M. Yves Détraigne, rapporteur. – Avec l’amendement COM-64, je propose de supprimer cet article qui fait suite à un arrêt de la cour d’appel de Paris, en accordant aux fondations reconnues d’utilité publique la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que les associations. Comme le relevait le garde des sceaux lors de son examen à l’Assemblée nationale, cette décision isolée frappant d’irrecevabilité la constitution de partie civile d’une fondation reconnue d’utilité publique, n’a pas été confirmée par la Cour de cassation.
L’amendement COM-64 est adopté.
Article 17
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-76, comme l’amendement COM-2, supprime l’article pour revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture même si, à titre personnel, je ne crois pas que le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil risque de déséquilibrer les finances locales.
M. Jacques Bigot. – Notre groupe confirme son vote contre cet amendement.
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Monsieur le rapporteur, nous cherchons tous à améliorer le fonctionnement de la justice – c’est d’ailleurs le sens de la démarche entreprise par le président Bas avec la création d’une mission d’information sur le redressement de la justice. Cette amélioration doit porter tant sur l’organisation que sur les moyens budgétaires. En ce qui concerne l’organisation, force est de reconnaître que l’enregistrement des PACS par les greffes des tribunaux d’instance est une aberration. On a pu comprendre le mouvement d’humeur des élus locaux consistant à réclamer des moyens financiers, mais vous avez vous-même reconnu la logique consistant à faire enregistrer les PACS en mairie, comme les mariages. Dépassons cette querelle. De toute façon, l’Assemblée nationale rétablira son texte.
Mme Esther Benbassa. – Même avis.
Les amendements identiques COM-76 et COM-2 sont adoptés.
Les amendements COM-3, COM-12 et COM-21 tombent.
Article 17 bis
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-77 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l’affectation d’un nouveau bâtiment à la célébration de mariages. L’Assemblée nationale a confié cette compétence au maire, en sa qualité d’officier de l’état civil. Or l’instruction générale relative à l’état civil donne déjà cette compétence au conseil municipal dans des hypothèses aujourd’hui très restrictives.
M. Jacques Bigot. – Nous pouvons suivre le rapporteur.
M. Alain Richard. – Encore que l’autre solution soit tout à fait recevable, puisque c’est le maire, aux dernières nouvelles, qui gère le domaine public municipal.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – Lorsque des travaux imposent de déplacer la mairie, c’est le conseil municipal qui statue.
M. Michel Mercier. – Les choses ne se passent pas comme cela en pratique.
Depuis longtemps, on célèbre les mariages là où les mariés le veulent. Il y a déjà peu de gens qui veulent se marier, on ne va pas, en plus, les embêter…
L’amendement COM-77 est adopté.
Article 17 ter
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-78 restreint le divorce par consentement mutuel sans recours au juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs. En outre, l’amendement que je vous propose rend optionnelle la nouvelle procédure sans recours au juge : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter de les obliger à supporter le coût significatif que représente le recours obligatoire à deux avocats plutôt qu’à un seul.
M. Jacques Bigot. – J’avoue ne pas comprendre pourquoi un juge devrait absolument être saisi si le couple a des enfants mineurs. Les parents exercent conjointement l’autorité parentale : un juge peut parfaitement décider que l’enfant doit résider chez l’un des
deux parents ; dans la réalité, les parents feront ce qu’ils voudront et la justice ne contrôlera rien. En fait, la saisine du juge ne se justifie que dans deux cas : soit l’enfant est en danger et le juge des enfants sera saisi par les services sociaux, par le procureur ou par l’un des parents, soit les parents sont en désaccord et ils ne recourent pas à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette restriction n’a donc aucune justification. Certains professionnels ont pu considérer le contraire, mais, dans la réalité, les parents font ce qu’ils veulent, parfois contre l’intérêt des enfants – je suis assez sceptique sur la résidence alternée par exemple, parce qu’il arrive qu’elle impose aux enfants des conditions de vie qui ne sont pas idéales. Quoi qu’il en soit, vous méconnaissez la réalité.
M. Jacques Mézard. – Je ne partage pas l’opinion de Jacques Bigot. Dans ma vie, j’ai dû assister près de 3 000 couples dans leur divorce : je crois donc posséder une expérience relative dans ce domaine. Si, comme on nous le dit, les parents font ce qu’ils veulent, autant fermer les tribunaux ! C’est accepter le délitement complet de l’État de droit.
Dans ces dossiers, les couples paraissent souvent être d’accord parce que l’un a pris l’ascendant sur l’autre et exerce des pressions : c’est une réalité. On a évoqué tout à l’heure l’absence de confiance dans la magistrature, mais si on ne recourt pas à la magistrature pour les divorces de couples ayant des enfants mineurs, il faut évacuer tout un pan du droit de la compétence judiciaire !
M. Jacques Bigot. – Le divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge suppose la présence de deux avocats. Il appartient donc à chaque avocat de s’assurer que l’époux qu’il conseille accepte en toute connaissance de cause de recourir à cette procédure.
Ensuite, quand on voit le peu de temps que les magistrats consacrent aux dossiers de divorce par consentement mutuel, en omettant parfois l’audition individuelle, il est clair que l’homologation devient de plus en plus une formalité. Restreindre la nouvelle procédure aux seuls couples sans enfant mineur ne fera qu’allonger inutilement les délais de traitement.
En fait, on devrait moins parler d’autorité parentale conjointe que de responsabilité parentale conjointe, car le problème est là : il faut que les parents se sentent tous les deux responsables de l’avenir de leurs enfants.
L’amendement COM-78 est adopté, ainsi que l’amendement COM-79.
Les amendements COM-13 et COM-34 sont satisfaits.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – L’amendement COM-35 exclut le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales. Il est satisfait par l’adoption de l’amendement COM-78.
Mme Cécile Cukierman. – Je ne vois pas en quoi la question des violences a été traitée par l’adoption de votre amendement, puisqu’il peut y avoir des violences au sein d’un couple sans enfant.
M. Yves Détraigne, rapporteur. – Le recours à la procédure de divorce déjudiciarisé devient une simple faculté : il n’est pas systématique et peut être refusé par l’un des époux.
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Mme Cécile Cukierman. – Les victimes de violences conjugales sont très fragiles, c’est pourquoi je voterai cet amendement.
L’amendement COM-35 n’est pas adopté.