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Analyse des sanctions AMF
SANCTION – fonction conformité – dépositaire
Décision de la Commission des sanctions AMF du 29 juillet 2013 à l'égard de la Société Générale
Le rôle du dépositaire d’organismes (en l’espèce : « Société Générale Securities Services ») de placement collectif est de s’assurer entre autre du respect par les organismes de gestion des dispositions législatives et réglementaires applicables aux OPC.
Pour ce faire, il est tenu de mettre en place tous les moyens humains afin de procéder à la mise en relation et au suivi de ses OPC, et de s’assurer de la réalisation de ses plans d’audit.
La Commission des sanctions de l’AMF considère que :
1) les plans de suivi, qui prévoyaient unepériodicité de cinq ans pour auditer l’ensemble des sociétés de gestionpour lesquelles la Société Générale assurait les fonctions de dépositaire, avaient une périodicité « raisonnable et proportionnée » dès lors que ces plans étaient révisés en fonction de l’identification des OPC et des sociétés de gestion les plus sensibles en matière de risques.
2) l’effectif du pôle « audit » du département « contrôle dépositaire » n’était cependant composé que de deux agents à la fin de l’année 2010 pour un total de 124 sociétés de gestion suivies.
3)dans la mise en œuvre des plans de contrôle établis par la Société Générale dans le cadre de sa mission de contrôle dépositaire,était prévu la mise en place de l’outil informatique devant permettre un contrôle automatisé des ratios statutaires des 2118 OPC. Cependant, les ratios statutaires de près d’un tiers des OPCVM à vocation générale (555 sur 1 755) n’ont fait l’objet d’aucun contrôle ni en 2009 ni en 2010.
4) pas d’explication sur les critères retenus pour définir la cible des 200 fonds à contrôler en priorité.
Sanction : 500 000 euros, ainsi que la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers.
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SANCTION – fonction conformité – SGP de taille importante
Décision de la Commission des sanctions AMF du 25 juillet 2013 à l'égard de Société Générale Gestion
Société Générale Gestion (« S2G »), filiale à 100% de la Société Générale, puis d’Amundi a été le gérant du FCP SGAM INVEST Prudence PEA. L’actif du FCP était composé, en 2010, d’actions européennes swapées contre une performance monétaire et de 10 millions de dollars US de la tranche D « Equity » du Collateralized Debt Obligation « Lafayette Sovereign CDO I Ltd » en raison de la fonction decollateral managerde SGAM.
Il est reproché à S2G :
1) d’avoir omis de gérer le conflit d’intérêts qui résultait de sa fonction rémunérée decollateral managerdes CDOs investis par le FCP et de gestionnaire financier du FCP
2)de n’avoir pas agi au bénéfice exclusif des souscripteurs de parts du FCP mais d’avoir privilégié ses propres intérêtsainsi que ceux de son groupe d’appartenance plutôt que ceux de ses clients
3)de ne pas avoir procédé à une valorisation précise et indépendante des CDOet, en conséquence, ne pas avoir servi au mieux l’intérêt des porteurs;
- les ordres de rachat émanant de clients auraient été honorés sur la base d’une valeur liquidative sous-évaluée - aucune valorisation fiable du swap de performance n’ayant été effectuée
- pas de dispositif de gestion des risques efficace, à même de détecter une évaluation erronée de l’actif du FCP.
4) l’insuffisance du rapport annuel 2010 du FCP, en cequ’il n’intégrait pas le rapport de gestion et omettait de mentionner le caractère structurellement baissier de la valeur liquidative du FCP eu égard au niveau des frais de gestion, supérieurs au rendement de l’actif monétaire, et en ce qu’il ne comportait aucune information sur la « présence de la tranche equity des CDOs à l’actif du FCP, ainsi qu’à ses conséquences en termes de valorisation et de gestion des conflits d’intérêts » ; qu’en outre, le prospectus simplifié était incomplet.
Sanction : 280 000 euros, ainsi que la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité
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SANCTION – fonction conformité – SGP taille moyenne
Commission des sanctions de l’AMF, 25 février 2013, Société Interfi SA
La société Interfi SA est entreprise d’investissement dépositaire qui intervient comme dépositaire d’OPC pour la société de gestion Inter Expansion. Au titre de ses missions, il incombe au dépositaire de s’assurer du respect par la société de gestion des dispositions législatives et réglementaires applicables aux OPC
Après un contrôle sur place, il a été reproché au PSI :
1) Absence de mise en place d’une procédure d’entrée en relation et de suivi
En l’espèce, il est reproché à Interfi de ne pas avoir mis en place une procédure d’entrée en relation et de suivi des OPC dont elle est dépositaire et leur société de gestion, de nature à lui permettre de prendre connaissance de l’organisation et des procédures internes de la société de gestion ainsi que des éléments relatifs aux délégations financières.
2) Absence de contrôles a posteriori
Interfi se voit reprocherde ne pas avoir mis en place de plan de contrôle complet, au sens de l’article 323-5 du RGAMF, en particulier concernant le contrôle :
-de la notation des actifs -de la sensibilité des OPC -des contrats de swap
-des méthodes de valorisation des OPC -des forçages de cours.
Sanction : 200 000 euros à l’encontre de la société Interfi.
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SANCTION – fonction conformité – SGP type 1
Décision de la Commission des sanctions AMF en date du 6 décembre 2013 à l'égard de la société Avenir Finance Investment Managers
La société Avenir Finance Investment Managers (ci-après « AFIM »), filiale à 100% du groupe Avenir Finance, coté sur le compartiment C d’Euronext Paris, est une société de gestion de portefeuille de type 1, agréée pour la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et la gestion collective.
Aux termes de la notification de griefs, il est reproché à la société AFIM :
1) des insuffisances dans la mise en œuvre des mandats, qui sont relatives à la qualité de l’information communiquée et à l’obligation de connaissance du profil des clients;
2) des insuffisances en matière de contrôle des risques, plus particulièrement le contrôle de l’engagement des fonds et le respect des limites d’exposition des portefeuilles;
3) un défaut d’information de l’AMF et des porteurs concernant le rôle prépondérant des consultants externes dans la gestion de trois fonds.
Sanction : 70 000 euros, ainsi que la publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF
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SANCTION – fonction conformité – SGP type 2
Décision de la Commission des sanctions AMF du 8 juillet 2013 à l'égard de la société X
La société par actions simplifiée X est unesociété de gestion de portefeuille de type 2, qui gère dessociétés civiles de placement immobilier et des organismes de placement collectifs dédiés à l’immobilier avec un encours sous gestion d’environ 1,2 milliards d’euros.
Il est reproché à la société :
1)de ne pas avoir respecté le programme d’activitéconcernant la maîtrise des fonds intégrés au dispositif de trésorerie et la gestion des fonds propres
2) d’avoir manqué à l’obligation d’informer l’AMF des difficultés rencontrées avec ses actionnaires dans le fonctionnement du dispositif de gestion centralisée de trésorerie dit «cash pooling ».
3) d’avoirmanqué à son obligation de maîtrise des sommes ducash pooling 4) dene pas avoir opéré l’isolement de ses fonds propres.
5)d’avoirune trésorerie à plusieurs reprises sous le seuil minimal de fonds propres requissur une période de plus d’un an
6) les fonds propres investis ne l’ont pas été sur des actifs peu risqués et liquides.
Sanction : 100 000 euros, ainsi que la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers, toutefois dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la société X.
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SANCTION – fonction conformité – SGP type 2
Décision de la Commission des sanctions AMF du 29 novembre 2013 à l'égard de la Société Adéquation Finance La société X, anciennement dénommée Adéquation Finance, était une société de gestion de portefeuille de type 2 agréée par la Commission des opérations de bourse le 23 août 1990. Après avoir demandé une extension d’agrément en 2008, elle a renoncé à exercer cette activité par manque de moyens et a demandé le retrait de cette extension d’agrément en 2011. Le 6 février 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire.
En substance, il est reproché à la société :
1) d’avoirmanqué à l’exigence d’utilisation permanente de moyens financiers adaptés et suffisants,la société étant endettéeet la convention de trésorerie du groupe susceptible d’aggraver cette situation, en violation des dispositions des articles L. 214-69, L. 532-9 et L. 533-2 du code monétaire et financier et de l’article 312-3 du règlement général de l’AMF ;
2) de ne pas avoir respecté les contraintes réglementaires en matière de fonds propres pour les exercices 2009 et 2011, en violation des dispositions de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et de l’article 312-3 du règlement général de l’AMF
3) de ne pas avoir respecté l’obligation de gestion prudente de ses fonds propres en violation des dispositions de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier, de l’article 312-4 du règlement général de l’AMF et de l’article 38 de l’Instruction AMF n° 2008-03 du 8 février 2008.
Il a été relevé en outre :
4) non-respect du montant minimum de fonds propres en 2010 eu égard à l’absence de certification des comptes cette année-là
5) l’incertitude liée au niveau final de provisionnement des créances ;
Sanction : 50 000 euros, ainsi que la publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF dans des conditions propres à assurer l’occultation de la nouvelle dénomination de la société Adéquation Finance.
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SANCTION – fonction conformité – SGP Private Equity
Commission des sanctions de l’AMF, 30 avril 2013, Viveris Management
La société Viveris Management est unesociété de gestion de portefeuille agréée pour la gestion de fonds de capital investissement, qu’ils soient ouverts au public ou destinés à des investisseurs qualifiés.
Suite au contrôle du respect de ses obligations professionnelles par l’AMF, plusieurs griefs ont été caractérisés à l’encontre de cette société.
La société avait conclu un partenariat avec un groupe spécialisé dans les énergies renouvelables mais :
1) n’avait pas pris les mesures nécessaires à la prévention et à la gestion du conflit d’intérêts susceptible de résulter du partenariat qu’elle avait elle-même initié avec le groupe Z.
2) la conclusion de ce protocole présentait un intérêt propre à la société de gestion,non conforme à l’intérêt des porteurs de parts.
3) l’investissement présentaitun risque de contrepartie et de liquiditéqui n'était pas précisé dans les rapports de gestion.
Par ailleurs :
4) la société Viveris Management présentait un dispositif de conformité et de contrôle interne défaillant résultant notamment du manque d’indépendance du responsable de la conformité, de l'absence de mise en place d'une politique de gestion des conflits d'intérêts efficace et opérationnelle et d'une absence de contrôle ex-post des transactions personnelles réalisées par les collaborateurs de la société.
Sanction : 200 000 euros à l’encontre de la société Viveris Management