- Considérant la politique de cohésion économique et sociale européenne visant à réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union,
- Considérant les objectifs qui concourent à cette politique de cohésion par la programmation 2007-2013,
- Considérant, pour la France, l’objectif Compétitivité régionale et emploi 2007 – 2013,
- Considérant le Programme opérationnel national pour le Fonds Social Européen établi par les autorités françaises, conformément aux règlements communautaires de juillet 2006 et au Cadre de référence stratégique national (CRSN),
- Considérant la mise en œuvre de ce programme opérationnel qui se trouve déconcentrée au niveau régional,
- Considérant l’axe d’intervention 1 – Contribuer à l’adoption des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques - Mesure 13 - Soutenir la création d’activité et promouvoir l’esprit d’entreprise –, Sous-mesure 131 - Accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises et/ou d’activités -,
- Considérant le budget primitif 2013 de la CCI de Maine-et-Loire, adopté par l’Assemblée générale le 29 novembre 2012, et le Budget Rectificatif adopté par l’Assemblée Générale le 17 octobre 2013,
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire est tenue à une mission de service public, dans le cadre du décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d’exercice des missions du réseau des CCI.
Cette mission de service public comprend, entre autres, l’accompagnement et le conseil à destination des porteurs de projet de création ou de reprise d’affaires. Elle est assurée par le Pôle Création, Transmission et Formalités de la CCI de Maine-et-Loire.
En complément de sa mission de service public, la CCI souhaite mettre en place l’opération
« Accompagnement : reprise d’entreprises et nouveaux entrepreneurs » inscrite dans le Programme opérationnel national par le Fonds Social Européen.
Cette opération, qui sera inscrite au Budget Primitif 2014, vise à favoriser, sur le département du Maine-et-Loire, la mise en place d’actions spécifiques et innovantes à destination :
- Des personnes qui rencontrent le plus de difficultés pour passer le cap de la création / reprise d’entreprise et en particulier les jeunes, les femmes, les habitants des zones rurales ou de quartiers sensibles.
- Des personnes qui ont un projet de création ou de reprise et qui ont besoin d’un accompagnement technique et méthodologique.
- Des nouveaux entrepreneurs afin d’optimiser la pérennité de leur entreprise au cours
Les trois axes retenus qui composent l’opération sont les suivants : - L’aide à l’émergence de projet de création ou reprise d’entreprise.
- L’accompagnement et la formation des créateurs et repreneurs d’entreprise.
- L’accompagnement post-création.
Considérant les motifs exposés ci-dessus,
Les membres élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine et Loire réunis en Assemblée Générale décident :
- d’approuver la mise en œuvre, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, de l’opération
« Accompagnement : reprise d’entreprises et nouveaux entrepreneurs » inscrite dans le Programme opérationnel national par le Fonds Social Européen,
- de missionner deux ETP, conseillers à la création / reprise d’entreprise, qui seront dédiés à temps plein à cette opération,
- d’autoriser le Président à solliciter une subvention du Fonds Social Européen pour un montant de 60 057,98 €, sur la base du coût total de 120 115,97 €, pour la réalisation de cette opération,
- de donner tout pouvoir à son Président ou à tout délégataire qu’il désignera pour signer tous les actes ou pièces et procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la réalisation de l’opération décrite ci-dessus, et plus généralement, faire à ce sujet le nécessaire sans exception, ni réserve.
CONVENTION CADRE
ENTRE :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire,
Etablissement public à caractère administratif, dont le siège se situe 8 Boulevard du Roi René à ANGERS (49000), représentée par son Président, Monsieur Eric GROUD,
Ci-après encore dénommée la CCI D’UNE PART, ET :
La Fondation d’entreprise Mécène et Loire,
Fondation d’entreprise régie par les dispositions des lois n° 87-571 du 23 juillet 1987 et n°
2002-5 du 4 janvier 2002 et des textes pris pour leur application, dont le siège se situe 8 boulevard du Roi René, CS 60626 à ANGERS (49006), représentée par son Président, Monsieur Stéphane MARTINEZ.
Ci-après encore dénommée la fondation Mécène et Loire" ou "la fondation , D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Vu l’objet de la Fondation,
Le renouvellement de la convention établie entre l’ACFCI et le Ministère de la Culture le 20 avril 2010 ayant pour objet la promotion du Mécénat culturel auprès des entreprises ;
Considérant que la CCI a pour mission de contribuer activement à l’aménagement du territoire par ses prises de position et certaines de ses actions ;
Considérant que la Fondation a pour objet le développement de l’attractivité du Maine-et-Loire ; Considérant que la CCI du Maine et Loire est à l’origine de la Fondation Mécène et Loire et que son Président est statutairement administrateur de cette dernière
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
fondation Mécène et Loire en vue de permettre à cette dernière de bénéficier des moyens humains, matériels et financiers, ainsi que des services nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet le jour de sa signature et se terminera le 15 avril 2018.
Les deux parties peuvent résilier la convention au 31 décembre de chaque année en respectant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est convenu entre les parties que la présente convention ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Dans les trois mois qui précèderont son expiration, les parties se rapprocheront donc afin de faire le point de leur collaboration et redéfinir éventuellement les termes de leurs relations et du renouvellement de cette dernière.
Article 3 : Coordination avec la CCI
La Directrice Marketing Communication est la référente de la CCI au regard de l’activité de la fondation Mécène et Loire. A ce titre, elle assure la coordination des moyens d’animation disponibles au sein de la CCI. Ces derniers sont mobilisables sur des opérations précises inscrites dans le cadre du programme de la fondation. Ce programme doit être défini en relation étroite entre la CCI et la fondation au regard de ses objectifs stratégiques et des attentes de ses membres. De plus, la CCI peut prendre en charge l’animation d’un ou plusieurs groupes de travail.
La Directrice Marketing Communication assure le lien fonctionnel avec le chargé de mission mécénat et partenariats de la fondation, en collaboration étroite avec son Président. EIle assure les relations pour le compte de la CCI, voire en tant que de besoin pour le compte de la fondation sur délégation de son Président.
En cas de renouvellement de la présente convention cadre, ces modalités pourront être redéfinies entre les parties.
Article 4 : Nature des contreparties consenties par la CCI à la Fondation
La CCI alloue une subvention à la fondation Mécène et Loire. Le niveau de cet accompagnement fait l’objet d’une description en annexe de cette convention.
La fondation Mécène et Loire bénéficie d’un bureau qui est mis à sa disposition par la CCI dans les locaux du Siège, situé 8 boulevard du Roi René à ANGERS (49). Cette mise à disposition pourrait évoluer en fonction des besoins de la fondation au regard de son développement. Les conditions matérielles devront alors faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
En sus de ce bureau, la CCI met en outre à la disposition de la fondation les moyens matériels
à faire respecter par son personnel :
- les normes de fonctionnement interne définies par la CCI en ce qui concerne l‘usage des moyens mis à sa disposition, notamment au titre de la charte informatique,
- la confidentialité des informations auquel il aura accès dans le cadre de l’utilisation des moyens mis à la disposition du Fonds de dotation.
Article 5 : Services supports fournis par la CCI à la fondation
L’organisation et le fonctionnement de la fondation (statuts, règlement intérieur, conseils d’administration, assemblées générales ordinaires et extraordinaires…) relèvent de la seule responsabilité de la fondation.
Toutefois, la CCI peut apporter certain services à la fondation. Ceux-ci le sont sous l’entière responsabilité de cette dernière qui devra faire connaître toutes instructions et effectuer tous contrôles et vérifications nécessaires.
La CCI s’engage par conséquent à fournir des services supports d’assistance ou d’accompagnement à la fondation Mécène et Loire dans les domaines suivants :
Comptabilité : tenue de la comptabilité, gestion de trésorerie, déclarations fiscales, bilan, facturation, gestion des délégations (banques, organismes sociaux et fiscaux, procédures internes).
Gestion administrative du personnel : appui au recrutement.
Appui à la vie institutionnelle de la fondation : aide à la préparation des instances statutaires (Assemblées générales, conseils d’administration, bureaux)
Dès à présent, il est convenu que :
- le temps consacré à l’exécution de ces services par la CCI fera l’objet d’une évaluation en journée de travail/agent qui figurera en annexe du bilan de la fondation.
- la CCI se réserve le droit de ne plus assurer ces services, si ceux-ci venaient à constituer une charge de travail trop lourde susceptible de compromettre ou de perturber son bon fonctionnement. Ce désengagement ne pourra se faire qu’après un échange argumenté avec la fondation et sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.
Article 6: Suivi des relations entre la CCI et la fondation
Afin de permettre à la CCI de suivre l’activité de la fondation, un rendez-vous semestriel (au minimum) sera organisé entre les représentants de cette dernière et ceux de la CCI.
A l’occasion de ces rendez-vous, les parties évoqueront notamment : - les actions de la fondation au cours de la période écoulée, - les améliorations à apporter éventuellement à leurs relations, - les nouvelles orientations stratégiques à définir entre elles,
écoulée,
- ses comptes au titre de l’année écoulée, - son compte-rendu d’activités sur l’année écoulée.
Article 7 : Cessation de la présente convention
La présente convention prendra fin par consentement mutuel des parties ou par résiliation à l’initiative d’une des parties en cas d’inexécution des obligations de son cocontractant.
Dans cette dernière hypothèse, il est expressément convenu que la présente convention ne pourra être résiliée qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 8 : Stipulations diverses
11-1 Le fait pour l'une quelconque des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, des droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la présente convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.
11-2 Les dispositions de la présente convention constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties et remplacent toute convention antérieure, ainsi que toutes études, offres ou propositions, écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature.
11-3 Au cas où l'une quelconque des clauses de la présente convention serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations de la présente convention resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Fait en deux exemplaires originaux A Angers
Le 18 octobre 2013
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire
Eric GROUD
Pour la fondation d’entreprise Mécène et Loire
Stéphane MARTINEZ
"# $$$%$$ !
Entre : La Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire Domiciliée 8, Bd du roi René
CS 60626 49006 Angers cedex 01 Dûment représentée par son président,
Monsieur Eric GROUD
Et :
Angers Loire Télévision SAEML éditrice d’ANGERS TÉLÉ
Domiciliée 3, rue de la Rame 49100 Angers
Dûment représentée par son président, Monsieur Jean-Claude BACHELOT
PRÉAMBULE
La coexistence de modes de distribution aussi variés que la télévision hertzienne, le câble, le satellite, l’ADSL, les BOX ou encore la TNT, incite à anticiper sur de nouvelles pratiques audiovisuelles.
Les télévisions locales tirent leur force de leur ancrage dans les territoires : installées au cœur de leur zone de diffusion, proches des acteurs de terrain et de leur public, elles constituent désormais le média le plus accessible pour transmettre ou recevoir de l’information et, ce, malgré l’offre pléthorique de nouvelles chaînes proposées aux téléspectateurs.
Partout où elles existent aujourd’hui, en France comme en Europe, les télévisions locales jouent un rôle déterminant en renforçant le lien social entre les habitants et participent pleinement à la citoyenneté. Elles contribuent à forger un sentiment d’identité et d’appartenance à un territoire.
Chaque jour, est constatée auprès des citoyens une demande toujours plus pressante d’une démocratisation de l’accès à l’information. Dans cette perspective, les télévisions de proximité structurent le paysage audiovisuel et participent à l’aménagement des territoires.
Les télévisions locales ont également une mission patrimoniale essentielle : elles produisent des images et des contenus qui constituent le corps de la mémoire audiovisuelle locale.
Dans cet esprit, ANGERS TÉLÉ est un service destiné au plus large public, en clair, à vocation locale, proposant une diffusion à temps complet sur la couverture TNT de la zone d’Angers et plus généralement sur le Maine et Loire
ANGERS TÉLÉ entend être vecteur de promotion territoriale et de lien social. Elle s’appuie sur un projet éditorial de proximité clairement orienté vers l’identité culturelle angevine et vise le public le plus large de son territoire.
Pour son financement, ANGERS TÉLÉ s’appuie sur l’exécution de contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire est un lieu de ressource et de développement au service des entreprises du département.
Elle est l’interlocutrice privilégiée des 24 000 entreprises de l’industrie, du commerce et des services du Maine-et-Loire.
Accompagner les entreprises à tous les stades de leur développement, telle est la vocation de la CCI. Ses conseillers accompagnent les porteurs de projets de création
l’international, recherche de financements, qualité, réglementation commerciale, développement durable, production...
Au niveau collectif, la CCI participe à l’animation des pôles de compétitivité et des filières d’excellence, mais aussi de nombreux clubs et associations..
Elle œuvre auprès des pouvoirs publics et des collectivités pour créer les conditions optimales du développement économique et à la compétitivité de notre territoire. Elle met à la disposition des territoires veille, intelligence économique, études,
publications.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
ANGERS TÉLÉ traite de l’actualité du territoire angevin. Sa ligne éditoriale est celle d’une information pluraliste, accessible et en prise directe avec le terrain. Une structure légère et mobile permet d’être très rapidement présent sur les lieux d’un événement.
La parole est donnée à chacun de façon juste et équilibrée, quelle que soit sa pensée ou son appartenance politique.
L’ensemble des programmes est réalisé dans le respect de la charte déontologique et de la charte d’indépendance applicables à l’ensemble du personnel permanents et temporaires de la chaîne.
L’information est traitée de façon pluraliste par des journalistes professionnels.
Un comité d’éthique composé de personnalités issues de la société civile et des organismes socioculturels représentatifs de la zone géographique angevine et reflétant le caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion, ainsi que la pluralité de la société civile. Ce comité examine de manière critique la production passée. Il veille tout particulièrement au respect du pluralisme des opinions et à l’objectivité de la chaîne, notamment au regard de l’égalité des territoires en matière de couverture et de traitement de l’information.
Compte tenu de l’intérêt des émissions produites par ANGERS TÉLÉ -et notamment son émission économique « L’Eco de l’Anjou »- pour l’information des habitants du territoire angevin et plus globalement du département du fait du partenariat de la chaine avec TLC (la télévision du choletais), la Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire entend soutenir ce projet en participant à son financement selon les dispositions précisées dans le présent contrat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
ANGERS TÉLÉ s’engage à produire et diffuser une émission hebdomadaire consacrée à l’économie : l’Eco de l’Anjou
Cette émission a pour vocation de faire découvrir le tissu économique local à travers des entreprises, des métiers, des filières ou des structures de formation.
commun ainsi que la recherche des invités.
Cette émission ambitieuse pourra être réalisée sur le terrain, lors d’un événement par exemple. Composée d’un plateau et de reportages réalisés pour illustrer la thématique du mois, l’Eco de l’Anjou intégrera chaque mois un reportage réalisé dans le choletais par TLC. Deux à trois fois par an, l’émission sera d’ailleurs réalisée à Cholet.
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire pourra bénéficier de ce programme et l’exploiter sur ses réseaux de diffusions quels qu’ils soient.
ARTICLE 2 : MOYENS
ANGERS TÉLÉ se chargera de la production de chacune des émissions ; elle sera en cette qualité seule responsable de la conduite de la production ; elle aura la charge de l’organisation et de l’exécution matérielle de la production de chaque œuvre (tournage, montage, finition, etc.)
Elle passera avec le réalisateur et les éventuels autres co-auteurs, les accords nécessaires à l’exploitation de chaque émission et de ses éléments par tous les modes et procédés (y compris les droits dérivés) connus et inconnus à ce jour dans le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteurs.
Elle conclura également tous les accords nécessaires avec les tiers participant à la réalisation de chaque œuvre (notamment techniciens, musique, assurance, etc.).
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. II sera renouvelé de manière expresse par la volonté exprimée de chacune des parties. A cet effet, et avant l’arrivée du terme de la convention, un bilan global du partenariat permettra aux parties de décider de sa reconduction et de son évolution.
Le présent contrat, signé par les deux parties, définit les engagements réciproques pour la durée de l’expérimentation.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire versera à la SAEML ANGERS LOIRE TÉLÉVISION, pour la production et la diffusion des émissions mentionnées à l’article 1, une somme forfaitaire de 30 000 euros TTC par an de laquelle sera déduite une TVA au taux réduit de 7 % conformément aux dispositions de l’article 279 du Code Général des Impôts pour la période allant du 1er septembre
taxes) avec une TVA au taux de 7 % : chaque mois, au 30 de chaque mois de chaque année de la durée d’application de la présente convention.
Les versements seront effectués par virement, sur présentation de factures par la SAEML ANGERS LOIRE TÉLÉVISION, accompagnées d’un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
ANGERS TÉLÉ s’engage à citer le nom « Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire » dans le cadre des opérations de communication et de promotion qu’elle réalisera.
ANGERS TÉLÉ mentionnera dans ses documents de promotion de la chaîne les partenariats noués avec les entreprises et collectivités de la région et, notamment, la participation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire.
ARTICLE 6: FINANCEMENTS DE LA CHAÎNE
6.1 ANGERS TÉLÉ peut faire appel, pendant la durée de la présente convention, dans le cadre de la vente de son espace publicitaire au marché publicitaire local.
Pour l’application de la présente clause, il faut considérer qu’une publicité s’adresse au marché publicitaire régional dans la mesure où son objet concernerait une entreprise, un produit ou un service régional.
6.2 ANGERS TÉLÉ pourra également conclure d’autres contrats d’objectifs et de moyens, avec par exemple les collectivités locales.
ARTICLE 7 : Exploitation des programmes
7.1 La Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine et Loire pourra utiliser et diffuser, sous réserve des clauses de l’article 9.2 de la présente convention, dans le secteur non commercial dans le monde et pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur, certaines séquences des émissions produites par ANGERS TÉLÉ, en accord avec ANGERS TÉLÉ et dans le cadre d’opérations de promotion.
Par diffusion des émissions dans le secteur non commercial, on entend la mise à disposition de contenus à tout organisme à vocation culturelle, sociale et/ou éducative qui en fait la demande en vue d’organiser des représentations publiques, collectives ou individuelles et, d’une manière générale, toute utilisation de ces contenus dans le cadre des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie du