Lorsqu'un employeur ne paie pas ou ne paie pas entièrement le salaire auquel ses travailleurs ont droit, le paiement de la rémunération encore due peut, à certaines conditions, être réclamé auprès de tiers. Il s'agit de la fameuse responsabilité en chaîne, le paiement de la rémunération encore due pouvant, à certaines conditions, être réclamé à des entreprises qui se situent en amont dans la chaîne de la sous-traitance, ou chez le donneur d'ordre.
La loi sur la protection de la rémunération fixe ces conditions dans trois régimes distincts de responsabilité solidaire salariale :
- le régime général qui s'applique dans 9 secteurs ;
- le régime particulier dans le secteur de la construction qui régit uniquement la relation entre l'employeur et son contractant direct et qui existe depuis 2017;
- le régime particulier pour les salaires des travailleurs sans titre de séjour.
5.1. Les notifications
Le Contrôle des lois sociales envoie régulièrement des notifications aux entreprises et les informe ainsi du fait que leur entrepreneur/sous-traitant a contracté des dettes à l'égard de son personnel. Dans le régime général, cette notification est nécessaire pour qu'il puisse être question d'une période de responsabilité solidaire. Cette période dure maximum un an.
Les régimes particuliers disposent que le contractant direct est responsable des dettes salariales de l'employeur envers son personnel. Le régime particulier dans le secteur de la construction limite ceci au salaire pour les prestations sur les chantiers du contractant ; en cas d'occupation de travailleurs sans titre de séjour, cette limitation disparaît. Des clauses spécifiques et écrites dans le contrat avec l'employeur peuvent prévenir ces responsabilités. Dans un tel cas, le Contrôle des lois sociales peut envoyer une notification pour invalider ces clauses. Le Contrôle des lois sociales informe alors la partie contractante, soit du fait que son sous-traitant occupe des personnes sans titre de séjour, soit du fait qu'il ne paie pas le salaire minimum à son personnel.
En cas d'occupation de travailleurs sans droit de séjour, les contractants indirects peuvent aussi être solidairement responsables des dettes salariales, s'ils sont au courant de l'infraction commise. Une notification antérieure à ce sujet émanant du Contrôle des lois sociales en est une preuve claire.
C'est l'inspecteur du travail qui, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, détermine si le Contrôle des lois sociales envoie de telles notifications et à qui il les envoie. Le Contrôle des lois sociales applique le régime général lorsque aucun régime particulier de responsabilité solidaire salariale ne s'applique. Le régime relatif aux travailleurs sans titre de séjour prévaut toujours sur les autres régimes.
Nombre de notifications envoyées par le Contrôle des lois sociales en 2017
Avertissement Travailleurs
Régime général & régime particulier secteur de la construction
62 902
Régime particulier concernant les ressortissants de pays tiers en séjour illégal
5 8
Contrôle des lois sociales 50 Rapport d'activités 2017 5.2. Les sommations et leurs effets
Lorsque, dans ses enquêtes, le Contrôle des lois sociales trouve des employeurs qui ont contracté des dettes salariales à l'égard de leur personnel, il peut vérifier si d'autres sont solidairement responsables pour le paiement de ces dettes salariales. Le Contrôle des lois sociales peut sommer le responsable solidaire d'apurer les dettes salariales de son sous-traitant.
Il s'agit toujours du salaire dont l'employeur est redevable au travailleur mais qui n'a pas été versé. La dette doit donc être établie.
Dans le régime général, il s'agit du salaire que l'employeur n'a pas ou pas entièrement payé pour des prestations pour le compte du responsable solidaire, au cours de la période limitée fixée dans la notification du CLS.
Le régime particulier dans le secteur de la construction concerne aussi le salaire que l'employeur n'a pas ou pas entièrement payé pour des prestations pour le compte du responsable solidaire ; le régime particulier pour les travailleurs sans titre de séjour légal concerne, lui, la totalité de la rémunération que l'employeur n'a pas ou pas entièrement payée.
Dans les régimes particuliers, aucune date de fin ne s'applique à la période de responsabilité.
Suites données aux sommations envoyées aux responsables solidaires en 2017 : Régularisation Montant Travailleurs Pro
justitia Montant Travailleurs Régime
Voici un aperçu schématique des différentes formes de responsabilité solidaire salariale : Régime général Régime particulier
dans le secteur de la construction
Régime particulier pour les travailleurs sans titre de séjour
Champ d’application Activités déterminées
par AR Activités dans le secteur
de la construction
Contrôle des lois sociales 51 Rapport d'activités 2017 Durée de la
responsabilité 1 an Illimitée Illimitée
Quelles dettes Dettes futures Toutes les dettes (en rapport avec les
prestations effectuées en faveur du cocontractant direct), sauf si
déclaration écrite. Dans ce dernier cas,
uniquement les dettes futures
ST direct: toutes les dettes (également celles du passé et même celles relatives à des prestations effectuées pour d'autres que le cocontractant), sauf si déclaration écrite.
Dans ce dernier cas, uniquement les dettes futures
Autre: futur Règles de priorité Ne peut être appliqué
que si les régimes particuliers ne s'appliquent pas
Uniquement priorité sur régime général, pour autant que cela concerne une relation directe
Priorité sur tout, pour ce qui concerne les travailleurs illégaux
Contrôle des lois sociales 52 Rapport d'activités 2017