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> les guides pratiques de l’intérimaire
U tiliser le crédit
avec discernement
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E E
Bienvenue
Vous êtes salarié intérimaire et vous envi- sagez d’acheter une voiture neuve ou d’oc- casion, un bien d’équipement, vous avez be- soin d’un financement pour passer le permis de conduire… Le Fastt vous apporte dans ce guide pratique de nombreux conseils utiles pour vous engager dans un achat à cré- dit dans les meilleures conditions possible.
Quels sont les types de crédit ? Comment comparer les offres de crédit ? Être intéri- maire et recourir au crédit est-ce compa- tible ? Quelles sont les étapes de l’achat à crédit ? Les questions abordées sont mul- tiples. Bien sûr, les conseillers du Fastt sont également à votre disposition pour vous ap- porter les informations sur les solutions de crédit apportées aux salariés intérimaires.
U tiliser le crédit
avec discernement
S ommaire
Le crédit, comment ça marche ?
...
page 4 Intérim et crédit, est-ce compatible ?...
page 6 Votre capacité d’emprunt...
page 8 Comparer les offres de crédit...
page 14 Décoder une pub sur le crédit...
page 17 Les types de crédit...
page 19Le crédit affecté ... page 19 Le crédit personnel ... page 20 Le crédit renouvelable ... page 22 Le crédit gratuit ... page 24 L’autorisation de découvert ... page 25 La location avec option d’achat ... page 26 Le microcrédit ... page 27 Les étapes de l’achat à crédit
...
page 28 L’assurance...
page 36 Fichier national des incidents de remboursementdes crédits aux particuliers
...
page 37 Des difficultés pour rembourser votre crédit...
page 40 Le surendettement...
page 44 Contacts et sites utiles ... page 51 Lexique... page 53Le Fastt qui sommes-nous ?
Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), association paritaire Loi de 1901 à but non lucratif, est financé, au travers d’un accord de branche, par les agences d’emploi. En créant le Fastt les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE- CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d’un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit, faciliter la mobilité et l’accès à l’emploi, simplifier la vie quotidienne des salariés intérimaires.
Remerciements :
Le Fastt remercie pour leurs contributions et à ce guide pratique : Franfinance, la Fédération Bancaire Française, Finances & Pédagogie
L e crédit,
comment ça marche ?
Le CréDIt, Comment ça marChe ?
Avant d’emprunter il est utile de comprendre ce qu’est le crédit et comment ça marche.
LE PRInCIPE
Votre banque ou un organisme financier vous avance une somme d’argent pour vous permettre de réaliser rapidement un projet. La somme d’argent mise à votre disposition est appelée « capital ».
Ce capital vous est prêté sur une durée déterminée. Vous pouvez ainsi déci- der d’emprunter sur cinq ans de l’argent pour acheter aujourd’hui le véhicule dont vous avez besoin.
Vous remboursez ce capital régulièrement, petit à petit, par une mensualité aussi appelée échéance. En général les remboursements s’effectuent tous les mois. Le montant du remboursement, appelé échéance, est prélevé auto- matiquement sur votre compte à une date fixe. L’approvisionnement de votre compte doit donc être suffisant à la date de prélèvement.
LE COûT Du CRéDIT
En vous prêtant de l’argent, la banque vous rend service mais celui-ci a un coût, qui prend la forme d’intérêts que vous aurez à rembourser chaque mois en plus du capital. Plus la durée de remboursement est longue, plus le coût du crédit (intérêts cumulés) sera élevé.
En plus des intérêts, des frais de dossier ou de gestion et des frais d’assu- rance peuvent s’ajouter.
Le coût total du crédit (intérêts + frais de dossier + assurance lorsque celle-ci est obligatoire) est exprimé en taux effectif global, le TEG. Ce taux est expri- mé de façon annuel, le TEG devient ainsi le TAEG (taux annuel effectif global).
Le TAEG annuel doit obligatoirement figurer sur l’offre de prêt et sur toutes les publicités. Il est un outil de comparaison indispensable.
ATTEnTIOn : les taux varient en fonction des banques.
: les mots surlignés en jaune sont définis dans le lexique p.53
Bon à savoir :
Pour bien comprendre les taux.
Vous empruntez 5 000 € sur une durée d’un an, remboursables en 12 men- sualités égales. Si le TEG est de 7 % l’an, on pense souvent que les intérêts seront de 350 € (5 000 € x 7 %). Or ce n’est pas le cas. Ils seront d’environ 260 €. Cela s’explique par le fait que le taux ne s’applique que sur le capital restant dû après chaque mensualité.
L’OFFRE DE CRéDIT
Le crédit est matérialisé par un contrat appelé « offre de contrat de crédit » (voir page 30)
Le CréDIt, Comment ça marChe ?
I ntérim et crédit,
est-ce compatible ?
En tant qu’intérimaire vous avez peut-être déjà rencontré des difficultés pour obtenir, auprès de votre banque, des renseignements sur un crédit. Le Fastt et ses partenaires facilitent l’accès à une étude de votre projet.
LA RéGuLARITé DES REvEnuS
Avant d’accorder un crédit, la banque ou l’organisme financier réalise une étude budgétaire pour vérifier la capacité de l’emprunteur à rembourser les échéances sans incident. La régularité des revenus est un élément primor- dial pour lui. C’est la raison principale des difficultés rencontrées lorsque l’on est intérimaire pour obtenir du banquier un accueil favorable pour une étude budgétaire approfondie.
Il arrive que les organismes bancaires et financiers refusent d’emblée de réa- liser cette étude budgétaire, considérant qu’elle n’a aucune chance d’aboutir.
ATTEnTIOn : il peut arriver que l’on vous oriente vers une solution particulièrement coûteuse, de crédit renouvelable, à des taux élevés. Cette pratique contestable, n’est heureusement pas la règle générale, et va à l’encontre de la déontologie et du conseil au client (voir page 22).
L’intérim étant constitué d’une succession de contrats, chacun temporaire, les revenus sont, à leurs yeux, nécessairement incertains. Bien sûr la réalité est plus nuancée et l’on peut travailler en intérim régulièrement depuis plu- sieurs mois voire plusieurs années. C’est pourquoi le Fastt, avec plusieurs partenaires, facilite l’accès à une étude du projet.
un ACCèS à unE éTuDE Du PROjET
Le Fastt est partenaire de plusieurs organismes financiers pour permettre aux intérimaires d’accéder aux conseils de spécialistes et à une étude de faisabilité leur projet, que ce soit pour l’achat d’un véhicule, d’un bien immo- bilier, d’un bien d’équipement ou pour tout autre projet.
Il suffit d’avoir 600 heures de missions sur les 12 derniers mois pour bé- néficier de cette étude par un conseiller financier partenaire du Fastt. Le conseiller financier étudie le dossier avec le même soin que celui accordé habituellement aux autres clients, sans a priori négatif sur le statut profes- sionnel d’intérimaire. L’ancienneté, la régularité des missions, le niveau de vos revenus issus de votre activité professionnelle sont pris en considération.
IntérIm et CréDIt, est-Ce CompatIbLe ?
IntérIm et CréDIt, est-Ce CompatIbLe ?
Cette étude personnalisée permet de savoir si votre situation vous permet de solliciter un crédit et de faire face au remboursement sans risque d’endette- ment excessif. La décision d’accorder un crédit est pesée pour que dans votre situation actuelle, votre crédit ne risque pas de vous mettre dans une position budgétaire difficile au quotidien.
Si votre projet est réalisable, le conseiller vous aide à monter votre dossier de financement.
Si l’étude conclut que votre projet n’était pas réalisable, il ne faut surtout pas vous décourager et reporter votre projet le temps de le consolider.
LES SOLuTIOnS DE PRêT
Les solutions de prêts proposées par les partenaires du Fastt permettent de financer un large éventail de projets :
• l’achat d’un véhicule (auto, moto), neuf ou d’occasion.
• la réalisation de travaux pour l’appartement ou la maison (amélioration, aménagement, ameublement…).
• l’achat d’un bien d’équipement (électroménager, informatique…).
• la formation au permis de conduire
• l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain à bâtir.
Le conseiller financier met en place les types de prêts adaptés à votre si- tuation et à la nature de votre projet. Outre les prêts classiques, il existe des prêts aidés complémentaires pour un achat immobilier et des solutions de microcrédits, et des solutions de rachat de crédits.
Bon conseil :
N’hésitez pas, en cas de difficultés de paiement de votre prêt, à contac- ter l’organisme de crédit afin de trouver une solution (baisse de mensua- lités, reports de mensualités, réaménagement du prêt, ...)
A noter :
Vous pouvez réaliser des simulations de prêt sur www.fastt.org. Ces simula- tions permettent de connaître pour un montant et une durée de prêt : les men- sualités de remboursement, le coût crédit, le coût de l’assurance, le TAEG.
Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT :
http://www.youtube.com/user/fasttorg
Vidéo Fastt
V otre capacité d’emprunt
Avant de vous engager dans un crédit, il est conseillé de vérifier par vous- même votre capacité de remboursement. La capacité de remboursement se calcule sur la base de vos revenus et de vos charges.
ESTIMEz vOTRE CAPACITé DE REMBOuRSEMEnT
Le simulateur ci-dessous vous permet d’estimer le montant d’emprunt que vous êtes en mesure de rembourser chaque mois.
Vous pouvez aussi utliser le simulateur en ligne sur le site: moncredit.fastt.org L’approche consiste à déduire de vos revenus mensuels les charges fixes, le budget nécessaire pour vivre et un montant à placer pour une petite épargne. Le solde (ce qui reste) correspond au montant disponible pour emprunter.
Votre CapaCIté D’emprUnt
1) Calculez vos revenus mensuels.
Si votre salaire varie de façon conséquente selon les missions d’intérim que vous réalisez, estimez le montant moyen que vous avez perçu sur les 6 derniers mois.
Indiquez ensuite le nombre de mois de salaire que vous êtes en mesure de percevoir sur une année.
Attention : en tant qu’intérimaire vos congés sont payés chaque mois avec l’indemnité de congés payés (ICP). Il vous faut donc déduire le temps que vous allez prendre en congés et pendant lequel vous ne percevrez donc pas de salaire. Par exemple, vous pouvez indiquer 11 mois de salaire au lieu de 12.
En plus de votre salaire et celui de votre conjoint, s’y ajoute les aides personnalisées au logement, les pensions reçues...
Votre CapaCIté D’emprUnt
REVENuS PROFESSIONNELS
Vous (intérimaire) Conjoint
Salaire mensuel net 1 600 € 1 200 €
Nombre de mois de salaire 11 mois 12 mois
REVENuS SOCIAux
Allocations familiales 0 €
Aide Personnalisée au Logement 0 €
AuTRES REVENuS
Pension, rente… 0 €
TOTAL dE VOS REVENuS
Pension, rente… 1 466 € 1 200 €
total de vos revenus mensuels moyens 2 666 €
Votre capacité d’emprunt
2) Calculez vos charges mensuelles incompressibles
Il s’agit de comptabiliser vos charges « incompressibles » : le loyer et charges liées au logement, ou vos mensualités de prêt immobilier, les impôts, le remboursement de vos éventuels crédits en cours (crédits à la consommation, crédit revolving…) et s’il y a lieu, les pensions que vous versez.
Pour être certain de ne rien oublier, reprenez vos relevés de compte bancaire au moins sur un trimestre et vérifiez toutes les opérations qui passent au débit de votre compte. n’oubliez pas de compter les remboursements de crédits permanents. Si vous omettez une charge de remboursement, votre calcul sera faussé et vous serez en réalité plus endetté que ce que vous croyez.
3) évaluez vos besoins de consommation courante
En plus de ces charges, vous devez calculer ce dont vous avez besoin au quotidien, c’est-à-dire le budget nécessaire pour couvrir les dépenses cou- rantes et occasionnelles (alimentation, transport, loisirs, habillement…).
voici quelques points de repères :
• Personne seule : 500 €
• Personne seule avec enfant ou couple : 700 €
• Personne seule 2 enfants : 900 €
• Couple avec 2 enfants : 1 000 €
Mais la réalité dépend aussi de vos choix personnels et c’est donc à vous de déterminer s’il vous faut prévoir plus.
ChARGES ImmOBILIèRES
Loyer mensuel ou remboursement de prêt immobilier 700 € Charges liées au logement (charges de copropriété, charges
locatives, électricité, eau, gaz, chauffage) 270 €
CRédITS
mensualité crédit consommation 0 €
mensualité crédit voiture 0 €
mensualité crédit renouvelable 0 €
mensualité autres crédits 0 €
AuTRES ChARGES
Téléphone, Internet 70 €
Impôts (sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière) 170 € Assurances (si nécessaire divisez le montant annuel par 12) 60 €
mensualité pension alimentaire 0 €
TOTAL dE VOS ChARGES
total de vos charges mensuelles incompressibles 1270 €
BudGET POuR LES BESOINS dE CONSOmmATION COuRANTE
Exemple pour un couple sans enfant 700 €
montant supplémentaire à prévoir 50 €
total 750 €
Votre capacité d’emprunt
4) Prévoyez une épargne de précaution
Le plus souvent on préconise une épargne de précaution de 5% des revenus, mais pour vous qui êtes salarié intérimaire, il est plus prudent de prévoir de mettre de côté, en plus, la totalité de votre indemnité de congés payés (ou ICP sur votre fiche de paie). Celle-ci représente 10% de votre salaire. Cette épargne vous permettra de passer sans encombre vos périodes de vacances et de faire face à d’éventuels imprévus (panne de voiture par exemple) ou des périodes sans mission.
5) Calculez la part de vos revenus disponibles pour un prêt consommation Pour un prêt à la consommation il convient de déduire du revenu mensuel l’ensemble des charges incompressibles, le budget nécessaire pour couvrir vos besoins de consommation courante, et l’épargne de précaution.
5) Calculez la part de vos revenus disponibles pour un prêt immobilier Pour un prêt immobilier, déduisez du revenu mensuel l’ensemble des charges (sauf le loyer qui sera consacré au remboursement du prêt), le reste à vivre minimum nécessaire et l’épargne de précaution.
REVENu mENSuEL dISPONIBLE POuR uN PRÊT CONSOmmATION
Total des revenus 2 666 €
Total des charges incompressibles -1 270 €
Total pour couvrir les besoins de
consommation courante -750 €
Total de l’épargne -300 €
montant disponible pour emprunter 346 €
REVENu mENSuEL dISPONIBLE POuR uN PROjET ImmOBILIER
Total des revenus 2 666 €
Total des charges incompressibles
(hors loyer mensuel) -570 €
Total pour couvrir les besoins de
consommation courante -750 €
Total de l’épargne -300 €
montant disponible pour emprunter 1 046 €
éPARGNE
Vous (intérimaire) Conjoint
épargne de précaution (5% des revenus) 80 € 60 €
Indemnité de congés payés
(10% du salaire issu de l’intérim) 160 € 0 €
total 300 €
Vous pouvez maintenant réaliser des simulations de prêt auto, projet ou im- mobilier sur www.fastt.org. Ces simulations vous permettent de connaître le montant du crédit et la durée de prêt qui serait compatible avec votre capa-
C omparer les offres de crédit
Les offres de crédit sont-elles comparables ? Oui, d’une certaine façon, grâce au fameux TAEG. mais, au-delà du taux, c’est aussi la qualité globale du contrat de prêt qui importe. La Fiche d’Information Précontractuelle que doit vous re- mettre l’organisme de crédit permet de comparer les différentes offres.
LA FIChE D’InFORMATIOn PRéCOnTRACTuELLE
Chaque organisme que vous sollicitez doit obligatoirement vous remettre avant la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontrac- tuelle. Cette fiche standardisée comprend toutes les informations indispen- sables pour comparer les offres de crédit.
LE TAux DéBITEuR
Le taux débiteur (anciennement appelé taux d’intérêt) est le taux de base qui permet de déterminer le calcul des intérêts sur un prêt. Il ne tient compte d’aucun frais annexe comme les frais de dossier ou d’assurance. Ce taux permet seulement d’évaluer le coût des intérêts. Il vaut mieux comparer plu- sieurs offres à l’aide du TAEG.
Comparer Les oFFres De CréDIt
Comparer Les oFFres De CréDIt
LE TAEG
Pour faciliter les comparaisons, la Loi oblige tous les organismes bancaires à communiquer le taux effectif global annuel le TAEG. Ce taux comprend les frais de dossier et de garantie, ainsi que l’assurance, mais uniquement si celle-ci est obligatoire.
LE COûT TOTAL Du CRéDIT
S’arrêter au TAEG pour comparer deux offres de crédit n’est pas suffisant. Il est important de connaître le montant que représente le coût total du crédit qui correspond à l’ensemble des frais à payer. Il prend notamment en compte le montant global des intérêts, les éventuels frais de dossier, et les frais d’as- surance lorsque celle-ci est obligatoire. Attention, pour les comparaisons, plus la durée du prêt est longue et plus le coût total, logiquement augmente.
LE TYPE DE PRêT
La plupart des prêts sont à taux fixe. Avec ce type de prêt vous bénéficiez d’un taux déterminé lors de la signature du contrat avec l’organisme prêteur.
Ce taux n’évolue pas pendant toute la durée du prêt. C’est la formule de prêt classique pour tous les crédits à la consommation comme les prêts person- nels et les crédits affectés. Parmi les crédits à la consommation, seul le cré- dit renouvelable propose un taux révisable. dans ce cas, le taux initialement indiqué sur l’offre de prêt peut être révisé en cours de vie du contrat.
Les prêts immobiliers proposent des taux fixes ou révisables. Les prêts à taux révisables peuvent présenter des taux inférieur d’environ 1% par rap- port aux crédits à taux fixes (source : www.pap.fr janvier 2012), mais le taux consenti au départ n’est valable que pour une période limitée. Ensuite il est révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de la conjoncture économique.
Pour protéger contre de trop fortes hausses des taux, les banques propo- sent des prêts à taux variables sécurisés. dans ce cas, la mensualité reste constante, la hausse éventuelle se répercute uniquement sur la durée du prêt. L’allongement ne peut en général excéder de plus de cinq ans la durée initiale du prêt. Plus sécurisant encore, le révisable dit capé ou plafonné. Il s’agit d’un prêt dont le taux ne peut dépasser un cap ou un plafond défini lors de la signature du contrat. Ainsi, un taux révisable de 3% capé + ou - 2 signifie que le taux révisé ne dépassera jamais 5%.
comparer les offres de crédit
L’ASSuRAnCE
L’assurance bien que facultative apporte une sécurité, en particulier pour les prêt important (auto, immobilier) car elle prend en charge le capital restant dû ou les mensualités en cas de maladie, invalidité, décès. Celle-ci repré- sente environ 5 à 7% du coût total du crédit.
Il existe aussi des assurances « Perte d’emploi ». En général très coûteuses, elles sont de fait plutôt réservées aux salariés en CdI. En effet, seule la perte d’emploi imprévisible, comme un licenciement, est couverte par l’assurance.
La fin d’une mission d’intérim n’est donc pas couverte par cette assurance.
La plupart des contrats prévoient le paiement partiel des mensualités de prêt, souvent assorti d’un plafond d’indemnisation. Par exemple 60 % de l’échéance, dans la limite de 900 euros par mois. de plus, le nombre total d’échéances couvertes est toujours limité (par exemple 36 mois au total).
LES FRAIS DE DOSSIER
Les frais de dossier d’un crédit servent à couvrir les frais de constitution et de suivi de votre dossier. Ils sont librement fixés par votre organisme bancaire. Pour les crédits importants, comme les crédits immobiliers, ils peuvent être négociables.
LA SOuPLESSE Du CRéDIT
Au cours de la durée de votre prêt, votre situation financière va évoluer. Vous pourrez peut-être rembourser des mensualités plus importantes que celles pré- vues, ou au contraire avoir des difficultés financières et devoir réduire la voilure.
Pour prévoir ces situations, pensez à demander à votre banquier quelle sera la souplesse du crédit et de ses remboursements. Il convient donc de vérifiez dans quelles conditions vous pouvez :
• Augmenter ou diminuer vos remboursements mensuels en cas de change- ment de votre situation budgétaire.
• Reporter des échéances en cas de difficulté passagère. une souplesse in- téressante si vous vous retrouvez pour une durée inattendue sans mission d’intérim, le temps de retrouver une nouvelle mission ou le temps de la mise en place des allocations de chômage.
• Rembourser de façon anticipée une partie ou la totalité du capital restant.
des indémnités de remboursement anticipé peuvent être demandées.
• Pour un prêt immobilier, cette indemnité ne peut pas dépasser 3% du capi- tal restant dû, soit 3000 euros pour un capital restant de 100 000 euros.
N’hésitez pas à négocier ces frais lors de la mise en place du prêt notamment pour un prêt immobilier. Les banques peuvent parfois accepter de supprimer ces frais.
Certains organismes de crédit affichent dans leurs publicités des taux promotionnels très attractifs. Méfiance. Les conditions pour en bénéfi- cier peuvent être très restrictives et les taux réellement appliqués sont, souvent, bien plus élevés que ceux affichés. La réglementation en la ma- tière limite certains excès mais il faut rester vigilant.
AvOIR LE BOn RéFLExE
Certains organismes de crédit affichent dans leurs publicités des taux pro- motionnels très attractifs. Les modalités pour y accéder sont souvent très restrictives. Il faut en principe être capable de rembourser des échéances très élevées sur une courte durée, ce qui n’est pas à la portée de tous. Si vous êtes séduit par une offre de crédit à un taux imbattable, ne restez pas sur votre première impression, mais faites bien les comparaisons à partir de l’offre réelle qui vous sera faite.
Premier réflexe : détecter s’il s’agit d’un crédit renouvelable. Pour cela rien de plus simple. Cela doit être indiqué en toute lettre sur l’annonce.
deuxième réflexe : regardez attentivement l’exemple que l’annonce doit obli- gatoirement présenter.
S’il s’agit d’un crédit renouvelable, la publicité doit comporter un exemple représentatif basé sur :
• un montant de 500 euros,
• et/ou un montant de 1 000 euros,
• et/ou un montant de 3 000 euros.
Le montant choisi dans l’exemple doit correspondre à la nature du crédit ob- jet de la publicité.
La durée de remboursement prise dans l’exemple doit être la durée maximale prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Cela permet de connaître le TAEG maximum qui vous sera appliqué si vous optez pour cette offre.
ATTEnTIOn : certaines publicités peuvent présenter une offre de crédit avec un taux très attractif qui sera en réalité difficile d’accès, la durée de rembour- sement étant trop courte pour permettre de payer de petites mensualités.
D écoder une pub sur le crédit
DéCoDer Une pUb sUr Le CréDIt
Ces publicités sont faites pour vous séduire et vous inciter à contacter l’organisme de crédit. Après étude, votre dossier (comme pour beaucoup d’autres clients) ne vous permet malheureusement pas de bénéficier de l’offre très attractive. Le conseiller commercial, proche de vos préoccupations, peut alors vous orienter vers une offre différente, plus accessible, mais avec un taux beaucoup plus élevé. Soyez donc vigi- lant et ne vous engagez pas sans prendre le temps de vérifier, et de comparer.
LES MEnTIOnS OBLIGATOIRES
La publicité doit mentionner de façon claire, précise et visible un certain nombre d’informations :
• le taux débiteur, c’est-à-dire le taux d’intérêt hors assurance, frais de gestion…
• le taux annuel effectif global (TAEG).
C’est l’élément de comparaison principal à durée de prêt équivalente.
• les informations relatives aux frais compris dans le coût total du crédit,
• le montant total du crédit, c’est-à-dire du capital prêté,
• le montant total dû (capital, intérêts et autres frais) par l’emprunteur,
• le montant des échéances,
• la durée du contrat de crédit.
• le coût de l’assurance facultative, exprimé en euros et par mois, en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance
de remboursement du crédit.
La publicité doit aussi présenter un exemple représentatif.
décoder une pub sur le crédit
Attention aux astuces de la publicité :
Le taux de 2,90% est très attractif. Il incite le client à contacter le
0 800 00 00 00
.Malheureusement, après étude, le conseiller commercial vous indique que vous n’avez pas la capacité de rembourser 423,15 euros par mois pendant 12 mois. Comme vous êtes déçu, il vous oriente vers une autre formule qui elle vous est accessible… mais probablement beaucoup plus cher !
A noter :
La publicité sur le crédit est réglementée et doit comporter des mentions obligatoires telles que le TAEG, le montant total dû, le montant des échéances mis en évidence par une taille de caractère plus importante que les autres informations. Elle doit aussi comporter un exemple chiffré si elle indique un taux ou des informations chiffrées liées au coût du crédit.
Pas facile de faire le bon choix parmi toutes les solutions proposées par les magasins, les organismes bancaires et financiers. Il est vrai qu’il existe de nombreux types de prêts. Mieux vaut alors savoir de quoi on parle exactement avant de signer.
Les crédits affectés sont proposés directement dans les magasins de meubles, d’électroménager, de hi-fi ou d’informatique ou encore par les concessionnaires automobiles. Lorsque vous achetez un bien à crédit dans ces magasins, les vendeurs vous proposeront presque toujours cette formule de prêts concédés par des organismes de crédit partenaires des magasins, d’autant qu’ils touchent souvent une commission (rémunération).
La principale caractéristique des prêts affectés est que vos obligations vis-à- vis de la banque ne naissent qu’à compter de la livraison du bien. Si l’achat n’a finalement pas lieu ou si le bien n’a pas été livré, le crédit est annulé d’office. Cela, d’une certaine façon vous protège.
Si votre prêt est refusé, la vente est automatiquement annulée et votre acompte est remboursé intégralement.
Comme le vendeur touche une commission sur le prêt affecté, si vous refusez cette solution de crédit, il vous sera plus difficile de négocier une remise sur le prix du véhicule ou d’obtenir des options sur le véhicule sans avoir à payer de supplément.
Combien ça coûte ?
Généralement, les prêts affectés sont un peu plus chers que les prêts per- sonnels classiques (source : www.lesclesdelabanque.com). mais certaines offres promotionnelles peuvent les rendre plus attractifs.
L e crédit affecté
Les types De CréDIt
Bon conseil :
Vous avez acheté à l’aide d’un crédit affecté un bien mobilier (canapé, lave-linge, télévision...etc.). Si on vous réclame les premières échéances alors que vous n’avez pas encore été livré..., vous pouvez refuser de payer en adressant un courrier à l’organisme financier (Source : Les Clés de la Banque www.lesclesdelabanque.com)
Ces prêts ne sont pas affectés à un projet précis. Vous pouvez utiliser la somme mise à disposition comme vous le souhaitez. En général, ces crédits sont remboursables sur une durée relativement courte (entre 3 mois et 5 ans) avec des mensualités constantes (taux fixe).
Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à 75 000 € pour bénéficier du dispositif de protection du consommateur, mais rien n’interdit à une banque de monter un prêt personnel pour un montant supérieur, cependant le mon- tant qui pourra vous être accordé sera fonction de votre endettement et de vos capacités de remboursement.
Vous avez une dépense importante à effectuer comme une voiture ou un équipement ménager par exemple. Le prêt personnel vous permet un finan- cement qui peut aller jusqu’à 100 % dans certains cas.
Le prêt n’étant pas lié, dans le contrat, à un achat précis, si votre bien n’est pas livré, vous êtes quand même engagé par l’opération de prêt.
Pour éviter cela vous pouvez faire un prêt affecté pour un achat précis en vous adressant directement à votre banque ou à un organisme de crédit. dans ce cas faites indiquer, par le vendeur, sur le contrat de vente ou le bon de com- mande que le paiement du prix sera effectué à l’aide d’un crédit souscrit à cet effet.
Combien ça coûte ?
Les frais de dossiers sont fixes ou proportionnels au montant du crédit. Ex- ceptionnellement, vous trouverez des propositions dans lesquelles il n’y a pas de frais de dossier. dans ce cas, ils sont dans les faits incorporés dans le taux. d’où la nécessité de comparer les propositions des établissements bancaires à partir de leur taux annuel effectif global (TAEG) et du coût total du crédit.
L e crédit personnel
les types de crédit
Service Fastt :
Acheter un véhicule, un logement, ou réaliser tout autre projet. Le Fastt permet l’accès à des conseils pour évaluer vos projets, et à des solutions pour les réaliser.
une étude de votre projet
Les conseillers financiers, partenaires du Fastt, prennent le temps d’étu- dier avec vous votre projet, sans a priori lié à votre statut d’intérimaire.
une aide pour monter le dossier de financement
Si votre projet est réalisable et que vous disposez d’une capacité d’emprunt sans risque d’endettement excessif, ils vous aident à monter votre dossier de financement et vous accompagnent jusqu’au terme de votre projet.
Le mode de remboursement le mieux adapté
Le conseiller financier vous propose le mode de remboursement le mieux adapté à votre situation et construit avec vous une solution pour financer votre projet dans les meilleures conditions.
A chaque étape de votre projet, les conseillers sont à votre disposition.
Ils vous informent de l’avancement de votre dossier, expliquent et clarifient chaque point incompris.
Renseignez-vous sur les conditions au
0 800 28 08 28
(gratuit d’un poste fixe) ou www.fastt.org
L e crédit renouvelable
les types de crédit
Proposé par les sociétés de vente par correspondance, les vendeurs en grande surface, dans les magasins d’électroménagers ou de bricolage, ou même par les banques, le crédit renouvelable a mauvaise réputation.
Souvent adossé aux cartes de fidélité des magasins offrant des avantages commer- ciaux et promotionnels, ce crédit a de quoi séduire. Il suffit de saisir un chiffre sur le terminal de paiement au passage en caisse pour utiliser une réserve d’argent per- manente qui se renouvelle au fil de vos remboursements.
ATTEnTIOn :
Parfois utile sur une courte période, il peut vite devenir très coûteux et dangereux pour celui qui n’est pas assez vigilant ou informé. d’autant plus qu’en emprun- tant, vous n’augmentez pas le montant de vos mensualités, mais leur durée ! une durée maximale de remboursement des crédits renouvelables est fixée par la Loi. Elle est de :
• 36 mois, pour les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros,
• 60 mois, pour ceux dont le montant est supérieur à 3000 euros.
Bon conseil :
Soyez vigilant quant à l’utilisation de ce type de crédit. Le mieux est de s’en passer en résistant à la tentation face au vendeur ou au courtier qui promet une « réserve d’argent » et en prenant le temps d’une étude soignée des autres possibilités de prêts. Ne perdez pas de vue que votre évaluation bud- gétaire a été réalisée au moment de la signature de votre contrat. mais au fil des mois, votre situation peut changer. En cas de difficultés liées aux rem- boursements de vos mensualités, n’attendez pas que votre situation devienne intenable. Prenez contact rapidement avec votre chargé de clientèle pour trouver avec lui la meilleure solution à vos difficultés. demandez un report d’échéance. Source : Les Clés de la Banque www.lesclesdelabanque.com Combien ça coûte ?
Les crédits renouvelables coûtent cher avec des taux d’intérêt élevés. Par exemple pour un crédit renouvelable d’un montant de 1 000 €, les sociétés de crédit proposent en moyenne un taux d’intérêt (taux effectif global) de 16 à 21% (source : Banque de France - Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit – janvier 2012).
Le taux souscrit au départ varie généralement en cours de contrat, à la hausse comme à la baisse. En cas de modification du taux en cours de crédit, le prêteur vous avertira par courrier, avant l’entrée en vigueur du nouveau taux, de ce chan- gement et du montant des nouvelles échéances. Chaque mois, vous recevrez votre relevé avec l’estimation du nombre de mensualités restant dues pour le rembour- sement intégral du montant emprunté.
Important à savoir :
Lorsqu’un crédit renouvelable vous est proposé pour financer l’achat d’un bien ou d’un service pour un montant de plus de 1000 €, le vendeur a l’obli- gation de vous proposer également un crédit amortissable (par exemple un crédit affecté). vous avez alors le choix entre financer le bien par le biais d’un crédit renouvelable ou par un crédit amortissable.
L e crédit gratuit
les types de crédit
Vous voyez parfois chez des commerçants des propositions de crédit gratuit ou de crédit à 0 % ou encore de paiement en 3 fois sans intérêt. Cette formule à taux 0 %, est intéressante pour étaler le règlement.
Si le crédit est vraiment gratuit cela doit être indiqué sur l’offre de prêt que vous allez signer. Prenez le temps de la lire avant de signer.
Si la durée de votre crédit est supérieure à 3 mois, il sera assimilé à un crédit à la consommation et devra respecter les mêmes règles. Ainsi, une fiche d’information précontractuelle (voir page 32) devra vous être remise et vous bénéficierez d’un délai de rétractation de 14 jours.
Si vous décidez de tout payer immédiatement (on dit payer au comptant) un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur peut vous consentir une remise, si le crédit est d’une durée supérieure à 3 mois. Le montant de cette remise doit figurer sur la publicité.
ATTEnTIOn :
Vous ne disposez pas de 14 jours de réflexion pour annuler l’achat, si le crédit gratuit est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Bon conseil :
Le crédit gratuit est une pratique commerciale très attractive qui incite à la consommation. Cette solution est à utiliser avec modération. un achat à crédit constitue un engagement pour l’avenir. Il vaut toujours mieux, quand c’est pos- sible, prendre le temps d’épargner le montant équivalent en reportant l’achat de quelques mois. Si l’offre de crédit gratuit porte sur plus de 3 mois, n’hésitez pas, si c’est possible, à y renoncer et à exiger la remise correspondante.
Source : Les Clés de la Banque www.lesclesdelabanque.com
Vous pouvez disposer auprès de votre banque d’une autorisation de découvert. Le montant de l’autorisation de découvert est limité par votre banque. En général il ne dépasse pas la moitié de votre salaire mensuel. L’autorisation de découvert est aussi accordée pour une durée limitée souvent à une quinzaine de jours par mois. Au delà, vous devez combler votre découvert pour redevenir créditeur.
ATTEnTIOn :
une autorisation de découvert est de fait une sorte d’autorisation de crédit permanente et a donc un coût. Si sa mise en place est gratuite, son utilisation peut donc coûter cher.
Combien ça coûte ?
Lorsque vous utilisez l’autorisation de découvert, vous devez payer des intérêts (appelés agios ou intérêts débiteurs). Le taux appliqué (TAEG) varie selon les situa- tions et les banques de 16 à 20 %, ce qui est élevé et comparable aux taux des cré- dits permanents. Il est indiqué sur votre convention de compte ou dans le contrat d’autorisation de découvert. Il est important de le connaître.
Les intérêts sont calculés quotidiennement mais ne vous sont facturés que chaque mois ou trimestre. Le montant figure sur vos relevés bancaires regroupés la plupart du temps sur une ligne (« frais d’utilisation de facilité de caisse »).
Pour vous donner une idée, un découvert autorisé de 500 euros utilisé plei- nement 10 jours par mois pendant un an, vous coûtera au total 33 euros sur l’année à un Taux Effectif Global de 20%.
L ’autorisation de découvert
Bon conseil :
À utiliser très exceptionnellement pour une courte période en attendant une rentrée d’argent imminente. une utilisation régulière d’une autorisation de dé- couvert bancaire peut être le signe d’un déséquilibre budgétaire et de la néces- sité de faire un bilan budgétaire. En cas de difficultés financières passagères mieux vaut vous servir d’une épargne de précaution même modeste. Votre épargne doit être immédiatement disponible (livret A, livret de développement durable, livret Bleu...). En utilisant votre autorisation de découvert de façon fré- quente ou prolongée, vous risquez de tomber dans un engrenage dont il sera peut être difficile de sortir.
Source : Les Clés de la Banque www.lesclesdelabanque.com
L a location avec option d’achat (LOA)
les types de crédit
La location avec option d’achat, LOA, (appelée aussi crédit bail ou leasing) consiste pour un organisme financier à acheter un bien pour votre compte, puis à vous le louer pendant la durée du contrat. Cette formule est généralement proposée pour l’acquisition d’une voiture. dans ce cas, la durée du contrat varie en général de 3 à 5 ans. À l’issue du contrat vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé par avance lors de la signature de votre contrat. Ce prix tient compte des loyers que vous avez déjà versés.
Assimilé à un crédit à la consommation, la LOA doit en suivre les règles juridiques.
Vous pouvez ainsi vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat.
Vous avez à verser le montant d’un dépôt de garantie que vous récupérerez si vous renoncez à votre option d’achat.
Les loyers qui vous sont proposés englobent souvent des services liés au bien que vous avez choisi : assistance, assurance décès, et, pour des voitures, l’assurance du véhicule, l’entretien voire le remplacement des pneus...
Pendant la durée du contrat, vous n’êtes que locataire du bien, même si vous devez assumer, comme le propriétaire, des charges telles qu’acquitter la carte grise de la voiture. En cas de vol ou de destruction du bien, sauf assurance perte totale, des indemnités restent à votre charge.
Combien ça coûte ?
La location avec option d’achat peut être une formule intéressante par rapport à un crédit. Le coût total de l’opération, si le véhicule est acheté au terme de la loca- tion, figure obligatoirement sur l’offre de contrat de location. Il ne comprend pas les assurances (auto et décès/invalidité) ni l’assistance. A ce coût total il convient d’ajouter le coût d’un éventuel crédit pour financer le montant de l’option d’achat.
Vous pourrez alors comparer avec le coût total du crédit (hors assurance).
Exemple pour l’achat d’une voiture neuve au prix de vente 10 000 euros :
Loa Crédit (TAEG de 5,41%)
durée 60 mois (36 de LOA puis 24 de crédit) 60 mois
montant mensualité
(hors assurances) 152 € pendant 36 mois
puis 205 € pendant 24 mois 189 €
Loyers (hors assurances) 5 470 €
Option d’achat 4 670 €
Coût du crédit pour financer
l’option d’achat 250 €
total Coût total (hors assurance) 10 400 € 11 400 €
L e microcrédit
Le microcrédit s’adresse aux personnes en situation de fragilité sociale ou écono- mique, pour lesquelles l’accès au crédit bancaire classique est difficile (par exemple des salariés aux revenus faibles ou irréguliers, des allocataires des minima sociaux, ou de l’assurance chômage). Ils sont attribués pour financer des dépenses identi- fiées améliorant la situation professionnelle ou personnelle : logement (caution, frais d’aménagement…), emploi et mobilité (formation, locomotion, permis de conduire…), équipement (électroménager, chauffage…), famille (scolarité enfants…). Selon les dé- partements, les conditions d’accès et les organismes instructeurs varient.
Service Fastt :
Le Fastt, en partenariat avec des organismes partenaires agréés par la Caisse des dépôts, propose des solutions de microcrédit. Sauf excep- tion, le montant est limité à 3 000 € remboursable sur une durée infé- rieure ou égale à 3 ans. Le montant et la durée sont bien sûr à définir en fonction de votre projet et de votre capacité de remboursement. Le taux d’intérêt diffère d’une banque à l’autre. un microcrédit ne doit être souscrit que dans le respect de certaines conditions d’éligibilité et de solvabilité. Il est donc important de disposer d’une capacité de rembour- sement. Comme pour tout type de crédit, une étude budgétaire est ainsi réalisée. Cette étude, menée avec un accompagnateur social membre d’un réseau associatif ou d’un service d’aide sociale, permet de vérifier que le microcrédit est la bonne solution, et que vous serez en capacité de rembourser les mensualités. Si l’étude est favorable, l’accompagnateur social présente ensuite la demande de crédit à l’organisme financier.
Renseignez-vous au
0 800 28 08 28
(gratuit d’un poste fixe)www.lesclesdelabanque.com
un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des ren- seignements et des conseils pour comprendre les mécanismes ban- caires et les utiliser au mieux.
www.conso.net
Site de l’Institut National de la Consommation (INC) proposant des fiches pratiques sur des thématiques notamment « argent – banque »
• com
L es étapes de l’achat à crédit
évALuER vOTRE CAPACITé D’EMPRunT
Vous pouvez estimer le montant d’emprunt que vous êtes en mesure de rembour- ser chaque mois à l’aide du simulateur en ligne sur le site http://moncredit.fastt.
org (voir page 34). Bien sûr, lors de votre demande de crédit, le conseiller financier doit évaluer votre capacité d’emprunt.
COMPARER LES CRéDITS ET SOLLICITER PLuSIEuRS OFFRES
Avant de vous engager dans un crédit, la première étape consiste à solliciter des offres de crédit et à les comparer (voir chapitre « Comparer les offres de crédit » page 14).
Afin de comparer valablement plusieurs offres de crédits, vous devez faire une demande identique dans chaque établissement. C’est-à-dire avec un même montant d’emprunt, une même durée, le même apport éventuel, avec ou sans assurance.
Ceci vous permettra de comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque offre. Le TAEG prend en compte, les intérêts, les frais de dossiers, et l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire.
dans un second temps vous pouvez comparer les différentes mensualités ainsi que les coûts des crédits.
Vous serez ainsi en mesure de déterminer l’offre de crédit la moins chère.
Très pratique, vous pouvez réaliser directement des simulations de prêt sur Internet et connaître, pour un montant et une durée de prêt, les mensualités de remboursement, le coût crédit, le coût de l’assurance, le TAEG.
• www.fastt.org : simulations de prêts proposés aux salariés intérimaires (auto, projet et immobilier).
• Le site Internet de votre propre banque.
ATTEnTIOn :
Prenez le temps de comparer les offres et ne cédez pas, sous la pression, des relances téléphoniques qui peuvent suivre le dépôt d’une demande de devis en ligne sur des sites comparateurs de crédits.
Les étapes De L’aChat à CréDIt
En cas de demande de crédit en magasin le vendeur doit vous remettre une fiche de renseignement à remplir. Cette fiche aussi appelée fiche de dialogue est un docu- ment dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (comme les éventuels prêts que vous avez déjà souscrits). Elle permet d’évaluer votre solvabilité, de déterminer s’il est possible de vous proposer une solution de crédit.
Cette fiche doit aussi vous être adressée en cas de demande de crédit réalisée depuis un site Internet ou par téléphone.
Vous devez la retourner signée au prêteur, accompagnée de pièces justificatives si le
Les étapes De L’aChat à CréDIt
les étapes de l’achat à crédit
Les pièces justificatives qu’on vous demandera le plus souvent :
• Photocopie de la pièce d’’identité.
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Photocopie d’une facture de moins de 3 mois (Eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou portable, Internet).
• Photocopie du dernier bulletin de salaire et dernier avis d’impôt (ainsi que ceux de l’éventuel co-emprunteur).
• Photocopie du dernier justificatif d’allocation pour le logement.
• Bon de commande du produit acheté ou attestation de vente entre particuliers.
• Photocopie de la carte grise pour un véhicule.
Les pièces justificatives complémentaires qui vous permettront d’accéder à l’offre Franfinance partenaire du Fastt :
• Photocopie du contrat de mission en cours ou à défaut dans les 30 derniers jours.
• Attestation Assedic sur les 12 derniers mois de toutes les agences d’intérim sur cette période.
éTuDIER L’OFFRE DE COnTRAT DE CRéDIT
Si l’évaluation de votre capacité d’emprunt est positive, une offre de contrat de crédit vous est adressée. Ne la signez pas avant d’en avoir bien pris connaissance.
L’offre de contrat de crédit contient toutes les informations essentielles sur le crédit et les conditions générales à lire attentivement avant de signer votre contrat.
Exemple
Il est important de vérifier que ces conditions générales correspondent à ce que le conseiller vous a expliqué et à ce que vous avez éventuellement pu négocier (l’assurance, les frais de dossier, la souplesse du crédit…). Au moindre doute, à la moindre incertitude, n’hésitez pas à questionner votre conseiller avant de signer.
Les points clés à vérifier :
• Le taeG
Vérifiez que le taux est bien celui qui vous a été indiqué oralement.
• Le coût total du prêt
Attention, pour un prêt renouvelable, ce coût peut varier à la hausse ou à la baisse selon l’évolution, au cours de la vie de votre crédit, du fameux TAEG qui, dans le cas d’un crédit renouvelable, est variable.
• Le montant des échéances
C’est ce que vous devez payer chaque mois. Il est important de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur (par exemple en utilisant un simulateur de crédit sur Internet). Ce montant est le même chaque mois.
• La périodicité des remboursements
Pour la grande majorité des prêts amortissables (crédit affecté ou crédit person- nel), vos remboursements s’effectuent chaque mois.
• La durée de remboursement
Pour un prêt personnel, elle ne change pas. Pour un crédit renouvelable, elle sera rallongée ou raccourcie selon vos utilisations réelles.
• La date de prélèvement mensuel de l’échéance.
Le plus souvent, il est possible de choisir parmi plusieurs dates de prélèvement pour vous permettre de gérer de la meilleure manière votre budget mensuel. En tant que salarié intérimaire, préférez une date de prélèvement au-delà du 12 du mois, après le versement de votre paye.
Si vous bénéficiez d’un prêt par l’intermédiaire de Franfinance, partenaire du Fastt, vous pouvez, après la conclusion du contrat de crédit, et sur demande, choisir la date de prélèvement.
• Les assurances liées au crédit
Elles garantissent le remboursement du prêt en cas de décès, d’Invalidité ou d’Incapacité de travail. Facultatives, il convient de vérifier, leur coût et les moda- lités de prise en charge par l’assureur.
• La souplesse du crédit
En fonction de votre contrat de prêt, vous pouvez bénéficier de la possibilité de rembourser plus vite, de moduler vos remboursements mensuels, d’effectuer des remboursements anticipés sans indemnité. Vérifiez le coût éventuel de ces
les étapes de l’achat à crédit
La Fiche d’information précontractuelle
Chaque organisme doit vous remettre, avant la conclusion du contrat de crédit, une Fiche d’Information précontractuelle (Fipe) qui est la synthèse des caracté- ristiques essentielles de l’offre de contrat de crédit.
Il est très important de consulter attentivement cette fiche avant de signer le contrat de crédit.
ACCEPTER L’OFFRE DE COnTRAT DE CRéDIT
Si l’offre de crédit vous convient, vous devez la signer pour accepter le crédit et obtenir le déblocage des fonds. Vous devez la retourner à l’organisme bancaire accompagnée des pièces justificatives demandées.
Au moment de signer, contrôlez que toutes les rubriques sont bien remplies. Véri- fiez que la date est celle du jour où vous signez car c’est le point de départ du délai vous laissant le droit d’annuler l’opération de crédit (voir page suivante). Vérifiez également que le montant du TAEG qui figure sur le contrat est bien celui qui vous avait été communiqué.
Cette offre devient votre contrat de crédit. un exemplaire doit vous être obligatoi- rement remis.
Cette fiche indique les caractéristiques principales du crédit proposé :
• Le type de crédit
• Le taux débiteur
• Le taux annuel effectif global
• Le montant des échéances
• Le montant total dû
• Le coût de l’assurance emprunteur facultative
Ces informations doivent vous permettre de bien comprendre les caractéristiques du crédit proposé, de comparer les offres et de déterminer si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
SE RéTRACTER
une fois l’offre de contrat de crédit signée, vous avez le droit de changer d’avis.
La loi prévoit en effet un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l’offre de contrat de crédit.
Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature de l’offre préa- lable. dans le cadre d’un crédit affecté et d’une demande de livraison immédiate, il expire à la date de livraison sans excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer ainsi au prêt, il suffit de ren- voyer à l’organisme financier, en recommandé avec accusé de réception, (pour que la date ne puisse pas être contestée) le bordereau de rétractation qui est joint obli- gatoirement à l’offre de contrat de crédit.
Vous n’avez pas à expliquer les raisons de votre rétractation.
Le bordereau de rétractation est un coupon détachable joint à votre offre de contrat de crédit, qui vous permet, si vous avez déjà renvoyé votre offre signée mais que vous ne souhaitez plus souscrire le crédit, de communiquer au prêteur votre sou- hait de vous rétracter.
Pour exercer ce droit, vous devez remplir, signer et renvoyer ce bordereau dans un délai de rétractation maximum de 14 jours après la signature de votre offre.
LE DéBLOCAGE DES FOnDS
Si vous avez besoin de votre prêt avant le délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez demander un déblocage après 7 jours. Vous continuer à bénéficier du délai de rétractation. Si vous utilisez ce droit dans les 14 jours, vous devrez rembourser intégralement les sommes perçues avec en plus les intérêts calculés entre la date de déblocage des fonds par l’organisme financier et la date de remboursement.
Ce remboursement doit se faire au plus tard 30 jours après avoir envoyé la notifi- cation de la rétractation au prêteur.
ATTEnTIOn :
dans le cadre d’un crédit affecté, si vous avez sollicité la livraison immédiate du bien, le délai de réflexion est ramené à 3 jours.
les étapes de l’achat à crédit
LE REMBOuRSEMEnT DE vOTRE CRéDIT
L’organisme financier doit vous transmettre un tableau d’amortissement d’emprunt (ou échéancier d’amortissement crédit). C’est un élément essentiel qui détaille pour chaque mensualité la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
exemple de tableau d’amortissement montant du crédit : 2000 €
durée de remboursement : 12 mois TAEG de 7 %
Le tableau ci-dessous vous permet de savoir que le 5ème mois vous payez une mensualité de 173 euros dont 7,87 euros d’intérêts et 165,13 euros de capital.
Il vous reste à rembourser au total 1 183,87 euros.
mois mensualité Capital initial Intérêts Capital
remboursé Capital restant du
1 173 € 2 000,00 € 11.67 € 161.33 € 1 838.67 €
2 173 € 1 838.67 € 10.73 € 162.27 € 1 676.39 €
3 173 € 1 676.39 € 9.78 € 163.22 € 1 513.17 €
4 173 € 1 513.17 € 8.83 € 164.17 € 1 349,00 €
5 173 € 1 349,00 € 7.87 € 165.13 € 1 183.87 €
6 173 € 1 183.87 € 6.91 € 166.09 € 1 017.77 €
7 173 € 1 017.77 € 5.94 € 167.06 € 850.71 €
8 173 € 850.71 € 4.96 € 168.04 € 682.67 €
9 173 € 682.67 € 3.98 € 169.02 € 513.65 €
10 173 € 513.65 € 3,00 € 170,00 € 343.65 €
11 173 € 343.65 € 2,00 € 171,00 € 172.66 €
12 173 € 172.66 € 1.01 € 172.66 € 0 €
LE REFuS DE PRêT
Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit s’assurer de votre capacité financière de remboursement. Il a aussi obligation de vérifier si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Selon le principe du « crédit responsable », le prêteur peut être amené à re- fuser le crédit si votre taux d’endettement est trop élevé, si votre compte est débiteur, ou s’il considère que votre situation ne vous permet pas d’emprun- ter dans des conditions de sécurité suffisante pour vous.
En tant qu’intérimaire vous pouvez aussi avoir été confronté à un refus lié à votre statut sans qu’il y ait eu, de la part de l’organisme financier une étude budgétaire poussée. dans ce cas il est peut-être bon de ne pas abandonner votre projet au premier refus. Plutôt que de vous orienter vers des solutions de crédits renouvelables très chers, n’hésitez pas à contacter le Fastt au 0 800 28 08 28 (gratuit d’un poste fixe). Votre dossier sera étudié avec la même rigueur que pour un salarié en CdI.
L ’assurance
Lorsque vous avez recours à un crédit, l’organisme financier propose une assurance facultative qui prend en charge le remboursement du crédit en cas d’accident, de maladie ou de décès.
QuE COuvRE L’ASSuRAnCE ?
L’assurance d’un crédit à la consommation peut couvrir plusieurs types de risques. Selon les garanties elle peut prendre en charge tout ou partie du remboursement en cas de décès, en cas d’invalidité partielle ou définitive, ou en cas d’interruption de travail pour accident ou maladie.
Il existe aussi des assurances « Perte d’emploi ». En général très coûteuses, elles sont de fait réservées aux salariés en CdI. En effet, seule la perte d’emploi involontaire, comme un licenciement, est couverte par l’assurance.
La fin d’une mission d’intérim n’est donc pas couverte par cette assurance.
La plupart des contrats prévoient le paiement partiel des mensualités de prêt, souvent assorti d’un plafond d’indemnisation. Par exemple 60 % de l’échéance, dans la limite de 900 euros par mois. de plus, le nombre total d’échéances couvertes est toujours limité (par exemple 36 mois au total).
L’ASSuRAnCE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
L’assurance est facultative pour un crédit à la consommation. Vous n’êtes donc pas obligé d’opter pour l’assurance. Sachez simplement qu’en cas de décès, d’accident ou d’invalidité, vos ayants-droits (ascendants, descendants) seront tenus de rembourser le prêt souscris.
L’assurance peut être conseillée lorsque le montant de remboursement et la durée du crédit sont importants.
Pour un prêt immobilier, si vous décidez de vous couvrir, vous êtes libre de choisir un assureur différent de celui proposé par l’organisme financier. Vous pouvez ainsi comparer deux ou trois offres d’assurance. Pour faciliter les comparaisons, les établissements doivent obligatoirement fournir une fiche d’information détaillant les principales caractéristiques de l’offre d’assurance de prêt.
Si vous choisissez une autre assurance, celle-ci doit présenter des garanties équivalentes à celle proposée par l’organisme de crédit. dans le cas contraire, l’organisme prêteur peut refuser la délégation de cette assurance.
LE COûT DE L’ASSuRAnCE
Le coût de l’assurance peut varier en fonction de l’âge et de la situation personnelle de l’emprunteur. Le montant total peut représenter entre 5 et 7% du montant emprunté.
Afin de vous rendre compte de l’impact de l’assurance sur votre crédit, n’hésitez pas à faire des simulations, avec et sans assurance, auprès des organismes que vous sollicitez.
L’assUranCe
Lorsque vous demandez un crédit à une banque, avant de vous donner une réponse, celle-ci analyse votre capacité de remboursement et vérifie que vous n’avez pas eu des incidents de remboursement avec d’autres crédits. Pour cela, elle doit consulter un fichier appelé Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. voici ce que vous devez savoir sur ce fichier.
A QuOI SERT LE FICP ?
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Par- ticuliers (FICP) géré par la Banque de France, donne aux banques et aux organismes financiers des informations sur les incidents liés aux crédits en cours ou passés, ou liés aux découverts.
Les organismes financiers doivent obligatoirement le consulter avant tout nouveau crédit.
une inscription au FICP entraîne le plus souvent un refus de prêt. dans ce cas, le microcrédit peut être alors, mais sous certaines conditions, la seule possibilité de crédit.
Parmi les informations, figurent notamment dans le fichier le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date de l’incident et le nom des établissements concernés.
L’InSCRIPTIOn Au FIChIER
Vous êtes inscrit au fichier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• Vous n’avez pas payé deux mensualités d’un crédit ou deux mensualités d’un plan conventionnel de remboursement. Votre créancier vous informe et vous ne réagissez pas dans les 30 jours.
• Vous êtes mis en demeure par votre banque de régulariser un découvert d’au moins 500 euros et vous ne réagissez pas dans les 60 jours.
• Vous êtes poursuivi en justice pour défaut de paiement.
• dès le dépôt d’un dossier de surendettement.
La durée maximale d’inscription au fichier est de 5 ans, mais peut être réduite si vous apurez vos dettes (voir plus loin « radiation »).
F ICP
FICp
(FIChIer natIonaL Des InCIDents De remboUrsement Des CréDIts aUx partICULIers)(fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
ficp
(fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)QuE FAIRE En CAS D’InSCRIPTIOn ?
Les établissements bancaires qui constatent un incident de remboursement vous informent par courrier que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP, si vous ne régularisez pas cette situation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi de ce courrier.
Vous avez tout intérêt pendant ce délai à maintenir une relation étroite avec l’établissement de crédit concerné pour rechercher avec lui des solutions de remboursement appropriées.
Au terme de ce délai de 30 jours, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée (comme par exemple un report d’échéance), l’établissement bancaire vous informe alors de votre inscription.
LA RADIATIOn Du FIChIER
hors surendettement, votre radiation est automatique dès le règlement de votre dette.
Vous pouvez obtenir votre radiation du FICP par anticipation auprès de la Banque de France, si vous avez entièrement réglé vos dettes.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier (modèle à télécharger sur http://moncredit.fastt.org) :
Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers 86067 POITIERS CEdEx 9
Vous devez accompagner ce courrier d’une attestation qui justifie le paiement inté- gral de vos dettes. Cette attestation doit vous être remise par votre créancier.
En parallèle, votre créancier doit aussi informer directement la Banque de France afin qu’elle procède à votre radiation du FICP. mais il arrive que certains établisse- ments omettent de le faire.
Il est donc conseillé de vérifier, auprès de la Banque de France, que votre radiation a bien été enregistrée.
A savoir :
La radiation n’empêche pas l’établissement à l’origine de l’inscription au FICP de gar- der trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s’ils ont été régularisés.
• com
L’ACCèS Aux InFORMATIOnS
Vous pouvez consulter les informations vous concernant dans le FICP en vous ren- dant, muni de votre pièce d’identité, à la Banque de France (annuaire sur le site http://www.banque-france.fr), ou en adressant un courrier (modèle à télécharger sur http://moncredit.fastt.org) à :
Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers 86067 POITIERS CEdEx 9
dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité. La réponse vous sera adressée par courrier.
Vous pourrez par exemple vérifier si vous êtes effectivement inscrit ou s’il s’agit d’un homonyme (personne portant le même prénom et même nom que vous).
En cas d’homonymie, vous pourrez signaler cette erreur à votre banque.
Si vous contestez votre inscription, vous devrez vous rapprocher de l’établisse¬ment qui a déclaré l’incident à la Banque de France.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir par courrier la Commission Nationale de l’Informatique et des Liber¬tés (CNIL) – 8 rue Vivienne - CS 30223 – 75083 Paris Cedex 02, qui pourra intervenir auprès de l’établissement à l’origine de votre ins- cription au FICP.
La CNIL ne dispose toutefois d’aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de votre dette. La mission de la CNIL consiste seulement à vérifier que les conditions d’inscription au FICP sont remplies (nature de l’incident, date et modalités de l’inscription) et que vos droits d’accès et de radiation sont respectés.
http://www.banque-france.fr
Le site de la Banque de France apporte des informations pratiques en cas d’in- cidents bancaires ou de surendettement et propose un annuaire des bureaux d’accueil.
www.lesclesdelabanque.com
un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des rensei- gnements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les
D es difficultés pour
rembourser votre crédit ?
Si vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements de crédit vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre banque ou vos établissements de crédit.
néGOCIER un DéLAI DE PAIEMEnT
En cas de difficulté de remboursement de votre crédit, engagez une négociation à l’amiable avec le conseiller financier en lui demandant un délai de paiement.
Celui-ci n’est pas obligé de vous l’accorder, mais en général une demande de délai est souvent acceptée, notamment si les difficultés sont liées à un événement tel qu’une baisse de ressources imprévue et momentanée, l’absence prolongée de missions, une période de maladie, un divorce…
ALLéGER vOTRE BuDGET
Essayez de rééquilibrer votre budget en réduisant vos dépenses courantes pour ne conserver que l’indispensable. N’hésitez pas à renoncer ou à repor- ter certains achats.
Réduire votre endettement par la vente d’un bien (un véhicule non indis- pensable par exemple) peut aussi vous permettre de régler une difficulté passagère. Attention cependant, l’accès à certaines missions peut être dif- ficile en absence de véhicules (secteurs mal desservis par les transports en commun).
Vous pouvez rechercher une aide financière auprès de votre entourage. Ce- pendant, s’il s’agit d’une somme que vous devez rembourser, cet « em- prunt » vous endette encore davantage. Par conséquent, cette solution est à utiliser avec une grande prudence.
N’hésitez pas à évoquer votre difficulté au conseiller de votre agence d’em- ploi. Peut-être vous sera-t-il possible sous certaines conditions et en fonc- tion de votre activité déjà travaillée, d’obtenir un acompte sur salaire.
Des DIFFICULtés poUr remboUrser Votre CréDIt ?
ATTENTION :
Toutefois, cette démarche doit rester exceptionnelle. de plus, l’acompte étant déduit de votre salaire, vous devrez assurer le paiement des autres charges avec un revenu diminué et vous risquez de devoir de nouveau faire face à une difficulté.
