Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, a pour but de déterminer les objectifs ainsi que les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre.

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE, et les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs.

Le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 a fait l’objet d’une annulation de l’arrêté du 1er décembre 2015 adoptant le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures (PDM) 2016-2021.

L’annulation a été prononcée par jugements en date des 19 et 26 décembre 2018 du Tribunal administratif de Paris, à la demande d’UNICEM régionales, de chambres départementales et régionales d’agriculture, ainsi que de fédérations départementales et régionales des syndicats d’exploitants agricoles.

L’annulation est fondée sur l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, à l’époque, le préfet coordonnateur de bassin, qui a approuvé le SDAGE, a également signé l’avis de l’autorité environnementale, en application du droit national en vigueur. Cette organisation administrative a, depuis, été jugée non conforme au principe d’indépendance de l’autorité environnementale prévu par la directive européenne relative à l’évaluation des plans et programmes.

Le jugement d’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 remet expressément en vigueur l’arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le SDAGE 2010-2015. Le SDAGE 2010-2015 est donc aujourd’hui réglementairement en vigueur et applicable selon ce jugement.

Le tableau suivant dresse la liste des orientations du SDAGE 2010-2015 et précise la compatibilité du projet avec les orientations concernées.

Défis et leviers du

SDAGE Orientations Compatibilité du projet

Défi 1 : Diminuer les ponctuels de matières polluantes classiques dans le milieu naturel

Orientation 2 : Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives (règles d’urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) et palliatives (maîtrise de la collecte des

Orientation 3 : Diminuer la pression polluante par les

fertilisants (nitrates et phosphore) en élevant le niveau

d’application des bonnes pratiques agricoles

Orientation 4 : Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire les risques de ruissellement, d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques

Les eaux seront gérées à l‘intérieur du site. Les eaux de pluies seront collectées et les eaux

« sales » seront renvoyées dans le process.

Orientation 5 : Maitriser les pollutions diffuses

d’origine domestique Les bureaux seront équipés d’un

système d’assainissement non

connaissance des substances dangereuses Non concerné Orientation 7 : Adapter les mesures administratives

pour mettre en œuvre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de suppression ou de réduction des substances dangereuses

Non concerné

Orientation 8 : Promouvoir les actions à la source de réduction ou suppression des rejets de substances

dangereuses Tous les dispositifs seront mis en

place pour réduire les risques de pollution : collecte des jus, aire de rétention…

Orientation 9 : Substance dangereuses : soutenir les actions palliatives de réduction en cas d’impossibilité d’action à la source

Défi 4 : Réduire les pollutions

microbiologiques des milieux

Orientation 10 : Définir la vulnérabilité des milieux en

zone littorale Non concerné

Orientation 11 : Limiter les risques microbiologiques

d’origine domestique et industrielle Tous les dispositifs seront mis en place pour réduire les risques de pollution : collecte des jus, aire de rétention…

Orientation 12 : Limiter les risques microbiologiques d’origine agricole

Orientation 13 : Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau souterraine destinée à la

consommation humaine contre les pollutions diffuses Le projet n’est pas localisé à proximité de captage AEP, il n’est donc pas concerné par le défi 5.

Orientation 14 : Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau de surface destinées à la

La mise en place du projet d’unité de méthanisation ne nuit pas à la fonctionnalité des milieux aquatiques.

Orientation 16 : Assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau

Le projet n’est pas localisé à proximité d’un cours d’eau.

Orientation 17 : Concilier la lutte contre les émissions

de gaz à effet de serre et l’atteinte du bon état Avec les mesures mises en place, le projet d’unité de méthanisation ne nuit pas au bon état des cours d’eau et participe à la lutte contre le réchauffement climatique.

Orientation 18 : Gérer les ressources vivantes en assurant la sauvegarde des espèces au sein de leur

milieu Non concerné

Orientation 21 : Réduire l’incidence de l’extraction

des granulats sur l’eau et les milieux aquatiques Non concerné

Orientation 22 : Limiter la création de nouveaux plans

d’eau et encadrer la gestion des plans d’eau existants Non concerné

Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau

Orientation 23 : Anticiper et prévenir les surexploitations globales ou locales des ressources en eau souterraine masse d’eau ou partie de masses d’eau souterraine Orientation 25 : Protéger les nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable future

Orientation 26 : Anticiper et prévenir les situations de pénuries chroniques des cours d’eau

Orientation 27: Améliorer la gestion de crise lors des étiages sévères

Orientation 28 : Inciter au bon usage de l’eau

Défi 8 : Limiter et prévenir le risque inondation

Orientation 29 : Améliorer la sensibilisation, l’information préventive et les connaissances sur les risques d’inondation

Le projet d’unité de méthanisation n’est pas situé en zone inondable.

En outre, il n’a aucune incidence sur le risque inondation.

Le défi 8 ne concerne pas le projet de BIOGAZ DE L’ORVIN.

Orientation 30 : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque d’inondation Orientation 31 : Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues

Orientation 32 : Limiter les impacts des ouvrages de protection contre les inondations qui ne doivent pas accroitre le risque à l’aval milieux aquatiques, les zones humides et les granulats Orientation 36 : Améliorer les connaissances et les

Orientation 37 : Favoriser une meilleure organisation des acteurs du domaine de l’eau

Orientation 38: Renforcer et faciliter la mise en œuvre des SAGE

Orientation 39 : Promouvoir la contractualisation entre les acteurs

Orientation 40 : Sensibiliser, former et informer tous les publics à la gestion de l’eau

Orientation 41 : Améliorer et promouvoir la transparence

Orientation 42 : Renforcer le principe pollueur-payeur par la tarification de l’eau et les redevances Orientation 43 : Rationaliser le choix des actions et assurer une gestion durable

Ainsi, par la mise en place de mesures d’évitement de la pollution et de gestion des risques contre la pollution (aire

de rétention, collecte des jus…), le projet d’unité de méthanisation de BIOGAZ DE L’ORVIN est compatible avec les

orientations du SDAGE 2010-2016 du bassin Seine-Normandie.

Dans le document SAS BIOGAZ DE L’ORVIN (Page 125-128)