Finlande, Danemark, Norvège et Suède : une « assurance-patient » à la charge des médecins

Dans les pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège et Suède), a été créé un système

« d'assurance-patient » pour éviter de voir indemniser les accidents médicaux sur le fondement de la responsabilité civile traditionnelle. Ce système fonctionne comme un système d’assurance où le patient doit juste faire la preuve qu’il a subit un dommage. Selon ce système, chaque professionnel de la santé a l'obligation légale de souscrire une assurance-patient au terme duquel il incombe à l'assureur et non pas au praticien, d'indemniser la victime. Dans ce système, il n'y a aucune exigence de prouver une faute pour obtenir une indemnisation ; ce régime "d'assurance

Les assureurs des médecins remettent rarement en cause les travaux des instances et paient les indemnités au patient

La voie judiciaire est saisie.

Le fardeau de la preuve repose sur le patient qu doit prouver la faute et démontrer la causalité entre la faute et le dommage

accord

Désaccord de l’une des 2 parties

patient" vise donc à éviter une recherche de responsabilité classique et la lourdeur de la recherche de la preuve.

L’exemple de la Suède comme précurseur. La Suède fut le premier pays européen à séparer les notions de responsabilité médicale et de droit à la compensation. Ainsi, depuis 1975, toute victime d’un préjudice du fait du service a droit à une indemnisation, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il y a faute, dés lors qu’est prouvée la relation entre le fait de l’intervention du service et le préjudice. Cependant, il ne faut pas qu’il s’agisse du dommage inévitable d’un traitement nécessaire, ou de la conséquence directe d’une décision prenant un risque pour éviter un danger vital ou une maladie invalidante. C’est la raison pour laquelle des comités de réclamations centralisent les requêtes et effectuent des tris ; plus de 50% des demandes, environ, sont rejetées. Enfin, la charge est répartie sur toute la collectivité. Le système suédois repose sur le principe « d’évitement ». Le dommage doit être évitable. Les arbitres examinent : (1) si les dommages résultent d’un traitement, (2) si le traitement en question était médicalement justifié, et (3) si les conséquences étaient inévitables. Si la réponse à la première question est oui, et si la réponse soit à la question 2 ou 3 est non, alors le patient reçoit une indemnisation. Mais, avant que le patient soit éligible à une indemnisation, il doit avoir passé au moins 10 jours à l’hôpital ou être malade depuis plus de 30 jours. Ce seuil élimine les réclamations mineures. Jusqu’en 1996, les compensations étaient données par les assureurs. Depuis 1996, il s’agit d’un régime public. Le patient a néanmoins le droit de refuser l’indemnisation et d’aller en Cour.

La Finlande a suivi le modèle suédois à partir de 1982 et a été suivie par la Norvège en 1988 et par le Danemark en 1992. Les systèmes scandinaves étant très proches, nous allons uniquement analyser de façon détaillée le cas du Danemark.

Exemple de la procédure au Danemark : « Patient Insurance Act ». En mai 1991, le Parlement a adopté la loi sur l'assurance des patients, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 1992. Plusieurs fois modifiées sans que leurs principes soient remis en cause, ses dispositions font actuellement l'objet de la loi du 24 mars 1997. Le délai de traitement

d’une demande qui passe par l’Association des Assureurs des patients varie de 150 à 200 jours.

- Conditions de l’indemnisation :

• L'accident médical doit être survenu dans un hôpital public (ou dans un hôpital privé signataire d'une convention de gestion avec les pouvoirs publics).

• Les événements indemnisables sont les accidents médicaux avec négligences (les examens, traitements) mais aussi les accidents dans un programme de recherche (expériences, dons de sang, de tissus, d’organes).

• Le préjudice doit être physique et non psychologique. Le préjudice doit être supérieur à 10 000 couronnes suédoises (environ 2100$ CAD)

- Critères de justification d’une demande :

• Un médecin expérimenté dans le domaine considéré aurait agi autrement, ce qui aurait évité le préjudice ;

• Le préjudice résulte d'un défaut dans l'équipement utilisé ;

• Le recours à d'autres méthodes ou d'autres techniques aurait évité le préjudice ;

• La complication qui est survenue est très rare ou d'une ampleur beaucoup plus grande que celle à laquelle on aurait pu raisonnablement s'attendre, compte tenu de l'état général du patient.

La loi oblige les gestionnaires de ces établissements, à l'exception de l'État et des collectivités locales, qui sont leur propre assureur, à souscrire une assurance spéciale.

Elle oblige par ailleurs les assureurs concernés à obtenir un agrément ministériel et à se regrouper en une association, l'Association pour l'assurance des patients. Celle-ci traite toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui se rapportent à des accidents survenus dans des établissements de l'État ou des collectivités locales.

Encadré 10 : Schéma de procédure pour le Danemark

Lorsque l’acte est réalisé par un médecin qui exerce à titre libéral ou dans une clinique privée, le régime d’indemnisation sans égard à la faute ne s’applique pas et dans ce cas, le patient a recours au droit commun de la responsabilité. La victime doit donc dans ce cas, prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Association pour

le lien de causalité Envoie un

Évaluation

Par rapport aux barèmes relatifs à la loi sur la réparation des dommages :

- dépenses de santé

4.4.4 Le Royaume Uni : régime délictuel avec un protocole préjudiciaire pour la