Les différentes stratégies mises en place par les partis régionalistes

Aujourd'hui, les cinq partis étudiés, l'ERC, la Lega, la N-VA, le PDeCAT et le SNP, ont tous déjà participé ou participent à des gouvernements régionaux et/ou nationaux. Ces partis, initialement d'opposition, sont donc devenus des partis de gouvernement à part entière avec la volonté de peser sur la gestion de leur région ou de leur Etat et de démontrer leur capacité réelle à gouverner. Ils ont ainsi le point commun d'avoir des revendications régionalistes et de vouloir participer au pouvoir. Voyons comment ils agissent et à quel niveau afin de faire accéder leurs demandes autonomistes. Précisons que la première stratégie commune à ces cinq cas est l'accès au pouvoir, cependant, dans le cadre de cette recherche, il a été décidé de ne s'intéresser qu'à leur participation gouvernementale.

4.2.1 Demande pour davantage d'implication dans la prise de

décision européenne

Il existe une volonté commune, d'une majorité des partis régionalistes étudiés, d'être plus impliqués dans le processus décisionnel au sein des institutions européennes. Cette volonté revient de manière récurrente dans les déclarations gouvernementales auxquelles les partis régionalistes considérés ont participé.

La coalition tripartite à laquelle a participé l'ERC a, dès 2003, revendiqué une présence renforcée de la Catalogne au sein de l'UE et plus précisément au sein du Conseil européen, du COREPER ou encore des comités et groupes de travail du Conseil150_{. Dans le programme de}

gouvernement suivant, la coalition entend profiter des nouveaux instruments accordés à la Généralité par le nouveau statut d'autonomie dans le domaine des relations extérieures et des relations avec l'UE. Elle revendique l'augmentation de la participation de la Catalogne dans les affaires européennes qui ont un impact sur la région, mais aussi de garantir la participation de la Catalogne dans la formation de la position espagnole défendue devant le Conseil, ou encore augmenter les relations de la Généralité avec le Parlement européen151_{. Dans son plan de}

gouvernement 2007-2010, la coalition veut faire de la Catalogne un acteur européen de premier plan sur la base du constat que l'UE est devenu le niveau politique ayant le plus gros impact sur la Catalogne. Nous pourrions interpréter cette affirmation comme une volonté de minimiser le niveau espagnol au profit du niveau européen152_{. La coalition CiU a, quant à elle, également fait des}

relations de la Catalogne avec l'Union une priorité et notamment au nom de la défense des intérêts catalans devant l'UE. Une attention particulière est donnée à la culture catalane, en ce compris la langue catalane153_.

Les gouvernements flamands auxquels la N-VA a participé ont également fait du renforcement de la Flandre au sein de l'UE un objectif. Dans l'accord de gouvernement 2004-2009, le gouvernement considère que la Flandre doit avoir une plus grande influence sur la politique étrangère de la Belgique. De plus, tout comme la Catalogne, la Flandre souhaite également défendre ses intérêts au niveau européen. Le gouvernement souhaite « la reconnaissance de la Flandre

150 Gouvernenent catalan, « Acord per a un govern catalanista d'esquerres a la Generalitat de Catalunya », p. 12. 151 Gouvernement catalan, « Gouvernement catalan, Document programàtic Entesa Nacional pel Progrés », p. 16. 152 Gouvernement catalan, « Pla de Govern 2007-2010 », p. 68.

153 Gouvernement catalan, « Pla estratègic d’acció exterior i de relacions amb la Unió Europea 2015-2018 », pp. 15 et 36.

comme région constitutionnelle spéciale en Europe. (...) Le gouvernement flamand souhaite aussi que les Flamands puissent s’adresser directement à l’Europe pour leurs compétences spécifiques (vote scindé) ». Dans le même accord, le gouvernement déclare souhaiter renforcer sa coopération avec des régions partenaires. Ce gouvernement, où seule la N-VA était indépendantiste, déclare quant à son choix de partenaires: « (...) Nous cherchons de préférence des alliances internationales avec d’autres nations qui, au sein de plus grands Etats, ont opté pour la voie de l’indépendance politique (Ecosse, Catalogne, ...) ou avec de nouveaux petits Etats membres de l’UE (Etats baltes, Slovénie, Tchéquie,...) »154_{. Dix années plus tard, la volonté de renforcer la présence flamande au}

sein des institutions européennes est toujours affirmée155_.

Outre sa ferme volonté de rester au sein de l'UE, le SNP souhaite également renforcer la participation du gouvernement écossais dans la prise de décision des politiques européennes156_.

Ce premier type de stratégie, contrairement aux trois autres développés ultérieurement n'a évidemment pas pour but de provoquer une décentralisation du pouvoir décisionnel ou l'indépendance d'une région, mais elle permet de faire exister les régions en tant que telles et en tant qu'acteurs crédibles de la prise de décision. Ces quatre partis, plutôt européistes, considèrent ainsi, d'une part, que l'Union peut agir comme un lieu de défense de leurs intérêts. D'autre part, ils considèrent qu'une présence renforcée au sein de l'Union européenne peut leur conférer non seulement un rayonnement international, mais également une plus grande visibilité. De plus, une plus grande crédibilité est acquise en participant à la discussion et à la prise de décision et en mettant en oeuvre les politiques, au nom du principe de subsidiarité. En revanche, nous remarquons qu'aucune mention n'est faite du Comité des Régions. En effet, les partis régionalistes semblent plutôt mettre l'accent sur des institutions telles que le Conseil, le Conseil européen, la Commission européenne ou encore le Parlement européen. Cet élément peut démontrer d'une certaine volonté d'être considéré presque comme un Etat à part entière avec une position et des intérêts bien particuliers à défendre et non comme de simples représentants régionaux confondus avec des représentants locaux.

4.2.2 Dévolution, autonomie, processus de fédéralisation

Quel que soit l'objectif final des cinq partis régionalistes étudiés, autonomie accrue ou indépendance, ceux-ci ont tous fait la demande d'un transfert de compétences du niveau national vers le niveau régional. Ces demandes ont pris des formes distinctes selon les systèmes institutionnels de chaque Etat.

Demande pour plus d'autonomie: le nouveau statut d'autonomie pour la Catalogne

En 2003, l'ERC arriva pour la première fois, dans la période post-dictatoriale, au pouvoir au sein d'une coalition tripartite de gauche complétée par le PSC et par la coalition de gauche écologiste, ICV-EUiA. Ces trois partis avaient fait campagne sur la base d'un programme progressiste de gauche, mais également sur la base de la demande pour un nouveau statut d'autonomie de la Catalogne. Le gouvernement Maragall a fortement profité de son alignement avec le gouvernement espagnol Zapatero, lui aussi de gauche, pour faire accéder cette demande en faveur

154 Gouvernement flamand, « Accord de gouvernement 2004-2009. Donner confiance. Prendre ses responsabilités », pp. 92-93.

155 Gouvernement flamand, « Accord de gouvernment. Gouvernement flamand 2014-2019 », p. 199.

de davantage d'autonomie pour la Généralité. L'accord de gouvernement datant de 2003 s'ouvre sur cette revendication et liste toutes les compétences réclamées pour la Catalogne. « Le gouvernement promouvra immédiatement un accord national sur l'autonomie gouvernementale et le financement qui intègre toutes les forces politiques du pays dans la préparation des actions nécessaires pour étendre la portée de l'autonomie, élaborer un nouveau statut et adopter un nouveau système de financement » (notre traduction)157_.

La demande pour un nouveau statut d'autonomie était évidemment toujours d'actualité dans le Plan de gouvernement 2004-2007 qui réitère les demandes inscrites dans l'accord de gouvernement: demande pour la reconnaissance de la plurinationalité de l'Etat espagnol, pour l'augmentation de la présence de la Généralité dans la prise de décision aux niveaux espagnol et européen, ou encore pour un nouveau système de financement via un nouvel accord de financement (le précédent datant de 2001)158_.

Comme exposé précédemment, la demande relative à un nouveau statut d'autonomie fut acceptée par le gouvernement Zapatero. Ce statut fut adopté en 2006 et modifié en 2010. Rappelons que le texte final fut adopté dans une version moins ambitieuse que le texte original. Ceci provoqua le retrait de l'ERC du gouvernement et la convocation de nouvelles élections.

A l'issue de ces élections, la tripartite fut reconduite. Le nouvel accord de gouvernement de 2006, quant à lui, visait surtout à la mise en oeuvre des nouveaux instruments conférés par le nouveau statut d'autonomie. A titre d'exemple, nous pouvons citer les nouveaux instruments de financement159 _{ou encore ceux dans le domaine des relations extérieures et des relations avec}

l'Union européenne et ses institutions160_.

Ainsi, durant ces huit années passées au pouvoir, l'ERC, historiquement indépendantiste, a su se satisfaire d'un accroissement de l'autonomie catalane. Evidemment, cela s'explique assez aisément par le fait que l'ERC était le seul parti indépendantiste au sein de la coalition tripartite. Il lui a donc été nécessaire de faire des concessions et des compromis afin d'accéder au gouvernement. De plus, à cette époque, la société catalane était bien moins en faveur de l'indépendance qu'aujourd'hui.

La fédération de partis CiU, seule au gouvernement catalan depuis 2010, revendiqua également, dans un premier temps du moins, une autonomie accrue pour la Généralité. Dans son plan de gouvernement 2011-2014, elle avait pour objectif de négocier un nouveau modèle de financement avec l'Etat espagnol ainsi que défendre et améliorer l'autonomie gouvernementale de la Catalogne sur la base du nouveau statut d'autonomie161_{. Jusqu'en 2012, la CiU était seulement}

demandeuse de davantage de décentralisation.

157 Gouvernenent catalan, « Acord per a un govern catalanista d'esquerres a la Generalitat de Catalunya », p. 2. Dans le texte original: « El govern impulsarà de manera immediata un Acord Nacional sobre l’Autogovern i el finançament que incorpori totes les forces polítiques del país en la preparació de les accions necessàries per ampliar l’abast de l’autogovern, elaborar un nou Estatut i adoptar un nou sistema de finançament ».

158 Gouvernement catalan, « Pla de Govern 2004-2007 », pp. 9-26.

159 Gouvernement catalan, « Document programàtic Entesa Nacional pel Progrés », p. 22. 160 Ibid., p. 16.

Demande pour davantage de dévolution

Le SNP, seul au pouvoir depuis 2007, fut également demandeur de davantage de pouvoirs et de responsabilités. Cependant, cette demande n'a jamais été considérée comme se suffisant à elle- même. Lors de ses premières années au pouvoir, le SNP a mis en place The National Conversation, un débat ouvert à la population sur l'avenir constitutionnel de l'Ecosse. Le parti souligne dans son programme de gouvernement 2008-2009 que The National Conversation a permis aux principaux partis d'Ecosse d'arriver à un accord sur le fait que le Parlement écossais devrait recevoir plus de pouvoirs162_{. Il justifie cette demande de responsabilités supplémentaires par le fait que le}

gouvernement pourrait mieux agir s'il détenait plus de compétences. « (...) nous savons que l’Écosse pourrait réaliser beaucoup plus, beaucoup plus rapidement, si elle était dotée des responsabilités et des leviers qui permettraient d'améliorer notre performance économique » (notre traduction)163_.

Ceci peut être, à nouveau, retrouvé dans le programme de gouvernement pour l'année 2010- 2011 dans lequel le SNP fait son bilan après quatre années de gouvernement. « Notre capacité à créer une économie florissante, à relever les défis des dépenses publiques et à tirer le meilleur parti de notre potentiel (...) est limitée par la position constitutionnelle actuelle de l'Écosse. Nous manquons encore de responsabilité effective pour notre économie, notre énergie, nos dépenses publiques, notre bien-être et notre fiscalité » (notre traduction)164_.

Toutefois, malgré cette demande de compétences supplémentaires, le SNP considérait qu'après dix années de dévolution, il était temps de passer à l'étape suivante. Le gouvernement fit ainsi la promesse d'un référendum sur l'indépendance afin de permettre au peuple écossais de s'exprimer sur le futur de sa région, dès la législature 2007-2011165_{. Le parti avait fait campagne sur la base d'un tel}

référendum, ainsi, il se devait de rassurer son électorat indépendantiste en vue des élections de 2011. Le SNP, indépendantiste depuis sa création, ne s'est donc jamais montré satisfait d'une simple dévolution de pouvoirs, même si il reconnait l'importance de ce processus.

A l'issue du référendum de 2014, le premier gouvernement Sturgeon décida de lancer un nouveau processus de dévolution de pouvoirs. Cette demande a été formalisée avec la publication du document More Powers for the Scottish Parliament en octobre 2014166_.

Processus de fédéralisation de l'Etat: demande pour une sixième réforme de l'Etat

La N-VA, seul parti indépendantiste au sein de la coalition gouvernementale flamande depuis 2004, a également fait de la demande de davantage de compétences sa principale revendication. Cette demande était partagée par les autres partis de la coalition. Dans l'accord de gouvernement pour la législature 2004-2009, la couleur était annoncée: « De nombreux défis et problèmes que rencontrent les individus en Flandre ne peuvent pas être résolus de manière satisfaisante, faute de compétences ou de leviers pour s’y atteler effectivement. C’est pourquoi, les partis du gouvernement flamand s’engagent explicitement à tout mettre en œuvre pour réaliser à court terme les résolutions du Parlement flamand prisent le 3 mars 1999 (...). Concrètement, nous défendons: 1)

162 Gouvernement écossais, « Moving Scotland forward: the government's programme for Scotland 2008-09 », p. 8. 163 Ibid., p. 18. Dans le texte original: « (...) we know Scotland could achieve much more, much faster, if equipped

with the responsibilities and levers that provide the opportunity to improve our economic performance ».

164 Gouvernement écossais, « Delivering for Scotland. The government's programme for Scotland 2010-2011 », p. 5. Dans le texte original: « Our ability to create a thriving economy, address the public spending challenges, and make the most of our (...) potential (...), is limited by Scotland’s current constitutional position. We still lack effective responsibility for our economy, energy, public spending levels, welfare and taxation ».

165 Gouvernement écossais, « Towards a more successful Scotland: the government's programme for Scotland 2009- 2010 », pp. 7 et 15.

des compétences absolues pour la Flandre en matière de santé publique et de politique familiale, de coopération au développement, de télécommunications, de politique scientifique et technologique; 2) une plus grande autonomie fiscale et financière; 3) une autonomie constitutive complète; 4) le transfert de l’infrastructure ferroviaire et de son exploitation; 5) une solidarité objective et transparente avec les autres entités fédérées; 6) des ensembles de compétences homogènes (...) »167_.

Dès 2006, le gouvernement annonça qu'il réclamait une réforme de l'Etat à l'issue des élections fédérales de 2007168_{. C'est en février 2008 que le gouvernement flamand présenta la note}

Octopus regroupant toutes ses revendications communautaires et devant servir de base en vue des négociations pour une sixième réforme de l'Etat belge169_{. Cette demande sera réitérée jusqu'en 2011,}

date à laquelle la sixième réforme de l'Etat, prévoyant un transfert de compétences supplémentaires vers les régions, fut actée170_{. Depuis, le gouvernement flamand a fait très peu de revendications de}

type communautaire. En effet, celui-ci entend profiter des nouvelles opportunités et des nouveaux instruments prévus dans la dernière réforme de l'Etat et d'en faire un usage maximal dans l'intérêt de la Flandre et de ses citoyens171_.

Depuis 2014, la N-VA participe également au gouvernement fédéral belge. Le parti indépendantiste s'est engagé à ne faire aucune revendication communautaire durant la législature 2014-2019 afin de mettre en oeuvre la sixième réforme de l'Etat et de réformer le pays sur le plan socio-économique, autre cheval de bataille du parti. Dès la première page de l'accord de gouvernement, ceci est précisé: « Les partenaires de la majorité gouvernementale fédérale estiment que la stabilité institutionnelle et le sens des responsabilités doivent animer les différents niveaux de pouvoir chargés de faire entrer en vigueur la 6ème réforme de l’Etat. (...) Sur le plan institutionnel, durant l’ensemble de la législature, il s’agit donc d’appliquer la 6ème réforme de l’Etat »172_{. Le parti}

n'a donc, pour l'heure, pas profité de sa participation au gouvernement fédéral pour impulser une nouvelle réorganisation de l'Etat.

Assez paradoxalement, les gouvernements au sein desquels la N-VA était en minorité se sont montrés plus revendicatifs sur le plan communautaire que ceux où la N-VA était en position de force. Concernant l'absence de revendication communautaire durant la législature 2014-2019 au gouvernement fédéral, il peut être considéré que cela relève d'une stratégie de la part du parti nationaliste. En effet, en reléguant le PS au rôle d'opposition, cela pousserait celui-ci à se retrancher sur la Région wallonne et in fine à le pousser à demander un transfert de compétences du fédéral aux régions.

Intéressons-nous maintenant aux arguments apportés par les différents gouvernements flamands pour justifier ce besoin de nouveaux pouvoirs. Deux types d'arguments sont à distinguer. D'une part, tout comme le gouvernement écossais, le gouvernement flamand lie le développement économique de la région à des revendications communautaires. Ceci est explicitement dit à plusieurs reprises: « De nombreux défis et problèmes que rencontrent les individus en Flandre ne peuvent pas être résolus de manière satisfaisante, faute de compétences ou de leviers pour s’y atteler effectivement »173_{, ou encore, « pour pouvoir diriger correctement la Flandre et concrétiser}

intégralement les ambitions de l’accord de gouvernement, la Flandre a besoin de plus de

167 Gouvernement flamand, « Accord de gouvernement 2004-2009. Donner confiance. Prendre ses responsabilités », p. 10.

168 Gouvernement flamand, « Septemberverklaring van de Vlaamse regering 2006 », pp. 13 et 14.

169 Gouvernement flamand, « Le Gouvernement Flamand 2009-2014. Une Flandre énergique en ces temps décisifs. Pour une société innovante, durable et chaleureuse », pp. 96 et suivantes.

170 Gouvernement flamand, « Septemberverklaring van de Vlaamse regering 2010 », pp. 18-20, « Septemberverklaring van de Vlaamse regering 2011 », pp. 15-17.

171 Gouvernement flamand, « Accord de gouvernment. Gouvernement flamand 2014-2019 », pp. 17, 148 et suivantes. 172 Gouvernement fédéral belge, « Accord de gouvernement », p. 2.

compétences »174_{. Les compétences visées sont des compétences en matière d'emploi, d'autonomie}

fiscale et financière, d'entreprenariat, de transport, etc. D'autre part, le gouvernement flamand insiste sur le fait que non seulement la Flandre, mais également la Wallonie et Bruxelles bénéficieront de ces transferts de compétences. Ces différentes régions ont des besoins spécifiques qui demandent des politiques adaptées à ceux-ci. « La Flandre et la Wallonie ont cependant leurs problèmes spécifiques, qui nécessitent des mesures différentes. Pour une politique vraiment puissante, nous devons œuvrer à la poursuite de la régionalisation et de l'homogénéisation des compétences (...) » (notre traduction)175_{. Cette volonté de démontrer la nécessité d'une extension des}

compétences des trois régions découle du fait qu'un tel processus de fédéralisation plus poussé de l'Etat belge ne peut se faire sans l'accord de celles-ci contrairement à l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni où chaque région négocie de manière indépendante avec le gouvernement central.

Pour un Etat italien plus fédéral

En 2001, la Ligue avait basé sa campagne électorale sur la demande pour une fédéralisation de l'Etat italien. Cependant, à cette époque, elle ne détenait déjà plus le monopole du thème fédéraliste puisque, à l'initiative du gouvernement de centre-gauche d'Alema, le Titre 5 de la Constitution italienne relatif aux régions, provinces et communes fut soumis à révision. Cette réforme, réalisée dans le but de couper l'herbe sous le pied de la Ligue en vue des élections régionales de 2000, permit le transfert de compétences vers les régions italiennes176_{. La Ligue s'est}

fortement opposée à cette réforme qu'elle jugeait trop peu ambitieuse par rapport à son propre projet. Voici ce que déclara un membre du parti au Sénat en mars 2001: « (...) aujourd'hui on a annoncé la naissance du fédéralisme, alors qu'en réalité, on tente de décréter sa mort. En fait, ce projet de loi vise non seulement à empêcher la force populaire (...) de modifier le centralisme de l'État, de transférer les compétences aux régions, mais même d'annuler les pouvoirs des régions pour les attribuer à l'État. (...) Qu'en est-il de la question de l'impôt alors? Il est dit que les régions, les provinces, les municipalités et les villes métropolitaines ont une autonomie financière d'entrée et de dépenses, mais en vertu des lois de l'Etat. En d'autres termes, il n'y a pas d'autonomie, car