La sanction disciplinaire
ARTICLE 4 : La sanction sera effacée au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité et notifié à l’intéressé (e).
Fait à ..., le ..../..../....
Le Maire (ou le Président)
Notifié le : Signature :
ANNEXE 23 :
E Modèle d'arrêté mise à la retraite d'office D ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION
D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 4ème GROUPE : MISE A LA RETRAITE D’OFFICE à M...
Le Maire (ou le Président) de...
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,
(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,
Vu les faits reprochés (les énoncer de manière claire et précise),
Considérant que par lettre en date du………..M……… a été informé(e) de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et lui précisant son droit :
• à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;
• à l’assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,
Vu l’avis motivé émis par le conseil de discipline du .../.../..., et proposant ……….. ;
Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M ... en raison des faits qui lui sont reprochés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La mise à la retraite d’office, sanction du 4ème groupe figurant à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est infligée à M... (grade) ………..à compter du...
ARTICLE 2 : À cette date, M... est radié (e) des cadres de la collectivité et perd sa qualité de fonctionnaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité, au Directeur de la CNRACL ou de l’IRCANTEC (le cas échéant) et notifié à l’intéressé (e).
Fait à ..., le ..../..../....
Le Maire (ou le Président),
Notifié le : Signature :
Le Maire (ou le Président) informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par cour-rier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
ANNEXE 24 :
E Modèle d'arrêté radiation du tableau d’avancement D ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION
D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 2ème GROUPE : RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT à M...
Le Maire (ou le Président) de...
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,
(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,
Vu les faits reprochés (les énoncer de manière claire et précise),
Considérant que par lettre en date du………..M……… a été informé(e) de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et lui précisant son droit :
• à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;
• à l’assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,
Vu l’avis motivé émis par le conseil de discipline du .../.../..., et proposant ……….. ;
Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M ... en raison des faits qui lui sont reprochés,
Vu l’inscription de M ……….au tableau d’avancement au grade de ……… en date du
………,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La sanction de radiation du tableau d’avancement, sanction du 2ème groupe figurant à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est infligée à M... (grade) ...
...
ARTICLE 2 : M. ……….peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction dis-ciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne pourra être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité et notifié à l’intéressé (e).
Fait à ..., le ..../..../....
Le Maire (ou le Président), Notifié le :
Signature :
Le Maire (ou le Président) informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribu-ANNEXE 25 :
E Modèle d'arrêté rétrogradationD ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION
D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 3ème GROUPE : RETROGRADATION AU GRADE IMMEDIATEMENT INFE-RIEUR
à M...
Le Maire (ou le Président) de...
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,
(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,
Vu les faits reprochés (les énoncer de manière claire et précise),
Considérant que par lettre en date du………..M……… a été informé(e) de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et lui précisant son droit :
• à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;
• à l’assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,
Vu l’avis motivé émis par le conseil de discipline du .../.../..., et proposant ……….. ;
Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M ... en raison des faits qui lui sont reprochés,
Vu l’inscription de M ……….au tableau d’avancement au grade de ……… en date du
………,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, sanction du 3ème groupe figurant à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est infligée à M... (grade) ...
...
ARTICLE 2 : À cette date, la situation administrative de M... sera la suivante : ... (grade), ... échelon (Indice Brut...., Indice Majoré....), avec une ancienneté conservée...
ARTICLE 3 : M. ……….peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction dis-ciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne pourra être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité et notifié à l’intéressé (e).
Fait à ..., le ..../..../....
Le Maire (ou le Président), Notifié le :
Signature :
Le Maire (ou le Président) informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribu-nal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informa-tique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
ANNEXE 26 :
E Modèle d'arrêté révocation D ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION
D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 4ème GROUPE : REVOCATION à M...
Le Maire (ou le Président) de...
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,
(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territo-riaux occupant des emplois permanents à temps non complet,
Vu les faits reprochés (les énoncer de manière claire et précise),
Considérant que par lettre en date du………..M……… a été informé(e) de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et lui précisant son droit :
• à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;
• à l’assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,
Vu l’avis motivé émis par le conseil de discipline du .../.../..., et proposant ……….. ;
Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M ...
OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M ... en raison des faits qui lui sont reprochés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La révocation, sanction du 4ème groupe figurant à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est infligée à M... (grade) ………..à compter du...
ARTICLE 2 : À cette date, M... est radié (e) des cadres de la collectivité et perd sa qualité de fonctionnaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité, au Directeur de la CNRACL ou de l’IRCANTEC (le cas échéant) et notifié à l’intéressé (e).
Fait à ..., le ..../..../....
Le Maire (ou le Président),
Notifié le : Signature :
Le Maire (ou le Président) informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par cour-rier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40)