Nous concluons donc qu’après application de l’ensemble des mesures, la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’ensemble des espèces présentes
DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Titre I du livre IV du code de l’environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
A. VOTRE IDENTITÉ
B. QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES DE REPOS DÉTRUITS, ALTÉRÉS OU DÉGRADÉS ESPÈCE ANIMALE CONCERNÉE
(1) préciser les éléments physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté atteinte
C. QUELLE EST LA FINALITÉ DE LA DESTRUCTION, DE L’ALTÉRATION OU DE LA DÉGRADATION * Protection de la faune ou de la flore Prévention de dommages aux forêts Sauvetage de spécimens Prévention de dommages aux eaux Conservation des habitats Prévention de dommages à la propriété
Etude écologique Protection de la santé publique
Etude scientifique autre Protection de la sécurité publique Prévention de dommages à l’élevage Motif d’intérêt public majeur Prévention de dommages aux pêcheries Détention en petites quantités
Prévention de dommages aux cultures Autres
Préciser l’action générale dans laquelle s’inscrit l’opération, l’objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale : ...……..
avenue du Maine, Tour Montparnasse – BP108 Paris cedex 15
75 755
Construction d'une centrale photovoltaïque à Lagarde d'apt. voir Dossier CNPN faune/flore pour plus de détails Société spécialisée dans la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
………..
E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES ENCADRANT LES OPÉRATIONS *
Formation initiale en biologie animale Préciser : ...….…...
...………...
Formation continue en biologie animale Préciser : ...…...…..
...………....
Autre formation Préciser : ...…...…...……
...……...…..…....
F. QUELLE EST LA PÉRIODE OU LA DATE DE DESTRUCTION, D’ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION Préciser la période : ...………...
ou la date : ...………...
G. QUELS SONT LES LIEUX DE DESTRUCTION, D’ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION
Régions administratives : ...….…...
Départements : ...………...
Cantons : ...………....
Communes : ...………...
H. EN ACCOMPAGNEMENT DE LA DESTRUCTION, DE L’ALTÉRATION OU DE LA DÉGRADATION, QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES POUR LE MAINTIEN DE L’ESPÈCE CONCERNÉE DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE *
Reconstitution de sites de reproduction et aires de repos Mesures de protection réglementaires Mesures contractuelles de gestion de l’espace Renforcement des populations de l’espèce
Autres mesures Préciser :……….
………..
Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l’espèce concernée : ………
I. COMMENT SERA ÉTABLI LE COMPTE RENDU DE L’OPÉRATION
Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) : ...………...
...
...
...
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : ...……...
...
...
...………...
* cocher les cases correspondantes
x
Provence-Alpes-Côte d'Azur
x x
NEOEN et son prestataire compétent (désignation à venir)
Conformément à la mesure R2, Lancement des travaux en septembre pour le défrichement
Lagarde d'Apt
cf dossier CNPN faune/flore pour le descriptif et les cartes de localisation de l'ensemble des mesures de réduction, d'accompagnement et compensatoires pour les espèces concernées par la demande de dérogation
Il est prévu une mesure d'accompagnement écologique en phase chantier (A1), une mesure de précaution (R6) pour les arbres remarquables (Chiroptères) et un suivi in situ et ex situ (parcelles de compensation) (S1, S2 et S3)
x Perte d'habitats de chasse pour les grands rapaces par effarouchement
Vaucluse (84)
Groupe Espèces Statut de protection nationale ou
régionale Justification de la demande Surface estimée d’habitat impactée au sein de l’emprise
projet
2007 – art. Perte d’habitats de reproduction < 10 ha Damier de la
succise
PN - Arrêté du 23 avril
2007 – art. Perte d’habitats de reproduction < 2 ha
Reptiles
Coronelle lisse Arrêté du 19 novembre
2007 – art. 2 Altération d’habitats fonctionnels < 5 ha Lézard vert Arrêté du 19 novembre
2007 – art. 2 Altération d’habitats fonctionnels < 5 ha Lézard des
murailles
Arrêté du 19 novembre
2007 – art. 2 Altération d’habitats fonctionnels < 15 ha Couleuvre verte
et jaune Arrêté du 19 novembre
2007 – art. 2 Altération d’habitats fonctionnels < 10 ha
Oiseaux
Aigle royal Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats de chasse Environ 35,5 ha de perte totale d’habitat de chasse et environ 18,5
ha supplémentaire subissant une perte de fréquentation (Distance
d’effarouchement) Circaète
Jean-le-Blanc Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats de chasse Vautour
Percnoptère
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats de chasse Bondrée
apivore Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats de chasse < 2 ha Huppe fasciée Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’alimentation < 15 ha Alouette lulu Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 15 ha Engoulevent
d’Europe Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’espèces < 2 ha Pipit rousseline Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Bruant ortolan Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’espèces < 15 ha Pie-grièche
écorcheur Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’espèces < 15 ha Pic noir Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’espèces < 2 ha Fauvette
passerinette Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Fauvette
orphée
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Mésange
huppée
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Pipit des arbres Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Mésange
charbonnière
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Pouillot de
Bonelli Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Bruant zizi Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 15 ha Pinson des
arbres
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Accenteur
mouchet Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 10 ha
Groupe Espèces nationale ou
régionale Justification de la demande impactée au sein de l’emprise projet
Buse variable Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’espèces < 15 ha Coucou gris Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 10 ha Grand corbeau Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Altération d’habitats d’espèces < 15 ha Grimpereau
des jardins
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Troglodyte
mignon Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Roitelet triple
bandeau
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Mésange bleue Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Rossignol
philomèle Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Mésange
charbonnière
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Pic épeiche Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 3 ha Rouge-gorge
familier
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Linotte
mélodieuse
Arrêté du 29 octobre
2009 – art.3 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha
Mammifères
Hérisson
d’Europe Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats d’espèces < 5 ha Ecureuil roux Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats d’espèces < 2 ha Barbastelle
d’Europe Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Petit
rhinolophe
Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Petit murin Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 5 ha Noctule de
Lesler Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Pipistrelle
commune Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Pipistrelle de
Kuhl Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Pipistrelle
pygmée Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Murin de
Natterer
Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha Murin de
Daubenton Arrêté du 23 avril 2007 –
art. 2 Destruction d’habitats de chasse < 3 ha
Annexe 4 – Eléments réglementaires
Sur le territoire national, de nombreuses espèces bénéficient d’une protection. La liste de ces espèces a été fixée par divers arrêtés. Pour celles concernées dans le présent document il s’agit de :
- Arrêté du 17 avril 1981 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire (dernière modification en date du 29 octobre 2009) ;
- Arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire (dernière modification en date du 19 novembre 2007) ;
- Arrêté du 17 avril 1981 relatif à la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire (dernière modification en date du 15 septembre 2012).