(Extraits du rapport annuel 2000 de l’ASN*)
« La sécurité nucléaire comprend plusieurs composantes telles que la sûreté nucléaire, la radioprotection, la protection physique contre les actes de malveillance et la sécurité civile en cas d’accident.
La sûreté nucléaire est définie comme l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations comportant une source de rayonnements ionisants, ainsi qu’au transport des matières radioactives, et destinées à prévenir des accidents et à en limiter les effets.
La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement.
A/ LES RESPONSABILITÉS
L’option fondamentale sur laquelle repose le système d’organisation et de réglementation spécifique de la sûreté nucléaire est celle de la responsabilité première de l’exploitant. Les pouvoirs publics veillent à ce que cette responsabilité soit pleinement assumée dans le respect des prescriptions réglementaires.
L’articulation des rôles respectifs des pouvoirs publics et de l’exploitant peut se résumer ainsi : – les pouvoirs publics définissent des objectifs généraux de sûreté ;
– l’exploitant propose des modalités techniques pour les atteindre, et les justifie ; – les pouvoirs publics s’assurent de l’adéquation de ces modalités aux objectifs fixés ; – l’exploitant met en œuvre les dispositions approuvées ;
– les pouvoirs publics vérifient, lors d’inspections, la bonne mise en œuvre de ces dispositions, et en tirent les conséquences.
Au sein des pouvoirs publics, la responsabilité du contrôle de la sûreté des installations et des transports nucléaires incombe aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.
La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire est confiée à la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), placée sous l’autorité conjointe de ces deux ministres.
L’ensemble constitué par la DSIN, le Bureau de contrôle des chaudières nucléaires (BCCN) et les Divisions des installations nucléaires (DIN) au sein des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) est désigné par le vocable « Autorité de sûreté nucléaire » (ASN).
B/ PRINCIPES D’ACTION
La sûreté nucléaire repose sur le principe de défense en profondeur qui se traduit notamment par un empilement de dispositions (lignes de défense) visant à pallier les défaillances techniques ou humaines.
Chacune des lignes de défense doit être aussi fiable que possible, mais seule leur superposition permet d’atteindre les probabilités d’accident extrêmement basses qu’exige la sûreté nucléaire. Au-delà, cette démarche doit aller jusqu’à postuler la défaillance de tous les systèmes de prévention et l’occurrence des situations accidentelles, et prévoir les moyens d’en minimiser les conséquences.
Cette approche déterministe est complétée par des évaluations probabilistes qui permettent d’apprécier le niveau de sûreté effectivement atteint et surtout de détecter les points faibles des installations.
La radioprotection associée à la sûreté nucléaire
La sûreté nucléaire et la radioprotection ont en commun l’objectif de protéger l’homme contre les effets des rayonnements ionisants. C’est pourquoi l’Autorité de sûreté nucléaire travaille en étroite coopération avec la Direction générale de la santé (DGS), la Direction des relations du travail (DRT) et l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), et étend le champ de ses inspections concernant la sûreté aux problèmes connexes de radioprotection.
L’impact des installations nucléaires de base sur l’environnement
Les installations nucléaires, dans leur fonctionnement normal, sont à l’origine de rejets d’effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non radioactifs. L’impact de ces rejets sur l’environnement et la santé doit être strictement limité.
A cet effet, les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à limiter la production de tels effluents. Ces effluents doivent être traités afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible. Ces rejets ne peuvent dépasser les valeurs limites fixées au cas par cas par les pouvoirs publics sur la base des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières du site. Enfin, ces rejets doivent être mesurés en permanence et leur impact effectif doit être régulièrement évalué, en particulier pour les rejets radioactifs qui constituent la véritable spécificité des installations nucléaires.
Le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil
La sûreté du transport des matières radioactives s’appuie sur une logique de défense en profondeur : – le colis, constitué par l’emballage et son contenu, est la première ligne de défense. Il joue un rôle essentiel et doit résister aux conditions de transport envisageables ;
– le moyen de transport et sa fiabilité constituent la deuxième ligne de défense ;
– enfin, le cas échéant, la troisième ligne de défense est constituée par les moyens d’intervention mis en œuvre face à un incident ou un accident.
La responsabilité première de la mise en œuvre de ces lignes de défense repose sur l’expéditeur.
Le contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil incombe à l’Autorité de sûreté depuis juin 1997. Celui du transport de matières radioactives ou fissiles intéressant la défense nationale relève selon les cas du Haut Commissaire à l’énergie atomique ou du ministre de la défense, en application des instructions interministérielles des 16 et 17 août 1999.
Les déchets radioactifs
Comme toutes les activités industrielles, les activités nucléaires génèrent des déchets. Certains de ceux-ci sont radioactifs. Les trois principes fondamentaux sur lesquels s’appuie une gestion rigoureuse des déchets radioactifs sont la responsabilité du producteur de déchets, la traçabilité des déchets et l’information du public.
C/ LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Le contrôle par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vise à vérifier que l’exploitant d’une installation nucléaire exerce pleinement sa responsabilité et ses obligations au titre de la sûreté. Ce contrôle externe ne dispense pas l’exploitant d’organiser son propre contrôle des activités qu’il mène, en particulier celles qui concourent à la sûreté.
Le contrôle de l’ASN s’exerce aussi bien par des inspections réalisées par sondage sur tout ou partie d’une installation que par l’examen des dossiers, documents et informations fournis par l’exploitant pour justifier son action. Ce contrôle s’applique à tous les stades de la vie des installations : conception, création, mise en service, exploitation, mise à l’arrêt définitif, démantèlement.
Dans son action de contrôle, l’ASN intervient sur l’ensemble des éléments qui concourent à la sûreté des installations. Elle est ainsi amenée à s’intéresser aussi bien aux équipements matériels qui constituent les installations qu’aux personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation.
Le champ du contrôle par l’ASN s’étend également à l’ensemble de la vie d’une installation nucléaire, depuis les premières phases de sa conception jusqu’à son démantèlement, et couvre sa construction, sa mise en service, son exploitation, ses modifications et sa mise à l’arrêt définitif.
Au stade de la conception et de la construction, l’ASN vérifie les rapports de sûreté qui décrivent et justifient les principes de conception, les calculs de dimensionnement des équipements, leurs règles d’utilisation et d’essais, l’organisation de la qualité mise en place par le maître d’œuvre et ses fournisseurs.
Une fois l’installation nucléaire entrée en service, toutes les modifications importantes pour la sûreté apportées par l’exploitant sont soumises à l’ASN. En plus de ces rendez-vous rendus nécessaires par des évolutions des installations ou de leur mode d’exploitation, l’ASN fait procéder régulièrement, par les exploitants, à des réexamens de sûreté, de façon à renforcer les exigences de sûreté en fonction de l’évolution des techniques et de la doctrine d’une part, du retour d’expérience d’autre part.
Le respect du référentiel de sûreté par les exploitants nucléaires fait l’objet d’une surveillance par des actions régulières de contrôle. Celles-ci prennent notamment la forme d’inspections sur les sites nucléaires, mais aussi au besoin dans les services centraux des grands exploitants nucléaires ou chez leurs fournisseurs, afin de vérifier concrètement la mise en œuvre des dispositions de sûreté.
Quand les actions de contrôle menées par l’ASN font apparaître des manquements aux exigences de sûreté, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des exploitants, éventuellement après mise en demeure. Celles-ci peuvent notamment consister à interdire le redémarrage ou à suspendre le fonctionnement d’une installation nucléaire jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises.
Enfin, l’ASN est informée des événements imprévus intéressant la sûreté, tels que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement.
L’ensemble des missions relatives au contrôle de la sûreté nucléaire est réparti au sein de l’ASN entre la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), incluant le BCCN, et les Divisions des installations nucléaires (DIN) des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Les DIN sont chargées du contrôle au plus près du terrain : en contact permanent avec les exploitants nucléaires, elles pilotent la majorité des inspections réalisées sur les sites nucléaires et contrôlent pas à pas, pour les réacteurs à eau sous pression, le déroulement des arrêts pour maintenance et rechargement en combustible à l’issue desquels l’ASN aura à se prononcer sur le redémarrage des installations. Les DIN sont également amenées à instruire certaines demandes d’autorisation et de dérogation et à procéder au premier examen des déclarations d’incidents. La DSIN assure la coordination et le pilotage des DIN dans ces domaines, traite les affaires d’importance nationale, définit et met en œuvre la politique nationale de sûreté nucléaire.
Les conditions de travail dans les INB
Le contrôle de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité du travail relève, dans les INB comme dans toute entreprise, des agents en charge de l’inspection du travail. Dans le cas des centrales nucléaires d’EDF, le contrôle est effectué par des agents des DRIRE sous l’autorité de la Direction générale du gaz, de l’électricité et du charbon (DIGEC) au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, par délégation du ministère chargé du travail. En DRIRE, les agents qui
effectuent cette activité peuvent également être des inspecteurs des INB (Installations nucléaires de base).
Les actions en matière de contrôle de sûreté nucléaire et d’inspection du travail ont des préoccupations communes, notamment la radioprotection ou l’organisation des chantiers. L’ASN et la DIGEC s’attachent donc à coordonner leurs actions respectives. Les préoccupations relatives à l’encadrement des prestataires d’EDF ont conduit l’ASN à renforcer son action depuis 1999 par des informations plus détaillées sur les conditions de travail des prestataires, et en 2000 par la mise en place d’inspections sur les chantiers, parallèlement aux actions prioritaires de l’inspection du travail sur les INB.
Enfin, les échanges avec les inspecteurs du travail peuvent également constituer une source d’information précieuse sur l’état des relations sociales, dans le cadre d’une vision de la sûreté nucléaire prenant mieux en compte l’importance des hommes et des organisations.
Les modalités du contrôle
Les modalités du contrôle de l’ASN sont multiples. Ce contrôle est principalement constitué par : – des inspections sur site ;
– des inspections de chantier lors des arrêts pour maintenance des réacteurs de puissance ;
– des réunions techniques sur site avec les exploitants d’INB ou les constructeurs de matériels utilisés dans les installations ;
– l’examen de documents justificatifs produits par les exploitants.
Les inspections sont soit annoncées à l’exploitant quelques semaines avant la visite soit inopinées.
Elles se déroulent principalement sur les sites nucléaires, mais aussi dans les bureaux des services techniques des exploitants, les ateliers ou bureaux d’études des sous-traitants, ainsi que sur les chantiers de construction ou dans les usines ou ateliers de fabrication des différents composants importants pour la sûreté.
Même lorsque l’inspection ne se fait pas sur le site nucléaire, c’est l’exploitant de l’INB qui rend compte des résultats, en particulier quant à la qualité des prestations et la surveillance qu’il exerce chez son sous-traitant ou son fournisseur.
Les inspections sont généralement réalisées par deux inspecteurs, l’un d’eux en assurant plus particulièrement le pilotage, avec l’appui d’un représentant de l’IPSN spécialiste de l’installation visitée ou du thème technique de l’inspection.
Les inspecteurs des INB sont des ingénieurs de l’ASN, du BCCN et des DRIRE, nommés parmi les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Ils exercent leur activité de contrôle sous l’autorité du directeur de la sûreté des installations nucléaires. Les inspecteurs prêtent serment et sont astreints au secret professionnel.
D/ LES DÉCISIONS DE L’ASN ET LES MISES EN DEMEURE
Les décisions que l’ASN prend, ou propose aux ministres de prendre, résultent d’un examen technique des éléments d’information et d’expertise disponibles. Il ne suffit pas que ces décisions soient pertinentes au plan technique, il faut également qu’elles soient compréhensibles pour les interlocuteurs de l’ASN : élus, médias, associations, Autorités de sûreté étrangères, etc.
Le dialogue technique entre ASN et exploitant tient une grande place dans l’élaboration des décisions de l’ASN. Ceci ne signifie pas que le consensus doive être cherché à tout prix, mais que les arguments doivent être développés jusqu’à leur terme. Lorsque tous les arguments ont été échangés, le pouvoir réglementaire s’impose.
Parmi les actions susceptibles d’être engagées, on peut citer les suivantes : – octroi de l’autorisation demandée ;
– demandes d’informations ou d’engagements complémentaires de la part de l’exploitant ; – demandes de réalisation de certains travaux ou de certains contrôles ;
– arrêt, partiel ou total, temporaire ou définitif, de l’installation ; – transmission d’un procès-verbal au procureur de la République.
Il convient d’insister sur le pouvoir qu’a l’ASN d’interrompre, pour des raisons de sûreté, le fonctionnement d’une installation. Il ne s’agit pas d’une pratique fréquente, mais cette capacité d’arrêter une installation est un élément fondamental de l’efficacité de l’ASN.
L’application des décisions et des demandes de l’ASN donne lieu à des contrôles, notamment par des inspections.
Afin d’améliorer la lisibilité de son action, l’ASN a mis en place cette année un système formalisé pour les décisions et les mises en demeure.
Les décisions de l’ASN sont des positions auxquelles elle attache une importance particulière et qui ont vocation à être rendues publiques.
Les mises en demeure sont des injonctions adressées aux exploitants et résultent notamment du non respect :
– d’un texte réglementaire général ; – d’un texte particulier à une installation ; – d’une décision ;
– d’un engagement pris auprès de l’ASN.
Elles ont pour objet d’enjoindre solennellement aux exploitants de se mettre en conformité vis-à-vis des documents précités dans un délai réaliste fixé par l’ASN. Si les exploitants n’obtempèrent pas, ils encourent des sanctions dont la nature est précisée dans la mise en demeure.
Les décisions et les mises en demeure sont rendues publiques, notamment par une mise en ligne sur le site Internet de l’ASN. Dans la mesure où un site particulier est concerné, la Commission locale d’information en est informée. »