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abandon de créance : voir remise de dette.

aide juridictionnelle : assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier d’un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande.

agios : voir Intérêts débiteurs.

amortissable : voir Prêt amortissable.

amortissement d’un crédit : remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.

apport personnel : il est composé soit par les économies disponibles de l’emprun-teur, soit par le produit de certains emprunts : prêt employeur, épargne logement, prêt 1%,...

apurer une dette : rembourser une dette.

assignation : acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.

autorisation de découvert : accord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon les mo-dalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat.

autorisation de prélèvement : autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.

avis de prélèvement : opération par laquelle une banque paie certains créanciers en débitant directement votre compte bancaire. Ce système est surtout utilisé pour les paiements périodiques (EdF, assurances…), le remboursement d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu.

Capital : montant du crédit consenti par l’organisme financier.

Carte bancaire à autorisation systématique : carte de paiement à débit immédiat permettant de régler les achats et également d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (dAB) d’un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l’établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement.

Carte bancaire à débit différé : carte bancaire permettant de débiter les opérations

LexIQUe

lexique

Cautionnement : le cautionnement consiste, pour un organisme spécialisé, à s’en-gager à payer immédiatement à la place d’une personne, si celle-ci ne peut faire face à ses obligations. Lorsque l’organisme spécialisé a payé à l’établissement prêteur les sommes dues, il se rapproche alors de l’emprunteur pour réclamer les sommes qu’il a versées à sa place.

Chèque sans provision : chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit in-terdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais bancaire.

Co-emprunteur : personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Le co-emprunteur est tenu solidairement au paiement du crédit au même titre que l’em-prunteur principal.

Commandement de payer : acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois.

Compte chèque : voir Compte de dépôt.

Compte de dépôt : compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet éga-lement la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque.

Créance : dette, paiement exigible à une date précise.

Créancier : personne ou établissement à qui vous devez de l’argent.

Crédit affecté : il s’agit d’un prêt accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournis-seur du bien. Il existe un lien juridique entre le contrat de vente et le contrat de crédit, ce qui constitue une protection pour le consommateur. Par exemple si la vente est annulée, le crédit pourra également être annulé. Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins pour financer l’achat d’un bien (meuble ou électromé-nager par exemple), ou chez les concessionnaires automobiles.

Crédit amortissable : c’est un crédit non-renouvelable, remboursé de manière linéaire, pendant une durée déterminée. Vous savez donc exactement quelles sommes vous allez rembourser et pendant combien de temps.

Crédit-bail : voir Location avec Option d’Achat Crédit permanent : voir crédit renouvelable.

Crédit renouvelable : appelé aussi crédit revolving, crédit permanent ou réserve d’argent. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.

Crédit revolving : voir crédit renouvelable.

Débiteur : personne qui doit de l’argent. On parle aussi de compte débiteur, c’est-à-dire un compte bancaire dont le solde est négatif.

Déblocage anticipé des fonds : les fonds correspondant au crédit peuvent être mis à votre disposition dès le 8ème jour après l’acceptation du crédit. Vous gardez bien sûr la possibilité d’exercer votre droit de rétractation, mais vous devrez alors rembourser dans un délai de 30 jours les sommes mises à votre disposition par l’emprunteur.

Les modalités de déblocage des fonds varient selon le type de crédit et sont indi-quées dans la fiche précontractuelle d’informations et dans le contrat de crédit.

Découvert : position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif.

Délégation d’assurance : la délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat d’assurance différent du contrat proposé par l’organisme financier, en particulier à l’occasion d’un crédit immobilier.

Délai de rétractation : à partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s’agit d’un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d’avis et décider de ne pas souscrire le crédit. Vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation jusqu’à 3 jours.

échéance : montant du règlement (en général mensuel) que doit payer l’emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt.

Facilité de caisse : crédit accordé par une banque pour permettre de faire face à des besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Il s’agit d’un découvert autorisé (mais le plus souvent payant).

Fiche de dialogue : Il s’agit d’un document dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (notamment les éventuels prêts que vous avez déjà sous-crits). Elle permet au prêteur d’évaluer votre solvabilité et de déterminer quel cré-dit il peut vous proposer. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat. Vous devez retourner un exemplaire de cette fiche signée au prêteur. Il incombe à l’emprunteur de remplir cette fiche de manière complète et honnête, et de fournir les justificatifs requis.

Fiche d’information précontractuelle européenne (FIpe) : la FIPE est une fiche comprenant les informations essentielles sur le crédit proposé, afin de vous per-mettre de comparer les offres et de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat.

Fichiers banque de France : la Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP

(inci-lexique

Fichier Central des Chèques (FCC) : fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui-ci n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établis-sements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICp) : géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la per-sonne inscrite a un droit de consultation.

FsL : Fond de solidarité logement. Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement d’une dette de loyer et éventuellement les moyens d’accéder à un nou-veau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l’intermédiaire d’un travailleur social.

Frais de dossier du crédit : ils représentent la rémunération du prêteur destinée à couvrir les frais liés à l’octroi du prêt.

Garantie : engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle : elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle : elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

hypothèque : garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Injonction de payer : document délivré par le juge d’instance ou le président du tri-bunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

Insaisissabilité : protection apportée par la loi à certains biens appartenant au dé-biteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations so-ciales, rSa, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Insolvable : ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.

Interdit de chéquier : personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.

Intérêts débiteurs : ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte pré-sente un solde débiteur.

Location avec option d’achat (Loa) : prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.

mensualités : se rapporte à l’échéance que doit payer l’emprunteur chaque mois au titre de son crédit.

moratoire : terme de droit qui désigne une décision d’accorder un délai ou une sus-pension volontaire d’une action.

offre alternative : lorsqu’un crédit renouvelable vous est proposé pour financer l’achat d’un bien ou d’un service pour un montant de plus de 1000 €, le vendeur doit également vous proposer un crédit amortissable (par exemple un crédit affecté).

Vous avez alors le choix entre financer le bien par le biais d’un crédit renouvelable ou par un crédit amortissable.

offre de contrat de crédit : document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obliga-toire pour toute opération de crédit, l’offre de contrat de crédit engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut ac-ceptation des conditions.

ordonnance de référé : décision d’urgence rendue dans des délais très brefs (va-riables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.

plan de financement : il consiste à mettre en place les solutions de prêt adaptée à votre situation, à votre projet immobilier, à votre apport personnel et à votre capacité d’emprunt.

plan d’apurement : plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d’étaler dans le temps le règlement de la dette.

plan conventionnel de remboursement : plan de remboursement des dettes propo-sé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers.

Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….

solde : indique le résultat de votre compte bancaire. S’il est négatif, votre compte est

lexique

postdater : apposer par exemple sur un chèque, par erreur ou par fraude, une date postérieure du jour où elle est apposée, par exemple le 1er juin au lieu du 1er mai.

C’est une pratique formellement interdite.

prélèvement : moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, après lui avoir préalablement donné votre accord. Le prélèvement est gé-néralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité.

prêt amortissable : prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée se-lon les conditions définies au départ. Il s’oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.

prêt in fine : prêt dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à la fin d’un crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance. C’est une opération coûteuse le plus souvent utilisée par des investisseurs.

provision : somme suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements.

recouvrement des créances : démarche visant à obtenir le paiement d’une dette.

recouvrement judiciaire : action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

rééchelonnement : modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.

relevé d’identité bancaire (rIb ) : désigne l’identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l’argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d’en prélever (paiement des factures d’eau ou de gaz).

remise de dette : renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.

réserve d’argent : voir Crédit renouvelable.

rétablissement personnel : procédure qui permet aux personnes dont la situation est

« irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquida-tion de leur patrimoine (vente des biens).

solde bancaire insaisissable (sbI) : somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute per-sonne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au rSa « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insai-sissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.

sommation de payer : c’est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du créancier.

surendettement : situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du rem-boursement des prêts.

taux annuel effectif global (taeG) : taux d’intérêt annuel qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…). Il permet de comparer les offres de crédits. Attention toutefois, il ne comprend pas l’assurance lorsqu’elle est facultative.

taux débiteur : c’est un nouveau terme qui est maintenant utilisé pour parler du taux d’intérêt.

taux effectif global (teG) : taux d’intérêt qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…). Sur les publicités il doit être annuel (TAEG) pour faciliter la comparaison entre plusieurs offres de crédit.

taux d’endettement : représente le rapport entre les revenus et les charges de rem-boursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.

taux d’intérêt : pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée.

titre Interbancaire de paiement (tIp) : moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d’être à l’initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit.

Certaines définitions sont issues du lexique réalisé par la Fédération Bancaire Française http://www.fbf.fr

Crédits photos : Fotolia - • Conception Artémis Communication 01/13 En créant le Fastt, association loi de 1901 à but

non lucratif financée, au travers d’un accord de branche, par les agences d’emploi, les parte-naires sociaux (le PRISmE, organisation repré-sentant les professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi, et les organisations syndicales de salariés CFdT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d’un statut social spécifique. Ainsi le Fastt pro-pose des services et des prestations pour fa-voriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit, faciliter la mobilité et l’accès à l’em-ploi. Le Fastt intervient également pour facili-ter la vie quotidienne des salariés intérimaires (mutuelle santé, accompagnement social…).

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