6.1. Mission et mode de fonctionnement de la Cellule organisation professionnelle
Lors des dernières élections sociales (2016), des délégués ont été élus pour quelque 3.400 conseils d'entreprise (CE) et quelque 5.000 Comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
La Cellule organisation professionnelle veille au bon fonctionnement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.
Outre le contrôle de l’information que doivent recevoir les membres du conseil d’entreprise (information de base, annuelle et périodique), le service assure également le contrôle du fonctionnement du conseil d’entreprise, selon entre autres les aspects suivants : désignation et intervention du réviseur d’entreprise;
approbation et application du règlement d’ordre intérieur; tenue régulière des réunions; fonctionnement du secrétariat et établissement des rapports des réunions; manière dont les travailleurs sont informés;
composition du conseil d’entreprise; respect des dispositions relatives aux autres compétences de décision et d’avis du conseil d’entreprise
En 2017, la Cellule organisation professionnelle comptait 7 fonctionnaires : 3 inspecteurs néerlandophones, 2 inspecteurs francophones et 2 collaborateurs administratifs.
La Cellule effectue principalement des contrôles préventifs. Sporadiquement, des contrôles ont lieu après une plainte.
L’inspection peut intervenir pour avis en réponse à une demande d’un membre du conseil d’entreprise ou d’une fraction. Outre l’information sur la réglementation, l'inspecteur peut donner des conseils pratiques sur le fonctionnement du conseil d'entreprise, sur le contenu de l’information à fournir ou sur tout autre problème. A la demande des parties, l’inspection peut également participer à des réunions du conseil d’entreprise.
6.2. Nombre de contrôles effectués
Conseil d'entreprise : CPPT :
Les contrôles des conseils d'entreprise ont lieu en première instance dans les conseils nouvellement installés afin de les accompagner pour qu'ils fonctionnent bien. Cela se fait surtout la première année suivant les élections sociales. Ensuite, on essaie au maximum de contrôler des conseils d'entreprise actifs.
Contrôles conseil d'entreprise par région
nombre
Contrôles conseil d'entreprise ventilés selon la taille
par taille nombre
Contrôles préventifs conseil d'entreprise 442
Contrôle des lois sociales 53 Rapport d'activités 2017
Contrôles préventifs CPPT 49
Plaintes 16
Renseignements 22
6.3. Contrôle sur la fourniture d'information obligatoire (application AR du 27 novembre 1973) Dans le présent chapitre, nous présentons les résultats des 442 contrôles préventifs en matière de conseils d'entreprise, où l'on a contrôlé le fonctionnement complet du conseil d'entreprise.
Il ressort de ces contrôles qu'aucune constatation n'a été faite dans 142 entreprises. Dans les 300 autres entreprises (67%), les infractions suivantes ont été constatées.
6.3.1. Contrôle de l'information de base obligatoire Nombre
de contrôles
Infractions Types d'infractions constatées
Pas de fourniture
d'information Contenu pas en
ordre Exigences de forme non respectées
Dans 100 entreprises, des infractions ont été constatées au sujet de la fourniture de l'information de base.
Ces infractions peuvent consister en :
1) l'absence complète d'information de base;
2) le non-respect des formes imposées par la loi : pas de documents écrits ou transmission tardive des documents, réunion tardive, durée de la réunion, pas de commentaires sur l'information donnée ;
3) le non-respect du contenu imposé par la loi : pas d'information sur le statut de l'entreprise, la position concurrentielle de l'entreprise sur le marché, la production et la productivité, la structure financière de l'entreprise, le budget et le calcul du prix de revient, les coûts de personnel, le programme et les perspectives générales, l'avenir de l'entreprise, la recherche scientifique, l'aide publique de toute nature donnée à l'entreprise, l'organigramme de l'entreprise. Pas
d'informations utilisables à tous les niveaux (groupe économique ou financier, composantes, construction juridique).
6.3.2. Contrôle de l'information annuelle obligatoire Nombre
de contrôles
Infractions Types d'infractions constatées
Pas d'informations
Des infractions en matière d'information annuelle ont été constatées dans 54 entreprises.
Ces infractions peuvent consister en :
1) l'absence totale de l'information annuelle qui doit être fournie ;
2) le non-respect des formes imposées par la loi : absence de documents écrits ou documents fournis trop tard, réunion tardive, durée de la réunion, pas de commentaire sur l'information donnée
3) le non-respect du contenu prévu par la loi : pas d'actualisation de l'information de base. Pas de présentation des comptes annuels. Pas d'informations utilisables à tous les niveaux (groupe économique ou financier, composantes, construction juridique).
Contrôle des lois sociales 54 Rapport d'activités 2017 L'aperçu annuel des mesures pour l'emploi ("trillium")
L’ONSS fournit annuellement à chaque employeur un aperçu des mesures en faveur de l’emploi, avec prière de communiquer celui-ci au conseil d’entreprise.
Dans 25 entreprises sur 442 (soit 5,65%), ce document n'a pas été communiqué au conseil d'entreprise.
6.3.3. Contrôle de l'information périodique obligatoire Nombre
d'information Contenu pas en
ordre Exigences de forme
Dans 146 entreprises, l'information périodique n'a pas été diffusée ou ne l'a pas été entièrement ou ne l'a pas été conformément aux exigences de forme.
Ces infractions constatées peuvent consister en :
1) l'absence totale de l'information périodique qui doit être fournie ;
2) le non-respect des formes imposées par la loi : absence de documents écrits ou documents fournis trop tard, réunion tardive, durée de la réunion, pas de commentaire sur l'information donnée
3) le non-respect du contenu prévu par la loi : activité économique, données financières, données sociales, comparaison avec le budget, comparaison avec une période précédente, comparabilité avec l'information de base/l'information annuelle. Pas d'informations utilisables à tous les niveaux (groupe économique ou financier, composantes, construction juridique).
6.3.4. Confidentialité et information du personnel Confidentialité
L’article 33 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 donne la possibilité au chef d’entreprise de qualifier de confidentiels certains renseignements dont la diffusion serait susceptible de causer un préjudice à l’entreprise.
Dans 39 des 442 entreprises où la confidentialité a été mentionnée, ceci a été un sujet de discussion.
La confidentialité a été le plus souvent réclamée pour les points suivants : attentes futures, contrats ou accords importants, information périodique, information occasionnelle
6.4. Intervention du réviseur d'entreprise
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des constatations effectuées lors des contrôles entre 2013 et 2017 concernant la désignation et l'intervention du réviseur d’entreprise
Nombre Pas de procédure pas certification en ordre
réviseur présent non après
Contrôle des lois sociales 55 Rapport d'activités 2017 - nombre : nombre d'entreprises devant obligatoirement désigner un réviseur - pas de réviseur : entreprises qui n'ont pas désigné de réviseur
- procédure : entreprises qui n’ont pas suivi la procédure prévue de désignation ou de renouvellement de la désignation du réviseur
- pas présent : entreprises dans lesquelles le réviseur n’était pas présent lors de la discussion de l’information
- certification : entreprises dans lesquelles aucun rapport de certification n’a été transmis ou dans lesquelles le rapport n’a été transmis qu’après la discussion
- en ordre : la procédure de désignation prescrite a été respectée, le réviseur était présent lors de la discussion de l’information et a transmis son rapport de certification au plus tard le jour de la discussion.
6.5. Autres observations sur le fonctionnement des conseils d’entreprise
Dans 16 entreprises sur 442, des remarques ont été formulées sur le fonctionnement du conseil d'entreprise, à savoir le règlement d'ordre intérieur, la désignation du secrétaire ou la rédaction du compte rendu présentaient des petits ou grands problèmes. L'information (de base, périodique, annuelle) à fournir était bien en ordre.
6.6. Contrôle des plaintes
Chaque membre d'un conseil d'entreprise, de même que les organisations qui en font partie, peu(ven)t déposer une plainte auprès de l'inspection. Ces plaintes sont traitées en priorité. Le traitement des plaintes s’effectue dans la confidentialité et selon le même canevas que les contrôles préventifs.
En 2017, on a dénombré 16 plaintes (4 émanant de la fraction représentant les travailleurs, 11 émanant d'une organisation syndicale et une d'un employeur). Les plaintes concernaient principalement la fourniture d'information et le fonctionnement pratique du conseil d'entreprise.
6.7. Compétences complémentaires du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) Dans les entreprises où aucun conseil d’entreprise n’a été constitué, l’employeur doit fournir l’information économique et financière au Comité. Cette information comprend une information de base et une information annuelle. Le contenu de cette information est défini par les articles 65bis à 65novies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
L’information de base doit être communiquée dans les deux mois suivant les élections sociales et comprend les éléments suivants :
1. le statut de l'entreprise;
2. la position concurrentielle de l'entreprise sur le marché;
3. la production et la productivité;
4. le programme et les perspectives générales d'avenir de l'entreprise.
Dans 10 des 34 entreprises contrôlées, des infractions ont été constatées au sujet de l'information de base.
L’information économique et financière doit comporter les informations suivantes
1. les comptes annuels (bilan, compte de résultats, rapport explicatif et bilan social);
2. le rapport du conseil d’administration.
Dans 13 des 34 entreprises contrôlées, des infractions ont été constatées au sujet des informations économiques et financières.
Contrôle des lois sociales 56 Rapport d'activités 2017