Crimes et délits (mort de Jeun-Louis Lin).
6060 . — 16 septembre 1978. — M. Lucien Villa attire l'attention de M . le ministre de la justice sur les causes et les conditions de la mort de M . Jean-Louis Lin, retrouvé clans la Seine le 10 juil-let 1978 à Courbevoie . Les circonstances matérielles indiquent qu 'il aurait été assassiné. Il lui demande les mesures qu 'il entend prendre pour que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes
de sa mort et pour les auteurs de tels actes soient découverts.
Réponse . — Le garde des sceaux rappelle qu 'une information judiciaire a été ouverte contre X . . . le 27 juillet 1978, au tribunal de grande instance de Nanterre, afin de déterminer les circonstances exactes du décès dont fait état l ' honorable parlementaire et de préciser les responsabilités éventuelles. Tout. commentaire ou présen-tation des faits qui interviendrait en dehors des règles légales prévues par l 'article 11 du code de procédure pénale ne pourrait que nuire aux développements des investigations ordonnées par le magistrat instructeu r.
Procédure civile
(frais légaux remboursables par la par tie adoersel.
6202 . — 23 septembre 1978 . — M . Emile Koehl expose à M . le ministre de ta justice que la cour d ' appel de Paris 122' chambre civile), en date du 26 janvier 1977, a décidé, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, que les frais et honoraires d ' avocat et autres frais de procédure non inclus dans les dépens liquidés ne constituent pas de frais légaux rembour-sables par la partie adverse, l 'assistance d 'un avocat n'étant pas obligatoire devant les juridictions sociales (Gazette du Palais des 22 et 23 juin 1977. Panorama de droit du travail). Il lui demande de bien vouloir préciser si l 'article 700 précité et son interprétation donnée par l'arrêt de la cour de Paris du 26 jan-vier 1977 doit aussi trouver application dans les ressorts des cours d 'appel de Colmar et de Metz.
Réponse . — Le Journal officiel, Assemblée nationale, du 8 juin 1978, page 2756, contient la réponse donnée par le ministère de la justice à une question identique.
Jugements (affaire Ranneeil.
6591 . — 30 septembre 1978. — M . Alain Vivien attire l 'attention de M. le ministre de la justice sur l'affaire Ranucci . Ce procès, qui s'est déroulé' dans un climat de sérénité peu satisfaisant, semble avoir été conduit, en certains points, d 'une manière contestable . De plus, l 'opinion publique a appris, plusieurs mois après l'exécution du condamné, que l'enquête de police avait laissé dans l'ombre de nombreux éléments d'appréciation. Il semble donc que les jurés, ne disposant pas d 'un dossier véritablement exhaustif sinon objectif, aient été induits à orienter leurs jugements vers la seule culpabilité de l ' accusé. Depuis 1976, de bons esprits se sont penchés sur les incertitudes subsistant après la conclusion du procès. Un ouvrage récent, qui a ému l'opinion publique et semble avoir été rédigé ^pr r' une enquête privée mais cependant sérieuse et approfondie, constate tant d'insuffisances dans l'examen de cette affaire que le doute subsistant quant à la culpabilité de l'accusé s ' en est trouvé néces-sairement accru . Or nul ne peut nier que l'autorité de la chose jugée repose sur la sincérité de l'instruction, des débats et des for-malités de procédure . La moindre incertitude en la matière, surtout si la peine capitale a été appliquée, cause à la justice un préjudice qui ne peut être -réparé par la réouverture du dossier . Par ailleurs, la famille du condamné est en droit d 'estimer que, faute de certi-tude de culpabilité, la réhabilitation de la mémoire de Ranucci est une question d'ordre moral qui s' impose. Il lui demande, en consé-quence, quelle suite il compte donner à la procédure de révision engagée par les avocats du condamné et dans quels délais elle pourrait être ouverte s ' il s'avérait, comme beaucoup le supposent, que la conviction des jurés a pu être faussée au départ.
Réponse. — La requête en révision du procès de Christian Ranucci fait l'objet — comme chaque demande de même nature — d ' un examen très approfondi. Il n 'est évidemment pas possible de préjuger la suite qui lui sera réservée puisque les résultats des vérifications entreprises ne sont pas encore connus.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Téléphone (gardes-chasse : raccordements téléphoniques).
6267. —23 septembre 1978 . — M. Jean-Claude Pasty appelle l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etst" aux postes et télécommunical'atten-tions sur la situation particulière des gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse, qui de par leur fonction (police de la chasse) sont amenés à être appelés de jour et de nuit . Or ceux d'entre eux qui n'occupent pas de logements de fonction éprouvent de grandes
difficultés à obtenir l 'installation du téléphone, n 'étant pas classés sur la liste des demandeurs prior itaires. Il lui demande en consé-quence s ' il ne serait pas possible de remédier à cette anomalie et pour ce faire de classer les gardes-chasse fédéraux dans les pro-fessions considérées comme prior itaires pour l 'inetallation du télé.
Phone, en égard à leur fonction.
Réponse . — Je n 'ignore pas que le téléphone revêt une grande importance comme moyen de communication pour les gardes-chasse qui peuvent être appelés de jour comme de nuit dans l 'exercice de leur s fonctions. Mais pour qu ' une priorité conserve toute sa valeur, il est indispensable qu 'elle soit attribuée dans un nombre de cas limité, la multlplieation des bénéficiaires conduisant à l 'annu-lation pratique de l ' avantage consenti . C ' est pourquoi les priorités sont attribuées essentiellement aux demandes concernant la sauve-garde individuelle ou collective de la vie humaine, c 'est-à-dire concernant le corps médical, les hôpitaux, la police, les pompiers, ainsi qu' à certaines demandes d 'intérêt social et économique . Or la mesure proposée entraînerait à coup sûr des demandes analogues de la part d' autres personnes tout aussi dignes d 'intérêt. Bien que mes services s ' efforcent de réaliser dans les meilleures condi-tions possible les installacondi-tions téléphoniques demandées par les gardes-chasse, il n 'est donc pas envisagé de leur reconnaître une priorité spécifique .
Postes et télécommunications (Pays de la Loire : direction régionale).
6320. — 23 septembre 1978 . — M. Claude Evin demande à M. le secrétaire d ' Etat aux postes et télécommunications de lui indiquer les motifs qui ont poussé la direction régionale des PTT Pays de Loire a prendre un certain nombre de mesures qui portent atteinte à la qualité du service public et aux conditions de travail du per-sonnel . C'est ainsi que dans plusieurs départements des réductions d'heures d ' auxiliaires sont intervenues : en Loire-Atlantique et dans la Sarthe, suppression des bureaux mobiles ; en Loire-Atlantique et en Mayenne, suppression des remplacements . Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier au plus tôt à cette situation.
Réponse . — Les bureaux de postes et les centres de tri de la région des pays de Loire disposent des moyens en perso nN néces-saires pour faire face en temps normal à l 'écoulement du trafic dans des conditions satisfaisantes . Mais depuis le début de l'année 1978, des difficultés sont apparues au niveau du remplacement des agénls;
on assiste, en effet, depuis dix-huit mois, à un accroissement excep-tonnel des droits à congé du personnel qui provient pour l ' essentiel des quatre journées chômées et payées du deuxième semestre de 1977 pendant lesquelles le service postal a été assur é (15-16 juillet;
31 octobre ; 12 novembre). Pour ces vacations supplémentaires, le personnel a bénéficié d 'une double compensation, ce qui a entrainé un accroissement important de l ' utilisation du personnel auxiliaire de remplacement. Cette situation ayant provoqué dès le mois d ' août un dépassement des autorisations budgétaires données à la région de Nantes pour 1978, l 'administration a pris des mesures pour per-mettre aux services de continuer à fonctionner dans des conditions régulières. Tout d 'abord, une dotation exceptionnelle apurant la ' situation passée a été accordée à la direction régionale ; ensuite un contingent supplémentaire de 60000 heures lui a été alloué pour les besoins des trois derniers mois de l 'année . Au total, la région de Nantes aura donc disposé en 1978 de moyens en personnel auxiliaire supérieurs aux années précédentes . Si quelques aména-gements ont dû en outre être appo rtés dans l 'organisation de cer-tains services pour permettre, d 'ici à la fin de l'année, le respect des autorisations budgétaires, aucune fermeture de guichet ni aucune suppression de tournées n'ont été envisagées. Si de telles mesures devaient intervenir, elles resteraient exceptionnelles. J 'ajoute enfin que des dispositions ont été prises pour que cette situation n ' entraine pas le report des congés et des droits à repos du personnel- Sur un plan plus général, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'honorable parlementaire que le projet de budget de 1979 de mon adminis-tration prévoit la création de 8500 emplois de titulaires et de 2700 emplois d 'auxiliaires ; sur ce total, 1 500 emplois de titulaires et 1700 emplois d 'auxiliaires sont destinés aux services postaux.
Téléphone (personnes i)gées).
6334. — 23 septembre 1978 . — M. Martin Mailly demande a1 M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications s'il envisage de permettre la déduction des rentes perçues par les personnes âgées du fait du décès d'un de leurs parents, conjoint ou enfant, du revenu pris en compte par son administration pour leur accorder la gratuité du raccordement au réseau téléphonique. Il lui fait remarquer que dans certains cas ces personnes âgées se trouvent du fait de ces rentes éliminées du bénéfice
du
ENS, condition de cette gratuité, le plafond des ressources y donnant droit étant de ce fait atteint. Il en résulte une injustice flagrante et il lui demande s'il compte y mettre fin .6416 ASSEDIBLEE NATIONALE — 3"
_es
Réponse. — Lotsqu ' II a été décidé de faire bénéficier certaines catégories de personnes àgées de mesures destinées à leur faciliter l ' accès au tél^phone, trois conditions précises d ' attribution de cet avantage ont été définies : l'àge (plus de soixante-cinq ans), l ' isole . ment (vivre seul ont avec son conjoint} et un plafond de ressources.
En ce qui concerne le contrôle du niveau de ressources, il est apparu indispensable de retenir un critère simple afin d 'éviter, d' une part que les intéressés aient à établir un dossier justificatif de leur s droits et, d ' autre part, que les services des télécommuni-cations soient amenés à effectuer (les vérifitélécommuni-cations délicates qui n 'entrent pas dans leur mission . C 'est pourquoi la notion d 'alloca-taire du Fonds national de solidarité a été retenue . Certes, les personnes àgées visées par l'honorable parlementaire peuvent s 'esti-mer lésées de ne pas bénéficier cle l'exemption des trais d 'accès au réseau au-delà d ' un certain niveau des rentes perçues . Mais il n'appartient pas à mon administration d 'apprécier ce niveau et moins encore de se livrer cas par cas à des investigations qui ne sont ni de son domaine ni de la compétence de ses agents . il n ' est donc pas envisagé actuellement de renoncer au critère simple et objectif retenu en faveu r des plus défavorisées d 'entre elles.
Téléphone (orlisa;rs ruraux).
6340. — 23 septembre 1978. — M . Pierre Lagorce appelle l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunical'atten-tions sur les difficultés qu'éprouvent les artisans à exercer convenable-ment leur métier lorsqu'ils sont dépourvus de téléphone . C 'est pourquoi il fui demande si des priorités pour les installations téléphoniques analogues à celles dont bénéficient certaines caté-gories de personnes àgées ne pourraient être accordées aux artisans, notamment à ceux qui travaillent en milieu rural.
Réponse, — Les demandes d ' installation déposées par les jeunes commerçants et artisans qui s'installent sont justiciables depuis juillet 1975 de la- s priorité économique attachée à l 'exercice d ' une profession indépendante et reconnue aux entreprises com-merciales, industrielles ou agricoles. II suffit pour en bénéficier que la preuve de l 'activité soit apportée et que le responsable de l 'entreprise souscrive un engagement d 'affaires comportant l 'ac-ceptation de figurer, à titre gratuit, sur la liste professionnelle (pages jaunes) de l 'annuaire officiel des abonnés au téléphone.
Postes et télécommunications (Pays de la Loire : personnel des postes).
6383. — 23 septembre 1978. — M. Vincent Ansquer appelle l'atten-tion de M. le secrétaire d 'Etat aux postes et télécommunications sur la situation alarmante au regard des effectifs, des différents services de son administration dans la région des pays de Loire . A un sous-effectif existant depuis plusieurs années, sont venues s'ajouter der-nièrement des mesures restrictives entraînant des compressions de personnel. C 'est ainsi que, pour terminer l 'année 1978 dans des conditions normales, il manque, dans la région considérée et pour le seul service postal, -150000 heures d ' auxiliaires. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, des tournées de distribution risquent de ne pouvoir être assurées, des guichets de bureaux de poste devront étre fermés et des congés normaux et légaux ne pourront être accordés . Le projet de budget pour 1979, en raison de son insuffisance, est appelé à constituer un nouvel élément d 'aggravation du malaise existant parmi les personnels . C ' est Pourquoi il lui demande que des mesures interviennent afin que les réels pro-blèmes concernant le service public qu'est par excellence l'admi-nistration des P. et T. reçoivent une solution satisfaisante, notamment par la majoration des crédits qui lui sont dévolus dans le cadre du projet de budget pour 1979.
Réponse. — Les bureaux de postes et les centres de tri de la région des pays de la Loire disposent des moyens en personnel nécessaires pour faire face en temps no r mal à l 'écoulement du trafic dans des conditions satisfaisantes . Mais depuis le début de l 'année 1978, des difficultés sont apparues au niveau du rempla-cement des agents ; on assiste en effet, depuis dix-huit mois à un accroissement exceptionnel des droits à congé du personnel qui provient pour l'essentiel des quatre journées chômées et payées du deuxième semestre de 1977 pendant lesquelles le service postal a été assuré (15-16 juillet, 31 octobre, 12 novembre) . Pour ces vacations supplémentaires, le personnel a bénéficié d ' une double compensation, ce qui a entraîné un accroissement important de l'utilisation du personnel auxiliaire de remplacement . Cette situa-tion ayant provoqué dès le mois d 'août un dépassement des auto-risations budgétaires données à la région de Nantes . pour 1978, l'administration a pris des mesures pour permettre aux services de continuer à fonctionner dans des conditions régulières. Tout d'abord, une dotation exceptionnelle apurant la situation passée a été accordée à la direction régionale ; ensuite un contingent
SEANCE DU 19 OCTOBRE 1973
supplémentaire- de 60 000 heures lui a été alloué pour les- besoins des trots derniers mois de l 'année . Au total, la région de Nantes aur a donc disposé en 1978 de moyens en personnel auxiliaire supé-rieurs aux années précédentes . Si quelques aménagements ont dû en outre être apportés dans l 'organisation de certains services pour permettre, d ' ici à la fin de l ' année, le respect des autorisations budgétaires, aucune fermeture de guichet ni aucune suppression de tournées n ' ont été envisagées . Si de telles mesures devaient intervenir, elles resteraient exceptionnelles. .l 'ajoute enfin que des dispositions ont été prises pour que cette situation n'entraîne pas le report (les congés et des droits à repos du personnel . Sur un plan plus général, ,j 'ai l ' honneur de faire connaître à l ' honorable parlementaire que le projet de budget de 1979 de mon administra-lion prévoit la création de 8500 emplois de titulaires et de 2700 emplois d 'auxiliaires ; sur ce total, 1 500 emplois de titulaires et 1 700 emplois d'auxiliaires sont destinés aux services postaux.
Postes et télécommunications (emploi dans ta région Puys de le Loire).
6568 . — 30 septembre 1978. — M . François Autain attire l 'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat aux postes st télécommunica'atten-tions sur le manque d ' effectifs au sein de l 'administration des postes et télécommunications de la région Pays de la Loire . Le probleme est si grave que si des mesures urgentes ne sont pas prises rapi-dement, des tournées de distribution ne suent plus assurées, des guichets de poste seront dans l' obligation de fermer, des congés normaux et légaux ne seront pas accordés au personnel . Il lui demande donc : 1" s 'il peut garantir qu'aucun personnel auxiliaire employé actuellement dans les postes et télécommunications Pays de la Loire ne fera l 'objet de mesures de licenciement ; 2" quelles mesures il compte prendre pour assurer le recrutement du pet-sonnel nécessaire au bon fonctionnement du service public des pestes et télécommunications.
Réponse. — Les bureaux de postes et les centres de tri de la régions des pays de la Loire disposent des moyens en personnel nécessaires pour faire face en temps normal à l'écoulement du trafic dans des conditions satisfaisantes . Mais depuis le début de l' année 1978, des difficultés sont apparues au niveau du remplacement des agents ; on assiste en effet, depuis dix-huit mois à un accrois-sement exceptionnel des droits à congé du personnel qui provient pour l'essentiel des quatre journées chômées et payées du deuxième semestre de 1977 pendant lesquelles le service postal a été assuré (15-16 juillet ; 31 octobre ; 12 novembre ) . Pour ces vacations sup-plémentaires, le personnel a bénéficié d ' une double compensation, ce qui a entrainé un accroissement important de l 'utilisation du personnel auxiliaire de remplacement . Cette situation ayant pro-voqué dis le mois d 'août un dépassement des autorisations budgé-taires données à la région de Nantes pour 1978, l 'administration a pris des mesures pour permettre aux services de continuer à fonctionner dans des conditions régulières . Tout d 'abord, une dotation exceptionnelle apurant la situation passée a été accordée à la direction régionale ; ensuite un contingent supplémentaire de 600(11) heures lui a été alloué pour les besoins des trois derniers mois de l ' année . Au total, la région de Nantes aura donc disposé en 1978 de .moyens en personnel auxiliaire supérieurs aux années précédentes . Si quelques aménagements ont dit en outre être appor-tés dans l'organisation de certains services pour permettre, d'ici à la fin de l'année, le respect des autorisations budgétaires, aucune fermeture de guichet ni aucune suppression de journées n 'ont été envisagées. Si de telles mesures devaient intervenir, elles res-teraient exceptionnelles . J'ajoute enfin que des dispositions ont été prises pour que cette situation n 'entraîne pas le report des congés et des droits à repos du personnel . En revanche, il n 'est pas pos-sible de garantir qu ' aucun des agents actuellement employés en qualité d ' auxiliaire ne sera licencié, l ' utilisation de cette catégorie de personnel étant en principe aléatoire et destinée à couvrir, du moins dans la majorité des cas, des besoins non permanents. Enfin sur un plan plus général, j 'ai l'honneur de faire connaitre à l 'ho-nor able parlementaire que le projet de budget de 1979 de mon administration prévoit la création de 8500 emplois de titulaires et de 2 700 emplois d 'auxiliaires ; sur ce total, 1 500 emplois de titulaires et 1700 emplois d 'auxiliaires sont destinés aux services postaux.
Téléphone (liaison entre la métropole et la Réunion).
6611 . — 30 septembre 1978. — M . Jean Fontaine signale à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications que pré-sentement, pour obtenir une communication téléphonique de la métropole vers la Réunion, il faut consentir une longue et pénible attente qui varie d'une heure à cinq heures . Cette difficulté a déjà été portée à sa connaissance. Il y a été répondu qu'à la fin de l'année les communications seront automatiques . Cependant,
ASSENIBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 19 OCTOBRE 1978
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cette situation à beaucoup d ' égards dirimante est difficilement 'supportable . C' est pourquoi il lui demande si dans l'immédiat il n ' y a pas moyen d 'améliorer cet état de choses.
Réponse . — Je confirme à l' honor able parlementaire que l 'auto-matisation de la liaison téléphonique de la métropole vers la Réunion sera réalisée d' ici à la fin de l ' année. Aliu d ' attendre clans des conditions améliorées le passage à l 'exploitation automatique, des mesures ont déjà été prises au plan du pers . :1,nel opérateur pour améliorer la qualité du service aux heures de pointe . Les délais d 'attente ont déjà considérablement diminué les jours ouvrables depuis la fin de la période estivale.
SANTE ET FAMILLE
Enseignement de la médecine (stagiaires internes).
2776 . — 9 ,juin 1978. — M. Louis Maisonnat attire l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation des stagiaires internes . Les étudiants en septième année de médecine sont affectés par les facultés de médecine à des établissements
2776 . — 9 ,juin 1978. — M. Louis Maisonnat attire l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation des stagiaires internes . Les étudiants en septième année de médecine sont affectés par les facultés de médecine à des établissements