contradiction avec le respect de l'indispensable indépendance de gestion des banques nationalisées proclamé lors du débat de la loi sur les nationalisations - Immobilisation à long terme des dépôts de leurs clients - Priorité en faveur du secteur public et réduction des moyens de financement mis à la disposition du secteur privé - Affaire du contrat du gaz algérien et de son financement traité par les articles 6 et 9 de ce collectif repoussés par la commission des finances - Vices de forme et de fond- - Affaire concernant les relations entre deux Etats et conformément à l'article 53 de la Constitution devant faire l'objet d'une ratification par le Parlement -Problème de la clause des prix et absence d'une communication de la part de Gaz de France ou du Gouvernement - Augmentation de 40 % par rapport aux contrats passés antérieurement par la France avec l'Algérie - Indexation du prix sur celui du pétrole brut - Accord rétroactif s'appliquant aux fournitures de gaz de 1980 et 1981 - Prix de la rétroactivité pris entièrement en charge par l'Etat - Dépense supplémentaire de un milliard de francs équivalent à une augmentation de 250 % de l'aide de la France au développement de l'Algérie - Interrogation des autres Etats sur la raison de cette faveur exceptionnelle faite à l'Algérie ; incohérence du mode de financement de cette dépense nouvelle - (p. 2567) : fourniture dans cinq ans de 50 % du gaz importé par la France, par l'Algérie et par l'URSS - Graves lacunes de cette loi de finances rectificative et corrections demandées par la commission des finances - Absente d'état sur la situation des finances publiques dans la prf,goitation de ce collectif contrairement aux dispositions de l'article 38 de la loi organique - Sort des quinze milliards de francs de crédits gelés au lendemain de la promulgation du budget primitif de 1982 -Impossibilité pour ce collectif de permettre de stopper la dégradation des finances publiques et de l'économie du pays - Sous réserve expresse de l'adoption des amendements qu'elle a déposés, apportant des corrections indispensables, la commission des finances propose l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative - Art. 1 (p. 2589) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de Mme Cécile Goldet (exonération de la taxe d'habitation applicable aux veufs, veuves, aux personnes divorcées ou célibataires, à condition qu'elles aient un enfant à charge) - Art. 2 (p. 2592) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M.
.Camille Vallin (modulation de l'abaissement du taux de la cotisation nationale pour en réserver le bénéfice aux redevables de la taxe professionnelle situés dans les communes où le taux est inférieur au taux moyen national) - S'oppose aux amendements de M. Camille Vallin, n° 40 (modalités d'abaissement pour chaque entreprise du taux de la cotisation nationale pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle) et n° 41 (modalités d'attribution aux entreprises de la réduction de 5 % sur la cotisation de taxe
professionnelle) - (p. 2593) : son amendement n° 5 : cotisa-tion visée à l'article 1600 du • code général des impôts relative au versement des entreprises en faveur des chambres de commerce, passible d'une réduction de 5 % pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Pierre Gamboa (consultation du comité d'entreprise, du comité d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'effort réalisé par l'entreprise en matière d'emploi et d'investissement) - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Camille Vallin, soutenu par M.
Pierre Gamboa (inapplicabilité des dispositions du précédent paragraphe relatif au dégrèvement pour les établissements issus de fusions, absorptions, ou scissions) - (p. 2594):
s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Camille Vallin (suppression du paragraphe II relatif à la diminution annuelle de la taxe professionnelle, à compter de 1982, prévue à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Camille Vallin (communication de la matrice de la taxe professionnelle au maire, sur sa demande) - (p. 2595) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Camille Vallin (majoration de 10 % de la dotation globale de fonctionne-ment pour 1982 en faveur des communes qui ont signé avec l'Etat un contrat de solidarité) - Art. 3 (p. 2596) ; accepte l'amendement n° 25 de M. Paul Robert (fixation à 6 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée) -(p. 2598) : son amendement n° 6, soutenu par M. Christian Poncelet, identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin : suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements de la France métropolitaine ; adopté - (p. 2601) : son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté - Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 31 de M. Rémi Herment (extension de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au fuel utilisé par les agriculteurs).
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Rapporteur général - Art. 6 et état A annexé (p. 2631) : dispositions de l'article 40 de la loi organique relative aux lois de finances -(p. 2632) : accepte l'amendement n° 74 de M. Laurent Fabius, ministre (modification des évaluations de recettes et de l'excédent net des charges pour tenir compte de l'incidence des dispositions adoptées par le Sénat) -Suppression de l'article 3 ; taxation des entreprises en faveur des chambres de commerce - Art. 7: accepte l'amendement n° 75 de M. Laurent Fabius, ministre (majoration des crédits pour tenir compte des votes intervenus sur les dégrèvements d'impôt) - Son amendement n° 70 : réduction des crédits des relations extérieures : rejet du contrat de gaz algérien ; réservé jusqu'après l'article 9, puis adopté - Art. 9 (p. 2633) : son amendement n°8 : suppression de cet article relatif à la ratification des crédits ouverts par décret d'avance pour l'application du contrat de gaz algérien ; adopté - Avant l'art. 10 (p. 2634) : intérêt porté par la commission des finances à l'amendement n°50 de M. Camille Vallin (prolongation du délai laissé aux collectivités locales pour décider les abattements applicables aux taxes directes locales pour 1983) - Art. 10 (p. 2635) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°3 de M. Jacques Descours Desacres (prorogation au-delà de 1983 des dispositions relatives aux conditions de répartition du fonds national de péréquation destinées à compenser pour les collectivités locales l'atténuation de la taxe professionnelle) - Art. 11 (p. 2639) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Laurent Fabius, ministre (prise en compte de l'augmentation de la valeur locative des équipements dans les bases de la taxe professionnelle : exclusion d'opérations comptables entre différents établissements d'une même entreprise) - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Son amendement n° 10 : variation annuelle de la compensation en fonction de l'évolution des valeurs locatives constatées l'année précé- dente ; adopté - (p. 2640) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 12 : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 14 (p. 2641) : s'oppose à l'amendement
49 TABLE NOMINATIVE, BLI n°54 de M. Camille Vallin (suppression de cet article
relatif à l'impossibilité pour une collectivité d'augmenter le taux de la taxe professionnelle si le taux des trois autres taxes est inférieur à la moyenne nationale) - Son amendement n° 21 : limitation de l'accroissement possible du taux de la taxe professionnelle en fonction de la variation des taux des autres taxes et notamment de la taxe d'habitation ; adopté - Art. 14 bis (p. 2642) : son amende-ment n° 13 : suppression de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, relatif au mode de calcul de la subvention allouée aux communes en compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté - Art. 15 (p. 2543) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Camille Vallin (modification du mode de calcul de la taxe professionnelle) - Accepte l'amendement n° 57 de M. Camille Vallin (modification du mode d'actualisation de la compensation versée aux communes dont le taux de taxe professionnelle est supérieur à deux fois la moyenne nationale) - Art. 16 (p. 2644) : accepte l'amendement n° 34 de M. Pierre Lacour (modu-lation du taux de la cotisation de 'péréquation demandée aux entreprises dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale) -(p. 2645) : accepte l'amendement d'harmonisation n° 35 de M. Pierre Lacour - Art. 17 : son amendement n° 15, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : bénéfice des ressources du fonds de péréquation réservé aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur aux deux-tiers de la moyenne nationale ; adopté - Art. 18 (p. 2646) : s'oppose à l'amen-dement n° 59 de M. Camille Vallin (détermination par une loi ultérieure des modifications éventuelles à apporter au projet en examen à partir de 1983) - Art. 20 (p. 2647) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jacques Descours Desacres (modification du mécanisme de revalorisation des revenus cadastraux) - (p. 2648) : accepte l'amendement de coordination n° 73 de M. Laurent Fabius, ministre (imposition des locaux régis par la loi de 1948 sur la valeur locative normale) - Art. 23 (p. 2649) : son- amendement n° 17, identique à l'amendement n° 2 de M. Pierre Sallenave : suppression de cet article relatif au relèvement de la limite de déduction du salaire du conjoint des artisans et commerçants jusqu'à douze fois le SMIC mensuel ; adopté - Après l'art. 23 (p. 2651) : son amendement n° 18 : prorogation pour trois ans du fonds national de compensa-tion des salaires versés aux maîtres d'apprentissage ; retiré - Article 224 du code général des impôts - Lois du 16 juillet 1971 et du 10 juillet 1979 Taxe d'apprentissage -Après l'art. 24 (p. 2652) : accepte l'amendement n° 65 de M. Henri Duffaut (relèvement de 200 à 1000 F du seuil de loyer annuel permettant la dispense de la formalité de l'enregistrement pour les mutations de jouissance) - Accepte l'amendement n° 66 de M. Henri Duffaut (extension de la procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs et aux droits de partage) - Art. 25 (p. 2654) : demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Jacques Habert (suppression de cet article relatif à l'exclusion de l'exonération de l'impôt sur les grandes fortunes pour les Français qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 2 octobre 1981) - Art. 26 : accepte l'amendement n° 76 de M. Laurent Fabius (suppression, pour coordination, de cet article relatif aux taux de la TVA) - Art. 27 (p. 2655) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à l'institution du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction ; retiré - Domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution : compétence du Parlement pour l'autorisation de percevoir des taxes - (p. 2656) : accepte l'amendement n°77 de M. Laurent Fabius, ministre (détermination par la loi du taux de la contribution destinée à alimenter le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction) - (p. 2657) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 28 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou (alimentation du fonds de compen-sation des risques de l'assurance de la construction par une contribution additionnelle aux primes et cotisations des
contrats d'assurance construction) et n° 62 de M. François Collet (alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une majoration de la taxe unique sur les conventions d'assurance) - Après l'art. 27 (p. 2658) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 37 de M. André Rabineau (revalorisation de 5 % à compter du Pr juillet 1982 des pensions militaires) - Seconde délibération - Art. 6 et état A annexé : accepte l'amendement n° 78 de M. Laurent Fabius, ministre (incidence sur l'équilibre général des recettes et des charges, de l'adoption de l'amendement n° 70 supprimant les crédits d'application du contrat de gaz algérien) - Explication de vote sur l'ensemble - (p. 2660) : répond à l'intervention de M. Henri Duffaut : amendement adopté par le Sénat quant à la déduction du salaire du conjoint d'artisan - Déséquilibre budgétaire - (p. 2661) : suppression de l'article 154 du code général des impôts par le Sénat - Précision nécessaire sur les 15 milliards de francs gelés.
Nouvelle lecture [n° 398 (8182)] (17 juin 1982) -Rapporteur général - Discussion générale (p. 2913) : malgré les propos optimistes de M. André Labarrère, regrette les mauvaises relations au sein de la commission mixte paritaire (CMP) - Vote d'ensemble sur ce texte imposé par les députés Défavorable à cette procédure -Collectif budgétaire irréaliste du fait de la récente dévaluation du franc - Propos tenus par un commentateur autorisé à l'Assemblée nationale sur les difficultés de l'économie française - (p. 2914) : blocage des prix et des salaires - Aggravation des cotisations de sécurité sociale menaçant les emplois - Situation également difficile pour les agriculteurs - Remise en place des montants compen-satoires monétaires entravant l'augmentation des exporta-tions - Augmentation de la TVA pénalisant les commerçants - Importance du déficit budgétaire pour 1982, facteur d'inflation - Taux d'inflation dans les autres pays européens - Nécessité de réduire les dépenses publiques - Collectif budgétaire faussement équilibré - Texte en examen ne tenant compte ni des travaux de la CMP, ni de la dévaluation du franc - Regrette l'absence de MM. Jacques Delors et Laurent Fabius, la veille à l'Assemblée nationale lors du débat sur ce texte - Commission des finances en désaccord sur deux articles relatifs, l'un à l'augmentation de la TVA, l'autre au contrat sur le gaz algérien - Accord possible avec l'Assemblée nationale sur les articles relatifs à l'aménagement du régime de la taxe professionnelle -Dépôt par la commission des finances d'une motion tendant à opposer la question préalable - (p. 2915) : demande l'adoption de cette motion par le Sénat - Question préalable (p. 2916) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 2917) : examen rigoureux du texte par la commission des finances - Participation active aux travaux de la CMP - Texte devenu sans signification du fait de la récente dévaluation du franc - Suite à l'intervention de M. Louis Perrein, rappelle les propositions faites à M. Laurent Fabius en ce qui concerne la réduction des dépenses publiques - Inquiétude quant à la réussite du plan mis en place par le Gouvernement - Contradictions au sein du Gouvernement.
—Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (8182)] Suite de la discussion (25 juin 1982) -Rapporteur général - Art. 56 (p. 3160) : soutient l'amen-dement n° B-91 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la création d'une société chargée de commercialiser à l'étranger les oeuvres et documents audiovisuels français) - (p. 3161) : remercie le ministre pour les précisions relatives au caractère bénéfique de cette création sur le plan financier - Souhaite que les nouveaux services commerciaux puissent donner leur avis sur les produits qui devront convenir à l'étranger.
—Projet de loi sur les prix et les revenus [n° 441 (81-82)]
- (8 juillet 1982) - Rapporteur général et rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3495, 3496) : projet en examen prévoyant une compensation par le Trésor à l'accroissement du salaire minimum de croissance (SMIC),
BU DEBATS DU SENAT 50 pour limiter la charge supplémentaire incombant aux
entreprises - Caractère artificiel et brutal du blocage des prix Situation difficile des entreprises françaises -Réduction des investissements industriels et commerciaux en 1982 - Blocage des tarifs des marchés publics et privés constituant une menace fatale pour le secteur du bâtiment et des travaux publics - Augmentation des coûts pour les collectivités locales - Baisse du pouvoir d'achat des salariés - Difficultés pour maintenir le blocage des salaires et éviter un certain rattrapage - Blocage des dividendes favorisant la souscription d'obligations plutôt que l'actionnariat direct -Blocage des revenus et des prix inopérant contre l'inflation résultant d'un déficit inconsidéré du budget - (p. 3497) : récent rapport du Conseil économique et social sur le déficit budgétaire prévu en 1983 - Difficultés rencontrées par les sociétés nationalisées - Problèmes financiers entraînés par l'importance de l'endettement à l'étranger - Réaction des différents pays européens 'et de la France face à la politique économique des Etats-Unis - Echec des récentes dévalua-tions - Disproportion entre les promesses faites et les mesures envisagées pour redresser l'économie française -Commission des finances défavorable à l'adoption de ce texte.
— Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - Rapporteur général - (p. 5634) : échec de la politique économique et sociale du Gouvernement - Dévaluation du franc - Crise du système monétaire international - Situation des Etats-Unis, du Japon et de la République fédérale d'Allemagne -Situation de la France : déficit commercial ; annulation de crédits d'équipement ; reprise de l'inflation ; diminution des investissements des entreprises - Chômage - (p. 5635) : dette extérieure de la France - Dette intérieure : emprunts, bons du Trésor - Marché des obligations - Taux des prélèvements obligatoires - Taux de croissance prévu pour 1983 - Dépenses de fonctionnement ; création d'emplois publics ; police et gendarmerie ; décentralisation - Désen-gagement de l'Etat : Fonds de développement économique et social (FDES) et rôle des banques nationalisées ; Fonds spécial de grands travaux et taxe sur les produits pétroliers ; prêts à l'agriculture et rôle du Crédit agricole - Sous-estimation des dépenses : Fonds de compensation de la TVA versé aux communes ; charges de la dette publique ; exemple des intérêts de l'emprunt 1973 indexé sur l'or -(p. 5636) : déficits de l'UNEDIC et de la sécurité sociale - Dépenses de fonctionnement et dépenses d'équipement ; excès des créations d'emplois publics : justice ; culture ; Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; recherche et industrie ; éducation nationale ; télévision - Coût des nationalisations - Opérations à caractère somptuaire : aménagement de La Villette ; Centre international de la communication - Sacrifice des crédits d'équipement de la défense nationale et de l'agriculture ; financement de l'aménagement rural par la dotation globale d'équipement (DGE) des collectivités locales - (p. 5637) : stagnation de la. construction de logements ; situation du bâtiment -Problème de la dotation en capital des entreprises du secteur nationalisé ; incertitudes sur leur stratégie indus-trielle ; insuffisance du contrôle du Parlement ; dégradation des résultats ; exemples d'Electricité de France et de Gaz de France ; blocage des tarifs publics ; pertes de ces entreprises et financement par le déficit budgétaire -Recours aux lois de finances rectificatives - Satisfaction de la commission des finances devant la prise en compte de certaines de ses demandes : report de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) pour la partie des biens profession-nels ; réduction de la taxation des frais généraux en faveur des entreprises exportatrices ; orientation de l'épargne vers le financement des investissements ; maintien de l'avoir fiscal - Maintien de la surtaxation d'une partie du secteur hôtelier - Réserve constituée aux fins de régularisation budgétaire, forme nouvelle de l'ancien Fonds d'action conjoncturelle (FAC) - Eclaircissements nécessaires sur l'annulation de 20 milliards de francs de crédits d'équipe-ment - Taux de croissance de la dépense publique et
inflation Erreurs commises depuis dixhuit mois -(p. 5638) : nécessité d'une autre politique.
Discussion des articles de la première partie :
(23 novembre 1982) - Rapporteur général - Art.1 (p. 5681) : son amendement n° 11 : rétablissement de la rédaction du Gouvernement pour le paragraphe I de cet article amendé par l'Assemblée nationale ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Pierre Croze, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (évaluation, dans l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances annuel, du produit, pour l'année en cours, des impôts affectés aux établissements publics nationaux de caractère administratif ou organismes divers habilités à les percevoir) - Art. 2 (p. 5682) : s'oppose à l'amendement ne 1 de M. Paul Robert (barème de l'impôt sur le revenu) - (p. 5683) : son amendement n° 12 : suppression des mesures adoptées par l'Assemblée nationale, visant à financer l'amélioration des conditions de frais de garde dans les foyers où les deux époux sont salariés, par le relèvement de la TVA sur les pelleteries ; adopté -Mesure dangereuse pour la défense de l'emploi et la balance commerciale - (p. 5685) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (conditions d'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables veufs chargés de famille ; financement par une majoration des droits de timbre) - Son amendement n° 13 : suppression du paragra-phe V de l'article 2 relatif au plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements, indemnités, émoluments et salaires ; adopté -S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Henri Duffaut (relèvement de la limite à partir de laquelle est applicable l'abattement pratiqué sur les revenus des adhérents d'organismes de gestion agréés ; financement sur la réserve spéciale de participation) - (p. 5686) : accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Croze (caractère exceptionnel de la reconduction de la contribution supplémentaire destinée, dans la loi de finances pour 1982, à financer l'indemnisation du chômage) -S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Paul Jargot (relèvement du taux de la contribution supplémen-taire de solidarité, afin de dégager une recette permettant le financement de l'assurance maladie et retraite des handicapés) - Son amendement n° 14 : suppression du paragraphe VII de l'article 2 tendant à imposer la signature des deux conjoints au bas de la déclaration d'impôts ; adopté - (p. 5687) : conséquences et difficultés d'application de cette mesure - Accepte l'amendement n° 3 de M. Henri Duffaut (augmentation du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant un ou plusieurs enfants à charge, et remplissant l'une des conditions d'invalidité fixées à l'article 195 du code général des impôts ; recours à l'élévation des droits de timbre) -S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°4 de M. Henri Duffaut (relèvement des limites des chiffres d'affaires ou de recettes fixés pour l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; relèvement des droits de timbre sur les contrats de transport) - Art. 2 ter (p. 5690) : accepte l'amendement n° 113 de M. Etienne Dailly (suppression des dispositions votées par l'Assemblée nationale, tendant à soumettre les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France à une taxe annuelle égale à 3 % ou une taxe forfaitaire égale à 20 % de la valeur vénale de ces immeubles) - Risque de perte de devises - Après l'art. 2 quater (p. 5692) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 31 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (diminution du taux de la taxe sur les frais généraux des entreprises instituée par l'article 17 de la loi de finances pour 1982) -Conséquences de la taxe sur les frais généraux des entreprises sur l'activité du secteur de l'hôtellerie et de la restauration - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 81 de M.
Pierre Gamboa, soutenu par M. Paul Jargot (suppression du paragraphe 1 de cet article exonérant du droit prévu à l'article 978 du code général des impôts les opérations
51 TABLE NOMINATIVE BLI