92. Le dispositif national de coordination
Pour éviter une dilution des responsabilités ou un manque de coordination, la Convention exige des États qu’ils désignent un ou plusieurs points de contact responsables de la mise en œuvre de la Convention au sein de l’administration, et un dispositif de coordination. Le mandat des points de contact consiste à faire connaître la Convention au sein du ministère concerné, à promouvoir la participation à l’élaboration d’un plan d’action consacré à la Convention, à contrôler la mise en œuvre dans leur domaine de compétence et à en rendre compte. Leur mission doit être clairement centrée sur le développement et la coordination d’une politique nationale cohérente de mise en œuvre de la Convention.
Par ailleurs, le point de contact doit être le moyen par lequel la société civile et les organisations de personnes handicapées peuvent communiquer avec l’administration à propos de la mise en œuvre de la Convention.
Comme le précise le rapport de l’État, des points de contact ont été mis en place, dès 2012, dans chaque cabinet ministériel et administration centrale. Par circulaire du 23 octobre 2017, le Premier ministre a demandé aux différents ministres et secrétaires d’État de désigner au sein du secrétariat général de leur ministère un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion » qui a pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique du ministère en matière d’accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du gouvernement en la matière. La circulaire précise les missions confiées à ces hauts fonctionnaires : - animer des échanges au sein du comité des directeurs du ministère ; - coordonner les travaux permettant de
dresser l'état des lieux en matière de prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques relevant du ministère ; - coordonner, au sein du ministère, la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap (CIH) et veiller en particulier à la mise en place et au suivi d'indicateurs d'inclusion précis ; - garantir la prise en compte de la question du handicap dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l'État. En particulier, pour chaque projet de loi, il sera chargé de réaliser de manière systématique la fiche « diagnostic-handicap » destinée à nourrir l'étude d'impact de chaque projet de loi ; - prendre toutes initiatives utiles pour favoriser l'implication des services déconcentrés ainsi que des opérateurs placés sous leur tutelle dans la mise en œuvre de l’accessibilité universelle. En revanche, il faut noter et regretter que la circulaire ne fasse aucune référence à la Convention et au rôle susceptible d’être joué par ces hauts fonctionnaires dans ce cadre. Ces hauts fonctionnaires, au nombre de 18, ont été installés le 29 janvier 2018 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
L’animation et la coordination de ce réseau sont confiées au secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG-CIH). Placé auprès du Premier ministre, le SG-CIH exerce également les fonctions de secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette configuration permet de répondre au niveau national au cadre fixé par l’article 33.1 de la Convention. Une plus grande implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la Convention reste cependant à ce jour à développer.
93. Le mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention
En 2011, le gouvernement a désigné le Défenseur des droits comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention au titre de l’article 33.2.
La désignation du Défenseur des droits en tant que mécanisme indépendant tire sa légitimité de son statut d’autorité administrative indépendante de rang constitutionnel, des missions transversales qui lui sont conférées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui le placent au cœur des problématiques rencontrées par les personnes handicapées, de son expertise en matière de défense des droits des personnes handicapées, de ses liens directs avec les personnes handicapées qui le saisissent et avec lesquelles il est en relation au quotidien, via notamment son réseau de délégués territoriaux, de ses relations avec les associations représentatives des personnes handicapées dans le cadre, notamment, de son comité d’entente handicap. Il assure, à ces divers titres, une mission de protection, de promotion et de suivi de la Convention.
En 2012, le Défenseur des droits a pris l’initiative, en tant que mécanisme
indépendant, de constituer un comité de suivi de l’application de la Convention, avec pour objectif de réunir, dans une instance nationale, les principaux acteurs impliqués dans le suivi de la Convention, dans une démarche de concertation et d’échange, en vue d’une meilleure effectivité des droits reconnus aux personnes handicapées. Le comité de suivi, coordonné par le Défenseur des droits, est constitué du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L’État, représenté par le SG-CIH, n’est pas membre à part entière du comité de suivi mais peut être invité à participer à ses travaux avec le statut d’observateur. Le comité de suivi se réunit, en moyenne deux fois par an.
Il convient de souligner que le Défenseur des droits assure ces différentes missions de promotion, de protection et de suivi de la Convention sur ses ressources humaines et financières propres, aucun moyen supplémentaire spécifique ne lui ayant été accordé par l’État pour assurer ses missions de mécanisme indépendant.
94. La participation des personnes handicapées au suivi de la Convention
Conformément à l’article 33.3, les personnes handicapées participent au suivi de la Convention via deux instances : le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), chacune de ces instances participant, par ailleurs, au suivi de l’application de la Convention dans le cadre du comité de suivi national, coordonné par le Défenseur des droits (v. § 93).
Le CFHE, fondé en 1993, a été désigné par le Collectif Handicaps (anciennement, Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées) pour assurer, en son nom, la promotion et le suivi de l’application de la Convention. À ce jour, une quarantaine d'associations nationales, représentant les différentes familles de handicap, sont rassemblées au sein du CFHE. Il est le point de contact français au sein du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), dont
« la mission est de permettre aux personnes handicapées un accès complet aux droits fondamentaux par son implication active dans le développement de politiques en leur faveur et leur adoption en Europe ». Dans le cadre de ses missions, le CFHE développe de nombreuses actions de promotion et de suivi de la Convention, via notamment son site internet. Il anime la commission
« Europe, International, Convention ONU » du CNCPH. À noter que la subvention d’aide au fonctionnement, accordée jusqu’alors par l’État au CFHE, a été supprimée en 2019.
Le CNCPH a été créé par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 avec pour objet d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique les concernant. Son rôle dans la co-construction des politiques publiques et la place des personnes handicapées ont été renforcés à l’occasion de la nouvelle mandature qui a vu le jour en janvier 2020.
Le nouveau CNCPH est composé de près de 160 membres, représentant la société dans sa diversité : - représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles ; - représentants des associations ou organismes professionnels ; - personnes qualifiées ; - représentants
des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d’employeurs ; - organisations nationales et institutionnelles agissant notamment dans les domaines de la prévention, l’emploi, la protection sociale et la recherche ; - représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires. En son sein, l’une des 9 commissions thématiques est plus particulièrement chargée de veiller à l’application des conventions internationales, dont la CIDPH.