Servitude de passage en tréfonds pour canalisation d’eaux usées

Une canalisation existante d’eaux usées provenant de l’habitation n° 2 rue de Mondorf est dévoyée dans le cadre de la réalisation du concept des réseaux du projet. Cette canalisation empiète sur la partie nord du lot n° 14 et impose une servitude de passage de 2 mètres de largeur parallèlement à la limite du domaine public correspondant au fossé.

Figure 10- Concept d’environnement et paysage, Source : planetplus/BEST, 2019

Le projet d’aménagement particulier poursuit les objectifs d’un développement durable et écologique.

La planification intègre la problématique environnementale avec notamment des mesures concernant les chiroptères qui font écho des servitudes urbanisation détaillées au point 0 « partie écrite du PAG en vigueur ».

Le cours d’eau Ierpeldéngerbaach et ses abords constituent un couloir de déplacement et de chasse pour les chauves-souris et en particulier pour le Rhinolophus ferrumequinum et le Myotis emarginatus. Tout comme le cours d’eau Ierpeldéngerbaach, la prairie composant la majeure partie du site actuel est aussi identifiée article 17 au titre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Ce type d’habitat est protégé et devra être compensé.

Au niveau de la planification, cela se traduit par l’instauration d’un corridor inconstructible de 25 m de large comptés depuis l’axe du cours d’eau Ierpeldéngerbaach (cf. rapport du bureau Biomonitor joint en annexe).

Ce couloir se partage en trois parties :

maintenir et est à intégrer dans l’espace public, afin de préserver son rôle écologique et de constituer un apport qualitatif au paysage urbain à créer.

Figure 11- Noyer à conserver dans l’espace vert public central,

La frange nord du PAP observe un recul des constructions par des reculs latéraux sur lot privé ainsi que par l’intermédiaire d’un espace public longitudinal à fonction de fossé pour eaux pluviales.

L’aménagement des espaces verts favorisent la connexion aux paysages et aux milieux environnants.

Au droit des lots privés, les plantations (haies, arbres et arbustes) seront de préférence d’essence indigène. Les espaces pouvant être scellés sont majoritairement axés en limite avant des lots privés, laissant les parties arrières largement dévolues aux espace verts privés.

Des toitures végétalisées sont imposées de manière à favoriser l’empreinte qualitative du projet dans son environnement global.

3.5 Aménagement des espaces publics

Entre le lot 18 et la rue de Mondorf, la voirie est traitée en une voirie de 5 m avec un trottoir latéral de 1,5 m.

Au-delà du lot 18, l’espace public est aménagé en zone résidentielle « Zone20 - Spillstrooss », sans bordure et sans trottoir, partagé par tous afin de favoriser le lien social et offrir une ambiance conviviale à ce quartier.

La modération de la vitesse du trafic automobile associée à la qualité de l’espace public fait de cette zone résidentielle un lieu de rencontre entre les habitants et une plateforme de jeux pour les enfants.

La largeur de cette « zone résidentielle » est variable et s’ouvre sur des placettes ponctuelles notamment la placette centrale développée autour du noyer.

Marquée par l’absence de « découpage » de l’espace public du type « trottoir-rue-trottoir », la zone résidentielle permet la cohabitation des différents modes de mobilité.

Le bassin de rétention et un fossé bordent le PAP respectivement à l’ouest et au nord.

Le concept de liaisons douces veille à la connexion du sentier existant et amorce un potentiel bouclage avec la rue de Rolling le long du cours d’eau Ierpeldéngerbaach.

3.6 Conformité du PAP au PAG de la commune de BOUS

L’ensemble des fonds du projet d’aménagement particulier est couvert par une même zone HAB-1 selon un même degré d’utilisation tel que fixé par le plan d’aménagement général.

Les concepts développés dans le schéma directeur SD-E01 sont respectés par le présent PAP :

- Projet à vocation de logement de faible densité organisé autour d’espaces minéraux cernés/ouverts ; - Élément identitaire à préserver → noyer (arbre existant) intégré au cœur d’une placette publique ; - Accès routier unique sur la rue de Mondorf via la rue Kiirchepad et organisation viaire interne en tant

que zone résidentielle ;

- Connexion piétonne depuis la rue de Mondorf vers le nord et amorce d’une connexion potentielle le

Dénomination de la zone couverte par un même degré d'utilisation du sol ^{(1) :}

Degré d'utilisation du sol fixé dans le PAG pour la zone précitée

minimum maximum minimum maximum minimum maximum maximum

Coefficients du PAG "mouture 2011" DL / 20 CUS / 0,70 COS / 0,45 CSS

Surface du terrain à bâtir brut de la zone concernée 0,9705 ha

Fiche 1 : Analyse de la conformité du PAP au PAG "mouture 2011" & "mouture 2017"

nombre de logements ⁽²⁾ surface construite brute ⁽²⁾ surface d'emprise au sol ⁽²⁾ surface de sol scellée ⁽²⁾

Lot minimum maximum minimum maximum minimum maximum maximum

1 ^m2 - / 1 u. - / 343,50 m² - / 126,50 m² m²

minimum maximum minimum maximum minimum maximum maximum

Coefficients résultant du PAP DL ⁽²⁾ / 18,547 CUS ⁽²⁾ 0,000 / 0,699 COS ⁽²⁾ 0,000 / 0,402 CSS ⁽²⁾

Zone d'habitation 1 / Zone soumise à PAP "NQ"

208,00

4. PLAN ET COUPES D’ILLUSTRATION DU PAP « NOUVEAU QUARTIER »

4.1 Extraits de la partie graphique du PAP

Figure 12- Extrait du plan de la partie graphique du PAP (sans échelle), Source : planetplus, 2019

Figure 13- Extrait des coupes de la partie graphique du PAP (sans échelle), Source : planetplus, 2019

4.2 Représentation axonométrique

5. ANNEXES

1. Annexe I -Tableau récapitulatif 2. Annexe II – Données structurantes

Documents fournis par l’administration du cadastre et de la topographie et par les bureaux de géomètres officiels :

3. Extrait du plan topographique, échelle 1 :5000 4. Extrait du plan cadastral, échelle 1 :2500 5. Tableau du relevé parcellaire

6. Mesurage officiel

7. Plan topographique Geocad S.à r.l., n°11110-06(b) Annexes concernant la situation de droit :

8. Extrait de la partie graphique du PAG en vigueur et sa légende 9. Partie écrite du PAG

10. Schéma Directeur-Erpeldange-01 11. Rapport Géoportail

12. Autorisation de principe Ponts & Chaussés & Plan de permission de voirie 13. Accord de principe Administration de la gestion de l’eau (AGE)

14. Environnement : Biomontor : Potentialabschätzung & Naturschutz Anforderungen

15. Certificat OAI 2017

16. Justificatif de la personne morale l’habilitant à réaliser un PAP sur les terrains concernés

17. CD-Rom avec dossier complet et la Version numérique de la partie graphique (.dwg)

Annexe I : Tableau récapitulatif

Dénomination de la zone couverte par un même degré d'utilisation du sol ^{(1) :}

Degré d'utilisation du sol fixé dans le PAG pour la zone précitée

minimum maximum minimum maximum minimum maximum maximum

Coefficients du PAG "mouture 2011" DL / 20 CUS / 0,70 COS / 0,45 CSS

Surface du terrain à bâtir brut de la zone concernée 0,9705 ha

Fiche 1 : Analyse de la conformité du PAP au PAG "mouture 2011" & "mouture 2017"

nombre de logements ⁽²⁾ surface construite brute ⁽²⁾ surface d'emprise au sol ⁽²⁾ surface de sol scellée ⁽²⁾

Lot minimum maximum minimum maximum minimum maximum maximum

1 ^m2 - / 1 u. - / 343,50 m² - / 126,50 m² m²

minimum maximum minimum maximum minimum maximum maximum

Coefficients résultant du PAP DL ⁽²⁾ / 18,547 CUS ⁽²⁾ 0,000 / 0,699 COS ⁽²⁾ 0,000 / 0,402 CSS ⁽²⁾

(1) Le présent tableau est à établir pour chaque zone pour laquelle un même degré d'utilisation du sol est fixé moyennant des coefficients dans le plan d'aménagement général.

(2) Les valeurs sont à indiquer conformément au règlement grand-ducal du 29 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune, respectivement au règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.

Observations :

Zone d'habitation 1 / Zone soumise à PAP "NQ"

208,00

Projet N° de référence (à remplir par le ministère) initié par

élaboré par PLANET +, ARCHITECTES & URBANISTES

Situation géographique Organisation territoriale de la commune

Commune CDA

Localité Commune prioritaire pour le développement de l'habitat

Lieu-dit Espace prioritaire d'urbanisation

centre culturel Hotel

Données structurantes du PAG Servitudes découlant d'autres dispositions légales

Environnement Zone(s) concernée(s)

Distance par rapport à la zone protégée nationale et / 350m ou communautaire

x Zone de buit

minimum maximum Voirie nationale (permission de voirie) x

COS 0,45 Gestion de l'Eau (zones inondables) x

CUS 0,70

Surface brute 0,9705ha 100% Surface cédée au domaine public communal 0,2836ha

Surface nette 0,6869ha 70,78% 29,22%

0,0220ha 2,27%

59,66% Taille moyenne des lots / parcelles / îlots 3,82a.

Constructions minimum maximum Mixité de logements (en tenant compte du nombre maximum de logements)

Surface constructible brute 0,00 6786,00m2 Nombre de logements de type: minimum maximum

Emprise au sol 0,00 2762,00m2 unifamilial 18

Nombre de logements 0,00 18,00 bifamilial 0

Densité de logements / hectare brut 0,00 0,18u./ha collectif (>2 log/bât.) 0

Personnes estimées / logement 2 3

Nombre d’habitants 0 54 0 0

0,00m2 Surface brute de bureaux maximale 0m²

Axe(s) de desserte Emplacements de stationnement

activités habitat

publics 7

Route Nationale vh/j privés (min.) 36

Chemin Repris 149 vh/j privés (max.)

Chemin communal total (max.) 0 7 7

Offre de transport en commun

50m 9000m

Infrastructures techniques

Longeur totale de canalisation pour eaux usées 400m Surface destinée à l'évacuation d'eaux pluviales à ciel ouvert 200m2 Longeur totale de canalisation pour eaux pluviales 310m Surface destinée à la rétention d'eaux pluviales à ciel ouvert 350m2

Charge de trafic

(si disponibles et selon prévision P&CH)

(distance parcourue) (distance parcourue)

Proximité arrêt d'autobus le plus proche Proximité d'une gare ou d'un arrêt de chemin de fer

Nombre de lots / parcelles / d'îlots

Nbre de log. à coût modéré Surface destinée aux voiries de desserte (publique et ou ouverte au public)

Surface destinée aux aires de jeux ouvertes au public Interbois s.a.

Scellement maximal du sol (terrain net)

Surface destinée à la zone résidentielle/zone de rencontre (20 km/h) Surface destinée à la circulation non motorisée (publique ou ouverte au public) Surface destinée au stationnement public

Surface destinée à l'espace vert public

Surfaces privées et publiques nécessaires à la viabilisation

Date de l'avis du Ministre Date d'approbation ministérielle

Equipements collectifs principaux existants dans la localité / quartier

N° de référence du PAG

Zone d'habitation HAB-1, Zone soumise à PAP "NQ"

Proximité immédiate (<30m) de bois et forêts > 1ha