PARTIE I : PROFESSIONNELS DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE
CHAPITRE 5: SAGES-FEMMES
1. INTRODUCTION
Base légale
Ce sont les articles 62 et 63 de la Loi relative à l’exercice des professions de santé telle que coordonnée le 10 mai 2015 qui déterminent l’exercice professionnel de la sage-femme et les conditions pour en porter le titre.
Jusqu’au 18/07/2016, ce titre était octroyé d’office sur base du diplôme.
Depuis le 18/07/2016, en vue de se conformer à la Directive européenne 2005/36 telle que modifiée par la DIR 2013/55/EU, les exigences de formation ont été précisées par un AR du 27/06/2016 publié le 18/07/2016 au Moniteur belge et mentionnant que l'agrément comme porteur ou porteuse du titre professionnel de sage-femme est accordé d'office au titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de sage-femme obtenu à la suite d’une formation à temps plein de sage-femme et délivré par un établissement scolaire reconnu par l'autorité compétente, ou d'un diplôme étranger ou acquis antérieurement déclaré équivalent par l'autorité compétente, pour autant que la formation soit organisée selon une des 3 modalités suivantes :
- soit trois années d’études, qui peuvent être exprimées en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 4 600 heures d’enseignement théorique et pratique, dont un tiers au moins de la durée minimale de la formation est constitué de pratique clinique ;
- soit deux années d’études, qui peuvent être exprimées en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 3 600 heures, et est subordonnée à la possession d’un diplôme d’infirmier ;
- soit dix-huit mois, qui peuvent être exprimés en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 3000 heures, subordonnée à la possession d’un diplôme d’infirmier et suivie d’une pratique professionnelle d’un an.
Outre ce changement opéré en 2016 qui précise les caractéristiques de la formation, l’AR en question spécifie également les connaissances sous entendues par la possession du diplôme délivré en fin de formation.
L'enregistrement des sages-femmes s'effectue au niveau du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les données d'identification, les données relatives au diplôme et le visa sont enregistrés, en fonction de l'exercice de la profession, dans la banque de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé.
Critères de sélection pour le calcul des statistiques
Les critères de sélection présentés dans l’introduction sont d’application.
Prescription de médicaments
Depuis le 24 janvier 2014, est entré en vigueur l’arrêté royal du 15 décembre 2013 qui fixe les modalités et les critères de qualification particulière autorisant le titulaire du titre professionnel de sage-femme à prescrire un certain nombre de médicaments de manière autonome dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital7.
Les sages-femmes qui souhaitent prescrire ces médicaments doivent préalablement se faire enregistrer auprès du SPF Santé Publique.
2. SAGES-FEMMES en droit d’exercer
Tableau 100. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021, suivant le lieu de domicile officiel
2019 2020 2021
Nombre % Nombre % Nombre % Belgique 12.088 89.4% 12.483 88.5% 12.828 87.4%
Hors Belgique 1.431 10.6% 1.616 11.5% 1.851 12.6%
Total 13.519 100.0% 14.099 100.0% 14.679 100.0%
Tableau 101. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021, par région, sur base du lieu de domicile officiel
2019 2020 2021
Tableau 102. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021, par province, sur base du lieu de domicile officiel
2019 2020 2021
Tableau 103. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique au 31/12/2021, par région (sur base du lieu de domicile officiel), suivant l'âge et le sexe
Total Femme Homme
Total Femme Homme
Tableau 104. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique au 31/12/2021 disposant de la qualification professionnelle particulière autorisant la prescription de médicaments, selon le sexe
Total Femme Homme
Nombre % Nombre % Nombre % Toutes les sages-femmes 12.828 100.0% 12.722 99.2% 106 0.8%
Sans habilitation à prescrire 11.204 100.0% 11.107 99.1% 97 0.9%
Prescription de médicaments 1.624 100.0% 1.615 99.4% 9 0.6%
Tableau 105. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique et domiciliés en Belgique au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021 selon la nationalité
2019 2020 2021
Tableau 106. Nombre de sages-femmes en droit d’exercer en Belgique et domiciliés en Belgique au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021 selon le diplôme de base
2019 2020 2021
CHAPITRE 6 : AIDES-SOIGNANTS
l'aide-soignant ont été fixées dans l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Cet arrêté est entré en vigueur le 13 février 2006.Les modalités de cet enregistrement ont été fixées dans les arrêtés royaux des 12/01/2006, 12/11/2009 et 23/02/2011 finalement remplacés par l’arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission d’agrément pour les praticiens de l’art infirmier, et fixant la procédure d’agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière, et la procédure d’enregistrement comme aide-soignant.
Une circulaire ministérielle du 8 novembre 2006 relative au premier de ces arrêtés royaux, publiée au Moniteur belge le 14 décembre 2006, s’adresse principalement aux personnes désirant se faire enregistrer comme aides-soignants, aux différentes instances concernées par cet enregistrement, ainsi qu’aux établissements de soins, elle explicite les différentes modalités d’enregistrement appliquées à l’époque.
L'enregistrement des aides-soignants est effectué par les communautés. Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement octroie par la suite un visa.
Etant donné qu’une des conditions permettant d’être enregistré comme aide-soignant est d’avoir réussi une première année d’études d’infirmier, de nombreux étudiants infirmiers demandent cet enregistrement notamment afin de pouvoir exercer la profession d’aide-soignant durant les vacances de leurs études. Mais parmi ceux-ci, un grand nombre termine ces études et obtient ensuite un visa d’infirmier, cumulant ensuite les deux titres, alors que le premier (aide-soignant) ne leur est plus d’aucune utilité. Afin que le nombre d’aides-soignants repris dans nos statistiques ne soit pas artificiellement surestimé il a donc été décidé dès 2018 de supprimer dans nos tableaux les aides-soignants ayant par la suite obtenu un visa comme infirmier.
Les données des personnes enregistrées sont stockées dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
Ces données ont servi à établir les statistiques annuelles.
Critères de sélection pour le calcul des statistiques
Les critères de sélection présentés dans l’introduction sont d’application.
Remarque importante : depuis 2018, les aides-soignants disposant également d’un visa d’infirmier n’ont plus été inclus dans ces statistiques pour ne gonfler artificiellement leur nombre.