D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE : EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE à M

Le Maire (ou le Président) de...

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,

(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,

Vu les faits reprochés (les énoncer de manière claire et précise),

Considérant que par lettre en date du………..M……… a été informé(e) de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et lui précisant son droit :

• à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;

• à l’assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,

Vu l’avis motivé émis par le conseil de discipline du .../.../..., et proposant ……….. ;

Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M ...

OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M ...

OU Considérant que la sanction proposée par le Conseil de discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M ... en raison des faits qui lui sont reprochés,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’exclusion définitive de service, sanction figurant à l’article 6 du décret n° 92-1194 du

4 novembre 1992, est infligée à M... (grade) ………..à compter du...

ARTICLE 2 : À cette date, M... est radié (e) des cadres de la collectivité et perd sa qualité de fonctionnaire.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité, au Directeur de la CNRACL ou de l’IRCANTEC (le cas échéant) et notifié à l’intéressé (e).

Fait à ..., le ..../..../....

Le Maire (ou le Président), Notifié le :

Signature :

ANNEXE 17 :

E Modèle de lettre d’avertissement D MODELE D’AVERTISSEMENT

(Lettre informant l’agent de la sanction du 1er groupe à un fonctionnaire titulaire : avertissement) Lettre recommandée avec AR ou remis en main propre contre décharge

M. ………

………...

………..

Objet : Notification d’une sanction disciplinaire : avertissement Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,

(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territo-riaux occupant des emplois permanents à temps non complet,

M………,

Considérant qu’il vous est reproché (exposé des faits reprochés au fonctionnaire) et d’avoir ainsi manqué à l’obliga-tion de ……….. (à préciser éventuellement) à laquelle est soumis tout agent public,

Considérant que vous avez été mis en mesure de prendre connaissance de votre dossier et avez été informé du droit dont vous disposiez de vous faire assister du(es) défenseur(s) de votre choix par lettre recommandée en date du...………....

Pour faire suite à l’entretien préalable qui s’est déroulé le ……… au cours duquel vous avez pu présenter vos observa-tions, j’ai le regret de vous informer, qu’en application des articles L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique, et à l’issue de la procédure disciplinaire, j’ai décidé de vous infliger une sanction disciplinaire de premier groupe, à savoir : un avertissement.

J’espère pouvoir compter sur vous pour que de tels faits ne se renouvellent pas à l’avenir.

Je vous rappelle que cette sanction ne fera pas l’objet d’une inscription à votre dossier individuel et qu’elle peut être contestée devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Tou-louse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télére-cours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

A ……….……. Le ……….

Le maire/président, (nom, prénom et qualités lisibles)

Notifié à l’agent , le….

Signature de l’agent

ANNEXE 18 :

E Modèle d'arrêté titulaire abaissement d’échelon D ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION

D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 2ème GROUPE : ABAISSEMENT D’ECHELON à M...

Le Maire (ou le Président) de...

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonction-naires territoriaux,

(si l’agent occupe un emploi à temps non complet)

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,

Vu les faits reprochés (les énoncer de manière claire et précise),

Considérant que par lettre en date du………..M……… a été informé(e) de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et lui précisant son droit :

• à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;

• à l’assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,

Vu l’avis motivé émis par le conseil de discipline du .../.../..., et proposant ……….. ;

Considérant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M ...

OU Considérant que la sanction proposée par le conseil de discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M ...

OU Considérant que la sanction proposée par le conseil de discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M ... en raison des faits qui lui sont reprochés,

Vu l’arrêté en date du….classant M…….au…..échelon (le dernier en date), indice brut…, indice majoré… de son grade de ………à compter du……avec une ancienneté de………..

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Un abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, sanction du 2ème groupe figurant à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est infligé à M...

... (grade) ...à compter du………..

ARTICLE 2 : À cette date, la situation administrative de M... sera la suivante : ... (grade), ... échelon (Indice Brut ..., Indice Majoré ...), avec une ancienneté conservée...

ARTICLE 3 : M. ……….peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction dis-ciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne pourra être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis au Président du centre de gestion, au comptable de la collectivité et notifié à l’intéressé (e).

Fait à ..., le ..../..../....

Le Maire (ou le Président), Notifié le :

Signature :

ANNEXE 19 :

E Modèle de blâme titulaire D