L’unité de méthanisation fera l’objet d’une demande d’agrément sanitaire, présentée dans un dossier à part.
Les matières traitées dans l’unité sont des sous-produits animaux de catégorie 2 (fumier).
Procédé de méthanisation et analyses :
Le procédé de méthanisation est réalisé en digesteur infiniment mélangé en régime mésophile. Le procédé de méthanisation se déroule à une température moyenne de 40°C pendant un temps de séjour total de 71 jours.
Une aire de lavage sera présente sur le site pour permettre le lavage et la désinfection du matériel. Les eaux de lavage sont envoyées en méthanisation.
Conformément à la réglementation, un contrôle microbiologique est mis en place sur le digestat pour s’assurer de son état sanitaire. Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- Escherichia coli ou Enterococcaceae ; - Salmonella.
Les critères microbiologiques sont les suivants :
Microorganisme à contrôler Paramètres
Escherichia coli ou Enterococcaceae n =5
c=1 m=1000
- m : la valeur seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n’excède pas m ;
- M : la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est supérieur ou égal à M ;
- c : le nombre d’échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l’échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est inférieur ou égal à m.
Le dossier de demande d’agrément sanitaire détaillera la maîtrise sanitaire du site.
En cas de dépassement des valeurs seuils microbiologiques, les produits non conformes doivent suivre un traitement spécifique selon le type de non-conformité conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 avril 2018.
En cas de non-conformité au niveau du critère de dénombrement de E. Coli ou Enterococcaceae : - Retraitement jusqu’à assainissement ou,
- Application sur des sols à l’exclusion des pâturages ou, de parcelles supportant une culture déjà implantée destinée à la production de fourrages ou,
- Expédition vers une usine de compostage agréée ou,
- Transformation ou élimination conformément au règlement (CE) n°1069/2009.
En cas de non-conformité au niveau du critère de dénombrement de Salmonella : - Retraitement jusqu’à assainissement ou,
- Expédition vers une usine de compostage agréée ou,
- Transformation ou élimination conformément au règlement (CE) n°1069/2009.
IX. I NTEGRATION PAYSAGERE DES EQUIPEMENTS
L’unité de méthanisation s’implante au sein d’un territoire rural. Le projet ne se situe pas dans le périmètre de protection d’un Monument Historique ou dans un site inscrit ou classé.
1. Harmonisation des hauteurs
La topographie du site est relativement plane. Le digesteur et la cuve de stockage de digestat liquide sont en partie enterrés pour réduire leur hauteur. Ils sont positionnés à proximité des silos et des cuves de stockage de CO
2pour former un ensemble cohérent.
Coupe du projet extraite du Permis de construire Source : DESPRE
2. Choix des teintes et des textures
Le choix de matériaux et d’une palette colorée adaptée à l’environnement rural du site permet une bonne intégration des infrastructures. Des couleurs sobres sont à privilégier. Les équipements auront des teintes grises, qui s’accordent avec les nuances du ciel.
Coupes et visuels du projet extraits du Permis de construire
Source : DESPRE
3. Haies et bosquet
Des plantations sont prévues au Nord du site, le long du chemin rural et à l’Ouest, afin limiter les perceptions du projet. Ces plantations permettront d’intégrer les infrastructures dans le paysage local. Il s’agit d’une haie champêtre, composée d’arbustes et d’arbres d’essences locales, déjà présents dans les boisements et les haies environnantes. Le principe de la haie champêtre est présenté ci-dessous. Les végétaux persistants et caducs seront alternés afin de garantir un écran visuel toute l’année.
Illustration 38 : Principe de la haie champêtre avec intégration d’arbres
Source : Artifex
PARTIE 2 : COMPATIBILITE DU PROJET
I. I NVENTAIRE DES DOCUMENTS D ’ URBANISME , PLANS , SCHEMAS ET PROGRAMMES
Conformément à l’article R. 512-46-4, le dossier de demande d’enregistrement comprend « les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4
o, 5
o, 16
oà 23
o, 26
oet 27
odu tableau du I de l'article R. 122-17 ».
Le tableau suivant présente les documents d’urbanisme en vigueur ainsi que les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R122-17 du Code de l’Environnement, qui concernent le projet de méthanisation de la SAS BIOGAZ DE L’ORVIN.
Documents d’urbanisme Rapport au projet
Loi Montagne La commune de Bouy-sur-Orvin n’est pas soumise à la Loi
Montagne. Non concerné
Loi Littoral La commune de Bouy-sur-Orvin n’est pas soumise à la Loi
Littoral. Non concerné
Document d’urbanisme La commune de Bouy-sur-Orvin ne dispose pas de document d’urbanisme. C’est donc le Règlement National
d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. Concerné
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
La commune de Bouy-sur-Orvin n’est pas incluse dans un SCoT. La commune fait partie du Pays de Seine en Plaine Champenoise qui a engagé les premières démarches du SCoT en octobre 2019.
Non concerné
Plans, schémas et programmes Rapport au projet 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement
Le présent projet se trouve au droit du bassin Seine-Normandie. Toutefois le SDAGE 2016-2021, fixant les orientations en matière de Bassée Voulzie, actuellement en cours d’élaboration. Ce SAGE n’est pas encore applicable ni opposable.
Non concerné 16° Plans, schémas, programmes et autres documents
de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 du même code
L’ensemble des plans, schémas, programmes soumis à évaluation des incidences Natura 2000 sont étudiés à travers les documents cités dans le présent tableau. Aucun autre document ne concerne le projet.
Non concerné
17° Schéma régional des carrières mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement
Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement est le Schéma Régional des Carrières. Par nature, le projet n’est pas concerné par ce schéma.
Non concerné
18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement
L‘unité de méthanisation traite des déchets non dangereux et génère un digestat valorisé en
541-11-1 du code de l'environnement Concerné
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux
prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement Concerné
Plans, schémas et programmes Rapport au projet
22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement
La commune n’est pas soumise à un PPRI et le projet n’est pas concerné par un risque
inondation. Non concerné
23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
La commune de Bouy-sur-Orvin ainsi que les communes limitrophes sont classées en zones
vulnérables d’après la Directive Nitrates. Concerné 26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par
l'article L. 122-1 du code forestier Il n’y a pas de boisements sur le site d’étude. Non concerné 27° Directives d'aménagement mentionnées au 1o de
l'article L. 122-2 du code forestier Il n’y a pas de boisements sur le site d’étude. Non concerné
II. C OMPATIBILITE DU PROJET AVEC L ’ AFFECTATION DES SOLS DEFINIE PAR LES DOCUMENTS D ’ URBANISME OPPOSABLES
La commune de Bouy-sur-Orvin ne dispose pas de document d’urbanisme. Elle est donc soumise aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Les règles générales d’urbanisme désignées par le terme RNU sont posées par les articles R 111-1 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme. Elles sont regroupées selon les 3 catégories suivantes :
- Règles relatives à la localisation et à la desserte des constructions (Articles R 111-2 à R 111-15) ; - Règles relatives à l’implantation et au volume des constructions (Articles R 111-16 à R 111-20) ; - Règles relatives à l’aspect des constructions (Articles R 111-21 à R 111-24).
Les principales règles sont :
- L’urbanisation doit se faire dans la continuité de l’urbanisation existante ;
- Le projet ne devra pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, ni être à l’origine de nuisances graves pour autrui et pour l’environnement.
L’accueil de l’unité de méthanisation est toutefois possible au regard de l’article L111-4-2 du code de l’urbanisme et des articles L311-1 et D311-18 du code rural :
- L’article L111-4-2 du code de l’urbanisme autorise en dehors des parties urbanisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
- L’article L311-1 du code rural définit comme activité agricole la production et la commercialisation par ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz et d’électricité et de la chaleur de méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles,
- L’article D311-18 du code rural impose que l’unité de méthanisation soit exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Le présent projet répond à ces conditions : la majorité des intrants proviennent d’exploitations agricoles et la société SAS BIOGAZ DE L’ORVIN est détenue majoritairement par des agriculteurs. L’unité de méthanisation est un ouvrage de production de biométhane non destinée à une utilisation directe par le producteur.
L’unité respectera la réglementation ICPE afin de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. Ainsi,
le projet est conforme au RNU.
III. A RTICULATION DU PROJET AVEC LES PLANS , SCHEMAS ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D ’ ORIENTATION
1. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, a pour but de déterminer les objectifs ainsi que les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE, et les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs.
Le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 a fait l’objet d’une annulation de l’arrêté du 1er décembre 2015 adoptant le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures (PDM) 2016-2021.
L’annulation a été prononcée par jugements en date des 19 et 26 décembre 2018 du Tribunal administratif de Paris, à la demande d’UNICEM régionales, de chambres départementales et régionales d’agriculture, ainsi que de fédérations départementales et régionales des syndicats d’exploitants agricoles.
L’annulation est fondée sur l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, à l’époque, le préfet coordonnateur de bassin, qui a approuvé le SDAGE, a également signé l’avis de l’autorité environnementale, en application du droit national en vigueur. Cette organisation administrative a, depuis, été jugée non conforme au principe d’indépendance de l’autorité environnementale prévu par la directive européenne relative à l’évaluation des plans et programmes.
Le jugement d’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 remet expressément en vigueur l’arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le SDAGE 2010-2015. Le SDAGE 2010-2015 est donc aujourd’hui réglementairement en vigueur et applicable selon ce jugement.
Le tableau suivant dresse la liste des orientations du SDAGE 2010-2015 et précise la compatibilité du projet avec les orientations concernées.
Défis et leviers du
SDAGE Orientations Compatibilité du projet
Défi 1 : Diminuer les ponctuels de matières polluantes classiques dans le milieu naturel
Orientation 2 : Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives (règles d’urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) et palliatives (maîtrise de la collecte des
Orientation 3 : Diminuer la pression polluante par les
fertilisants (nitrates et phosphore) en élevant le niveau
d’application des bonnes pratiques agricoles
Orientation 4 : Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire les risques de ruissellement, d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques
Les eaux seront gérées à l‘intérieur du site. Les eaux de pluies seront collectées et les eaux
« sales » seront renvoyées dans le process.
Orientation 5 : Maitriser les pollutions diffuses
d’origine domestique Les bureaux seront équipés d’un
système d’assainissement non
connaissance des substances dangereuses Non concerné Orientation 7 : Adapter les mesures administratives
pour mettre en œuvre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de suppression ou de réduction des substances dangereuses
Non concerné
Orientation 8 : Promouvoir les actions à la source de réduction ou suppression des rejets de substances
dangereuses Tous les dispositifs seront mis en
place pour réduire les risques de pollution : collecte des jus, aire de rétention…
Orientation 9 : Substance dangereuses : soutenir les actions palliatives de réduction en cas d’impossibilité d’action à la source
Défi 4 : Réduire les pollutions
microbiologiques des milieux
Orientation 10 : Définir la vulnérabilité des milieux en
zone littorale Non concerné
Orientation 11 : Limiter les risques microbiologiques
d’origine domestique et industrielle Tous les dispositifs seront mis en place pour réduire les risques de pollution : collecte des jus, aire de rétention…
Orientation 12 : Limiter les risques microbiologiques d’origine agricole
Orientation 13 : Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau souterraine destinée à la
consommation humaine contre les pollutions diffuses Le projet n’est pas localisé à proximité de captage AEP, il n’est donc pas concerné par le défi 5.
Orientation 14 : Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau de surface destinées à la
La mise en place du projet d’unité de méthanisation ne nuit pas à la fonctionnalité des milieux aquatiques.
Orientation 16 : Assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau
Le projet n’est pas localisé à proximité d’un cours d’eau.
Orientation 17 : Concilier la lutte contre les émissions
de gaz à effet de serre et l’atteinte du bon état Avec les mesures mises en place, le projet d’unité de méthanisation ne nuit pas au bon état des cours d’eau et participe à la lutte contre le réchauffement climatique.
Orientation 18 : Gérer les ressources vivantes en assurant la sauvegarde des espèces au sein de leur
milieu Non concerné
Orientation 21 : Réduire l’incidence de l’extraction
des granulats sur l’eau et les milieux aquatiques Non concerné
Orientation 22 : Limiter la création de nouveaux plans
d’eau et encadrer la gestion des plans d’eau existants Non concerné
Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau
Orientation 23 : Anticiper et prévenir les surexploitations globales ou locales des ressources en eau souterraine masse d’eau ou partie de masses d’eau souterraine Orientation 25 : Protéger les nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable future
Orientation 26 : Anticiper et prévenir les situations de pénuries chroniques des cours d’eau
Orientation 27: Améliorer la gestion de crise lors des étiages sévères
Orientation 28 : Inciter au bon usage de l’eau
Défi 8 : Limiter et prévenir le risque inondation
Orientation 29 : Améliorer la sensibilisation, l’information préventive et les connaissances sur les risques d’inondation
Le projet d’unité de méthanisation n’est pas situé en zone inondable.
En outre, il n’a aucune incidence sur le risque inondation.
Le défi 8 ne concerne pas le projet de BIOGAZ DE L’ORVIN.
Orientation 30 : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque d’inondation Orientation 31 : Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues
Orientation 32 : Limiter les impacts des ouvrages de protection contre les inondations qui ne doivent pas accroitre le risque à l’aval milieux aquatiques, les zones humides et les granulats Orientation 36 : Améliorer les connaissances et les
Orientation 37 : Favoriser une meilleure organisation des acteurs du domaine de l’eau
Orientation 38: Renforcer et faciliter la mise en œuvre des SAGE
Orientation 39 : Promouvoir la contractualisation entre les acteurs
Orientation 40 : Sensibiliser, former et informer tous les publics à la gestion de l’eau
Orientation 41 : Améliorer et promouvoir la transparence
Orientation 42 : Renforcer le principe pollueur-payeur par la tarification de l’eau et les redevances Orientation 43 : Rationaliser le choix des actions et assurer une gestion durable
Ainsi, par la mise en place de mesures d’évitement de la pollution et de gestion des risques contre la pollution (aire
de rétention, collecte des jus…), le projet d’unité de méthanisation de BIOGAZ DE L’ORVIN est compatible avec les
orientations du SDAGE 2010-2016 du bassin Seine-Normandie.
2. Plan National de Prévention des Déchets 2014-2020
Le deuxième Plan National de Prévention des Déchets 2014-2020 (PNPD) est issu de l'application de la directive-cadre sur les déchets de l'année 2008. Il constitue le volet prévention du "Plan Déchets 2020" en cours d'élaboration par le Conseil national des déchets. L’élaboration du plan national sur la base des plans 2004 et 2009-2012 a abouti sur le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020. Le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020 a été publié au Journal Officiel du 28 août 2014.
Le PNPD 2014-2020 prévoit la mise en œuvre de 54 actions concrètes, réparties en 13 axes stratégiques qui reprennent l’ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets :
- Mobilisation des filières de responsabilité élargie des producteurs,
- Allongement de la durée de vie et lutte contre l’obsolescence programmée,
- Prévention des déchets des entreprises, - Prévention des déchets dans le BTP, - Réemploi, réparation, réutilisation,
- Prévention des déchets verts et organisation des Biodéchets, - Lutte contre le gaspillage alimentaire,
- Actions sectorielles en faveur d’une consommation responsable,
- Outils économiques, - Sensibilisation,
- Déploiement dans les territoires,
- Exemplarité dans les administrations publiques, - Réduction des déchets marins.
Organisation de la prévention
Source : Artifex 2016
La méthanisation génère des déchets de BTP en phase chantier et un digestat valorisé en épandage en phase d’exploitation. La quantité de déchets produits est proportionnée aux activités. Le projet est conforme aux orientations du Plan National de Prévention des déchets.
3. Plans de prévention et de Gestion des déchets
La Région Grand Est a adopté le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en octobre 2019.
Le PRPGD concerne toutes les catégories de déchets, hors nucléaire et militaire : les déchets dangereux, ménagers, organiques, économiques (dont ceux issus du BTP).
De la même manière, le département de l’Aube dispose d’un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux, arrêté le 20 octobre 2014.
Ces plans permettent la mise en œuvre de la stratégie territoriale en matière de déchets, partagée entre les acteurs.
L’objectif étant de réduire la production des déchets, d’améliorer leur gestion et de maximiser leur valorisation dans une logique d’économie circulaire.
La méthanisation est une voie de valorisation des déchets organiques agricoles. La phase chantier génèrera des
déchets de BTP classiques qui seront collectés et traités dans les filières adaptées. Le projet est conforme aux
orientations des plans de prévention et de gestion des déchets.
4. Programmes d’Action National et Régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Suite à l’adoption par l’Europe en 1991 d’une directive pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, la France s’est dotée depuis 1996 de plusieurs générations de programmes d’action encadrant l’utilisation des fertilisants azotés. Aujourd’hui, le cinquième du Programme d’Action National pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PAN) est décliné en Programmes d’Action Régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PAR).
En France, la directive se traduit par la définition de territoires, les zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution. Ces territoires et ces programmes d’action font régulièrement l’objet d’actualisations. La dernière révision de la délimitation des zones vulnérables s’est effectuée en octobre 2016 pour le PAN. Concernant le PAR de la région Grand-Est, l’arrêté du 6
èmeprogramme d’action régional a été signé le 9 août 2018.
Le PAR de la région Grand-Est précise et renforce deux des huit mesures du PAN : - Les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
- La couverture végétale pour limiter les fuites d’azotes au cours des périodes pluvieuses.
Le PAR fixe également des mesures de gestion plus adaptées des terres et met en place des périmètres autour des
Le PAR fixe également des mesures de gestion plus adaptées des terres et met en place des périmètres autour des
Dans le document
SAS BIOGAZ DE L’ORVIN
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