AUX QUESTIONS ECRITES BUDGET
Polynésie française (budget).
2580. — 7 juin 1978 . -- M. Gaston Flosse signale à M . le ministre du budget une anomalie dans la détermination du crédit voté ait titre du chapitre 31-21, article 40, 320 (p . 50, du document vert, fascicule des TOM). En effet, le crédit voté de 84 937 350 francs a été obtenu en calculant le fonds de concours attendu du budget du territoire de la Polynésie française au taux de 20 , p. 100 sur la totalité de la dépense annuelle représentant les traitements et indemnités à servir aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l ' administration de la Polynésie française, que ceux-ci soient employés dans les services de l'Etat ou dans ceux du territoire. Or la base de ce calcul est erronée car la participation du territoire ne doit être calculée au taux de 20 p . 100 que sur la dépense annuelle représentée par les traitements et indemnités servis au CEAPF . Il lui demande s'il envisage de faire corriger cette anomalie et reverser au budget du territoire le montant du fonds de concours perçu en excédant par l' Etat s.
Réponse . — Le fonds de concours de 21 140 400 francs figurant au budget voté 1978 des territoires d ' outre-mer (chap. 31-21, art . 40, 20) co cerne les rémunérations des seuls agents des corps de l 'Etat pour l 'administration de la Polynésie française employée dans les services territoriaux. Le coût de ces agents s'élève en 1978 à 105 702 francs et c'est à ce montant qu'a été appliqué le taux de 20 p. 100 pour le calcul du fonds de concours . Aussi les crédits sont-ils suffisants pour couvrir intégralement les rémunérations et charges connexes jusqu'à la fin de l'année 1978.
DEFENSE
Commémoration (artntstice (In 11 novembre 1918).
5257. — 5 août 1978, — M. Emmanuel Flamel confirme à M . le ministre de la défense l ' espoir des anciens combattants de la premü're guerre mondiale que l 'armistice du 11 novembre 1918 soit célébré avec un éclat particulier cette :année . 11 lui demande : 1" quelle sera la participation de l 'armée aux cérémonies du soixantième anniversaire de la victoire après cinquante-deux mois de combats, de souffrances, d ' héroïsme et d ' abnégation, jusqu ' à la mort pour un million et demi de combattants ; 2" quels hommages seront plus particulièrement rendus par l 'armée dans le dépar•
terrent du Rhône le 11 novembre prochain à la mémoire des morts de la grande guerre et à leurs camarades survivants habitant le département du Rhône.
Réponse . — Les cérémonies commémoratives du soixantième anni-versaire de la victoire de 1918 revêtiront, le 1l novembre prochain, un éclat tout particulier. Présidées par le chef de l'Etat, elles se dérouleront le matin à Paris et dans l 'après-midi à Compiègne, au rond-point de l ' Armistice et à Royallieu . A Paris, deux cérémonies militaires se succéderont, l'une à l ' Arc de Triomphe avec la partici -pation de nombreuses fo rmations militaires (garde républicaine, grandes écoles, troupe, à pied représentant la valeur de quatre régiments parmi lesquelles des unités d ' infanterie qui se sont distin-guées au cours de la première guerre mondiale), l 'autre à la place Clemenceau avec défilé militaire . Dans le 'département du Rhône, cet anniversaire sera marqué par une importante prise d ' armes à Lyon avec la musique régionale de la cinquième région militaire, neuf compagnies interarmées et deux groupes revêtus des uniformes des cieux gemmes mondiales,
JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
Equipements sportifs et socin-éducatifs (Nord - l'as-de-Calais : bases de loisirs).
5148 . — 5 août 1978. — M. Jacques Mellick appelle l ' attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, au sujet de la nécessité de la création de bases de loisirs dans le Nord - Pas-de-Calais dans la mesure où vie nombreuses personnes ne peuvent partir en vacances en raison de leur manque de moyens financiers, du fait de la récession économique et du chômage qui en résulte . Il est donc indispensable que des équipements en plus grand nombre soient créés . Les carences de l ' Etat ont contraint le conseil régional à mettre en place un groupe de travail et les conseils généraux à entreprendre d 'aider les bases de loisirs existantes ou de p articiper à leur création, favorisant doublement les loisirs et la malique des activités de plein air. L 'effort des collectivités locales ne saurait faire face à tous ces besoins. Il lui demande en conséquence les mesures notamment financières qu ' il compte prendre pour conforter l'action des collectivités locales dans le domaine vie l 'amélioration de la qualité de vie des habitants du Nord - Pas-de-Calais.
Réponse. — Le ministère tic la jeunesse, des sports et des loisirs ne s'est pas contenté de donner en 1964 la première défini-tion des bases de loisirs et de plein air et des directives générales sur les supports administ ratifs et financiers et sur la stratégie d' aménagement adaptés à ce nouveau type d ' équipement . 11 a, au cours des années, montré son intérêt pour les hases de plein air et de loisirs en lançant de nombreuses études, en favorisant des recherches et des confrontations avec 'des réalisations comparables de certains pays voisins et en incitant les préfets de région à consacrer à leur aménagement des crédits substantiels au titre des opérations de la catégorie Il . Il a voulu s'engager plus complètement et mar-quer la valeur exceptionnelle des bases de plein air pote' l'accueil des populations citadines durant leur temps de loisirs et de vacances, en leur donnant une prior ité reconnue à l 'intérieur des crédits du budget d ' investissement . C ' est ainsi que les bases de plein air et de loisirs ont été inscrites, sur sa proposition, au programme d ' action prioritaire n " 21 du VII' Plan qui a pour thème : a Mieux vivre dans la ville » . Cette inscription a pour conséquence la pré-affectation dans les budgets annuels d'une dotation importante qui est utilisée obligatoirement, dans les différentes régions, à l'aménagement et au développement des bases de plein air et de loisirs . La région Nord-Pas-de-Calais a bénéficié, en 1977 et 1978, dans le cadre de ce programme d 'action prioritaire, de 8 millions de francs de crédits . Le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs ne peut que se féliciter des initiatives prises par des assemblées régionales et départementales en vue de contribuer à l'aménagement des bases de plein air et de loisirs et de conjuguer leurs efforts avec ceux
de l'État.
6412 ASSEMBLEE NATIONALE 3' SEANCE DU 19 OCTOBRE 1978
Education physique et sportive tenseignnut chur(é de lu coordination des activités d ' EPS Huns son étubitssenteut scolaire).
5338. — 12 août 1978 . — M. Albert Denvers expose à M. le ministre de'la jeunesse, des sports et des loisirs que par 1a circulaire n" 2833 EPS:3 du 5 décembre 1962 il est prévu que le directeur départemental de la jeunesse, dcs sports et des loisirs, sur pro-position du chef d ' établissement, choisira un enseignant EPS chargé d ' assumer la coordination des activités physiques et sportives de chaque établissentettt scolaire, après avis de tous tee collègue?
enseignant ; EPS, ceci par renouvellement annuel de la procédure.
Or. il a rrit'e souvent que cet avis soit désavoué par le chef de cet établissement . 11 arrive même qu 'un candidat suit choisi contre l 'avis clairement exprimé de ses collègues . Dès lor s, il lui demande de lui faire connaure dans quelles conditions et pour quels motifss l' avis donné à bulletins secrets peut ne pas être suivi par un chef d ' ctabli.;serrent scolaire. En el' l'et, par application trop stricte de la circulaire, il petit ainsi êtr e porté atteinte . à l ' aspiration naturelle de tout enseignant à une promotion légitime vers rote diversification des activités et une valorisation financière, puisque l' activité tic coor dination est plus largement rémunérée.
Réponse . — La circulaire n " 2_833 du 5 décembre 1962 prévoit en ces termes la désignation du coordonnait. . . : « Le chef d ' établisse-ment soumet à l 'approbation de l' inspectetu' d'académie (service départemental de la jeunesse et des sports' le nonn tic l'enseignant ien principe tut professera' titulaire . qui sera chargé de la coordina-tion des activités ph siques et sportives . Cette proposicoordina-tion sera faite )après consultation de l ' ensemble des professeus et maitres d 'édu-cation physique et sportive de l' établissement . La désignation du coor donnateur est faite pour l 'année scolaire et peut être renotu-velée dans les niémes conditions . Le chef d 'établissement soumet, en général, à l ' approbation de l'inspecteur d 'académie le none de l'ensei gnant retenu par ses collègues . Mais, seul .iuge des nécessités du service et en dehors de toute considération relative à tune
« promotion légitime vers tee diversification des activité's et une valor isation Iionncière le chef ct'étabiisecment peut estimer devoir proposer un autre candidat à la coordination des activités physiques
et sportives.
EtIni.atiot physique et sporii+%e tCES de Bogey-sur-,Must IArdeuues f t.
5244 . — 5 aoétt 1978 . — M . René Visse attire l ' attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs su' l ' aggra-vation des conditions clans lesquelles sera dispensée l ' éducation physique au CES de L'ogny-stu'-3leuse 'Ardennes' . Alos que durant l'année scolaire écoulée certaines classes n 'ont reçu aucune heure d ' éducation physique, l 'application de la réfo'nme aux classes de cingttielne se traduira par vin : ;) et une heures non dispensées si tune création de poste de prote- et r d ' éducation physique n 'inter-venait dès la rentrée scolaire ale septembre . Cette éventualité ayant déjà provoqué l ' émotion du conseil d ' établissement, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que soient assurées les heures d'étltication physique à l'ensemble vies élèves dans des conditions tnortmales.
Réponse . — Six grotcpes d ' élèves ne bénéficiaient, en effet, d 'aucun enseignement d 'éducation physique et spo rtive en 1977-1978 au collège de Bogny-sur-Meuse (Ardennes, . En outre, l ' horaire hebdomadaire d' EPS était de rote heure pour deux groupes de troisième, La mise en place de deux heures supplémentaires par enseignant et le gain d 'une heure résultant du nouveau décompte des charges de service afférentes à l' animation de l ' association sportive, mesures prévues par le plan de relance de l ' éducation physique et sportive, ont permis, à la rentrée scolaire de 1978, l 'inscription de trois heures hebdomadaires à l'emploi du temps des élèves de classes de sixième et de cieux heures hebdomadaires à celui des élèves des classes de cinquième . quatrième et troisiènme.
Enfin, lei élèves des classes préprofessionnelles de niveau (CPPN) bénéficieront, gràce à ces mesu res, d' un enseignement d ' éducation physique et sportive dispensé par des professeurs spécialisés.
Hôtels et restaitrtnita tChn>'ente-Ma ritiuie : primes pour la construction d 'hôtels).
5386 . -- 12 aoctt 1978 . — M . Philippe Marchand appelle l ' atten-tien de M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sur les classifications de zones permettant l' octroi de primes pote' la construction d' hôtels. Il lui demande quels sont les critères qui ont été retenus pour la définition de ces zones . Il lui parait, en effet, étonnant que, dans ce r tains départements, et en Chareute-Maritime notamment, les zones s primables v correspondent à la bordure côtière, ce qui ne paraît pas être le moyen de revivifier et d'animer l'intérieur du pays .
Réponse . — Les critères qui ont été retentis pote• établir la liste dcs zones dans lesquelles petit étre accordée la prime spé-ciale d ' équipement hôtelier telle qu ' elle résulte de l' arrêté du 4 mai 1976 modifié par l ' arrêté dit 7 novembre 1977 sont les suivants : zones à économie rurale dominante telle, qu'elles ont élit définies par les décrets n" tif-1040 du 14 scptet, .ere 1961 et n" i17-938 du 24 octobre 1978, aluns lesquelles existent encore des besoins importants en équipeumnt hôtelier (Bretatgne, Corse, Massif Central, Gers et. Do'dognet ; toutes les zones de montagne tAlpes, Pyrénées, Jur a, Vosges) dont l 'expansion touristique doit être soutenue compte tenu de la progression de la demande;
le littoral, les parcs naturels iégimnaux dont la vocation touris-tique a été soulignée par le décret constitutif n" 67-158 du 1 mars 1967 ainsi que tes villes liées par des contrats de pays prépau'és en 1975 ; les villes moyennes ayant passé tut contrat avec l 'Etat ; les villes nouvelles et les stations hydrominérales dont l ' équipe.
ment, notamment hôtelier, est encore très insuffisant . Cette déli-mitation du bénéfice de la prime spéciale d'équipement hôtelier à certaines zones bien définies répondant à des critères précis de priorité a été imposée par les contraintes budgétaires et a ent'ainé l 'exclusion en totalité ou en partie de certains
départe-ments qui, en huit ans, avaient demandé chacun moins de huit primes . Ainsi, de 1968 à 1975, la Charente-Maritime, qui était alors primable en totalité n ' a introduit que six demandes alors que depuis 1976, les seuls cantons du littoral du département ont présenté onze demandes . Ces chiffes démontrent, semble-t-il, le bien-fondé de la réforme introduite par l 'arrêté du 4 mai 1976 qui pourrait être illustré par de nombreux autres exemples.
Edi cariai physique et sportive (Massy tEssoneel : CES Gérant-Philipe).
5642 . — 9 septembre 1978. — M. Pierre Juquin expose à M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs que le CES Gérard-Philipe, à Massy (Essonne) . ne dispose pas d ' un terrain de sport, pourtant indispensable . L 'emplacement existe . Un projet a été étu-dié. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour financer la réalisation de ce terrain.
Répo+sc . — Le projet d ' aménagement d'un terrain ale sport près du collège Gérard-Philipe à 3lassy est du nombre de ceux suscepti-bles d 'être examinés en vue d ' une inscription au programme départetment d'équipement sportif de la prochaine année budgétaire.
Ce progranmme étant établi dans le cadre d 'une dotation limitative, des priorités devront être dégagées après examen et confrontation des différentes demandes . Il n ' est donc pas actuellement possible de savoir si des dispositions assurant le financement de ce terrain de sport pourront être prises au titre de la prochaine année budgé-taire . Il y a lient de souligner que le collège Gérard-Philipe se trouve suf fisamment près d 'installations sportives municipales pour la disposition desquelles cet établissement a obtenu des crédits de location de la part de la direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs . Sur un plan plus général, il convient. de rappeler que la commune de _Massy dispose actuellement de : quatre stades omnisports, cinq plateaux d'EPS, treize gymnases, trois piscines, Ces équipements spo rtifs sont bien répartis su' le territoire de
la commune
F,dnculion physique et sportive I Mlassy (Essotnte/ : CES Diderot).
5862 . — 9 septembre 1978 . — M . Pierre Juquin expose à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs que le CES Diderot, à Massy (Essonne', ne dispose pas de gymnase . Un terrain existe pour' le connstuire . Un projet a été étudié. il lui demande quelles mesures il compte prendre pour financer la construction de ce gymnase.
Réponse . — Le projet de création d ' un gymnase auprès du collège Diderot à Massy est ait nombre de ceux susceptibles d 'être examinés en vue d 'une inscription au programme départemental d 'équipement sportif de la prochaine année budgétaire . Le pro-granune étant établi dans le cadre d ' une dotation limitative, des priorités devront être dégagées après examen et confrontation des différentes demandes . Il n 'est d,mnc pas actuellement possible de savoir si des dispositions assurant le financement de ce gymnase potur ront Mtre prises ati litre de la prochaine année budgétaire.
R y a lieu de souligner que le collège Denis-Diderot se trouve suffisamment près d 'installations sportives municipales pour la disposition desquelles cet établissement a obtenu des crédits de la, par de la direction départetmentale de la jeunesse, des sports et des loisirs . Sur un plan plus général, il convient de rappeler que la commune de Massy dispose actuellement de : quatre stades omnisports, cinq plateaux d' EPS, treize gymnases, trois piscines.
Ces équipements spo'tils sont bien répartis sur le teritoire de la commune.
ASSEMI3LEE NATIONALE 3" SEANCE DU 19 OCTOBRE 1978 6413 et, s'il y a Ileu, du clerc habilité . Il demande au ministre si un Rducation physique et sportive notair e peut décommander, à la dernière minuit. , un rendez-vous (Massy (Essonne] : lycée technique Vilgénis) . fixé d'un commun accord entre les parties et le clerc habilité quelques heures avant l'expiration du délai de réalisation d'une 5164. — 9 septembre 1978. — M. Pierre Juquin expose à M. le . promesse de vente, au motif que, retenu loin de son étude, u cette ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs que les professeurs
d'EPS, les parents et les élèves du lycée technique Vilgénis, à Massy (Essonne), souhaitent l'aménagement, sur ;si terrain de cet établisse-ment, d'une petite piste d'athlétisme . L'office municipal des sports y est également favorable. 1l lui demande quelles mesures Il compte prendre pour financer la réalisation de cet équipement d'une haute valeur pédagogique et d'une utilité évidente pour la jeunesse.
Réponse . — Le projet (le création d'une piste d'athlétisme auprès du lycée Vilgénis à Massy est au nombre de ceux susceptibles d ' ètre examinés en vue d 'une inscription au programme départe-mental d 'équipement sportif de la prochaine année budgétaire.
Le programme étant établi dans le cadre d'une dotation limitative, des priorités devront être dégagées après examen et confrontation des différentes demandes . IL n'est clone pas actuellement possible de savoir si des dispositions assurant le financement de celte piste d'athlétisme pourront être prises au titre de la prochaine année budgétaire. Il y a lieu de souligner que le lycée Vilgénis se trouve suffisamment près d 'installations sportives municipales pour la dispo-sition desquelles cet établissement a obtenu des crédits de location de la part (le lu direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs . Sur un plan plus général, il convient de rappeler que la commune de Massy dispose actuellement de quatre stades omnisports, cinq plateaux d ' EPS, treize gymnases, trois piscines . Ces équipements sportifs sont bien répartis sur le territoire de la commune.
Caisses d'épargne (vente de voyages(,
6200 . — 23 septembre 1978 . — M. Roger Fenech appelle l'atten -tion de M. le ministre de le jeunesse, des sports et des loisirs sur les initiativ es prises par les caisses d 'épargne de vendre des voyages et des séjours touristiques qui suscitent une tés" inquiétude de la part des agents de voyages . Ceux-ci constatent, après, la mise en place de réseaux de distribution de prestations touristiques par le secteu bancaire, que les organismes précités, en se livrant à des activités à caractère commercial qui n'entrent pas dans leur vocation, viennent perturber un marché en évoluvocation, fragile et parti -culièrement sensible à la conjeocclure. Pour ces raisons, les fessionnels, qui ont d'ailleurs à faire face actuellement aux pro-blèmes posés par a la grève e des contrôleurs aériens, souhaitent sine les pouvoirs publics empêchent des interventions qui mettent en jeu le maintien de la libre entreprise . Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, en accord avec le ministre de l'économie, et (tans le cadre de la réglementation en vigueu r, pour assurer la protection des entreprises qui, par leur compétence et leur dynamisme, jouent un rôle important dans le développement des industries touristiques.
Réponse. — La soi du 11 juillet 1975 prévoit, dans son article 3, que les agents de voyages ne peuvent se livrer à d'autres activités que l'organisation ou la vente de voyages et de séjours et des prestations s 'y rapportant . Réciproquement, une entreprise dont l ' objet est étranger au domaine des voyages et des séjours ne peut ni organiser des voyages et des séjours, ni proposer et vendre des prestations se rapportant à ces activités . I1 est donc exclu qu ' un établissement cité par l'honorable parlementaire puisse obte-nir une licence d'agent de voyages . Dès que le ministère a eu connaissance des activités irrégulières de certains de ces établisse-ments, il e s t intervenu afin de rappeler les dispositions de la loi à ce sujet. ,'administration qui exerce sa tutelle sur les organismes dont il s'agit a été saisie de cette af . ire. Le ministre de l'économie
Réponse. — La soi du 11 juillet 1975 prévoit, dans son article 3, que les agents de voyages ne peuvent se livrer à d'autres activités que l'organisation ou la vente de voyages et de séjours et des prestations s 'y rapportant . Réciproquement, une entreprise dont l ' objet est étranger au domaine des voyages et des séjours ne peut ni organiser des voyages et des séjours, ni proposer et vendre des prestations se rapportant à ces activités . I1 est donc exclu qu ' un établissement cité par l'honorable parlementaire puisse obte-nir une licence d'agent de voyages . Dès que le ministère a eu connaissance des activités irrégulières de certains de ces établisse-ments, il e s t intervenu afin de rappeler les dispositions de la loi à ce sujet. ,'administration qui exerce sa tutelle sur les organismes dont il s'agit a été saisie de cette af . ire. Le ministre de l'économie