DROITS SOCIAUX
Mesure 5.2 – Revaloriser la prime d’activité
L’encadré regroupe l’ensemble des informations officielles communiquées par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) sur la mesure. Les éléments sur le contexte et le contour de la mesure proviennent du document de la Stratégie d’octobre 2018. Les informations relatives aux objectifs, au calendrier, au budget, aux modalités de mise en œuvre ont été communiquées directement par la DIPLP à la demande du comité d’évaluation.
La seconde partie de la fiche présente les modalités de suivi de la mise en œuvre de la mesure et d’évaluation de ses effets proposés à ce stade par le comité d’évaluation.
Cette partie est évolutive et sera mise à jour en fonction des travaux du comité.
Informations fournies par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
Contexte
En réponse au mouvement des gilets jaunes, le président de la République s’est engagé à revaloriser la prime d’activité dès le début de 2019.
Contours de la mesure
Pour encourager la reprise d’une activité, la prime d’activité sera revalorisée au cours du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel. Le Gouvernement a engagé la revalorisation de la prime d’activité en 2018. Elle sera poursuivie en 2019 et jusqu’en 2022. Cette augmentation ciblée de la prime d’activité qui bénéficiera à 3,2 millions de ménages, permettra un gain pouvant aller jusqu’à 80 € par mois au niveau du SMIC.
Finalités
Objectif quantitatif : 3,2 millions de ménages concernés ; Objectif final de la mesure : Non renseigné.
Budget du déploiement de la mesure
Le budget alloué à cette mesure s’élève à 3,9 milliards d’euros.
Calendrier et modalités de mise en œuvre La mesure doit être effective en janvier 2019.
Administration référente CNAF
Annexes
FRANCE STRATÉGIE 153 MARS 2020
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TRAVAUX DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU COMITÉ D’ÉVALUATION
Pour le comité d’évaluation, l’objectif visé par cette mesure est l’augmentation du revenu disponible d’une partie des bénéficiaires de la prime d’activité. Le grand objectif visé par la mesure est de permettre aux gens de sortir de la pauvreté.
Pour cette mesure, le comité propose les modalités de suivi et d’évaluation suivantes : Suivi de la mesure
Dans chacun de ses rapports annuels, le comité fera un point de suivi sur le déploiement de la mesure par rapport au calendrier et au budget prévus en octobre 2018 (cf.
encadré).
La mise en œuvre effective de la mesure pourra être observée à travers le nombre de personnes concernées par la revalorisation de la prime d’activité (DGCS), les montants dépensés pour la prime d’activité (Open data CNAF).
Évaluation de la mesure
En premier lieu, le comité a recensé les sources de données, les études et les évaluations réalisées ou prévues qui pourraient servir à l’évaluation de la mesure. Il a ainsi identifié :
En matière de données :
– ENIACRAMS, échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux, de la DREES
– L’enquête BMS, Bénéficiaires des minima sociaux, de la DREES – Le modèle INES, développé par la DREES, l’INSEE et la CNAF
– FiLoSoFi, Dispositif sur les revenus localisés sociaux et fiscaux, de l’INSEE
– Le dispositif SRCV, Statistiques sur les Ressources et Conditions de Vie, de l’INSEE – L’enquête ENRJ, ENquête sur les Ressources des Jeunes, de l’INSEE.
En matière d’études et d’évaluation :
– L’étude qualitative sur le non-recours à la prime d’activité et l’étude sur les prestations internationales de la CNAF
– L’évaluation de la prime d’activité par la DGCS en 2017 et 2019
– L’étude de la DREES sur la vie sociale des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité prévue en 2020, à partir de l’enquête Bénéficiaires de minima sociaux de 2018.
Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
FRANCE STRATÉGIE 154 MARS 2020
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À ce stade, le comité envisage les métriques et les méthodes d’évaluation suivantes :
métriques : taux et caractéristiques des personnes pauvres bénéficiant de la revalorisation de la prime d’activité, taux de pauvreté monétaire et en condition de vies des bénéficiaires de la prime d’activité.
méthodes : le suivi des indicateurs « métriques » pour déterminer la part de personnes pauvres qui bénéficient de cette mesure et l’impact sur leur situation de pauvreté.
Calendrier de suivi et d’évaluation de la mesure
Les premiers résultats de mise en œuvre pourront être disponibles dès 2020, selon la disponibilité des données.
Concernant les premiers éléments d’évaluation, les suivis d’indicateurs pourraient débuter dès 2020.
Annexes
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DROITS SOCIAUX
Mesure 5.3 – Moderniser la délivrance des prestations sociales en favorisant les échanges d’information entre acteurs, en rendant automatique les démarches et en favorisant un paiement au juste droit, généraliser le datamining pour le repérage des bénéficiaires potentiels
L’encadré regroupe l’ensemble des informations officielles communiquées par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) sur la mesure. Les éléments sur le contexte et le contour de la mesure proviennent du document de la Stratégie d’octobre 2018. Les informations relatives aux objectifs, au calendrier, au budget, aux modalités de mise en œuvre ont été communiquées directement par la DIPLP à la demande du comité d’évaluation.
La seconde partie de la fiche présente les modalités de suivi de la mise en œuvre de la mesure et d’évaluation de ses effets proposés à ce stade par le comité d’évaluation.
Cette partie est évolutive et sera mise à jour en fonction des travaux du comité.
Informations fournies par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
Contexte
La lutte contre la pauvreté implique une mobilisation pleine et entière pour garantir l’accès de tous à l’ensemble des droits et services sociaux disponibles.
Aides à l’accès aux droits de santé et structures de soins pour les publics les plus défavorisés constituent ainsi des outils essentiels de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il s’agit désormais de changer de logique et de responsabiliser les renforcés, accèdent pleinement au droit commun, c’est-à-dire que leur recours aux droits et prestations auxquels ils peuvent prétendre soit effectif.
Sur le terrain enfin, l’accès aux droits et aux services sociaux reste entravé par les difficultés de coordination des multiples intervenants sociaux. Face à des politiques publiques encore trop cloisonnées, à des dispositifs souvent complexes, à la multitude des acteurs et à l’accroissement de la demande sociale, il apparaît dès lors indispensable de mieux coordonner et structurer la réponse apportée aux personnes.
La mise en place d’un accueil social inconditionnel permettant de garantir à toute personne rencontrant des difficultés d’ordre social une écoute attentionnée de la
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globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible les bons conseils et une orientation adaptée constitue un enjeu fondamental en matière d’accès aux droits.
Contours de la mesure
Refonder les modalités d’attribution des prestations : vers la « juste prestation » Comme l’a souligné le rapport de Christine Cloarec et Julien Damon élaboré dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, et avant même la mise en place d’une refonte de l’architecture de nos minima sociaux, notre modèle social doit tendre vers l’objectif d’une « juste prestation ». Pour y parvenir, les modalités d’attribution et de versement des prestations sociales seront l’objet d’un vaste effort de modernisation, afin de limiter au maximum les démarches des allocataires et d’assurer le versement des prestations au plus près des besoins et revenus des allocataires. À partir de l’année 2019, le versement des allocations logement s’effectuera ainsi sur la base des ressources des trois derniers mois des ménages et cette contemporanéisation sera étendue progressivement aux autres prestations versées sous conditions de ressources.
En parallèle, un travail d’harmonisation des bases ressources et des barèmes facilitera un versement plus équitable des prestations dans la perspective du revenu universel d’activité. Enfin, la facilitation et l’extension de l’utilisation du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et le soutien au développement du portail national des droits sociaux (PNDS) permettront à la fois de réduire les démarches des usagers et de mieux les informer.
Déployer sur tout le territoire les outils de lutte contre le non-recours ayant fait leurs preuves
Le repérage du non-recours grâce au data mining (utilisation des algorithmes de lutte contre la fraude pour détecter les situations de non-recours et contacter les personnes afin qu’elles ouvrent leurs droits) est l’une des innovations déployées par l’État, la Cnaf et l’UNCCAS, qui a permis de renforcer la lutte contre le non-recours. Elle est donc déployée sur l’ensemble du territoire.
Finalités
Objectif quantitatif : Non renseigné ;
Objectif final de la mesure : Diminuer le non-recours aux droits sociaux.
Budget du déploiement de la mesure Pas de crédits.
Calendrier et modalités de mise en œuvre
La mesure est déployée progressivement depuis juillet 2018. La date de mise en place de la mesure dans son intégralité n’est pas renseignée.
La mesure est inscrite dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF.
Administration référente DGCS, DHUP et CNAF
Annexes
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TRAVAUX DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU COMITÉ D’ÉVALUATION
Pour le comité d’évaluation, l’objectif visé par cette mesure est la diminution du non-recours aux droits sociaux. Les grands objectifs visés par la mesure sont de permettre aux gens de sortir de la pauvreté et de ne laisser personne en situation de grande pauvreté.
Pour cette mesure, le comité propose les modalités de suivi et d’évaluation suivantes : Suivi de la mesure
Dans chacun de ses rapports annuels, le comité fera un point de suivi sur le déploiement de la mesure par rapport au calendrier et au budget prévus en octobre 2018 (cf.
encadré).
La mise en œuvre effective de la mesure pourra être observée à travers de la mise en place de la réforme des allocations logement (Disponibilité des données à confirmer), de l’utilisation du DRM (Déclaration de ressources mensuelle) pour les ressources de la population couverte par la prime d’activité et par le RSA (prévue à horizon fin 2020-début2021), le nombre de personnes repérées, contactées et qui ont ouvert leurs droits grâce au datamining.
Évaluation de la mesure
En premier lieu, le comité a recensé les sources de données, les études et les évaluations réalisées ou prévues qui pourraient servir à l’évaluation de la mesure. Il a ainsi identifié :
En matière de données :
– L’enquête BMS, Bénéficiaires des minima sociaux, de la DREES – Le modèle INES, développé par la DREES, l’INSEE et la CNAF
– Le dispositif SRCV, Statistiques sur les Ressources et Conditions de Vie, de l’INSEE – L’appariement entre l’enquête Emploi et le fichier historique de Pôle Emploi
(2012-2015) de la DARES, l’INSEE et Pôle Emploi.
En matière d’études et d’évaluation :
– L’étude qualitative sur le non-recours à la prime d’activité et l’étude sur les prestations internationales de la CNAF
– Les travaux de recherche sur la mesure du non-recours aux prestations sociales (à l’aide du modèle INES) menés par deux post-doctorats à la DREES démarrant en septembre 2019.
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FRANCE STRATÉGIE 158 MARS 2020
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À ce stade, le comité envisage les métriques et les méthodes d’évaluation suivantes :
métriques : Indicateur non-recours auprès des personnes ayant été contactées grâce
méthodes : suivi de l’indicateur de non-recours auprès des personnes contactées grâce au datamining (avant et après)
Calendrier de suivi et d’évaluation de la mesure
Les premiers résultats de mise en œuvre pourront être disponibles dès 2020.
Concernant les premiers éléments d’évaluation, le suivi d’indicateurs pourra débuter en 2020 pour les personnes ayant été contactées grâce au datamining. Un dispositif expérimental pourra être mis en œuvre en amont et après la mise en œuvre de l’automatisation de certaines démarches en 2021.
Annexes
FRANCE STRATÉGIE 159 MARS 2020
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DROITS SOCIAUX
Mesure 5.4 – Renforcer l’accès aux droits et aux services sociaux (généralisation des accueils sociaux inconditionnels, expérimentation de « territoires zéro non-recours », coffre-fort numérique)
L’encadré regroupe l’ensemble des informations officielles communiquées par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) sur la mesure. Les éléments sur le contexte et le contour de la mesure proviennent du document de la Stratégie d’octobre 2018. Les informations relatives aux objectifs, au calendrier, au budget, aux modalités de mise en œuvre ont été communiquées directement par la DIPLP à la demande du comité d’évaluation.
La seconde partie de la fiche présente les modalités de suivi de la mise en œuvre de la mesure et d’évaluation de ses effets proposés à ce stade par le comité d’évaluation.
Cette partie est évolutive et sera mise à jour en fonction des travaux du comité.
Informations fournies par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
Contexte
La lutte contre la pauvreté implique une mobilisation pleine et entière pour garantir l’accès de tous à l’ensemble des droits et services sociaux disponibles. Il s’agit désormais de changer de logique et de responsabiliser les pouvoirs publics plutôt que les bénéficiaires potentiels sur l’accès aux droits et aux services sociaux.
Les politiques de prévention et d’investissement social dans la lutte contre la pauvreté sont en effet porteuses d’une condition évidente de mise en œuvre : que les individus ou les familles concernés, avant de bénéficier de moyens renforcés, accèdent pleinement au droit commun, c’est-à-dire que leur recours aux droits et prestations auxquels ils peuvent prétendre soit effectif.
Sur le terrain, l’accès aux droits et aux services sociaux reste entravé par les difficultés de coordination des multiples intervenants sociaux. Face à des politiques publiques encore trop cloisonnées, à des dispositifs souvent complexes, à la multitude des acteurs et à l’accroissement de la demande sociale, il apparaît dès lors indispensable de mieux coordonner et structurer la réponse apportée aux personnes.
La mise en place d’un accueil social inconditionnel permettant de garantir à toute personne rencontrant des difficultés d’ordre social une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible les bons conseils et une orientation adaptée constitue un enjeu fondamental en matière d’accès aux droits.
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FRANCE STRATÉGIE 160 MARS 2020
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Contours de la mesure
Généraliser et renforcer le premier accueil social inconditionnel de proximité
• Réussir à développer une « culture commune » et une logique de travail en réseau de l’accueil entre les différentes institutions présentes sur un territoire, par exemple en invitant les parties prenantes à s’engager sur une « charte de l’accueil » ;
• Inscrire le premier accueil social dans le développement social, c’est-à-dire éviter qu’il se limite à un guichet, un service de renseignement ou une gare de triage. Il doit au contraire permettre d’optimiser les ressources et les potentialités des personnes en s’appuyant sur l’environnement économique et social ;
• Réussir à développer un accueil accessible à tous reposant notamment sur la neutralité, la convivialité et la confidentialité ;
• Faciliter l’articulation entre l’accueil physique, qui doit être préservé, voire renforcé dans certains territoires, l’accueil téléphonique et les services numériques ;
• Le numérique constitue une réponse utile, parmi d’autres, au besoin d’accompagnement. Il ne saurait, en tout état de cause, se substituer à l’accueil physique dans des lieux identifiés par la population. À cet égard, il conviendra de renforcer sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les QPV, qui constituent parfois de véritables « désert sociaux », les lieux d’accueil : CCAS, Maisons des services au publics (MSAP) ;
• Structurer la complémentarité des intervenants sociaux et administratifs et renforcer la formation qui doit être adaptée aux nouvelles attentes du public ;
• Organiser les échanges de données entre institutions dans l’intérêt et avec l’accord des personnes ;
• Des objectifs chiffrés seront fixés et contractualisés avec les collectivités territoriales.
Déployer sur tout le territoire les outils de lutte contre le non-recours ayant fait leurs preuves
Le coffre-fort numérique est l’une des innovations déployées par l’État, la Cnaf et l’UNCCAS, qui a permis effectivement de renforcer la lutte contre le non-recours.
Il sera donc déployé sur l’ensemble du territoire.
Expérimenter des territoires « zéro non-recours »
Au-delà des actions nationales, c’est à l’échelle territoriale que la lutte contre le non-recours doit se poursuivre. Sur une dizaine de territoires volontaires, des appels à projets dans le cadre du fonds d’investissement social permettront ainsi de sélectionner un nombre limité de territoires volontaires engagés dans une démarche « zéro non-recours », mobilisant sur plusieurs années l’ensemble des acteurs des territoires, tant dans le repérage du non-recours que dans la construction de réponses adaptées.
Annexes
FRANCE STRATÉGIE 161 MARS 2020
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Finalités
Objectif quantitatif :
Premier accueil social inconditionnel de proximité : 100% du territoire couvert (c’est-à-dire un accueil situé à au moins 30 minutes pour toute personne) ;
Expérimentation zéro non-recours : non renseigné ; Coffre-fort numérique : non renseigné.
Objectif final de la mesure : Renforcer l’accès aux droits et aux services sociaux.
Budget du déploiement de la mesure
Le budget alloué à cette mesure au global n’est pas renseigné.
Premier accueil social inconditionnel de proximité
Le budget pour l’accueil social inconditionnel est de 40 millions d’euros. Les crédits de 2019 s’élèvent à 10 millions d’euros. Il est prévu qu’ils soient de 10 millions d’euros chaque année de 2020 à 2022.
Expérimentation zéro non-recours : Pas de crédits dédiés;
Coffre-fort numérique : Pas de crédits dédiés Calendrier et modalités de mise en œuvre
La mesure est mise en place dès 2019. La date de fin de mise en place de la mesure dans son intégralité n’est pas renseignée.
Premier accueil social inconditionnel de proximité
L’accueil social inconditionnel est intégré dans la contractualisation entre l’Etat et les conseils départementaux.
Expérimentation zéro non-recours : non renseigné Coffre-fort numérique : non renseigné.
Administration référente DGCS
TRAVAUX DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU COMITÉ D’ÉVALUATION
Pour le comité d’évaluation, l’objectif visé par cette mesure est de faciliter l’accès aux droits et services sociaux pour améliorer le recours à ces droits. Les grands objectifs visés par la mesure sont de permettre aux gens de sortir de la pauvreté et de ne laisser personne en situation de grande pauvreté.
Pour cette mesure, le comité propose les modalités de suivi et d’évaluation suivantes :
Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
FRANCE STRATÉGIE 162 MARS 2020
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Suivi de la mesure
Dans chacun de ses rapports annuels, le comité fera un point de suivi sur le déploiement de la mesure par rapport au calendrier et au budget prévus en octobre 2018 (cf. encadré).
La mise en œuvre effective de la mesure pourra être observée à travers le taux de couverture de premier accueil social inconditionnel par département accessible à moins de 30 minutes en transport (Indicateurs de suivi de contractualisation DIPLP) le nombre de structures ou lieux susceptibles de s’engager dans la démarche de premier accueil inconditionnel, le nombre de structures réellement engagées dans la démarche de premier accueil inconditionnel, le nombres de personnes accueillies par les structures engagées dans la démarche de premier accueil inconditionnel, le nombre de personnes
La mise en œuvre effective de la mesure pourra être observée à travers le taux de couverture de premier accueil social inconditionnel par département accessible à moins de 30 minutes en transport (Indicateurs de suivi de contractualisation DIPLP) le nombre de structures ou lieux susceptibles de s’engager dans la démarche de premier accueil inconditionnel, le nombre de structures réellement engagées dans la démarche de premier accueil inconditionnel, le nombres de personnes accueillies par les structures engagées dans la démarche de premier accueil inconditionnel, le nombre de personnes