Annexe 2 – Synthèse des objectifs des Plans de Prévention et de Gestion des déchets en région
1) Synthèse et état d’avancement des Plans de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux des départements de la Région PACA
a) Plan de Prévention et de Gestion des déchets des Alpes de Haute-Provence
Le Tribunal Administratif de Marseille a annulé l’arrêté préfectoral du 15/02/2002 par jugement le 26 septembre 2006, provoquant l’annulation du plan. Par délibération du 22 décembre 2006, le Conseil Général a décidé de procéder à l’élaboration d’un nouveau Plan et de son évaluation environnementale avec le concours de bureaux d’études spécialisés.
Le document analysé ici est le nouveau plan adopté le 25 juin 2010 par le Conseil Général des Alpes de Haute-Provence.
Type de plan PDEDMA des Alpes de Haute-Provence (04)
Document analysé en cours de validité Plan 2010-2020 Statut du document en cours de validité Plan approuvé Date du document en cours de validité 2010
Rédacteur du document en cours de validité Conseil Général des Alpes de Haute-Provence (04)
Objectifs Mise en œuvre Incidence sur le
PDPGDND 13 Réduction à la source - Initiatives de réduction à la source
- Mise en place politique locale de prévention Aucune Développement de la collecte sélective:
atteindre les valeurs réglementaires (Grenelle…)
Développement et amélioration de la dotation en bacs pour les emballages ménagers et les JRM
Aucune
Mise en place du compostage domestique Dotation de 75% des foyers en habitat
individuel en composteurs Aucune
Développement de la valorisation des boues d'épuration et des coproduits pour atteindre le 100% de recyclage
- Mise en œuvre des plans d'épandages - Promotion du co-compostage boues - déchets verts
Aucune
Rendre le département autonome en traitement des déchets résiduels
Création d'une ISDND supplémentaire avant 2014
Proximité des implantations de futures installations 2008, suite à l'ouverture d'un nouvel ISDND à Valensole (04)
Conseil Général des Bouches-du-Rhône PDPGDND des Bouches-du-Rhône Annexes
b) Plan de Prévention et de Gestion des déchets du Var
Le précédent Plan Départemental des Déchets Ménagers et Assimilés du Var, approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1988 a fait l’objet d’une annulation par le Tribunal Administratif de Nice en avril 2000.
La nouvelle élaboration, sous la conduite de la DDAF, a été menée à son terme en janvier 2004.
Sa révision est en cours d’élaboration par le Conseil Général du Var.
Type de plan PDEDMA du Var (83)
Document analysé en cours de validité Plan 2004-2014 Statut du document en cours de validité Plan approuvé Date du document en cours de validité 2004
Rédacteur du document en cours de validité DDAF 83
Objectifs Mise en œuvre Incidence sur le
PDPGDND 13
Développement de la valorisation matière et énergétique
- Fixation d’un objectif de recyclage de 50% en 2010
- Obligation de valorisation des boues de STEP sur tout le territoire
- Création de 4 à 6 centres de tri - Création de 9 plates-formes de compostage
Aucune
Développement de la collecte sélective:
atteindre les valeurs réglementaires (Grenelle…)
Développement et amélioration de la dotation en bacs pour les emballages ménagers et les JRM
Aucune
Mise en place du compostage domestique Dotation des foyers en habitat individuel
en composteurs Aucune
Mise en place du compostage de FFOM Mise en œuvre d'une collecte sélective de
FFOM avant 2008 Aucune
Développement de la valorisation des boues d'épuration
- Pas d'obligation pour Toulon Provence Méditerranée en valorisation matière, mais valorisation énergétique avant 2007 - Obligation de valorisation matière pour toutes les autres collectivités du département (modalités à la discrétion des collectivités)
Aucune
Conseil Général des Bouches-du-Rhône PDPGDND des Bouches-du-Rhône Annexes
c) Plan de Prévention et de Gestion des déchets du Vaucluse
Un premier Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés a approuvé le 8 avril 1997. Ce Plan a été révisé en 2002.
L’élaboration d’un nouveau PPGDND est en cours par le Conseil Général de Vaucluse.
Type de plan PDEDMA du Vaucluse (84)
Document analysé en cours de validité Plan 2002-2012 Statut du document en cours de validité Plan approuvé Date du document en cours de validité 2002
Rédacteur du document en cours de validité DRIRE PACA
Objectifs Mise en œuvre Incidence sur le
PDPGDND 13
Développement de la valorisation matière (50% à l'horizon 2010)
- Mise en place de la collecte sélective généralisée sur l'ensemble du département
- Mise en place de la collecte sélective des FFOM pour l'ensemble des EPCI en 2004
- Valorisation des mâchefers par créations de plates-formes dédiées
Aucune
Réduction à la source
- Réduction de la production de déchets des ménages de 0,5%/an
- Initiatives de réduction à la source - Mise en place politique locale de prévention
Aucune
Rendre le département autonome et restrictif en traitement des déchets résiduels
Application du principe de priorité et d'exclusivité pour les installations de traitement du département
Volonté de limiter les quantités de déchets en provenance ou à destination des Bouches-du-Rhône
Conseil Général des Bouches-du-Rhône PDPGDND des Bouches-du-Rhône Annexes
d) Plan de Prévention et de Gestion des déchets des Hautes-Alpes
Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Hautes-Alpes, en vigueur à l’heure actuelle, a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1994. Ce Plan a été révisé en 2001.
L’élaboration d’un nouveau PPGDND a été réalisée entre 2009 et 2012. L'Assemblée départementale a approuvé le Plan par délibération du 9 avril 2013.
Type de plan PDPGDND des Hautes-Alpes (05)
Document analysé Plan intégral 2011-2023
Statut du document Plan approuvé
Date du document 2013
Rédacteur du document Conseil Général des Hautes-Alpes (05)
Objectifs Mise en œuvre Incidence sur le
PDPGDND 13
- Couvrir au moins 80% de la population par un programme local de prévention - Poursuivre la promotion du compostage individuel des déchets fermentescibles par un dispositif de communication et d’information;
- Introduire une part variable dans la tarification des déchets
- Compostage domestique individuel et en pieds
d’immeuble. Compostage et valorisation des biodéchets des cantines des collèges : détourner 5400 tonnes
- Exemplarité du Conseil Général et des EPCI
- Limitation des sacs plastiques pour les petits magasins et sur les marchés
- Développement des recycleries, et des chalets du réemploi - Sensibilisation aux gestes quotidiens générateurs de déchets
- Limitation des INS et COUNA, dématérialisation des publicités
- Mise en place d’un observatoire des déchets - Mise en œuvre des conditions pour un financement incitatif : couvrir 100% des EPCI
- Mise en œuvre des filières prioritaires, Filières REP
Aucune
Développement la valorisation matière et organique :
- Taux de recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés ; 35%
en 2012 et 45% en 2015
- Taux de recyclage matière des déchets emballages ménagers et des entreprises ; 75% dés 2012 (hors BTP, agriculture, agroalimentaire)
- Harmonisation des consignes de tri - Facilité le tri par la collecte en biflux
- Accompagnement des collectivités pour la mise en place de nouvelles filières REP
- Soutenir la rénovation et l’optimisation des déchèteries ; - Doubler les capacités de valorisation biologique de la fraction organique des déchets ménagers et assimilés - Informer et encourager les gros producteurs de déchets organiques au traitement biologique.
Aucune
Optimiser le transfert et le traitement des déchets
- Optimiser le transfert des déchets via la création de quais supplémentaires et la mise en conformité de l’existant - Étudier le transfert ferroviaire
Aucune
Conseil Général des Bouches-du-Rhône PDPGDND des Bouches-du-Rhône Annexes Limiter la part des déchets enfouis :
- Répondre aux objectifs quantitatifs du Grenelle : réduire de 15% les déchets stockés et incinérés
- Suivre les installations des ISDND
- Réflexion sur une réforme territoriale et sur l’optimisation de l’organisation de la compétence déchets des EPCI.
(syndicat départemental de traitement) - Prévenir une pénurie d’exutoires.
Aucune
Maîtriser l’influence du tourisme sur la gestion des déchets
- Mobilisation des professionnels de la restauration - Moyen de communication spécifique au tourisme - Labellisation des professionnels impliqués dans les filières de tri/valorisation
- Tarification incitative auprès des touristes et des résidences
- Réalisation des MODECOM périodiques
- Incitation des stations de ski à mettre en œuvre la charte
« éco-station » de l’ANMSM (Association des Maires de Stations de Montagne)
Aucune
Connaître et Maîtriser les coûts de la gestion des déchets
- Accompagner les collectivités pour la comptabilité analytique
- Obtenir une harmonisation des données sur les coûts au niveau départemental
- Accompagner les collectivités vers la mise en œuvre de la tarification incitative
Aucune
Conseil Général des Bouches-du-Rhône PDPGDND des Bouches-du-Rhône Annexes
e) Plan de Prévention et de Gestion des déchets des Alpes-Maritimes
Le premier Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes-Maritimes a été élaboré en 1998 puis révisé en. Le Conseil Général des Alpes-Alpes-Maritimes a souhaité anticiper la future révision prévue en 2014 afin de prendre en compte les nouvelles exigences réglementaires. La collectivité a approuvé une version actualisée le 20 décembre 2010.
Type de plan PDEDMA des Alpes-Maritimes (06) 2010-2020
Document analysé en cours de validité Plan 2010-2020
Statut du document en cours de validité Plan approuvé
Date du document en cours de validité 20 décembre 2010
Rédacteur du document en cours de validité Conseil Général des Alpes-Maritimes (06)
Objectifs Mise en œuvre Incidence sur
le PDPGDND 13 d’immeuble. Compostage et valorisation des biodéchets des gros producteurs
- Exemplarité de toutes les collectivités et tous les établissements publics
- Promotion de l’éco-conception auprès des entreprises - Mise en œuvre des programmes locaux de prévention : couvrir 100% des EPCI
- Promotion de l’utilisation des couches lavables - Limitation des INS et COUNA,
- Promouvoir la fiscalité incitative
- Sensibiliser et renforcer la concertation avec tous les acteurs concernés (consommateurs, grande distribution…) - Mise en place d’un réseau de ressourceries
- Promotion des consignes (bouteilles, gobelets)
Valorisation matière et organique des déchets ménagers et assimilés : fermentescible des ordures ménagères. (la création de sites supplémentaires) DASRI dans les lieux publics ou spécifiques
- Généraliser l’acceptation des déchets dangereux en déchèterie
- Formation les agents de déchèterie
- Incitation des entreprises à l’achat d’éco-matériaux
Aucune
Conseil Général des Bouches-du-Rhône PDPGDND des Bouches-du-Rhône Annexes
2) Synthèse et état d’avancement des Plans de Prévention et de Gestion des Déchets Non