5. Selon les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique (« CSP »), un « médicament vétérinaire » se définit comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez les animaux ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Les médicaments vétérinaires
s’appliquent tant aux animaux de rente élevés pour la production de denrées alimentaires qu’à ceux de compagnie.
6. Par ailleurs, un aliment médicamenteux, qui est également un médicament, résulte du mélange d’un aliment avec une forme pharmaceutique dénommée « pré-mélange médicamenteux » et utilisée pour lutter contre certaines maladies animales. Son utilisation est adaptée au traitement des grands effectifs pour lesquels il est impossible de mettre en œuvre des traitements individuels, tels que les élevages porcins hors-sol.
1. LA DESCRIPTION DU SECTEUR
7. La France figure parmi les premiers pays producteurs d’animaux d’élevage de l’Union Européenne et dispose de la population d’animaux de compagnie la plus importante en Europe. Elle constitue le premier débouché européen du médicament vétérinaire : en 2013, elle représentait 24 % des ventes de médicaments vétérinaires en Europe (Etude Xerfi,
« L’industrie du Médicament vétérinaire », septembre 2017, page 36).
8. Le circuit du médicament vétérinaire en France est organisé en trois niveaux distincts (voir graphique ci-après) :
- en amont de la chaine de valeur se trouve la fabrication de médicaments vétérinaires par les laboratoires. La fabrication représentait en 2016 un chiffre d’affaires d’environ 844 millions d’euros en France et 1,2 milliard d’euros à l’exportation, dont 700 millions pour la seule Union Européenne, selon le Syndicat de l’Industrie du Médicament Vétérinaire (« Les chiffres clés du marché du médicament vétérinaire », SIMV) ;
- à un premier stade intermédiaire intervient la distribution en gros des médicaments vétérinaires par des distributeurs, des dépositaires ou des groupements de vétérinaires aux professionnels habilités à vendre ces médicaments aux ayants droit, à savoir, les vétérinaires, les groupements d’éleveurs et les pharmaciens. Les distributeurs en gros représentent environ 90 % de la distribution des médicaments vétérinaires en valeur (voir Source : Rapport sur l’« Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt/CGAAER : François Durand, Françoise Liebert, IGF : Pierre Hanotaux, IGAS : Muriel Dahan, Rapport n° 13014, mai 2013, page 17).
Ce marché de la distribution en gros s’élève en 2016 à environ 1,4 milliard d’euros, selon l’Association interprofessionnelle pour l’étude du médicament vétérinaire (Marché 2016 France, Chiffres clés », AIEMV) ;
- à un second stade intermédiaire intervient la vente au détail de ces médicaments par les ayants droit aux utilisateurs finaux (éleveurs, propriétaires d’animaux). Au sein des ayants droit, les vétérinaires réalisent près de 80 % des ventes des médicaments vétérinaires en valeur (voir Source : Rapport sur l’« Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », précité). Le marché de la vente au détail représente entre 2 et 2,5 milliards d’euros en 2011.
Source : Rapport sur l’« Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt/CGAAER, précité.
2. LES ACTEURS DU SECTEUR
Les fabricants
9. L’industrie du médicament vétérinaire apparaît concentrée. Les cinq premiers laboratoires représentent plus de 60 % du chiffre d’affaires du secteur. Il s’agit principalement de Merial (Boehringer Ingelheim), MSD Santé animale (Merck & Co), Ceva Santé Animale, qui a acquis Virbac, et Zoetis. Ces laboratoires offrent une gamme complète de produits, interviennent sur l’ensemble de la chaîne de valeur et disposent d’usines ainsi que de centres de recherche en France. D’autres filiales de grands groupes pharmaceutiques sont également présentes sur le marché, telles Eli Lilly, Janssen Cilag, Bayer Healthcare, Omega Pharma France ou Novartis Santé Animale.
Les distributeurs
10. Il existe trois types de distributeurs : les distributeurs en gros, les dépositaires et les Groupements d’Intérêt Economique (« GIE ») de vétérinaires.
11. Les distributeurs en gros (également appelés « grossistes-répartiteurs ») sont des centrales de distribution qui agissent en tant qu’intermédiaires entre les laboratoires et les vétérinaires. Ils ont pour fonction de référencer les produits des laboratoires, de les stocker et de les livrer à leurs vétérinaires adhérents (voir article R. 5142-1 alinéa 5 du CSP). Ils permettent aux vétérinaires de passer une seule commande multi-laboratoires et de bénéficier de conditions financières avantageuses auprès des laboratoires (cote 1442).
12. Pour pouvoir opérer sur le marché, les distributeurs en gros doivent obtenir une autorisation administrative préalable à l’ouverture, délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ils sont soumis à des obligations de service public au nombre desquelles figurent la capacité à satisfaire à tout moment la consommation de leur clientèle habituelle durant au moins deux semaines, la livraison en cas d’urgence dans les 24 heures suivant la réception de la commande (article R. 5142-51 du CSP) ainsi que la réalisation de déclarations et de signalements (article R. 5141-104 et R. 5141-105 du CSP).
13. Moins d’une dizaine d’entreprises disposent de l’autorisation permettant d’exercer les fonctions de distributeur en gros. Les trois plus importantes - Alcyon, Centravet et Coveto - sont constituées sous la forme de coopératives de vétérinaires. Elles représentent près de 70 % des ventes de médicaments vétérinaires en France. Les autres distributeurs ne sont pas organisés sur un modèle coopératif. Il s’agit notamment d’Hippocampe Caen et de Neftys Pharma, qui est présente par le biais de ses filiales Agripharm Santé Animale, Elvetis, Véto Santé et Logimpex (préalablement détenue par la société Noé du groupe Invivo).
14. De leur côté, les dépositaires de médicaments vétérinaires agissent pour le compte des fabricants. Ils ont pour fonction principale de stocker les médicaments. En effet, ils ne gèrent aucun flux financier, la vente étant effectuée directement entre le fabricant et l’ayant droit. Ils assurent une prestation logistique et se rémunèrent à la commission. Ils ne supportent ni les frais d’invendus, ni le financement des stocks (voir article R. 5142-1 alinéa 4 du CSP). Ils représentent environ 10 % de la distribution des médicaments vétérinaires aux ayants droit.
15. Enfin, les GIE de vétérinaires sont le plus souvent des cabinets vétérinaires qui se regroupent pour négocier l’achat de leurs médicaments auprès des fabricants. Ces GIE ne
peuvent pas acheter directement un produit, n’étant pas légalement des ayants droit au sens du CSP.
Les ayants droit
16. Trois catégories d’ayants droit sont habilitées à délivrer des médicaments vétérinaires soumis à autorisation de mise sur le marché (« AMM »). Tout d’abord, les vétérinaires qui, contrairement aux médecins, peuvent à la fois prescrire et délivrer les médicaments, réalisent 79 % des ventes de médicaments vétérinaires. La délivrance représente entre 40 % et 60 % de leur chiffre d’affaires. Ensuite, sous certaines conditions, les groupements de producteurs agréés sont autorisés à vendre des médicaments vétérinaires auprès de leurs éleveurs adhérents, ce qui représente 16 % des ventes du secteur. Enfin, les pharmaciens représentent 5 % des ventes de médicaments vétérinaires.