Il faut voir tour à tour la limite d’âge statutaire des agents relevant du Statut général, les
agents relevant du Code du travail (Paragraphe 1) et les agents relevant des Statuts spéciaux
(Paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : L’AGE DE DEPART DES AGENTS RELEVANTS DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU CODE DU TRAVAIL
Il faut préciser le cas de l’écrasante majorité des agents publics (A) avant de voir le cas de la
portion congrue constituée par les contractuels et décisionnaires (B).
A/ La situation des agents relevant du statut général
1°) Le cas général des fonctionnaires
Selon le statut général de la fonction publique camerounaise, la limite d’âge pour l’admission à la retraite des fonctionnaires est fixée pour les catégories C et D à 50 ans et pour les
catégories A et B à 55 ans47.
2°) Le cas spécifique des enseignants
Bien que relevant du statut général de la fonction publique, les fonctionnaires des corps de l’Education nationale disposent d’un statut particulier qui déroge du général. La limite d’âge
de départ à la retraite pour ces fonctionnaires est fixée à 60 ans, toutes catégories comprises48.
46
Arrêté n° 155/CAB/PR du 07 avril 1982 abrogeant l'arrêté n° 56/CAB/PR du 05 mars 1975 fixant les modalités d'application de l'article 7 du décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles. En France, suivant le décret n° 2009-1744 du30 décembre 2009pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, la limite d’âge de prolongation d’activité est fixée à 65 ans.
47 Article 124 al 1 du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000
48 Article 72 du Décret n° 2000/359 du 05 décembre 2000 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l’Education nationale.
15
B/ La situation des agents relevant du code du travail
L’organisation de l’âge légal de départ à la retraite de ces agents non titulaires, « les travailleurs » est différente selon qu’il s’agisse des agents décisionnaires ou des agents contractuels49.
1°) Le cas des agents décisionnaires
La limite d’âge légal des personnels de la 1ere à la 7e
catégorie est fixée à 50 ans.
2°) Les cas des agents contractuels
La limite d’âge légal des personnels de la 8e à la 12e
catégorie est fixée à 55 ans.
PARAGRAPHE 2 : L’AGE DE DEPART DES AGENTS RELEVANT DES STATUTS SPECIAUX
Parmi les agents publics relevant des statuts spéciaux, il faut distinguer les agents civils (A)
des agents de défense et de sécurité -militaires et gendarmes, fonctionnaires de police et les
fonctionnaires des prisons- (B).
A/ Le cas des statuts spéciaux des agents civils
Il existe trois (03) statuts spéciaux des agents civils au Cameroun : la magistrature, les greffes et l’enseignement supérieur.
1°) La magistrature
L’article 71 du statut spécial de la magistrature dispose que les magistrats hors hiérarchie et
du 4e grade vont à la retraite normale à 65 ans ; les magistrats du 3e grade à 60 ans et ceux de
2e et du 1er grade à 58 ans50.
2°) Les greffes
L’article 72 al.2 du statut spécial des fonctionnaires des greffes prévoit l’admission légale à la
retraite respectivement à 60, 58 et 55 ans pour les fonctionnaires des catégories A, B et C51.
3°) L’enseignement supérieur
L’âge limite d’admission à la retraite des personnels de l’enseignement supérieur est fixé à
65 ans pour les professeurs et maîtres de conférences et à 58 ans pour les chargés de cours.52
49 Article 1er (nouveau) du décret n° 93/334 du 16 avril 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 92/221 du 8 mai 1992 fixant l’âge d’admission à la retraite des agents de l’Etat relevant du code du travail.
50 Article 71 du décret n°2004/080 du 13 avril 2004 modifiant les dispositions du décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut spécial de la magistrature.
51
16
B/ Le cas des statuts spéciaux des agents de défense et de sécurité
Il est question de présenter tour à tour le cas des militaires, des policiers et des gardiens de prisons.
1°) Les agents des forces de défense (militaires et gendarmes)
La limite d’âge d’admission à la retraite des militaires et gendarmes est fixée comme ci-après :
- pour les personnels non officiers : Soldat de rang 49 ans, Sous-officier 54 ans,
Adju-dant-chef major 55 ans53 ;
- pour les personnels officiers : Sous-lieutenant/capitaine 54 ans, Commandant 56
ans, Lieutenant-Colonel 57 ans, Colonel 58 ans54.
2°) Les agents de la police nationale
La limite d’âge d’admission à la retraite est fixée à 60 ans pour les Commissaires et Officiers
de police et à 55 ans pour les Inspecteurs de police et Gardiens de la paix.55
3°) Les agents de l’administration pénitentiaire
Leur limite d’âge est fixée à 60 ans pour les cadres des Administrateurs des prisons (catégorie A) et Intendants de prisons (catégorie B) et à 55 ans pour les cadres des Gardiens-chefs des
prisons (catégorie C) et des Gardiens de prisons (catégorie D) 56.
SECTION 2 : LE DEPART ANTICIPE
Le Statut général, les Statuts spéciaux et parfois les statuts particuliers dont relèvent les agents fixent l’âge légal de départ à la retraite anticipé. En effet, les agents publics peuvent s’ils le souhaitent, et pour de multiples rairons, partir un peu plus tôt avant l’âge normal de cessation d’activité.
PARAGRAPHE 1 : L’AGE LEGAL DE DEPART ANTICIPE DES AGENTS RELEVANT DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
A / Le cas des fonctionnaires en général
Il n’existe pas comme en France, un âge légal pour la retraite anticipée, mais une durée de service effectué au sein de la fonction publique de l’Etat. L’article 125 al. 1 du Statut général 52 Article 63 al. 1 du décret 93/035 du 19 janvier 1993 portant statut spécial des personnels de l’enseignement supérieur.
53Article 36 al. 3 du décret n°2010/383 du 22 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001/219 du 06 août 2001 portant statut des personnels militaires non officiers des forces de défense ;
54Article 56 al. 3 du décret n°2010/382 du 22 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001/188 du 25 juillet 2001 portant statut du corps des officiers d’actives des forces de défense.
55 Article 140 al. 2 du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sureté nationale
56 Article 99 al. 1 du Décret n° 2010/365 du 29 novembre 2010 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire.
17 dispose à cet effet que « le fonctionnaire qui réunit au moins 15 ans d’ancienneté peut être mis à la retraite par anticipation».
Ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires des corps de l’Education nationale.
B/ Le cas des fonctionnaires des corps de l’Education nationale
L’article 72 du Statut particulier régissant ces agents dispose qu’ils peuvent aller en retraite anticipée à 55 ans ou après 20 ans de service effectué au sein de la fonction publique de l’Etat57
.
PARAGRAPHE 2 : L’AGE LEGAL DE DEPART ANTICIPE DES AUTRES AGENTS PUBLICS
Les autres agents publics, c’est-à-dire les agents de l’Etat relevant du code du travail et les
agents relevant des Statuts spéciaux, vont à la retraite anticipée, mutatis mutandis, après au
moins 15 ans d’ancienneté. En effet, les différents statuts spéciaux susvisés disposent successivement qu’en cas de vide juridique, les dispositions du Statut général de la Fonction publique s’appliquent.
57 Décret n° 200/359 du 05 décembre 2000 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l’Education nationale.
18
2EME PARTIE : ANALYSE DES ENJEUX
DEVELOPPEMENTALISTES DU RECUL DE L’AGE LEGAL DE
DEPART A LA RETRAIRE AU CAMEROUN
Selon des prévisions de la Banque Mondiale, d’ici 20 ans, l’Afrique en général, dont le Cameroun, va connaître un vieillissement rapide de sa population du fait de l’allongement de l’espérance de vie à la naissance, la baisse de la prévalence du SIDA et la forte baisse de la
fécondité58. Cette situation à laquelle s’ajoute la crise économique marquée par la chute du
prix des matières premières risque d’aggraver, si rien n’est fait, le déficit des régimes de retraite, augmentant ainsi la pauvreté des populations. Les conséquences, à court ou long terme, du vieillissement démographique seront entre autres, une forte décroissance du nombre de personnes qui cotisent pour payer les retraites. Il faudra donc procéder à des réformes pour
réduire les déficits de retraites59, à défaut de les rendre excédentaires. Cela suppose de choisir
entre plusieurs options parmi lesquelles retarder l’âge de la retraite60. Mais s’il semble
évident que le pilotage stratégique de l’âge de la retraite chez les agents publics camerounais produira d’énormes économies, il reste que le secteur social ne sera pas en reste, car elle pourrait transformer le climat social au sein de la fonction publique, renforçant ainsi les incitations à travailler, et par effet boule de neige se répercuter de nouveau sur l’économie. La réflexion qui suit permet de montrer, sous le prisme de l’âge de départ à la retraite, comment le pilotage stratégique des ressources humaines au sein de la fonction publique camerounaise pourrait impacter positivement le développement dans le contexte du DSCE. Il faut présenter l’impact économique et financier du recul de l’âge de départ à la retraite des
agents publics au Cameroun (Chapitre 1) avant de montrer ses enjeux sociaux (Chapitre 2).
58 Florent Gbongue, Fréderic Planchet, Abderrahim Oulidi, état des lieux des systèmes de retraite en Afrique subsaharienne francophone, 2015.
59 Une première réforme vient d’être faite dans le secteur privé
60Le rapport Roche estime qu’augmenter une nouvelle fois le taux des cotisations vieillesse, alors que la compétitivité et l’emploi sont pénalisés depuis des années par un coût du travail trop élevé, serait déraisonnable.
19
CHAPITRE 1 : ANALYSE DES ENJEUX ECONOMIQUES ET FINANCIERS DU RECUL DE L’AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE
Le pilotage stratégique de l’âge de départ à la retraite des agents publics au Cameroun a un important impact économique et financier. II faut voir quels sont les enjeux financiers
(Section 1) avant de présenter les enjeux économiques (Section 2).
SECTION 1: LES ENJEUX FINANCIERS
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite comporte deux principaux enjeux financiers pour
le Cameroun. Le rétablissement de l’équilibre financier du régime de retraite (Paragraphe 1)
et l’accroissement de l’épargne des actifs (Paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : L’AMELIORATION DE L’EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME DE RETRAITE
La réforme du recul de l’âge de départ à la retraite aura pour effet de réduire les dépenses (A)
et d’augmenter les ressources du régime de retraite (B).
A/ La diminution des dépenses de pensions
A moyen terme au moins, l’Etat pourrait faire des économies de plusieurs milliards sur les ressources des pensions à verser aux actifs admis à faire valoir leurs droits à la retraite (des économies de 5 à 10 ans minimum si le recul est fixé à 60 ans). Des scénarios ont été
appliqués en France61 avec les réformes successives62, dans la plus part des pays d’Afrique63
,
dans tous les Etats de l’OCDE64.
B/ L’augmentation des ressources de pensions
L’effet bénéfique du gel des pensions pendant 5 à 10 ans est l’augmentation des ressources de l’Etat. En effet, le recul de l’âge de départ aurait pour effet d’augmenter la masse des actifs
61 Selon l’étude n°2008/051 du 24/04/2008 commandée par Conseil d’Orientation des retraites, et concernant uniquement la CNAV, il a été montré que le passage de l’âge légal de 60 ans à 61 ans réduirait le déficit de la CNAV de 2.7 milliard d’euros en 2020 et 2.2 milliards en 2050 ; de 60 ans à 61.5 ans, la réduction du déficit serait de 4.4 milliards en 2020 et 3.9 milliards en 2050 ; de 60 ans à 62 ans, la réduction serait de 6.6 milliards en 2016 et 5.7 milliards en 2050.
62
Les réformes les plus récentes qui ont concernées le secteur public sont celles de 2003, 2010 et 2014. Voir tableau en annexe.
63 Le Sénégal par exemple a procédé au recul de l’âge de départ de 55 ans à 60 ans depuis 2002, équilibrant ainsi son déficit de pension. La Cote d’Ivoire a, en plus du relèvement du taux de cotisation recommandé par la Banque mondiale, procédé à la même réforme en 2008 et à partir de 2016, les fonctionnaires vont à la retraite à 60 ans. Le Cameroun est ainsi l’un de rares pays en Afrique et dans le monde où l’âge limite de retraite des agents publics est fixé à 50-55 ans. Lire à cet effet : Florent Gbongue,…Op.Cit.
64 Conseil d’Orientation des retraites (COR), Systèmes de retraite, évolutions démographiques et croissance économique, Actes du colloque, 2 décembre 2014, p.123
20 car les préretraités auront une rallonge d’environ 5 à 10 ans si le recul est de 5 ans. Ce qui augmentera le nombre des épargnants ainsi que la durée de cotisation. Ceci aura pour conséquence d’équilibrer le régime des retraite s’il est déficitaire, voire de le rendre
excédentaire s’il est déjà équilibré65
. Cela a été le cas notamment au Sénégal en 2002. En Côte d’Ivoire la réforme de 2011 devrait produire ses effets bénéfiques en 2016. De nombreux pays de l’OCDE ont adopté des réformes, notamment le recul de l’âge de la retraite pour la viabilité à long terme de leur système de retraite mais davantage pour dégager des
économies plus importantes pour le budget de l’Etat66
.
PARAGRAPHE 2 : L’ACCROISSEMENT DE L’EPARGNE DES ACTIFS
Bien que la question de l’épargne soit très hypothétique car elle touche au comportement économique des agents publics, il peut être avancé que le recul de l’âge de départ à la retraite accroitrait l’épargne, car le recul aura pour effet d’augmenter le nombre de cotisants (les préretraités deviendront des actifs pendant 5 à 10 ans) ainsi que la durée de cotisation qui améliorera la pension. Leur capacité à l’épargne étant devenue plus forte, ils n’hésiteraient pas à le faire.
Le Rapport Jean-Pierre Plancade67 du Sénat a permis d’infirmer la théorie « du cycle de vie »
(A) qui relativisait la capacité du système des retraites à faire de l’épargne après un recul des
âges de départ en retraite, en se basant sur une étude empirique (B). Quelques déductions
peuvent être faites pour le système camerounais.
A/ Selon la théorie du cycle de vie
Suivant la théorie « du cycle de vie »68, l'épargne camerounaise augmenterait à moyen terme
compte tenu de l'augmentation de la part des 50-60 ans dans la population totale des actifs ; et
65
En France, La crise économique et financière de 2008-2009 a creusé des déficits dans des proportions sans
précédent mais les pouvoirs publics sont parvenus à les réduire progressivement grâce à l’apport de recettes nouvelles et au recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi de 2010.Une autre réforme après celle de 2014 viserait à faire un nouveau recul à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l’ambition de parvenir à 64 ans en 2024.
66
Conseil d’Orientation des retraites,…Op. Cit, pages 129-130.
67 Jean-Pierre Plancade, rapport d’information au Sénat sur les conséquences macroéconomiques du vieillissement démographique, 2000.
68Selon cette théorie qui a pour auteur Franco MODIGLIANI, le prix Nobel d'Economie, les individus souhaitent maintenir le niveau de leur consommation tout au long de leur âge adulte. Leur revenu évoluant en fonction de leur âge, l'épargne, qui est le solde entre la consommation et le revenu, évoluerait également avec l'âge. Au début de la vie active, lorsque le revenu est faible, les individus s'endettent (leur épargne est négative) ; par la suite, le revenu croît jusqu'à dépasser le niveau de consommation souhaité, ce qui se traduit par une épargne positive ; avec la retraite, le revenu décroît et les individus désépargnent à nouveau (en " consommant " leurs économies).
21 à long terme, cette épargne baisserait en raison de l'augmentation de la part des retraités. Ce modèle " traditionnel " demeure cependant très contrasté par les études de terrain.
B/ Selon l’étude empirique
Les agents retraités camerounais accroîtront leur épargne s’ils ont l'impression que le régime de retraite est menacé. De plus, leur pension qui se serait améliorée serait proche de celle des
actifs69. Ces enjeux financiers influent grandement sur les enjeux économiques.
SECTION 2: LES ENJEUX ECONOMIQUES
Des études ont montré que le recul de l’âge de départ à la retraite comporte des avantages
énormes pour l’économie70
, car il permet de stimuler la croissance économique (paragraphe
1), de réduire le chômage (paragraphe 1) et d’améliorer la performance (paragraphe 3).
PARAGRAPHE 1 : LA STIMULATION DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE
Les flux financiers ci-dessus générés grâce au recul de l’âge de départ vont permettre de soutenir la croissance. Ce soutien à la croissance passe par l’accroissement des
investissements (A) et par l’accroissement de la consommation (B).
A/ L’accroissement des investissements par les ressources des pensions et de l’épargne
L’Etat peut dégager à court et à moyen termes, les économies réalisées sur les pensions et
financer une partie de ses projets structurants contenus dans le plan d’urgence71.
Par ailleurs, étant donné que l’épargne nationale ou des ménages permet de financer
l’investissement72
, la masse monétaire générée par l’augmentation de la durée des cotisations grâce au recul de l’âge de la retraite va être dégagée par les particuliers et même par l’Etat à travers les banques. Ceci aura un effet de densification de l’activité économique propice à la stimulation de la croissance. Le Japon a souvent fait recours à l’épargne de son ménage pour financer ses investissements.
69 Jean-Pierre Plancarda Op. Cit, a souligner que l’observation de terrain permettait de constater un « grand écart avec la théorie du cycle de vie. Il semble pouvoir en être autant au Cameroun.
70
Selon les calculs de Coe-Rexecode, seul un recul de l’âge effectif moyen de départ à la retraite aurait un impact positif à moyen terme sur le PIB, sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat des retraités et des salariés en France. Supprimer le déficit du système de retraite par une hausse du taux de cotisation freinerait en revanche la croissance et pénaliserait les ménages en amputant leur revenu disponible. De même, une baisse relative du montant des pensions nettes aurait un impact un peu moindre mais toujours négatif sur l’économie.
71 Le plan d’urgence est le programme triennal d’investissement prioritaire au Cameroun. Il a fait l’objet d’un appel aux financements à capitaux privés lors de la récente conférence internationale « investir au Cameroun, terre d’attractivité » à Yaoundé le 17 mai 2016.
72
22
B/ L’accroissement de la consommation par l’augmentation de la taille du revenu distribuable
La consommation dépend principalement du pouvoir d’achat. Le recul de l’âge aura pour effet d’améliorer le revenu des personnels avant (l’augmentation de la durée d’activité permettra aux agents de gagner encore des avancements d’échelons) et après la retraite (l’augmentation de la durée des cotisations va améliorer la pension des retraités). A défaut d’épargner, ceux-ci vont augmenter leur consommation des biens et des services. Les économistes ont montré que
la consommation pourrait avoir un effet bénéfique pour l’économie73
.
PARAGRAPHE 2 : LA REDUCTION DU CHOMAGE ET LA CREATION D’EMPLOIS
Il peut paraître surprenant que le recul de l’âge de la retraite puisse réduire le chômage74
.
Mais, des études réalisées par l’OCDE et le COR75
en France, ainsi que d’autres réflexions des chercheurs ont montré que le vieillissement des travailleurs en général, dont les agents publics a un effet bénéfique pour le marché du travail. Pour comprendre cet impact positif du
recul des départs, il faut l’analyser suivant les deux versants: la réduction du chômage (A) et
la création de nouveaux emplois (B).
A/ La réduction du chômage
SelonPhilippe François, la réduction du chômage par le levier du pilotage stratégique de l’âge
de la retraite est une question de bon sens et de logique76.
Il utilise un théorème à trois (03) entrées :
D’abord au plan individuel, un salarié d’une organisation (privée ou publique) qui va en retraite est souvent remplacé. Résultat : un chômeur de moins ;
Ensuite au plan global, l’Etat se retrouve à payer un salarié en poste plus un retraité. Résultat : s’il est question de plusieurs milliers ou millions d’agents, les cotisations sociales ou les impôts augmentent pour payer ces milliers d’agents inactifs. D'où, perte de compétitivité et augmentation du chômage ;
73 Lire à cet effet : Patrick Villieu, Macroéconomie, consommation et épargne, La découverte, 21 mars 1997.
74 Le retard de la retraite des seniors est communément perçu comme un obstacle au recrutement des plus jeunes, d’où la haine antivieux souvent
75 Crée en mai 2000, le Conseil d’Orientation des retraites est une instance indépendante et pluraliste d’expertise