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M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-31 autorise à conserver le secret sur son identité sexuée lorsque la révélation de cette information n’est pas justifiée par un but légitime. Cet amendement nous semble imprécis. Comment définir le but légitime ? Qui apprécierait cette légitimité ? Pourrait-il s’agir de la personne elle-même ? De plus, dès lors que la loi ou le règlement impose à une personne de justifier de son identité, on peut estimer que cette obligation est légitime. J’émets un avis défavorable.
L’amendement COM-31 n’est pas adopté.
L’amendement COM-32 tombe.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-33 apporte une précision inutile. Avis défavorable.
L’amendement COM-33 n’est pas adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-36 concerne l’action de groupe en matière de discrimination. Dans le cadre du régime commun de l’action de groupe institué par le texte, une action de groupe spécifique en matière de discrimination est déjà créée par le texte dans la loi de 2008 sur la lutte contre les discriminations. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter la mention proposée par cet amendement. Au surplus, sa rédaction n’est pas pertinente juridiquement, puisque l’article 225-1 du code pénal n’instaure aucune action de groupe. Retrait, sinon avis défavorable.
L’amendement COM-36 n’est pas adopté.
Article 20
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-96 revient à une conception plus précise de l’action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales.
L’amendement COM-96 est adopté.
Article 21
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-97 limite le champ des associations habilitées à exercer l’action de groupe.
L’amendement COM-97 est adopté.
Les amendements COM-37 et COM-38 tombent.
Article 24
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-39, relatif à la possibilité pour une association exerçant une action de groupe de s’adjoindre toute personne, est irrecevable au regard de la « règle de l’entonnoir ».
L’amendement COM-39 est déclaré irrecevable en application de l’article 48, alinéa 6, du Règlement.
Article 31
M. Yves Détraigne, rapporteur. – De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l’indemnisation dans la procédure de l’action de groupe, l’amendement COM-98 supprime l’amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d’un accord d’indemnisation. En effet, cette amende crée un système de « négociation forcée », alors même que le juge sera toujours compétent in fine pour liquider les préjudices qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord.
L’amendement COM-98 est adopté.
Article 43
L’amendement de coordination COM-99 est adopté.
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Les amendements COM-40 et COM-41 tombent.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-42, similaire à l’amendement COM-36, concerne l’action de groupe en matière de discrimination, ici devant le juge administratif. Par cohérence avec notre vote à l’article 19, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
L’amendement COM-42 n’est pas adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-43 est irrecevable au regard de la « règle de l’entonnoir », au même titre que l’amendement COM-39 à l’article 24.
L’amendement COM-43 est déclaré irrecevable en application de l’article 48, alinéa 6, du Règlement.
Article 44
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-100 supprime, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
L’amendement COM-100 est adopté, ainsi que l’amendement COM-101.
Les amendements COM-24, COM-44 et COM-45 tombent.
Article 45
M. Yves Détraigne, rapporteur. – Comme en première lecture, avec l’amendement COM-102, je vous propose de confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail dans une entreprise. Cette modification est cohérente avec la logique du dispositif, qui s’ouvre par une phase de négociation dans l’entreprise destinée à permettre de résoudre la difficulté sans faire intervenir le juge.
L’intervention d’une association extérieure à l’entreprise risquerait d’avoir un effet perturbateur sur le bon déroulement de cette négociation. L’objectif de cette action de groupe spécifique est d’abord de faire cesser la discrimination par un dialogue dans l’entreprise.
L’amendement COM-102 est adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-103 supprime la vocation indemnitaire très partielle que le texte attribue à l’action de groupe en matière de discrimination au travail. Là encore, nous revenons au texte que nous avions adopté en première lecture.
L’amendement COM-103 est adopté, ainsi que l’amendement COM-126.
L’amendement COM-46 tombe.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-47 supprime la phase de négociation entre syndicats et employeur en amont de l’action de groupe en matière de discrimination au travail. Avis défavorable.
L’amendement COM-47 n’est pas adopté.
Article 45 bis
Les amendements COM-104 et COM-105 sont adoptés.
L’amendement COM-48 tombe.
Article 45 ter
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-106 supprime un mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée nationale en matière environnementale, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous semble juridiquement inabouti.
M. Jacques Bigot. – Je ne sais pas combien de temps il faut pour qu’une disposition soit considérée comme aboutie… En première lecture, nous avions déjà présenté un amendement de même nature. Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’Assemblée nationale a adopté une disposition similaire. Nous pensons donc qu’il y a eu suffisamment de discussions sur ce sujet. Notre groupe ne votera pas cet amendement.
Mme Cécile Cukierman. – De même que notre groupe.
L’amendement COM-106 est adopté.
L’amendement COM-49 tombe.