Le Royaume Uni : régime délictuel avec un protocole préjudiciaire pour la résolution du contentieux médical

La responsabilité médicale et des établissements publics de santé est délictuelle. Les établissements publics de santé sont responsables des fautes commises par leur personnel par le biais de la théorie de la faute de service, ou plus exactement, la théorie respondeat superior en vertu de laquelle il appartient au principal responsable de répondre. La jurisprudence constante considère que tout personnel de la santé a une obligation de prudence et de diligence (duty of care) lors de l’administration des soins à un malade. Il faut donc considérer que le médecin a une obligation de moyen (de prudence et de diligence).

Pour obtenir une indemnisation, le plaignant doit prouver dans les différentes phases du contentieux de la responsabilité médicale. La faute ne peut être présumée. Les preuves sont donc difficiles à établir.

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 26 avril 1999, a institué un protocole pré judiciaire pour la résolution du contentieux médical³⁰. Ce protocole incite les parties à rechercher un règlement amiable avant toute action en justice. Il est suffisamment flexible pour s'appliquer à tous les aspects des services de santé : primaire ou secondaire, et secteur public ou privé. Il est bon de noter tout de même que l’action en justice est le seul moyen pour le patient d’obtenir la réparation financière de son préjudice. Ce protocole tend à faciliter très tôt l'échange d'informations entre les parties, en les faisant respecter un calendrier très précis (voir schéma ci-dessous), à encourager un règlement transactionnel, à réduire les coûts et les délais et à permettre une gestion plus efficace des éventuelles suites judiciaires.

Il expose les grandes étapes que les parties doivent suivrent : (1) délai de 40 jours pour obtenir copie du dossier médical, (2) rédaction d’une lettre détaillée exposant la plainte et contenant éventuellement une proposition de transaction, (3) ouverture d’un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, au cours duquel aucune action en justice ne peut être intentée.

30 New Civil Procedure Rules(otherwise known as the Woolf Reforms or the CPR), 26th April 1999

Encadré 11 : Les grandes étapes du protocole préjudiciaire pour le Royaume-Uni

Source : « Pre-action Protocol for the resolution of Clinical Disputes », Lord Chancellor’s Department

En outre, ce protocole contient une série de recommandations à l'intention des parties, qui constitue, en quelque sorte, un code de bonne conduite. Ainsi, les professions de santé doivent disposer de personnes formées pour répondre à ces situations. Elles doivent également mettre en

Le patient a subi un dommage et en parle avec son fournisseur de soins

Le patient est insatisfait et demande une explication écrite

Résultat du rapport professionnel envoyé au directeur de la clinique PATIENT (P)

FOURNISSEUR DE SOINS (FDS)

Le patient est encore insatisfait et consulte un conseiller. Discussion des différentes options offertes

Directeur de la clinique/ équipe des plaintes examine le cas.

Demande de la copie du dossier médical

L’expert du conseiller affirme qu’il y a eu une faute professionnelle

Conseiller / Patient prépare une lettre de réclamation – envoi au fournisseur de soins

Continuation des investigations - Envoi de la copie du dossier médical

Le FDS instruit l’avocat et adopte le conseil de l'expert interne qui

place des procédures de contrôle de la qualité des soins, de gestion des risques médicaux, et de compte rendu de tous les incidents survenus

Échec du protocole. Cependant, les parties qui ne se soumettent pas aux exigences du protocole peuvent être sanctionnées par le juge (imputation des frais, refus d'un délai supplémentaire...) dans la phase judiciaire. En effet, si le règlement amiable échoue, l'affaire est portée devant les juridictions civiles et le juge apprécie le montant du dommage en se fondant sur les rapports des experts médicaux. Il indemnise le préjudice matériel présent et futur (perte de gains, frais supplémentaires...), ainsi que le préjudice moral. Au Royaume Uni, les demandes en réparation des dommages causés par un médecin de la National Health Service (NHS) sont traitées selon la responsabilité délictuelle du médecin qui est en cause.

Expériences pilotes de médiation. Le ministère de la Santé a mené une expérience pilote de médiation au sein du NHS, dans deux régions d'Angleterre (Anglia et Oxford et Northern et Yorkshire), entre 1995 et 1998, ce qui a donné lieu à la publication d'un rapport³¹ en janvier 2000. Il y a des composants de base qui rentrent dans l’implémentation d’une médiation et entre autre un intervenant tiers neutre qui facilite les négociations. Le pouvoir d’arriver à une solution dans la médiation se trouve avec les parties plutôt qu'avec le médiateur, qui ne peut pas leur imposer une décision. La médiation est un processus privé qui cherche à maximiser les intérêts des parties.

D’ailleurs, lors de l’expérience pilote, la plupart des sessions de médiation étaient conduites en caucus (des réunions séparées avec les deux jeux de parties impliquées dans la discussion) avec des réunions conjointes tenues en début et fin de journée. Les médiateurs ont trouvé plus facile de mettre en doute les forces du cas de chaque parti en privé. Pendant les 3 ans de l’étude pilote, douze cas ont fait l'objet d'une médiation, onze sont parvenus à un accord, mais un seul a donné lieu à un arrangement financier.

31 "Mediating medical negligence claims : an option for the future?", 2000, Linda Mulcahy, LL.B., LL.M., Project Research Director and Reader in Law, Birkbeck College, University of London with Marie Selwood, B.A., Research Fellow, University of North London Ann Netten B.A., Ph.D., Research Consultant, PSSRU, University of Kent.